Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 23 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Glisolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, CONVOCATION DU 13 SEPTEMBRE 2021

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-trois septembre deux mille vingt et un à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno LEVEQUE, Maire

Etaient présents : Mrs LEVEQUE, PORTIER, DOERR, PICQUE, SURIRAY et PINARD et Mme DRU.

Absents excusés : Mme GERBAULT, Mme DUCHANGE, Mme ZIANI, M LEDUC et M BANCE

Absents représentée : Mme MINTENS représenté par M SURIRAY et M DRU représenté par Mme DRU

Monsieur PORTIER a été élu secrétaire de la séance.

DESIGNATION DES DELEGUES DU CNAS

Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de désigner un délégué élu, membre de l’organe délibérant notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS. Après délibération, le conseil décide, à l’unanimité des membres présents, de désigner M. DOERR Jean-Yves en qualité de délégué élu.

CONVENTION MEDICALE AVEC LE CDG 27

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Après délibération, le conseil municipal décide avec une absention et 8 voix pour :

- d’autoriser (de ne pas autoriser) Monsieur le Maire/Président à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après - d’autoriser (de ne pas autoriser) Monsieur le Maire/Président à procéder à toutes formalités afférentes

DEMISSION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part au conseil de la lettre de démission de Madame MIGEOTTE Céline, conseillère municipale, à compter du 18 mai 2021.

Ce courrier sera transmis à Monsieur le Préfet.

ELECTION D’UN DELEGUE SYNDICAL POUR LE SIVOS GAG

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la démission de Mme MIGEOTTE, il est nécessaire deprocéder à l’élection d’un délégué syndical pour le SIVOS GAG afin de la remplacer dans cette mission.

Après délibération, le conseil municipal décide d’élire M PICQUE Sébastien comme délégué syndical du SIVOS GAG et de remplacer Mme MINTENS Vanessa par Monsieur SURIRAY Ludovic. Mme MINTENS assurera à l’avenir la fonction de délégué suppléante.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE CDG 27

Monsieur le Maire rappelle au conseil sa décision du 18 février 2021 de ce joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le centre de gestion a lancé. A l’issu de la procédure négociée à laquelle 3 candidats ont participé, le CDG nous a informé que le marché a été attribué au courtier SOFAXIS avec la compagnie d’assurance CNP. Ce contrat prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 6 mois. L’offre retenue pour les collectivités comprend, entre autres, les prestations suivantes : - Délai de déclaration des sinistres de 120 jours

- Des services associés en matière de prévention des risques pro

- L’engagement de l’assureur sur un taux fixe pour 3 ans, avec possibilité de révision pour la dernière année du contrat

- Assurance tous risques pour les agents CNRACL avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire : taux à 6.40%

- Assurance tous risques (sauf Décès) pour les agents affiliés à l’IRCANTEC avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire : taux à 1.10%

Notre contrat actuel s’achevant le 31/12/2021, en cas de non adhésion la commune ne sera plus couvert par une assurance statutaire à compter du 01/01/2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :

Proposition d’assurance pour les agents CNRACL

 pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

Et / ou

Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

 OUI

NON

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification

Indiciaire

OUI OUI

Indemnité de Résidence

NON NON

Supplément Familial de

traitement

OUI OUI

Régime Indemnitaire OUI OUI

Charges Patronales

OUI OUIEt à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

CONTRAT ASSURANCE PREVOYANCE DU PERSONNEL – AUGMENTATION DES TAUX A COMPTER DU 01 JANVIER 2022

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune à permis en 2018 à ses agents, via une convention de participation, d’adhérer à cette assurance maintien de salaire lorsque ces derniers passaient à demi traitement lors d’un arrêt maladie. Le CDG nous a informés que la compagnie d’assurance CNP assurances a résilié, à titre conservatoire, la convention référencée en objet, avec effet au 01/01/2022 et proposé le maintien de la convention sous condition d’une augmentation des taux négociés à hauteur de 35% (contre 50% demandé initialement par l’assureur).

Cette augmentation est fondées sur une sinistralité décrite comme très aggravée sur les deux années du contrat, conduisant ce dernier à devoir provisionner de façon très importante et motivant son refus impératif d’envisager toute baisse du taux d’augmentation précité.

Aujourd’hui la collectivité se doit de faire un choix :

- Accepter l’augmentation et décidé d’augmenter ou non la prise en charge de la commune décidé par délibération le 29 novembre 2018. Puis d’avertir les employés qui devront également choisir d’accepter l’augmentions, modifier leurs garanties à la baisse ou résilier leur contrat.

- Résilier la convention à effet au 01/01/2022 ce qui impliquera que les agents ayant adhéré n’auront plus à compter de cette date de prévoyance. Et dans ce cas choisir de conclure une convention de participation avec un organisme à titre individuel, conseiller aux agents un contrat labélisé ou ne plus proposer cette assurance prévoyance et dans ce cas il faudra en informé les agents le plus rapidement possible.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter l’augmentation

- De fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance maintien de salaire dans les conditions suivante :

o La commune prend en charge le montant de la garantie 1 (incapacité de travail) à 90% du salaire net.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le conseil que l’arrêté n°2021/19 du 14 juin 2021 portant sur l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales n’est pas conforme à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Il convient donc de fixer une redevance d’occupation du domaine public afin de reprendre un arrêté quiannulera et remplacera le précédant.

Après délibération, le conseil décide avec une voix contre, 2 abstentions et 6 voix pour et d’établir une redevance d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales d’un montant de 50€ (cinquante euros) par an et autorise monsieur le Maire à reprendre un arrêté qui annulera et remplacera le précèdent.

AFFECTATION DU RESULTAT DE 2020 (annule et remplace la DB202100008)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020, le 12 avril 2020, ce jour statuant sur la modification de l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, constatant que le compte administratif fait apparaître : un résultat de clôture de 82433.84 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice 2019

- Dépenses : 0€

- Recettes : 0€

Vu le déficit d’investissement de 49706.49 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier le résultat d’exploitation comme suit : Besoin d’autofinancement 1068 = 67649.55 €

Affectation à l’excédent reporté au 002 = 755371.37 €

DECISION MODIFICATIVE 1

Objet : Décision Modificative n°1

Suite à des échanges avec le comptable publique, il convient de modifier la somme voté au 1068. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2021

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

ELABORATION DU PLU – APPROBATION

L’organe délibérant,

Vu le code de l’urbanisme ;

Imputation Nature Ouvert Réduit

21 / 21318 / 53 Autres bâtiments publics 132 350,45

011 / 615221 Bâtiments publics 132 350,45

Total 132 350,45 132 350,45

Imputation Nature Ouvert Réduit

002 / 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 132 350,45

10 / 1068 / OPFI EXCEDENT DE FONCTIONNE CAPITALISE 132 350,45

Total 132 350,45 132 350,45Vu la délibération en date du 23 septembre 2010 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 12 septembre 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu l’arrêté n° 2020-2 en date du 07 février 2020 mettant le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique;

Considérant que la prise en compte de certaines observations formulées par l'État et les personnes publiques consultées sur le projet arrêté nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable totale à la demande de monsieur BEAUCOURT concernant la classification d’un terrain sur le hameau de la Bretonnière à Glisolles situé 25 route de la Bonneville, ce terrain est un ancien corps de ferme et monsieur BEAUCOURT nous a informé qu’il n’a plus aujourd’hui vocation agricole et demandait sa classification en zone d’urbanisation U1 ou U2. La collectivité a effectué une modification partielle validée par la commission du 15/06/2021 (voir compte rendu de la réunion PPA du 15/06/2021), classement de l’habitation en zone U1 suivant le plan présent dans le compte rendu, le reste des bâtiments et des terrains restent classés en zone agricole.

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré,

• Décide d’approuver le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente. • La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant :

◦ Paris Normandie

• Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

• La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet (ou au Souspréfet) et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Droit de préemption urbain

L’organe délibérant,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 23 septembre 2021 ;

Considérant l'intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d'équipements publics et la constitution de réserves foncières ;

DECIDE :

D'instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal.

INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n°20051527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construireet aux autorisations d’urbanisme ainsi que son décret d’application n°200718 du 05 janvier 2007 ont modifié le code de l’urbanisme.

Ainsi les régimes d’autorisation des permis de démolir ont été modifiés en limitant leur champ d’application. Par ailleurs, l’ordonnance laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme. Ainsi, le nouvel article L421-3 du code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005) dispose que «les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en conseil d’Etat (article R421-28 du code de l’urbanisme) ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal décide d’instaurer le permis de démolir ».

Monsieur le Maire précise que les démolitions non mentionnées à l’article R421-28, à défaut d’une décision de l’organe délibérant, ne sont donc pas soumises a permis de démolir. La commune de Glisolles a traduit dans le Plan Local d’Urbanisme son engagement dans une démarche qualitative pour son développement urbain par, notamment, l’affirmation de la protection du patrimoine bâti de caractère disséminé sur l’ensemble du territoire communal.

Dans ce contexte, il apparaît important d’instaurer un permis de démolir obligatoire sur l’ensemble du territoire communal. Ce dispositif permettra ainsi de généraliser le dépôt du permis de démolir à l’ensemble des constructions existantes, afin d’avoir une bonne connaissance et maîtrise du patrimoine bâti ainsi que de l’évolution du nombre de logements.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 septembre 2021

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issu de l’ordonnance n°2005- 1527 du 08 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer à compter du 23 septembre 2021, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

OBLIGATION DE DEPOT PREALABLE POUR EDIFICATION DE CLOTURE

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n°20051527 du 08 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ainsi que son décret d’application n°200718 du 05 janvier 2007 ont modifié le code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que l’article R 421-12 du code de l’urbanisme issu du décret du 05 janvier 2007 dispose que doit être précédé d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans des secteurs bien définis (comme dans le champs de visibilité de monument historique, les secteurs sauvegardés, les sites inscrits ou classées, ou encore des secteurs délimités au le Plan Local d’Urbanisme) et dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

La commune de Glisolles a traduit dans le Plan Local d’Urbanisme son engagement dans une démarchequalitative pour son développement urbain par, notamment, l’affirmation de la qualité des limites entre domaine public et propriété privée qui participe à l’identité du territoire communal. Aussi, il apparait préférable d’instaurer une déclaration préalable à l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

Par ailleurs, l’instauration de la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l’édification de clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Le conseil municipal,

VU, le code général des collectivités territoriales ;

VU, le Plan Locale d’Urbanisme approuvé le 23 septembre 2021 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12 ;

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Locale d’Urbanisme préalablement à l’édification de clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de soumettre l’édification de clôtures à une procédure de Déclaration Préalable, à compter du 23 septembre 2021, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme.

PARTICIPATION FINANCIERE DES PARTICIPANTS NON INVITES AU REPAS DES AINES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le conseil que le traditionnel banquet annuel des ainés aura lieu le dimanche 21 Novembre 2021.

Les personnes accompagnantes ou participantes non invitées peuvent se joindre aux convives moyennant participation financière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 25€ (vingt-cinq euros) le montant du repas pour les personnes non invitées.

PROJET SIEGE

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’inscription des travaux à noter pour la programmation 2022 au SIEGE

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’inscrire :

- Effacement des réseaux Hameau Angerville : année souhaitée des travaux 2022

QUESTIONS DIVERSES

Informations manifestations communales :

- Noel des enfants le 05 décembre 2021

- Repas des ainés le 21 novembre 2021- MOBTOUR le weekend du 25 et 26 septembre 2021

LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE

BANCE Yannick Absent excusé

DOËRR Jean-Yves, 1er adjoint

DRU Ludovic Représenté par Mme DRU Valérie

DRU Valérie

DUCHANGE Françoise Absente excusée

GERBAULT Charlène Absente excusée

LEDUC Vincent Absent excusé

LEVEQUE Bruno, MAIRE

MINTENS Vanessa Représenté par M SURIRAY Ludovic

PICQUE Sébastien, 3ème adjoint

PINARD Jimmy, adjoint

PORTIER Vincent

SURIRAY Ludovic

ZIANI Céline Absente excusée