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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240717 245
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240717 245)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-245
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00017
Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation
de signature à M. Alexandre PETIT commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3 PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BSI-260
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements et notamment ses articles 43 et 44,
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dans
les services de l'État,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) 1. ‘ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Ve Géré A COMINUTESTIOn
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 4 VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de
la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale,
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-100 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à M. Alexandre PETIT, Directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-103 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à M. Alexandre PETIT, Directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisation et mises en fourrières des
véhicules telles que prévues à l’article L 325-1-2 du code de la route;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-124 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à M. Alexandre PETIT, Directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au
titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2021-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination
de M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier
2024;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°718 du 22 mars 2024 affectant le commissaire
général de police Alain FAVRE en qualité de directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de police
nationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est à compter du 1° juin 2024; |
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 5 ARRETE
DELEGATION GENERALE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :
- signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires
relevant de son service et appartenant au corps d'encadrement et d'application ;
- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.
- procéder sur sa zone de compétence à l’immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitive
de sortie du véhicule y afférent ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale, la délégation prévue aux articles 1, 2 et 3
est donnée à M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de :
- signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -
titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à
l'ordre de payer au comptable.
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « police nationale »
Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements
publics,
- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés à
leurs bénéficiaires,
- les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présent
arrêté ;
- les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 O00€
- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50
000€
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à
l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 6 Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et
sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale, la délégation prévue à l’article 5 est
donnée à M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 5 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6: Les arrêtés n°SGCD/SLI/PAC/2022-100, SGCD/SLI/PAC/2022-103 et
SGCD/SLI/PAC/2022-124 du 23 août 2022 sont abrogés ;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante :
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 8: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00017 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_260 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 7