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Arrêté - ap 28 12 2017 syndicat intercommunal pour l am nagement du bassin versant de l oeuille siabvo modification des comp tences et extension du p rim tre Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Arrêté - ap 28 12 2017 syndicat intercommunal pour l am nagement du bassin versant de l oeuille siabvo modification des comp tences et extension du p rim tre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Liberté » Liberté « Fgolué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA ré 7 CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU 2 8 DEL. l DE LA LEGALITE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT

Bureau des Collectivités DU BASSIN VERSANT DE L'OEUILLE Locales - MODIFICATION DES MEMBRES ET DES COMPETENCES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des inétropoles,

VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-18,

VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7,

VU les arrêtés antérieurs :

15 juillet 1980 - Création - Syndicat d études

26 mars 1986 - Transformation - Syndicat de travaux

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin versant de l’Oeuille en date

du 22 novembre 2017 portant modification des compétences et extension de périmètre aux communes de Béguey, Cadillac,

Omet, Mourens, Rions, Monprimblanc, Donzac, Laroque, Loupiac, Montignac, Gornac et Cardan,

VU les délibérations des communes membres du syndicat validant ces procédures :

- ARBIS - CANTOIS - ESCOUSSANS - LADAUX - SAINT-PIERRE-DE-BAT - SOULIGNAC - TARGON -

VU les délibérations des communes suivantes validant la procédure d'extension de périmètre :

- BEGUEY -— CADILLAC — OMET — RIONS —- MONTPRIMBLANC — DONZAC — LAROQUE - LOUPIAC — MONTIGNAC — MOURENS - GORNAC — CARDAN -

VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR

L'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L'OEUILLE, conformément à la délibération du comité syndical du 22 novembre 2017 jointe en annexe du présent arrêté,

12ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

Est autorisée l'extension du périmètre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L’'OEUILLE aux communes de Béguey, Cadillac, Omet, Mourens, Rions, Montprimblanc, Donzac, Laroque, Loupiac, Montignac, Gornac et Cardan.

Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L’OEUILLE est composé des 19 communes suivantes : Arbis, Cantois, Escoussans, Ladaux, Saint-Pierre-de- Bat, Soulignac, Targon, Béguey, Cadillac, Omet, Rions, Montprimblanc, Donzac, Laroque, Loupiac, Montignac, Mourens, Gornac, Cardan.

Le siège du syndicat se situe à la mairie d’Arbis (33 760).

Le trésorier en charge du syndicat est le trésorier de CREON.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de

l’annexe précitée sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CREON.

Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du

groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

-

Fait à Bordeaux, le 28 DEC. 2017

fet et par dèégation, pour le Pré

22DOCUMENT ANNEXÉ

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 28 DEC. 204?

STATUTS

du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de

l'Oeuille

Aticle 1:

Ce Syndicat prend la dénomination de Syndicnt Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l'Ocuille el regroupe les communes d'Atbis, Canfois, Escoussans, Ladaux, Saint-Pierre-de-Bat, Soulignac, Targon, Laroque, Beguey, Cadillac, Omet, Mourens, Rions, Montprimblanc, Donzac, Cardan, Loupiäe, Montignac et Gornac.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée et son siège reste fixé à la Mairie d'Arbis avec toutes ses archivés,

Article 2 : objet

Ce syndicat a pour objet l'étude et l'aménagement hydraulique du Bassin versant de l’Oeuille, de sn source (Targoh) à l'embouchure (Cadillac — Béguey), d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conversation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique.

Il aura pour but (Compétences figurant à l'article L, 211-7 du code de l'environnement) : 1° L'aménagement d'un bassin ;

* 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, fac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

4° La maîlrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :

5° La défense contre Les inondations — hors digue ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection el la conservation des eaux supeificielles et souterraines ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et dés milieux

aquatiques ;

Pour mener à bien sa mission, le syndicat pourra :

- Créer tous services utiles, administratifs, techaiques ou financiers et notamment un service pour l'exécution des travaux soit directement, soil par une entreprise, etc … la présente énumération n'étant pas limitative,

- Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions d'exécution des travaux ou de gestion des ouvrages, - Réaliser lont emprunt nécessaire, solliciter ct encaisser toute subvention éventuelle et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat,

- Créer les ressources el réaliser toute opération mobilière el immobilière nécessaire au fonctionnement des

divers services, assurer le financeinent de tout travaux, achat de matériels, ete … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.Arilele 3 : Admission des nouveaux membres

L'adhésion se fait conformément à l'Article 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

4rtlele 4 : Répartltion des dépenses et des charges

La conibution annuelle sera demandée en fonction de la population totale de la commune authentifiée par PINSEE au 1% janvier de chaque année,

Article 5 : Composition du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité.

Chaque collectivité est représentée dans le comité par un délégué qui seul a le droit de voter, Ce délégué peut être assisté d’un détégué suppléant qui n’a pas le droit de voter.

Les membres du comité syndical, (titulaires et suppléants) sont élus par les conseils municipaux,

Les délégués suivent le sort de l'assemblée qui les a élus quant à la durée de leur mandat, En cas de suspension, de dissolution de cette assemblée où de déinission de tous les membres en exercice, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des délégués pari la nouvelle assemblée.

En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission, ou toute autre cause, les collectivités 4 , pourvoient au remplacement dans un délai d’un mois.

Un délégué empêché d'assister À une séance est remplacé de droit par son suppléant qui à ce moment-là, a le droit de vote.

Ariicle 6.: Ponvoir du comité syndical

Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat.

Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par an. Le Président réunit le comité chaque fois qu’il le juge utile, Il est obligé de Le convoquer à la demande du tiers au moins des membres du comité.

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syhdicat.

Il approuve les programines de travaux, vote les moyens financiers correspondants et réparlit les charges.

Il vote le budget et approuve les comptes.

Il organise l'entretien el l'exploitation dés ouvrages.

Il décide toute modification éventuelle des statuts.

Le secrélaire lient. un procès-verbal des séances, des délibérations sont transcrites par ordre:de date sans blanc ni rature sur un registre, Elles sont signées par le Président. AUArticle 7 : Validité des délibérations du comité

Le cotnité syndical ne peut valablement délibérer que si Ja majorité des membres est présente, Si le quorum rest pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans le délai de trois jours minimum.

Les délibérations prises au cours de celle deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents,

Article 8 : Fonctions du Président

Le Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. 11 est chargé d’une façon générale de faire exéculer les décisions prises par le comité syndical,

Il ordonnance les dépenses et représente le syndical dans tous les actes de gestion.

Article 9 : Budget

Le budget du syndical paurvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué,

Les reccttes comprennent :

- La cotisation añnuelle des membres fixée par le comité syndical

-__ Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat

- Des subventions de l'Etat, du Département et autres collectivités ou établissements publics - Le produit des taxes, redevances et contribulions correspondänt àaux services assurés - Le produit des emprunts ;

- Les dors et legs

- D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code municipal.

Article 10 : Comptabilité

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.

Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par M, le Percepteur de Créon.

Article LI : Modification des statuts

À la majorité absolue, le comité syndical délibère sur la modification des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat.

Ainsi falt et délibéré le 20 décembre 2017