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Arrêté - Arrete de peril ordinaire
Arrêté - 2025011 Arrete main levee peril ordinaire ALLEGRET VIAL Route de Trevoux 28012025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025011 Arrete main levee peril ordinaire ALLEGRET VIAL Route de Trevoux 28012025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETÉ MAIN LEVÉE DE PÉRIL
ORDINAIRE
N° 2025011 —- 28 JANVIER 2025
01800 PEROUGES
LE MAIRE DE PEROUGES
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à L 511-6 et
L521-1 à L521-4 ;
Vu la vente de la propriété de Mr ALLEGRET à Mr VIAL en date du 20 décembre 2024,
constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet
d'un arrêté de péril en date du 30 juillet 2024.
ARRETÉ
ARTICLE 1
Sur la base de la vente entre Mr ALLEGRET et Mr VIAL il est pris acte de la réalisation des
travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté du 30 juillet 2024, travaux conformes aux prescriptions effectuées.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant de :
Sécuriser le mur de soutènement et de clôture bordant les parcelles A2280 et A1301
- Dégager la végétation
- Enlever les carcasses de véhicules encombrant la propriété
Mettre en sécurité les toitures des bâtiments
De l'habitation, sis à Pérouges, Route de Trévoux, cadastrée A2280 et A1301 et
appartenant à Mr VIAL.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire (et aux titulaires de droits réels) et aux
occupants.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie de Pérouges ainsi que sur la
façade de l’immeuble. ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Il fera l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Pérouges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
PEROUGES, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Nathalie MICOLAS