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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°1 Janvier 2023 vdef1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°1 Janvier 2023 vdef1)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
J A N V I E R 2 0 2 3 | N U M É R O 0 1
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
subventions DRDFE
FIPD et MILDECA
Finances locales
> Un soutien renforcé aux collectivités en 2023
> Affaires scolaires : participation des communes de résidence aux frais de scolarité
> Interventions économiques : dispositif d’aide aux vétérinaires et étudiants vétérinaires
Développement Durable et Transition Ecologique
> Déploiement de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment (PMCB) au 1er janvier 2023
Infos Pratiques
> Appels à projets en cours
> Mouvements
Finances locales
> Un soutien renforcé aux
collectivités en 2023
DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
L'augmentation de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) prévue dans le PLF
2023 par rapport à 2022 est portée de 210 à
320 M€ : > 200 M€ sur la dotation de
solidarité rurale, > 90 M€ sur la dotation de
solidarité urbaine, > 30 M€ sur la dotation
d’intercommunalité, avec un déplafonnement
pour les communautés de communes fragiles.
Cette nouvelle augmentation porte le montant total de la DGF 2023 à 26,93 Md€,
contre 26,61 Md€ en 2022.
Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, la plupart des communes verront leur dotation
se maintenir ou progresser, contre la moitié
en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait
été fait. 2
COMPENSATION
La suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée
sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de
compensation proposé dès 2023 repose sur
l’affectation de TVA avec 2020-2023 comme
période de référence. Il permet une
augmentation de la compensation de 19,5%
par rapport à la CVAE touchée en 2022. >
Pour le bloc communal, la dynamique sera
répartie selon des critères liés à l’activité
économique du territoire.
> Pour les départements, la dynamique de la
TVA nationale est versée à chaque
département, à la demande de l’Assemblée
des départements de France (ADF). Les
départements moins favorisés bénéficieront
donc de la hausse de la consomma tion
nationale.
> Pour les régions, une dotation de 107 M€
est prévue en 2023 au titre des anciens frais
de gestion
FONDS VERT
Mise en place d’un fonds d’accélération
inédit pour la transition écologique dans les
territoires (fonds vert) doté de 2 Md€.
Complémentaire aux dotations
d’investissement de l’État, le Fonds vert
répond à un triple objectif :
• renforcer la performance environnementale
• adapter les territoires au changement
climatique ;
• améliorer le cadre de vie.
Une communication spécifique, précisant les
critères et modalités pratiques de dépôt des
dossiers sera adressée très prochainement
aux communes par la préfecture.
DES DOTATIONS EN HAUSSE
• Augmentation de 74 % des moyens
consacrés à la dotation biodiversité au
bénéfice des communes abritant des parcs
naturels ou des zones Natura 2000, soit 41,7
M€ en 2023.
• Remboursement forfaitisé des frais de
garde (soit un coût budgétaire
supplémentaire de 1 M€) et maintien de la
dotation élu local en cas de fusion de petites
communes en communes nouvelles.
• Poursuite du soutien à la préparation de
l’avenir des collectivités, avec le maintien
des dotations d’investissement (DSIL, DSID,
DPV, DETR) à près de 2Md€ en 2023. Le
caractère écologique des projets sera pris en
compte dans l’attribution des dotations.
• Augmentation de 20 M€ de la dotation pour
les titres sécurisés en 2023 et mise en place
d’un plan d’urgence : financement de
nouveaux guichets et de plateformes
numériques de rendez-vous.
AUTRES MESURES D’AIDE
• Pas de plafonnement de l’indexation des
bases fiscales, ce qui donnera des recettes
supplémentaires aux collectivités.
• Versement additionnel de 2,1 Md€ aux
collectivités territoriales en octobre du fait de
recettes de TVA particulièrement
dynamiques.
• Suspension pour 2 ans de la révision des
bases locatives des locaux professionnels.
• Suppression de l’obligation de reversement
de la taxe d’aménagement des communes
vers les EPCI.
• Refonte du périmètre des zones tendues
pour la taxe sur les logements vacants et la
majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires.
• Maintien à 100% de la correction de l’effort
fiscal des communes.
• Évolution du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et
communales (FPIC) : suppression du seuil
d’exclusion lié à l’effort fiscal agrégé et
renforcement du dispositif de garantie de
sortie sur 4 ans 3
> Déploiement de la nouvelle
filière REP des déchets du
bâtiment (PMCB) au 1er janvier
2023
A l’approche de la date démarrage de la
nouvelle filière REP des déchets du bâtiment
(PMCB), le Gouvernement et les quatre éco-
organismes agréés (ECOMAISON,
ECOMINERO, VALDELIA et VALOBAT)
souhaitent sensibiliser l’ensemble des
acteurs de la filière du bâtiment, qu’ils soient
metteurs sur le marché, détenteurs de
déchets issus des chantiers, gestionnaires
de déchets du bâtiment, ou collectivités, sur
les modalités de déploiement progressif de
cette nouvelle filière.A la suite de l’agrément
des éco-organismes et de la publication de
la liste précise des produits concernés par
l’éco-contribution,
> Affaires scolaires :
participation des communes de
résidence aux frais de scolarité
Lorsqu’une commune de résidence ne
dispose pas des capacités d’accueil ou si
une dérogation a été accordée (R.212-21 du
code de l’éducation), sa participation aux
frais de scolarité est une dépense
obligatoire, à verser soit à la commune
d’accueil (article L.212-8 du CE) si l’enfant
est en école publique soit à l’école privée
sous contrat d’association (article L.442-5-1
du CE).
La participation, votée en conseil municipal,
est calculée annuellement en fonction du
nombre d’élèves, des ressources de la
commune de résidence et du coût moyen de
fonctionnement communal.
Pour les communes ne disposant pas
d’école publique de même niveau, le coût
moyen départemental est pris pour
référence, à savoir sur la période 2021-2023,
1 406,06 € par élève de classe maternelle à
partir de 3 ans et 452,30€ par élève de
classe élémentaire.
Retrouvez plus d’informations sur notre page
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-
publiques/Relations-avec-les-collectivites-
territoriales/Affaires-scolaires
> Interventions économiques :
dispositif d’aide aux vétérinaires
et étudiants vétérinaires
Face au phénomène de désertification
vétérinaire qui s’étend sur l’ensemble du
territoire, les aides des collectivités et de
leurs groupements aux vétérinaires et aux
étudiants en ce domaine peuvent être
octroyées dans l’ensemble des territoires dès
lors qu’elles contribuent à la protection de la
santé publique et assurent la continuité et la
permanence des soins aux animaux
d'élevage. La condition initiale liée à
l’exercice de l’activité dans certaines zones
rurales est ainsi supprimée depuis l’adoption
de la loi sur la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et la
simplification de l’action publique locale (dite
loi 3DS).
Un guide à l’intention des collectivités
territoriales et de leurs groupements a été
rédigé en partenariat avec le ministère de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
afin de les informer sur ce dispositif d’aide
facultative.
Retrouvez plus d’informations sur la page
dédiée du Ministère de l’agriculture
https://agriculture.gouv.fr/les-collectivites-
territoriales-autorisees-delivrer-des-aides-
aux-veterinaires-et-etudiants
le déploiement opérationnel de la filière aura
lieu dès le 1er janvier 2023.
Pour les producteurs des produits et
matériaux de construction du secteur du
bâtiment.
Au 1er janvier 2023, tous les producteurs
des produits et matériaux de construction du
secteur du bâtiment doivent être en mesure
d'assurer leur responsabilité pour les
produits et matériaux de construction du
bâtiment en adhérant à un éco-organisme
agréé. Les entreprises concernées doivent
également se préparer à intégrer les éco-
contributions de leur éco-organisme dans
leur système d’information. Pour faciliter
cette mise en œuvre, les éco-organismes ont
également décidé d’appliquer les éco-
contributions pour les produits facturés à
compter du 1er mai.
Développement Durable et Transition
écologique 4
Les consignes de tri des déchets,
Les standards communs de collecte
séparée et de collecte conjointe des
déchets,
Les exigences de traçabilité communes à
l’ensemble de la filière,
La géolocalisation commune des points
de reprise,
La communication et la formation des
acteurs.
En parallèle, les éco-organismes sont
chargés d’accompagner les entreprises
concernées dans leurs démarches
d’adhésion et pour obtenir leur identifiant
unique, preuve de leur conformité
règlementaire.
Pour les détenteurs de déchets issus des
chantiers et les opérateurs de gestion de
déchets.
Un déploiement de prise en charge des
déchets s’organise dès le 1er janvier 2023. Il
se fera en concertation avec les parties
prenantes notamment sur les modalités
suivantes :
Dès à présent, la contractualisation entre les
éco-organismes et les déchèteries
professionnelles, d’une part, et les points de
vente de distribution, d’autre part, est initiée
par les éco-organismes afin de pourvoir au
maillage territorial des points de reprise
gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce
cadre, les éco-organismes ont l’ambition de
contractualiser avec 500 points de collecte
de ces déchets d’ici fin mars 2023, en
s’appuyant sur la distribution et les
déchèteries professionnelles.
Enfin, d’ici la fin de l’année 2023, l’objectif
est d’atteindre le déploiement de 2000 points
d’apport volontaires auprès de la distribution
et près de 500 déchetteries professionnelles.
Ce dispositif apportera des solutions de
proximité et adaptées aux besoins des
entreprises et artisans de la construction
pour permettre une bonne prise en charge
des déchets du bâtiment
Pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales se verront
prochainement proposer pour leurs
déchèteries un contrat-type unique
harmonisé par les 4 éco-organismes. Il sera
élaboré en concertation avec les
associations représentatives des collectivités
début janvier.
Conformément à l’ambition de la loi AGEC,
le gouvernement et les quatre éco-
organismes de la filière sont mobilisés pour
déployer des boucles d’économies
circulaires, afin de développer le réemploi et
le recyclage des déchets du bâtiment, et de
lutter contre les dépôts illégaux.
Retrouvez le communiqué de presse en ligne
sur le site du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
et de la Transition énergétique. Infos pratiques
5
> Mouvements
Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
> Appels à projets en cours
DRDFE : la campagne de subvention 2023 est en cours
La campagne de demande de subvention auprès de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité femmes/hommes (DRDFE) au titre de l’année 2023 est ouverte depuis le 2 janvier.
Elle se terminera le vendredi 31 mars.
Vous trouverez en annexe les modalités pratiques pour déposer un dossier.
Jacques PARODI, directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor est nommé directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de la Réunion, à compter du 1er février 2023
L'appel à projets pour les programmations FIPD et MILDECA 2023 a été lancé en décembre 2022
La date limite de dépôt des dossiers est le 27 janvier 2023.
Pour le FIPD, les dossiers sont à retourner par mail à l'adresse suivante : pref-fipd@cotes-darmor.gouv.fr
Pour la MILDECA, les dossiers sont à retourner par mail à l'adresse suivante : pref-mildeca@cotes-darmor.gouv.fr
Afin de vous accompagner au mieux dans la constitution de votre projet, vous trouverez sur le site internet de la préfecture l'ensemble des documents concernant le FIPD et la MILDECA:
Pour le FIPD, cliquez ici.
Pour la MILDECA, cliquez ici.
Vos services instructeurs, en préfecture et sous-préfectures, sont à votre écoute pour tout renseignement complémentaire