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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 19 247 Convention de mise a disposition de locaux au pole sportif intercommunal aupres de la ville de L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 19 247 Convention de mise a disposition de locaux au pole sportif intercommunal aupres de la ville de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PAYS DE
L'AICLE Objet: Convention de mise à disposition de locaux au pôle sportif intercommunal auprès de la ville de
L’Aigle
Décision du président n° 2024-12-19-247
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Vu l'arrêté de subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° Vice- Président,
Considérant que pendant les travaux de réhabilitation de l’école Victor Hugo, celle-ci ne pourra pas être utilisée pour l’accueil de loisirs organisée par la ville de L’Aigle, pendant les périodes de vacances scolaires,
Considérant que les locaux du pôle sportif intercommunal peuvent répondre aux besoins d'accueil de
loisirs, il convient, pour les parties, de formaliser les conditions de cette mise à disposition qui aura
lieu à titre gratuit, à compter du 1° février 2025 jusqu’au terme des travaux, soit en principe le 31 août 2026,
DÉCIDE
Article 1% : de valider les termes de la convention de mise à disposition de locaux au pôle sportif intercommunal auprès de la ville de L’Aigle.
Article 2 : de signer ladite convention ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne- au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 19 DÉCEMBRE 2024
Acte reçu en préfecture le 2 D DEC. 2024
Publié en ligne le ? O DEC. 2024
Certifié exéc
TR
é-Président Fo F\
Philippe VAN-HOORNE >| © /
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241219-2024-12-19-247-AU
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024