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Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Bruille-Saint-Amand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 23 avril 2024
(Convocation en date du 16 avril 2024)
Présidence : Monsieur Christophe PANNIER
Secrétaire de séance : Madame Julie LEMOINE
Nombre de conseillers communaux en exercice : 17
Nombre de conseillers communaux présents ou représentés : 15
Membres présents :
Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI TOURNOIS, PARSY, KLEIN, CICHON, CAUDRELIER
Absents non excusés: Messieurs LUCQ, HOUZE
Absents excusés : Monsieur PECRIAUX donne pouvoir à Madame CICHON
Madame DELCROIX donne pouvoir à Monsieur PANNIER
Madame BOCALE donne pouvoir à Madame BERNARD
Monsieur HIBON donne pouvoir à Madame LEMOINE
DELIBERATIONS ADOPTÉES
Validation du compte-rendu du conseil municipal du 02 avril 2024
Adopté à l'unanimité des membres présents où représentés
Délibération modificative de la délibération 2024-22 portant sur la fixation des taux d'imposition pour 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi N° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire propose :
- De maintenir en 2024 les taux d'imposition de la TFB, de la TFNB et de la THRS par rapport à ceux de 2023 soit
o Taxe foncière bâti 2023 : 37,29 % (au taux communal de 18 % s'ajoute le taux Départemental du Nord de 19,29 %)
o Taxe foncière non bâti 2023 : 67,14 %
o Taxe d'habitation pour les résidences secondaires : 17,50 % Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les taux d'imposition de la commune pour 2024 sur les 3 taxes.
Approbation du rapport de la CLECT de la CAPH en date du 29 janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le rapport rendu par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges de la CAPH lors de sa séance en date du 29 janvier 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les décisions de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges et retracés dans le rapport ci-dessous visé et annexé à la présente délibération :
EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RELATIFS A LA REINTEGRATION DE LA COMMUNE D'EMERCHICOURT DANS LE PERIMETRE COMMUNAUTAIRE AU 1% JANVIER 2024
Adopté à l'unanimité des membres présents
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