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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bruille-Saint-Amand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 06 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 26 juin 2024
(Convocation en date du 21 juin 2024)
Présidence : Monsieur Christophe PANNIER
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BERNARD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17
Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 14
Membres présents : 12
Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI TOURNOIS, HIBON, PARSY, KLEIN, CICHON, PECRIAUX
Absents non excusés: Messieurs LUCQ, HOUZE
Madame CAUDRELIER
Absents excusés : Madame DELCROIX donne pouvoir à Monsieur PANNIER
Madame BOCALE donne pouvoir à Madame BERNARD
DELIBERATIONS ADOPTÉES
Validation du compte-rendu du conseil municipal du 04 juin 2024.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés
Délibération portant sur la tarification de la salle des fêtes
Vu la délibération 2021-25 portant sur la tarification de la salle des fêtes Albert Patin,
Considérant l'augmentation des charges d'électricité et de gaz qui impactent considérablement le budget de la commune,
Décide de modifier les tarifs de la salle des fêtes à compter du 1° septembre 2024,
Tarification de la salle des fêtes à compter du 1° septembre 2024 :
Pour les habitants de la commune : 500€
Pour les extérieurs de la commune : 800€
Le montant de la caution reste égal aux tarifs de location en vigueur soit 500€ pour les habitants de la Commune et 800€ pour les extérieurs à compter du 1° septembre 2024.
La tarification pour la prestation ménage reste inchangée.
La convention ainsi que le contrat seront mis à jour suite à ces changements.
Applicable dès le 1° septembre 2024 pour les dates de location à compter de cette date.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés Délibération portant sur l'adhésion à Plurelya
Vu l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l'action sociale inscrite après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 notamment l'article 88-1 « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.»
Vu l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l'article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à
les aider à faire face à des situations difficiles. (...)
L'état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».,
Vu l'article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d'action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales ;
Vu que PLURELYA, association loi 1901, offre des prestations sociales aux agents sous forme de prestations, famille, scolarité, loisirs, culture et budget ainsi que des réductions sur le cinéma, spectacles, parcs, voyages, vacances (...) Ces offres permettent un plus grand nombre de prestations allouées aux agents et donc une amélioration des conditions de vie des agents.
Vu que les agents bénéficiaires de ce dispositif sont les fonctionnaires territoriaux (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels (contrat à durée indéterminée et déterminée uniquement) ;
Monsieur le Maire propose
° d'approuver l'adhésion de la Ville de Bruille Saint Amand au comité d'œuvres sociales PLURELYA, à compter du 01* septembre 2024, pour l'application des mesures d'action sociale en faveur du personnel,
+ d'approuver le versement d'une cotisation annuelle, conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de PLURELYA, calculée selon un tarif forfaitaire par agent. La commune décide de verser une cotisation annuelle à raison de 249€ par agent, multiplié par le nombre d'agents municipaux bénéficiaires de ce dispositif,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion de PLURELYA pour l'année 2024, renouvelé par tacite reconduction,
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés
Délibération portant sur l'adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et /ou/d'Etat Civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission
d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du 02 mai 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Tarification de l'accueil en demi journée le mercredi
Pour répondre à la demande, un accueil à la demi-journée le mercredi est proposé à partir du 1° septembre 2024. La réglementation appliquée est celle prévue dans le projet pédagogique périscolaire.
La tarification proposée dans la grille ci-dessous est applicable à compter du 1° septembre 2024
Tarification Accueil à la demi-journée le mercredi
Applicables au 1° septembre 2024
Quotient familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus
BRUILLOIS
Inférieur à 700 2,66€ 2,49€ 2,26€
de 701 à 1000 3,24€ 3,01€ 2,89€
de 1001 à 1500 3,81€ 3,58€ 3,35€
supérieur à 1500 4,86€ 4,63€ 4,50€
EXTERIEURS
Inférieur ou égal à 5 81€ 5 63€ 5 50€
1500 ! ! '
supérieur à 1500 6,81€ 6,63€ | 6,50€
Possibilité d’un encadrement de 12h à 14h : 2,50€ par enfant
(animations et prise du repas fourni par la famille)
La prise du repas sera possible en repas apporté moyennant un coût supplémentaire incluant l'animation et
l'encadrement de la pause méridienne. Un accueil péri-centre sera également possible.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés
Revalorisation des différentes tarifications (cantine, centre de loisirs.
Il est proposé une revalorisation des tarifs suivant les grilles ci-dessous et applicable au 1° septembre 2024 (annexe).
Le tarif extérieur est appliqué pour les enfants n’ayant pas de lien familial (grands parents) ou n'ayant pas de garde par une assistante maternelle agréée dans la commune. TARIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Applicables au 1° septembre 2024
Pause méridienne : Restauration et activités - tarifs journaliers —
(période scolaire et vacances)
Quotient familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus
BRUILLOIS
Inférieur à 700 3,88€ 3,69€ 3,53€
de 700 à 1000 4,16€ 3,99€ 3,81€
de 1001 à 1500 4,63€ 4,40€ 4,27€
supérieur à 1500 5,04€ 4,86€ 4,73€
EXTERIEURS
Inférieur ou égal à 1500 7,13€ 6,90€ 6,77€
plus de 1500 7,54€ 7,36€ 7,23€
La participation pour l’activité périscolaire, incluse dans le tarif appliqué, est de 0,70€ pour les Bruillois et 3,20€ pour
les extérieurs.
Accueil à la journée pendant les vacances (juillet et petites vacances)
Quotient familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus
BRUILLOIS
Inférieur à 700 3,76€ 3,58€ 3,35€
de 701 à 1000 4,73€ 4,69€ 4,58€
de 1001 à 1500 6,01€ 5,61€ 5,32€
supérieur à 1500 7,95€ 7,75€ 7,58€
EXTERIEURS
Inférieur ou égal à 1500 9,95€ 9,75€ 9,58€ supérieur à 1500 11,95€ 11,75€ 11,58€
-tarifs de séance- Accueil périscolaire et péricentre (matin et soir
quotient familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus
BRUILLOIS
inférieur à 700 1,50€ 1,39€ 1,28€
de 700 à 1000 1,78€ 1,62€ 1,51€
de 1001 à 1500 1,90€ 1,84€ 1,69€
supérieur à 1500 2,14€ 2,03€ 1,86€
EXTERIEURS
Inférieur ou égal à 1500 4,45€ 4,40€ 4,35€
supérieur à 1500 4,74€ 4,68€ 4,63€
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés
PLIÉ ET AFFICHÉ LE
2 8 JUIN 2024
aire,
hristophe PANNIER