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Procès Verbal - 30 11 23

Conseil Municipal - cm 27 06 23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 06 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND

DU 27 juin 2023

( Convocation en date du 23 juin 2023)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BERNARD

Nombre de conseillers communaux en exercice : 18

Nombre de conseillers communaux présents ou représentés : 15

Membres présents : 15

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, JANISZEWSKI, DELCROIX, TOURNOIS, DELZENNE, DECOBECQ, HIBON, PARSY, BOCALE, KLEIN, CICHON, PECRIAUX

Absents non excusés : Messieurs HOUZE, LUCQ

Absent excusé : Mr FERREZ

ll est proposé d'ajouter une délibération pour la fermeture d’une régie ainsi que la modification de l’article 2 des délibérations prises pour la mise en place du Rifseep.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

DELIBERATIONS ADOPTÉES

Délibération fixant le nombre d’adjoints au Maire

Suite à l'arrêté de Monsieur le Sous Préfet de Valenciennes actant la démission de Monsieur Claude DESCAMPS du conseil municipal, par ailleurs adjoint, il est proposé à l'assemblée de maintenir 4 adjoints au Maire.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Nomination d’un adjoint

Monsieur Claude DESCAMPS ayant démissionné du conseil municipal d’une part, le conseil municipal ayant acté ce jour sa volonté de maintenir 4 adjoints au Maire d'autre part, il est proposé de nommer Monsieur Patrick DELZENNE sur le poste de 4ème adjoint, après Madame Julie LEMOINE, Madame Jacqueline BERNARD, Monsieur Bernard LANNOY.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

t les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués Délibération fixan

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et calculées sur la base des éléments suivants :

- L'indice brut terminal de la fonction publique,

- La strate démographique dans laquelle s'inscrit la collectivité,

- Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc..).Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates ont été revalorisées. Les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique à un taux plafond (loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016). L’indemnité est donc fixée sans délibération du conseil municipal, mais À la demande expresse du Maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieure au taux maximal.

Monsieur le Maire propose d'acter le taux de ses indemnités à 49 %, soit un dégrèvement de 2,60% par rapport au taux maximum défini dans l'indice brut terminal de la fonction publique, celui des adjoints à 17,50 % soit un dégrèvement de 2,30% par rapport à ce même indice, ces modifications permettant d’indemniser les conseillers municipaux délégués (CMD) à hauteur de 5,9 % et sans augmentation du montant global des indemnités.

Le tableau suivant présente la répartition des indemnités par fonction :

% de l'indice brut

FONCTION NOM, PRENOM terminal de la fonction publique

Maire Christophe PANNIER 49,0

1% adjoint Julie LEMOINE 17,5

2°" adjoint Jacqueline BERNARD 17,5

3°" adjoint Bernard LANNOY 17,5

4" adjoint Patrick DELZENNE 17,5

1er CMD Sylvianne JANISZEWSKI #90

2ème CMD Véronique CICHON #90

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Nomination d’un représentant à la SPL du centre aquatique de Saint Amand Les Eaux

Monsieur Claude DESCAMPS ayant démissionné du conseil municipal, il y a lieu de le remplacer pour siéger à ia SPL du Centre Aquatique de Saint Amand Les Eaux.

Il est proposé de nommer Madame Jacqueline BERNARD sur le poste de titulaire, Madame BOCALE

gardant son poste de suppléante.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Convention relative à la réalisation d’une prestation de service dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne

Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l'habitat indigne

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l'habitat indigne,

1! Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l'échelle intercommunale, à savoir:

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d'amélioration thermique.

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui parconséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».

- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements

Considérant l'ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d'améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d'intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à:

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens

- mettre un coup d'arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le

territoire

Afin d'atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l'ensemble des partenaires du territoire

engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s'agit de mener une action globale, lisible et efficiente,

Aussi, la stratégie d'intervention partenariale devra allier d'une part la mobilisation des outils de repérage, et d'autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil.) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre l'habitat indigne.

ll! Rappel des axes d'interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre l'Habitat indigne :

Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d'intervention d'une politique communautaire en matière de lutte contre l'habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :

- l'appui technique des communes dans l'exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d'une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d'une visite du logement et l'appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,

- l'expérimentation des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l'expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l'Autorisation Préalable de Diviser (APD), - l'accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d'une étude capable d'identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d'intervention propre à sa résorption,

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l'état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l'ANAH,

Ill. En ce qui concerne l'accompagnement de La Porte du Hainaut dans l'exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent d'un signalement ponctuel par un locataire ou d'une tierce personne

La Porte du Hainaut propose d'accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.

S'agissant d'un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, conformément au bilan qui a été réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 01 janvier 2023, le coût de l'accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.

La participation prévisionnelle de la commune de Bruille Saint-Amand s'élève donc à:

- (1 visite de signalement ponctuel)) X 100€ = 100 €

Soit une participation prévisionnelle de 100 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1)

Les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement s'appuieront sur :

- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d'intervention (CF : convention en annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut.- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

Adopté à l'unanimité des membres présents

Contrat d’obiectifs entre le Département du Nord et la commune pour le développement du service de la lecture publique

- Vu l'article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes, -Vu l'article L 1421-4, L 1614-10 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), -Vu le Manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques, ratifié par la France en 1994, -Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité,

Préambule

Le Département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales. Sur la base d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme.….). Conformément au schéma départemental de développement de la lecture publique adopté par la délibération du 14 décembre 2020, le Département du Nord, acteur du développement territorial, contribue à travers les missions confiées à la Médiathèque départementale du Nord (MdN), à : - Aider les bibliothèques" à être des espaces de citoyenneté et d'échanges en proposant une offre documentaire diversifiée et plurielle (en écho aux grands débats de société tels que la biodiversité, le réchauffement climatique, les droits de l’homme, la laïcité...) et permettre « l'épanouissement culturel de l'individu et des groupes sociaux » ;

- Garantir l'égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et éducatif de la lecture publique ;

+ Développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la culture, à l'information et aux loisirs ;

+ S'adapter aux réalités territoriales et aux pratiques culturelles des habitants ; * Accompagner les mutations et innover ;

+ Encourager le travail intercommunal entre les bibliothèques et développer des stratégies de coopération

entre acteurs sociaux, éducatifs et culturels.

* La médiathèque est comprise dans le terme « bibliothèque »

Article 1 : Objet du contrat d'objectifs

Le présent contrat d'objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Nord et la commune de pour le développement du service de la lecture publique. Le contrat d'objectifs de niveau 2 vise à poursuivre l'amélioration de certains services de la bibliothèque afin d'obtenir un niveau d'établissement de qualité répondant aux critères décrits à l’article 3. Le présent contrat définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière accordée par le Département et sa Médiathèque départementale à la commune pour le développement et la gestion de sa bibliothèque.

Objectif 1 :

Permettre l'accès des habitants de la commune à une bibliothèque (culture, information, documentation, loisirs).

Les services que la bibliothèque publique assure sont par définition accessibles à tous sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale.

Objectif 2 :

Offrir au public des collections actualisées l'utilisateur et les ressources. La formation continue est indispensable pour lui permettre d’assurer les services attendus. Article 2 : Engagement de la Médiathèque départementale du Nord Le Département du Nord, par le biais de la MAN, s'engage à favoriser la création et le développement de la bibliothèque de la commune {ou du réseau de lecture publique) à travers les actions suivantes : Art 2.1 Construction, mobilier et informatisation

* Apporter gratuitement conseil et soutien en matière de création de bibliothèques, d'aménagement intérieur, d'informatisation, de règlement de fonctionnement, de signalétique et de constitution de collections et de programmation culturelle ;

+ Apporter gratuitement conseil et avis en matière de construction de réseau de lecture publique pour aider à la commune à définir son projet en fonction de ses moyens ;

* Contribuer à l'élaboration de diagnostics de territoire+ Participer à l'analyse technique des dossiers de demandes de financement des travaux, du mobilier, d’informatisation selon les règlements départementaux en vigueur ;

+ Favoriser la connaissance des aides financières disponibles et aider au montage des dossiers de demande de subvention ;

+ Aider à la réflexion sur la mutualisation possible de services communaux ou intercommunaux dans les locaux pour un meilleur fonctionnement de l'équipement.

Art 2.2 Formation et recrutement

« Assurer gratuitement la formation initiale et continue de l'équipe animant la médiathèque de la collectivité ;

+ Prendre en compte les besoins de formation des agents pour proposer une solution adaptée aux contraintes et aux motivations des équipes sur place (remontée des besoins dans le catalogue de formation, formation à la carte, etc.) ;

+ Proposer un accompagnement technique : visites-conseils, soutien sur divers aspects (constitution et développement des collections, traitement technique des documents, services au public, aménagement, évolutions numériques), saisie du rapport d'activité annuel de statistiques du ministère de la Culture ; + Mettre à disposition des salariés et bénévoles un fonds professionnel qualitatif et quantitatif conséquent ;

+ Fournir les informations sur les concours de la filière culturelle.

Art 2.3 Action culturelle

+ Conseiller sur l’action culturelle mise en place par la bibliothèque ou son réseau (aide à la définition des besoins ou de proposition d'actions) pour toucher tous les publics de manière adaptée ; + Prêter gratuitement des outils d’animation (expositions, biblio-malles, biblio-jeux, tapis de lecture, kamishibaïs…) et en assurer gratuitement la logistique (dépôt et récupération) ; + Informer sur les ressources existantes au niveau régional et national (expositions, intervenants, conteurs, écrivains...) et apporter un conseil sur le montage d'animations ; + Contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées et la proposition d'animations en partenariat ;

* Valoriser l'action des bibliothèques par le biais d'un relais de communication sur le portail de la MdN ou les réseaux sociaux ;

* Accompagner la bibliothèque dans la réalisation d'un projet culturel de manière concertée en fonction des priorités départementales.

Art 2.4 Collections

- Mettre à disposition un fonds de base lors de la création de la bibliothèque ; + Prêter régulièrement des collections de documents tous supports, tous genres ; + Fournir gratuitement les notices des documents prêtés par le biais du logiciel métier compatible avec celui de la bibliothèque ;

- Assurer gratuitement et régulièrement le service des navettes (dépôt et récupération des réservations). Les collections prêtées par la MdN sont renouvelées 2 fois par an et sur rendez-vous minimum.

Article 3 : Engagement de la commune

Art 3.1 Les locaux

La commune s'engage à:

+ Mettre à disposition un local réservé à l'usage de la médiathèque, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents, en même temps que la consultation sur place pour tous les publics sans distinction, propice à des formes diversifiées d'animation et bien signalé, d’une surface minimale de 100 m2 ;

* À titre de recommandation, l'État préconise 0,07 m2/habitant avec un minimum de 100 m2 ; + En deçà de cette surface et sans projet d'évolution vers un espace plus grand et mieux adapté, le contrat d'objectif de niveau 2 ne pourra être établi ;

. Assurer les charges de fonctionnement du bâtiment (chauffage, éclairage, assurance, téléphone, papeterie, entretien des lieux, etc.) pour favoriser la pratique de la lecture, la consultation et la fréquentation par le public ;

+ Mettre à disposition de l'équipe au minimum une ligne téléphonique et un accès réseau (internet) à usage professionnel : consultation à distance des catalogues de la Médiathèque départementale, transmission en ligne des retours et prêts de documents lors des échanges ; . Assurer la gestion informatisée des collections à l’aide d’un logiciel normalisé et compatible avec le logiciel de la Médiathèque départementale, permettant de récupérer les notices et les prêts, et préserver cette compatibilité lors de la ré-informatisation de la médiathèque ;

+ Mettre à disposition un mobilier professionnel : étagères et bacs normalisés pour livres, albums et revues, bacs spécifiques pour les collections multimédia.

En cas de localisation à l'étage ou en sous-sol, la bibliothèque devra être équipée d'un ascenseur ou de tout autre dispositif permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite conformément à la loi de 2005 surl'accessibilité.

LES LOCAUX

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Bâtiment accessible à tous les publics 3 ans maximum

Bâtiment supérieur ou égal à 100 m°?

ET supérieur ou égal à 0,07 m° par habitant

3 ans maximum

Art 3.2 Assurances

La commune sera tenue pour seule responsable des dégradations des collections, outils d'animation, expositions, jeux... empruntés et s'engage à les restituer en bon état et complets. En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la MdN se réserve le droit de demander le rachat de la ou des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune. En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la commune bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie.

La commune ou le réseau s'engagent à prendre en charge la valeur d’assurance de tout outil d'animation ou exposition prêtés à titre gracieux par la MdN.

Un bel équipement qui a fêté ses 10 ans en 2022 accessible PMR, boucle magnétique pour les malentendants Atteint 1681 habitants = 120 m2

Art 3.3 Le personnel

La commune désignera un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la MdN. Tout changement devra être signalé à la MdN.

Commune de moins de 2 000 habitants

1 bénévole ou un agent de catégorie C à mi-temps accompagné d’une équipe de bénévoles Commune de 2 000 à 4 999 habitants

1 mi-temps salarié (catégorie B ou C de la filière culturelle), accompagné d’une équipe de salariés ou de bénévoles

Commune de + de 5 000 habitants

1 plein temps salarié (catégorie B de la filière culturelle), accompagné par une équipe de salariés ou de bénévoles

La commune s'engage à :

* Favoriser la participation du responsable et des membres de l'équipe aux formations et aux rencontres gratuites proposées par la Médiathèque départementale, afin d'assurer la qualité du service rendu aux habitants ;

+ Assurer le défraiement des bibliothécaires salariés ou bénévoles lors des déplacements qu'ils effectuent pour la médiathèque de la collectivité (formation, rencontres, échanges de documents, visites chez les fournisseurs de documents). Et/ou à trouver une solution d'accompagnement technique ou logistique (exemple : prêt de véhicules de service ou mise à disposition d'un agent pour le transport des documents).

À titre de recommandation, l'État préconise :

Commune de moins de 2 000 habitants 1 bénévole ou un agent de catégorie C temps plein Commune de + de 2 000 habitants 1 agent de catégorie C temps plein Commune de + de 5 000 habitants 1 agent de catégorie B temps plein Commune de + de 10 000 habitants 1 agent de catégorie A temps plein Outre le/la responsable, la bibliothèque devra compter un salarié par tranche de 2 000 habitants. LE PERSONNEL

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Personnel en fonction de la taille de la commune

3 ans maximum

1 agent de catégorie C à temps partiel 7 bénévoles 1, 06 ETP Renforcement de l'équipe bénévole afin également de renforcer l'amplitude horaire d'ouverture. Veiller au renouvellement des bénévoles

Art 3.4 La formation

+ Pour le responsable (salarié ou bénévole) ;

- Le responsable de l'équipement aura suivi a minima le cycle gratuit de formation de base proposé par la médiathèque départementale (soit 8 jours minimum) ;

+ Le responsable de l'équipement suivra une formation continue avec au minimum une formation/an ; + Pour le reste de l’équipe (salarié ou bénévole).

Une personne supplémentaire doit avoir suivi a minima le cycle gratuit de formation de base proposé par la

Médiathèque départementale {soit 8 jours minimum).

Une journée d'accueil pourra être proposée pour toute nouvelle arrivée de bénévole au sein de l'équipe de la bibliothèque.

Enfin, le responsable ou une personne de l'équipe devra s'inscrire dans un parcours de formation continuepour accompagner au mieux la population dans les évolutions des usages culturels ou techniques. En cas de mobilité au sein de l'effectif, une nouvelle personne référente devra à nouveau suivre cette formation

de base.

FORMATION

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Formation 3 ans maximum

Art 3.5 Les partenariats

Des partenariats avec le tissu local (éducatif, social, culturel) devront être établis, reposant sur un temps de travail et un budget dédiés afin de dynamiser la fréquentation de la bibliothèque et d'en assurer l'appropriation par les habitants.

Ainsi, la bibliothèque doit pouvoir justifier a minima de 3 partenariats dans le tissu local ou intercommunal (exemples : école, structure petite enfance, association ou autre médiathèque...) PARTENARIATS

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Partenariats 3 ans maximum

Offre de formation gratuite : - CNFPT - MdN - CAPH - Médialille Formation responsable : outils collaboratifs numériques Inscription à la prochaine formation MdN sur le bénévolatFormation continue à poursuivre régulièrement. Remboursement des frais de déplacement et de repas des bénévoles par la commune Partenariat MDN et CAPH Accueil de classes (4 classes élémentaires tous les 15 jours et 2 classes de maternelle) Centres de loisirs (50 à70 enfants pendant les petites vacances; une centaine en juillet) Services de la petite enfance : lecture une fois/mois à la crèche et accueil du RPE (Ripese) 1 fois par moisMaintenir les partenariats

Art 3.6 L'action culturelle

Afin de favoriser l'accès de tous les publics à la culture et à l'information, la bibliothèque proposera au minimum trois fois par an une action, animation ou manifestation, sur place ou hors les murs (en partenariat). Celle-ci touchera tous les publics.

La MdN assure la logistique (dépôt et récupération) des outils d'animations et expositions empruntés par la commune.

Elle contribue à la communication des actions prévues.

ACTION CULTURELLE

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Action 3 ans maximum

Art 3.7 La gratuité

+ La bibliothèque proposera gratuitement l'emprunt de ses documents et de ceux prêtés par la MdN, quels que soit l’origine géographique, l’âge ou la catégorie socio-professionnelle de l'usager inscrit ; + Les spectacles ou actions culturelles portés par la MAN seront accessibles gratuitement ; + La gratuité de l'adhésion est fortement conseillée, pour permettre l'accès du plus grand nombre d'habitants de la commune ou du réseau à ce service public.

LA GRATUITE

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Tarifs/gratuité

de l'adhésion 3 ans maximum

- Ateliers créatifs divers - Animations jeux - Animations proposées par la CAPH - Exposition - Séance de conte - Atelier mémoire - Café littéraire pour les nouveautés - Semaine du jeu vidéo S'appuyer sur le CLEA de la CAPH (projet avec les artistes en résidence) Mettre en place des expositions et des animations via les ressources de la MdN Atteint Gratuité universelle Maintien de la gratuité (Les élus communautaires de la CAPH ont adopté la gratuité pour les bibliothèques communautaires)

Art 3.8 Ouverture et fonctionnement

Art 3.8.1 Horaires d'ouverture

+ Ouvrir la médiathèque au tout public au moins 12 heures par semaine, de préférence le mercredi et le samedi, à des heures permettant au plus grand nombre de lecteurs de s'y rendre ;

+ Prévoir des plages horaires spécifiques à l'accueil des scolaires ;

+ Prévoir du temps de travail en dehors des heures d’accueil (échanges professionnels, montage de projet, équipement, achats en librairie, préparation des animations).

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Ouverture au public

12 heures 3 ans maximum

Créneau d'accès

aux scolaires 3 ans maximumArt 3.8.2 Les moyens en fonctionnement

Le commune consacrera un budget annuel d'un minimum de 2 €/habitant pour l'acquisition de documents et d'un minimum de 1 €/habitant pour la programmation culturelle. La bibliothèque disposera d’une connexion Internet avec une adresse électronique dédiée et sera informatisée

avec un logiciel compatible avec celui de la Médiathèque départementale du Nord. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Budget annuel d'acquisition d’un minimum de 2 €/habitant

3 ans maximum

Budget annuel d'animation d’un minimum de 1 €/habitant

3 ans maximum

Connexion Internet, adresse dédiée 3 ans maximum

Logiciel de gestion de bibliothèques 3 ans maximum

La Médiathèque est ouverte 10h par semaine sur 3 jours Lundi : 16h-19h Mercredi : 10h-12h/15h-18h Samedi : 10h-12h 12 h d'ouverture Accueil de classes : créneau de 2 h le mardi 2486 €3360 €1600 €- Connexion à Internet - Réseaux sociaux - Page Facebook PMB Atteint

Art 3.8.3 Services numériques aux usagers :

La bibliothèque proposera aux usagers :

+ Un accès wifi ou internet au sein de ses locaux ;

+ Un poste informatique en accès libre ;

+ Une imprimante/scanner en accès libre.

SERVICES AUX USAGERS

SITUATION ACTUELLE OBJECTIF À ATTEINDRE ÉCHÉANCE

Wifi ou accès Internet au sein de la bibliothèque 3 ans maximum

Poste informatique en accès libre 3 ans maximum

Imprimante/scanner en accès libre 3 ans maximum

Art 3.8.4 Bilan d'activité

Pour établir l'évaluation de la bibliothèque et participer aux statistiques nationales sur la lecture publique, l'équipe de la bibliothèque remplira le rapport d'activité annuel de statistiques du ministère de la Culture. Art 3.8.5 Logistique

Lors des livraisons et prise en charge des documents, outils d'animations et/ou expositions par les agents de la MdN, un agent de la bibliothèque ou de la commune devra être présent à la réception et pour aider si besoin au chargement et déchargement des caisses.

Accès Internet et wifi AtteintService à maintenir 1 poste informatique prof 25 postes informatiques publics ouverts aux scolaires Service à maintenir. Envisager une médiation numérique avec un agent formé pour les habitants et les publics en difficulté (lutte contre la fracture numérique)Atteint Service à maintenir Article 4 : Application et durée de validité

Le présent contrat d'objectifs est valable pour 3 ans à compter de la date de signature des deux parties. Un suivi des objectifs à atteindre fera l'objet d’un échange annuel. Les objectifs devront être atteints au terme des 3 ans.

Si les objectifs ne sont pas atteints, le partenariat sera ré-réévalué (rétrogradé en niveau 1 ou suspendu). ll pourra être dénoncé par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements réciproques.

Article 5 : Litiges

En cas de litige, le tribunal administratif de Lille sera seul compétent.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération portant sur la suppression d’une régie

Par délibération du 26/09/2001, le Conseil Municipal a institué une régie de recettes "Accueil du mercredi »

Cette régie ne fonctionnant plus depuis plusieurs années, il est proposé au Conseil Municipal, de supprimer cette régie.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération pour étendre l'application des régimes indemnitaires réglementaires de la filière

administrative de la commune de Bruille Saint-Amand au contrat à durée indéterminé (CDI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE {indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du 12 mars 2020 du comité technique paritaire intercommunale,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2019, relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle

pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de

l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Bruille Saint-Amand

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante la mise à jour de l'article 2 de la manière suivante :

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires ou assimilés (contrat à durée indéterminée), les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération aires de la filière

technique de la commune de Bruille Saint-Amand au contrat à durée indéterminé CDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du 12 mars 2020 du comité technique paritaire intercommunale,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2019, relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de

l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Bruille Saint-Amand

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante la mise à jour de l'article 2 de la manière suivante :

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires ou assimilés (contrat à durée indéterminée), les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à lIRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération pour étendre l'application des régimes indemnitaires réglementaires de la filière

animation de la commune de Bruille Saint-Amand au contrat à durée indéterminé (CDI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du 12 mars 2020 du comité technique paritaire intercommunale, Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2019, relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle

pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de

l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Bruille Saint-Amand

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose à l’'assembiée délibérante la mise à jour de l'article 2 de la manière suivante :

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires ou assimilés (contrat à durée indéterminée), les stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à FIRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Adopté à l'unanimité des membres préllé ET AFFICHÉ à Christophe PANNIER F2 Al 16 : : v Xi » Maire

LéMaäire,

hristophe PANNIER