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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
N°2024-09-90
“Se EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2024-09-90- TION DE LA CO SITION DE MISSION MUNICIPALE « ENSEIGNEMENT - CULTURE - ANIMATION »
PRÉSENTS ;
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
7
ABSENTS/ E ES :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A «| tlu
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-90 1/3 2024-09-90- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « ENSEIGNEMENT - CULTURE - ANI »
Monsieur le Maire vous rappelle que Madame Evelyne VERGNAUD, conseillère
municipale déléguée au Maire était membre de la commission municipale « Enseignement Culture Animation ». Par courrier en date du 27 août 2024, elle a fait part à Monsieur le Maire qu’elle ne souhaitait plus siéger à cette commission. Un poste est donc vacant.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n° 2023-05-51 en date du 22 mai
2023, le Conseil Municipal avait décidé que ces commissions municipales soient constituées de 5 membres, plus le Maire qui en est Président de droit.
Monsieur le Maire précise que de jurisprudence constante, la composition des
commissions municipales doit seulement respecter la représentation proportionnelle du conseil municipal et ne peut être remise en cause en cours de mandat.
Ainsi, seule l'élection d’un nouveau membre issu de la même majorité que l'élu
démissionnaire est nécessaire.
Pour tenir compte de cette représentation proportionnelle, 4 membres doivent être issus du groupe « Alliance pour Lorette » et 1 membre, issu du groupe « Libres d’Agir pour
Lorette ».
Monsieur le Maire indique que toute désignation doit être faite à bulletin secret
conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Toutefois,
le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Monsieur le Maire précise qu’ainsi, seules les candidatures issues du groupe « Alliance pour Lorette » peuvent être retenues.
Est candidat : Monsieur Jean-Christophe BONNAND
Le vote est effectué à bulletin secret
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 26
N’ont pas pris part au vote : 0
À déduire (nuls ou bulletins blancs) : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue à : 14
28
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - EË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-90 2/3
à Ont obtenu :
-_ Monsieur Jean-Christophe BONNAND : 23
-_ Monsieur Dominique DECOT (non candidat) : 3
En remplacement de Madame Evelyne VERGNAUD, est ainsi désigné, membre de la Commission municipale « Enseignement - Culture - Animation » :
Monsieur Jean-Christophe BONNAND
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Mitlénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-90 3/3 N°2024-09-91
ue EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
O : -09-91- MODIFICATION DE LA COMPO LA COMMISSION NI LE « FINANCES ET PE NNEL »
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le pit nr R Liu
#
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette,fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-91 1/3 à 2024-09-91- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE
« FINANCES ET N »
Monsieur le Maire vous rappelle que Monsieur Pierre VINCENT, conseiller municipal délégué au Maire démissionnaire était membre de la commission municipale « Finances - Personnel ». Un poste est donc vacant.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n° 2023-05-51 en date du 22 mai
2023, le Conseil Municipal avait décidé que ces commissions municipales soient constituées de 5 membres, plus le Maire qui en est Président de droit.
Monsieur le Maire précise que de jurisprudence constante, la composition des
commissions municipales doit seulement respecter la représentation proportionnelle du conseil municipal et ne peut être remise en cause en cours de mandat.
Ainsi, seule l'élection d’un nouveau membre issu de la même majorité que l'élu
démissionnaire est nécessaire.
Pour tenir compte de cette représentation proportionnelle, 4 membres doivent être issus du groupe « Alliance pour Lorette » et 1 membre, issu du groupe « Libres d’Agir pour Lorette ».
Monsieur le Maire indique que toute désignation doit être faite à bulletin secret conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Monsieur le Maire précise qu’ainsi, seules les candidatures issues du groupe « Alliance
pour Lorette » peuvent être retenues.
Est candidate : Madame Delphine BERTOMEU
Le vote est effectué à bulletin secret
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 26
N'ont pas pris part au vote : 0
À déduire (nuls ou bulletins blancs) : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue à : 14
+
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-91 2/3 æ Ont obtenu :
+ Madame Delphine BERTOMEU : 23 votes
e Monsieur Dominique DECOT (non candidat) : 3 votes
En remplacement de Monsieur Pierre VINCENT, est ainsi désignée, membre de la
commission municipale « Finances et Personnel » :
Madame Delphine BERTOMEU
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-91 3/3 N°2024-09-92
Er EXT RAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-92- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS
2
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSES :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 49 [es fotu
ne
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-92 1/4 2024-09-92- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS
Monsieur le Maire vous rappelle que les élus (Maire, Adjoints et Conseillers) peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17et L5212-7du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ». Une circulaire du 15 avril 1992 indique que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».
Monsieur le Maire vous précise que pour les adjoints et conseillers, ce régime indemnitaire est attribué en contrepartie d’une délégation de fonction consentie par le Maire ou en cas de suppléance de celui-ci.
Monsieur Le Maire vous fait part, par ailleurs, que les indemnités maximales, servies au Maire et aux Adjoints, constituent l’enveloppe indemnitaire maximale qui peut ensuite être répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires d'une délégation.
Monsieur le Maire vous indique que pour la Commune, cette enveloppe indemnitaire correspond, pour le Maire et 8 adjoints, à 231 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit, actuellement l'indice brut 1027.
Monsieur Le Maire vous rappelle également que ces indemnités sont encadrées et ne peuvent pas être supérieures à :
° 55 % de l'indice de référence pour le Maire ;
e 22 % de l'indice de référence pour un Adjoint ;
e 6% de l'indice de référence pour un Conseiller.
Monsieur le Maire vous informe que Madame Evelyne VERGNAUD lui a fait part par courriers en date du 14 et 27 août 2024 souhaiter tout en restant membre du Conseil
Municipal ne plus exercer à compter du 1% septembre 2024, les délégations qui lui avaient été confiées ; de ce fait, le versement de son indemnité de fonction s’est naturellement interrompu à cette même date.
Monsieur le Maire propose d’allouer à Madame Saida BOUDIAF, le même montant d'indemnité prévu pour Madame Evelyne VERGNAUD. Le montant total des indemnités allouées aux élus communaux demeure ainsi identique et ne dépasse pas le seuil fixé par la délibération n°2024-07-74 en date du 3 juillet 2024.
Æ
Hôtel de Ville - Place du IfIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-92 2/4 b Par conséquent, au regard de l'importance des délégations de fonctions consenties aux
Adjoints et à certains Conseillers, Monsieur le Maire vous propose :
1) De maintenir, pour toute la durée de ce mandat, le régime indemnitaire des élus de la manière suivante :
e Pour le Maire : 49,68 % du terme de référence
e Pour chacun des 6 premiers adjoints : 19, 57% du terme de référence,
e Pourle 7ème et le 8ème adjoint : 11,58 % du terme de référence,
e Pour chacun des 7 Conseillers délégués : 5,82 % du terme de référence.
Le terme de référence est l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
2) De prévoir le versement de ces indemnités à compter du 18 septembre 2024,
3) D'appliquer systématiquement les augmentations qui pourraient intervenir à l'avenir en raison de la modification de l'indice 100 de la fonction publique ;
4) D'imputer la dépense correspondante au budget général de la commune.
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-92 3/4 À RÉCAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS BRUTES ALLOUÉES MENSUELLEMENT AUX ÉLUS (VALEUR AU 18/09/2024)
| MAIRE “TARDY Gérard CL 2 042, 11 €
1er adjointe ORIOL Evelyne 804, 43 €
2ème adjoint PAYRE Jean-Sébastien 804, 43 €
3ème adjointe BONNARD Joëlle 804, 8e
4ème adjoint | SEGUIN Joseph 804, 43 €
5ème adjointe KERGOT Virginie 804, 43 €
6ème adjoint RAÏIA Gilles 804, 43 €
7ème adjointe FAUCOUIT Marie-Claire 476, O0 €
gème adjoint _ POINAS Christophe 476, 00 €
Conseillère déléguée BERTOMEU Delphine 239,23 €
Conseillère déléguée CELIBERT Marcelle 239,23€
| Conseiller délégué PORTALLIER Lionnel | 239,23 €
Conseillère déléguée BOUDIAF Saida 239,23 €
| Conseiller délégué D'ANNA Vincent 239,23 €
Conseillère déléguée FAYELLE Chantal 239, 23€
Conseiller délégué LETO Francesco 239,23 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président.
3 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine,
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU LOELSS ,
|
LA |"
Hôtel de Ville - Place du I1IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - EE: 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-92 4/4 N°2024-09-93
vas EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-93- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 49 los fax
À =
Hôtel de Ville - Place du Itlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr 5 Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-93 1/3 4 2024-09-93- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2024, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES |
Chapitre BP | Article |. . (en €) pu ten € |
66 Charges financières 38545,61| 22934,18 66111 Intérêts réglés à l'échéance 41 783,11 22934, 18
TOTAL 5 960 665, 10 22 934, 18
Chapitre 66 : intérêts du nouvel emprunt (1 M€) souscrit par la Commune - prise en compte du tableau d'amortissement
EN RECETTES _
Article BP (en €) | DM 2 (en €)
| Atténuation de charges 66 181,00! - 3 029,15 6419 | Remboursement rémunération 66 181, 00 - 3 029,15 731 | Fiscalité locale 144 815, 00 979, 00 73118 Autres contributions directes 0,00 979,00 | 74 Dotations et subventions 1154 062,05 15 049, 43 74111 Dotation forfaitaire de fonctionnement 451 253,00 5, 00 741121 | Dotation de solidarité rurale 72 208,00 7 741,00 742 Dotation aux élus locaux 0,00 163,00 744 FCTVA 42 692, 00 - 1 786, 63 7473 Départements 2 746,00 194, 00 74741 Communes membres du GFP 630, 94 339, 06 7484 Dotation de recensement 0, 00 8 394, 00 75 Autres produits de gestion 67 836, 63 9 934, 90 75888 Autres 21 176,94 9 934, 90
TOTAL 5 960 665, 10 22 934, 18
Chapitre 013 : réajustement de crédits
Chapitre 731 : régularisation fiscalité de l'exercice précédent (73118)
Chapitre 74 : réajustement tenant compte des notifications de fiscalité (74111-741121-744- 7473-74741). Perception de la dotation de recensement (recensement de la population 2024). Perception de la DEL (742) en 2024 (la Ville est devenue éligible).
Chapitre 75: ajustement des crédits «autres» (nouvelle dénomination: produits exceptionnels) : notamment produits des assurances.
Hôtel de Ville - Place du IHlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-93 2/3
Pr
b EN SECTION D’INVESTISSEMENT
L, Er 2
Article ‘ BP (en €) @o | DM 2 (en el |
16 | Emprunts et dettes 262 936, 35 19 468,51
1641 _Emprunts en euros | 259 806, 35 19 468,51
|21 n Immobilisations corporelles 1326 031, 71. - 19 468, 51
| 2128 Autres agencements 196 586, 08 | - 19 468,51
TOTAL 5 104 768, 51 0, 00
Chapitre 16 : remboursement du capital du nouvel emprunt (1 M€) souscrit par la Commune - prise en compte du tableau d'amortissement
Chapitre 21 : réajustement de crédits (réduction des réserves)
EN RECETTES a — —_——
Chapitre BP (en €) DM 2 (en €) Article
TOTAL 5 104 768, 51 _0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU //
/ a
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-93 3/3 N°2024-09-94
RS EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
EMENTS L
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCU N
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un da de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affichéle 19 [es | au
KT
Hôtel de Ville - Place du IHNème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-94 1/2 Z 2024-09-94- BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE 2024 : DÉCISION
MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2024, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget des établissements lorettois.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
__ En dépenses
| | .
re | | | BP (en €) DM 2 (en €)
65 | Autres charges de gestion 1 000, 00 € 2 474, 00 € 6542 | Créances éteintes 1 000, 00 € 2 474, 00 € TOTAL 147 445, 24 € 2 474, 00 €
65 : demande de la Trésorerie d'admission de certaines recettes irrécouvrables.
En recettes
prapire | BP (en €) DM 2 (en €)
E Autres produits de gestion 140957,73| 2407,10 €
7 Revenus sur immeuble LE 121 175,99 2 407,10 €
| Produits financiers 0, 60 € 66, 90 €
7688 Autres 0, 00 € 66, 90 €
| TOTAL 147 445,24€| 2474,00€
: réajustement loyers des immeubles (revalorisation des loyers).
: parts sociales Crédit Agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président.
3 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
1| |
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-94 2/2 N°2024-09-95
vu EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : Z6
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-95- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
A E ÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel] à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 4 lo ou
À
Hôtel de Ville - Place du IHlème Millénaire - 42420 LORETTE
80477 733044-EË:0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-95 1/2 à. 2024-09-95- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur le Maire vous informe que Madame la Trésorière de Firminy n'a pas pu
recouvrer les titres de recettes suivants :
e Pourle budget général
- Titre n°2021-469 pour l’année 2021, à l'encontre d’un propriétaire d'un véhicule en fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titre n°2022-T-223 pour l’année 2022, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en fourrière pour un montant de 342,78 €;
e Pour le budget annexe des établissements lorettois
- Titres n°2022-67, 2022-80, 2022-92, 2022-103, 2022-170 et 2022-182 pour l'année 2022 à l'encontre d’un locataire de la commune - provision sur charge locative (75
€ par titre, soit un total de 450, 00 €);
- Titres n°2022-67, 2022-80, 2022-92, 2022-103, 2022-170 et 2022-182 pour l’année
2022 à l'encontre d’un locataire de la commune - loyer (504€ par titre, soit un total
de 3024, 00 €);
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement. L'admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser sur le fait, que même si cela s’avérera sans doute très difficile que l'admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décision prises, n'éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Madame la Trésorière demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la somme
de 685, 56 € au budget général et de 3 474, 00 € au budget des établissements lorettois ;
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à sa demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
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Le secrétaire de séance, _ |!
Mme Delphine FA
Le Maire,
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*
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-95 2/2 N°2024-09-96
“Res EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 4-09-96- DÉFINITION DU CONTIN ES GRAT — SAI
CULTURELLE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
2
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l’Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
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un
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-96 1/3 & 2024-09-96- DÉFINITION DU CONTINGENT DE PLACES GRATUITES - SAISON CULTURELLE
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibérations en date du 27 janvier 2004 et du 27 octobre 2008 modifié par délibération n°2018-12-104 en date du 17 décembre 2018, il avait été prévu d'accorder notamment à l’occasion de chaque spectacle de la saison culturelle organisée par la Commune, la possibilité d'octroyer des entrées gratuites à raison d’une entrée gratuite par spectacle à chaque élu du conseil municipal et à chaque agent de la commune, pour un usage personnel avec une possibilité de cessibilité à un tiers, ainsi que 20 entrées gratuites maximum par spectacle distribuées sous le contrôle du Maire ou la commission municipale « Enseignement, culture, animation ».
Monsieur le Maire vous propose de modifier les conditions d'octroi et de prévoir désormais un contingent de places gratuites ainsi qu’il suit :
1) Pérenniser le soutien accordé par la Ville de Lorette à ses agents municipaux en leur attribuant une place gratuite lors de chaque spectacle organisé dans le cadre de la saison culturelle de la Ville en fixant les modalités suivantes d’octroi :
+ Les bénéficiaires sont tous les agents titulaires, stagiaires, en contrat de droit privé ou public de la Ville de Lorette, bénévoles du service public municipal sous convention et qui sont en exercice dans leur service à la date de chaque représentation ;
+ Les agents devront être en position d'activité à la date de chaque représentation;
e La place de spectacle accordée sera cessible à une personne de son choix.
2) Prévoir d’octroyer à chaque élu du Conseil Municipal une place de spectacles gratuite
par spectacle de la saison culturelle de la Commune. Cette place est cessible à une
personne de son choix.
3) Préciser que chaque agent ou élu recevra chaque année, au mois de juillet, la liste des
spectacles de la saison culturelle de l’année suivante.
e Sil’agent ou l'élu réserve sa place avant le 30 septembre, celle-ci lui sera acquise,
s'il remplit toujours naturellement les conditions à la date de chaque représentation ;
e Si l'agent ou l'élu n’a pas réservé sa place avant le 30 septembre, elle lui sera acquise mais sous réserve qu'il y ait encore des places disponibles.
4) Deremettre à Radio France Bleue, 10 places gratuites maximum par spectacle à charge
pour elle, de les attribuer aux auditeurs gagnants. France Bleue devra adresser la liste
nominative des gagnants ;
FT
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-96 2/3 b 5) De prévoir un volant de places gratuites pour les producteurs de spectacles de la saison
culturelle, à charge pour eux de les distribuer. Le nombre précis devra être défini dans
chaque contrat de prestation liant le producteur et la Commune de Lorette ;
6) De préciser que les délibérations du Conseil Municipal du 27 janvier 2004 et du 27 octobre 2008 modifié par délibération n°2018-12-104 en date du 17 décembre 2018, ne s’appliqueront plus ;
7) Imputer la dépense au budget général de la Ville, et à chaque exercice suivant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-58: 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-96 3/3 N°2024-09-97
rs EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-97- COTISATION 2024 À LA MISSION LOCALE GIER PILAT
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS:
M. LUMIA Michel à M. PAŸYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
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ue à
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-97 1/2 À 2024-09-97- COTISATION 2024 À LA MISSION LOCALE GIER PILAT
Monsieur le Maire vous précise que chaque année, la Mission Locale Gier Pilat, sollicite le renouvellement de l’adhésion de la Commune à cet organisme qui a vocation à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans pour trouver une formation ou un emploi. La demande de cotisation pour l’année 2024 a été réceptionnée en Mairie le 28 juin 2024.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De confirmer le maintien de l'adhésion de la Commune pour 2024 à la Mission Locale ;
2) De fixer la cotisation à 4 726, 26€ pour l’année 2024 (soit 0,99 €/habitant, maintien par rapport à 2023);
3) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
R04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-97 2/2 N°2024-09-98
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET: 2024-09-98- FILIÈRE TECHNIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN "ADIOI HNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL
2ND ASSE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCU NS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 49 les| Riu
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-98 1/2 ä 2024-09-98- FILIÈRE TECHNIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIES : CRÉATION D'UN POSTE D’ADIJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2NPE CLASSE
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires :
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 18 septembre 2024, un emploi permanent d'adjoint technique
principal de 24e classe, à temps complet ;
2) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière
TECHNIQUE de la manière suivante :
FILIÈRE TECHNIQUE | Ancien effectif Nouvel effectif
Ingénieur principal
Ingénieur
A
1
1
Technicien supérieur chef 1
1
3
1
3
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique Princ. 1ère classe
Adjoint technique Princ. 2ème classe
| Adjoint technique 21 dont7 TNC | 21-dont 7 à TNC
LE
EE
UC
M
M
H
Ha
3) De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel ;
4) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre des adjoints techniques
5) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire,
rard\TARDY
Le secrétaire de séance, {
Mme Delphine BERTOMEU (|
Ed
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë: 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-98 2/2 N°2024-09-99
Er EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET :_ 2024-09-99- RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA BILLETTERIE DE LA SAISON
CU RELLE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EX ÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle A9 los] 2014
à *
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE Æ04 77 73 3044 -È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr :
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-99 1/2 4 2024-09-99- RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dispose d’un service public facultatif culturel organisant notamment une saison culturelle.
Ce service nécessite la mise en place d’une régie de recettes permettant l'encaissement des produits versés par les usagers.
La Commission « Enseignement, Culture et Animations » a décidé désormais la création
d'un règlement fixant le fonctionnement de la billetterie de la saison culturelle.
Monsieur le Maire vous propose donc:
1) D'accepter les clauses du présent règlement intérieur de la billetterie de la saison
culturelle ;
2) De l’autoriser à le signer, lui ou un adjoint dans l'ordre du tableau ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 Abstentions : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
y
f\
Hôtel de Ville - Place du lilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-99 2/2 REGLEMENT INTERIEUR |
REGIE DE RECETTES
BILLETTERIE SAISON CULTURELLE
Obiet : Par délibération, le Conseil Municipal du 17/09/2024 a approuvé la création du Règlement intérieur de la billetterie pour la saison culturelle.
Celui-ci a pour fonction de détailler le fonctionnement de la régie de la billetterie de la
saison culturelle.
1) MODE DE REGLEMENT :
Afin de limiter les erreurs au moment de la sélection du mode de paiement sur
le logiciel Tickboss, il a été décidé de supprimer les chèques vacances. Seuls les règlements suivants seront utilisés pour la billetterie :
- Espèces,
- Chèques,
-__ Cartes bancaires.
2) SUPPRESSION DES RESERVATIONS POUR LA BILLETTERIE : Il a été décidé de ne plus effectuer de réservation avant l'ouverture de la billetterie de la saison culturelle pour éviter tout favoritisme.
3) HORAIRES DE LA BILLETTERIE :
La billetterie ouvre le jeudi après-midi. Les horaires et jours de permanences varieront en fonction des besoins.
4) OUVERTURE BILLETTERIE SAISON CULTURELLE :
Celle-ci aura lieu une fois que tous les contrats de prestations seront signés par Monsieur le Maire et la Maison de production.
5) CONDITIONS DE DELIVRANCE DES PLACES POUR LES LORETTOIS : Les personnes devront dorénavant remettre un justificatif de domicile pour bénéficier du tarif lorettois et une pièce d'identité.
6) SUPPRESSION D'ENVOI DE PLACES PAR LA POSTE :
Lorsque les personnes commanderont leurs places par courrier accompagné
du règlement, elles devront dorénavant récupérer leurs billets le jour du
Pr spectacle ceci pour éviter que les places envoyées par la Poste ne se perdent
et pour réduire les frais postaux.
7) SUPPRESSION DE LA BILLETTERIE A L'ECLUSE :
Comme il n'y a pas de coffre à l'Ecluse pour ranger le matériel informatique, l'imprimante et la caisse avant et après les spectacles ; la saison culturelle
sera à guichet fermé le jour du spectacle. Les personnes pourront prendre leur billet en ligne sur le site de la FNAC.
8) GRATUITE DE LA BILLETTERIE POUR LES ELUS ET LE PERSONNEL
COMMUNAL :
Voir la délibération n°2024-09-99 validée en conseil municipal le Xx/xx/xxx.
9) SUPPRESSION DU REMBOURSEMENT DE PLACES :
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'empêchement pour cause de
maladie ou autre sauf si l'annulation du spectacle vient du fait de l'organisateur.
Fait à LORETTE,
Le 3 septembre 2024
Le Maire
Gérard TARDY N°2024-09-100
on EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-100- CANTIN LAIRE ET DU CLSH : FIXATION DU P DU REPA ET AIDE FAMILLES
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 4G les [ou
ÈT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-100 1/4 (G; 2024-09-100- CANTINE SCOLAIRE ET DU CLSH : FIXATION DU PRIX DU REPAS ET AIDE AUX FAMILLES
Monsieur le Maire vous rappelle que le prix du repas pour la cantine scolaire et le CLSH a été fixé à 6,94 € à compter du 1® janvier 2023 pour cinq plats servis et la prestation des
personnels assurant le service à table, l'accueil et l'animation au moment de la pause méridienne, par délibération du conseil municipal réuni le 13 décembre 2022. Un nouveau
tarif « Périscolaire du temps méridien » sera créé pour l'accueil en dehors du temps d'accueil au restaurant scolaire, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour bien différencier le prix du repas et le prix du temps périscolaire méridien afin de percevoir une prestation de service sur la base de 2 heures de périscolaire (au lieu de 1h30 minutes).
Monsieur le Maire vous rappelle également que par délibération n°2022-06-80 en date du
22 juin 2022, la Commune a décidé d’asseoir à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de la cantine scolaire sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous
les ans, et non plus sur celui du montant des revenus imposables. De plus, la Commune a adhéré au dispositif « Cantines à 1 € » qui permet désormais d’instaurer la tarification sociale dans le service de restauration scolaire municipal à compter du 1er janvier 2023 en prévoyant un tarif à 1 € pour une durée illimitée, jusqu’à la prochaine révision (modification ou
suppression) des tarifs ou des aides de l'Etat le cas échéant. Il s’agit donc d’une aide à la famille qui complète les aides déjà conséquentes et très généreuses accordées depuis très longtemps par la Commune aux usagers lorettois et même extérieurs.
Monsieur le Maire précise que si le Conseil Municipal le décide, les familles lorettoises,
outre ce dispositif, disposeront toujours de l’aide dite aux familles en fonction de leur quotient familial (au lieu du revenu imposable précédemment à compter du 1er janvier 2023) et d’une
aide sans notion de revenus qui constitue la différence entre le coût de revient pour la Ville du service (9,79 € le repas), ce que paye réellement la famille et l’aide dite aux familles.
Monsieur le Maire vous propose de
1) Maintenir à compter du 1*7 septembre 2024, à 6,94 €, le prix du repas à la charge de l'usager tant pour la restauration scolaire que pour celle du CLSH, en sachant qu'une aide sera attribuée à chaque famille lorettoise en fonction de son quotient familial, et que le tarif proposé ne compense pas le coût de revient pour la Commune; Ce prix inclut cinq plats servis et la prestation des personnels assurant le service à table ;
2) Maintenir l’aide communale aux familles selon leur quotient familial, pour les seuls enfants dont au moins l’un des représentants légaux de l'enfant est domicilié à LORETTE, et de maintenir à compter du 1er septembre 2024, le tarif facturé aux usagers de la cantine scolaire et du CLSH ainsi qu'il suit :
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-100 2/4 fb POUR LE REPAS SCOLAIRE SERVI LE MIDL, LES LUNDIS - MARDIS - JEUDIS ET VENDREDIS
HORS VACANCES SCOLAIRES
Tranche Prix payé par Aide de la Participation Aide de Total aides | Quotient l'usager Commune |de la Commune l'Etat publiques à familial (par repas)** | aux familles au déficit l'usager
0 € à 600 € 1,00 € 1,94€ 2,85 €. 4, 00 € 8, 79 €
| 601€ à 1000 € 4,26€ 2,68€ 2,85 € 0,00 € 5,53€ =... | —— _ | |
| 1001 € à 1400 € 4,79€) 2,15€) 2,85 € 0,00 € 5, 00 €
>1401€| 5,74€) 1,20€ 2,85€ | 0, 00 € 4,05 € == nm 1 | + | Hors Commune* 6,94€ | 0,00€ 2,85€ | 0,00 € 2,85€
Repas! | | DS
occasionnel 6,94€) 0,00 € 2,85 € 0, 00 € 2,85 € (tout QF)
*Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside Lorette.
#* Ce prix inclut le seul repas. Un temps d'accueil périscolaire méridien sera facturé en sus
POUR LE REPAS SERVI LE MIDL LES MERCREDIS ET LES JOURS DE VACANCES SCOLAIRES
Tranche Prix payé par Aide de la Participation > Total aides , : Aide de ! Quotient l'usager Commune | de la Commune l'Etat publiques à familial (par repas}** | aux familles au déficit l'usager
0€ à 1000 € 4,26 € 2,68€ 2,85 € 0,00 € 5,53€ p__ TEE |
1001 € à 1400 € 4,79 € 2,15€ 2,85 € 0,00 € 5,00€
| > 1401 € 5,74€ 1,20 € 2,85€ 0,00 € 4, 05 €
Hors Commune* 6,94 €, 0,00 € 2,85 € 0,00 € 2,85€
*Dans le cas où aucun des représentants légaux de l'enfant ne réside Lorette.
** Ce prix inclut le seul repas. Un temps d'accueil périscolaire sera facturé en sus
POUR LE REPAS DE NOËL COMPRENANT UN REPAS PLUS ELABORÉ ET UN SPECTACLE
i Ê 4 #% Tranche Prix payé par l'usager
(par repas)
Commune 6,15€
Hors Commune* 6,94€
* Dans le cas où aucun des représentants légaux de l'enfant ne réside Lorette.
#* ce prix n'inclut pas le temps de périscolaire Méridien
+
Hôtel de Ville - Place du HiIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-È : 04 77 73 40 33 - mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-100 3/4 Monsieur le Maire vous précise que de de ce fait, les Lorettois bénéficient de trois aides :
e L'aide communale dite aux familles qui est modulée en fonction de leur quotient
familial :
e Une participation de la Ville qui représente une aide indirecte aux familles, sans notion de revenus, qui constitue la différence entre le coût de revient pour la Ville du service, ce que paye réellement la famille et l’aide dite aux familles ;
e Une aide de l'Etat pour les familles bénéficiant de revenus moins importants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
LME {/
CA
NS A /l
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-100 4/4 N°2024-09-101
ta EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2024-09-101- CONVENTION DE SERVICE RELATIVE À L'HABILITATION À LA O LTATION IENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PRO TIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle AG [es lou
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Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE 04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-101 1/2 A 2024-09-101- CONVENTION DE SERVICE RELATIVE À L'HABILITATION À LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA
Afin de simplifier les démarches administratives pour les familles lorettoises
concernées, la Commune de Lorette pourra par le biais d’une convention partenariale avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) accéder de manière simplifiée et sécurisée à un service en ligne permettant de consulter le montant du Quotient Familial mensuel des allocataires participant à des activités municipales et plus particulièrement au Pôle Jeunesse (CLSH et cantine scolaire).
Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la convention jointe à cette
délibération (formalités d'accès, sécurité et confidentialité...). Celle-ci est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. L'accès au service est gratuit pour la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver le projet de convention d’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires MSA entre la Commune de Lorette et la Mutualité Sociale Agricole tel
que rapporté en annexe, conclue pour une période d’un an, à compter de sa signature, renouvelable tacitement ;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les
dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment ladite convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À: 0477 73 40 33 - E mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-101 2/2 santé
famille
retraite
ét | Services _
Ardèche Drôme Loire
Convention de service relative à Phabilitation à
nn la consultation du Quotient familial des allocataires MSA
La présente convention est signée entre :
La MSA Ardèche Drôme Loire
dont le siège est situé 29, rue Frédéric Chopin, 26000 VALENCE
Représentée par François DONNAY en sa qualité de Directeur Général
désignée ci-après « la MSA »
Et le partenaire de l’action sociale (en tant qu'organisme gestionnaire de structures d'activités de loisirs (Accueils Périscolaires, Extrascolaires et Ados, séjours de vacances. )
L'association
dont le siège est situé
Représenté(e) par
en sa qualité de
désigné(e) ci-après « le Partenaire »
La MSA et le Partenaire étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
ll a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans un cadre de simplification des démarches, la MSA propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l'action sociale (structures d'activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires...) de consulter le montant du Quotient familial (QF) mensuel de ses allocataires.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
C’est dans ce contexte que la MSA et le Partenaire se sont rapprochés afin de conclure la présente convention dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 1 - Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions permettant au Partenaire, d'avoir accès au QF des allocataires inscrits à ses activités.
Article 2 - Documents conventionnels
Les Parties s'engagent sur :
- la présente convention
- l'annexe 1 : « Partage des données dans le domaine social »
- l'annexe 2 : « Demande d'accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"»
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur, dans son ordre d'énumération, prévaudront.
En fonction de l'évolution de la réglementation et de l’organisation du Partenaire, les annexes visées ci- dessus pourront évoluer dans le temps.
Il est toutefois entendu que toute modification que les Parties voudraient apporter à la convention devra faire l'objet d’un avenant dûment paraphé et signé par un représentant habilité de chacune d'entre elles. Les périodes de tests et d'expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant. Article 3 - Description du service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
La MSA met à disposition du Partenaire un service de consultation du QF de ses allocataires.
Le service en ligne est accessible via le portail « msa.fr ».
ll permettra au Partenaire, après habilitation, d'avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Ces informations sont classées en 2 rubriques :
- Coordonnées du dossier
- Montant du QF
Un module de recherche permet d'afficher le montant du QF par période de validité.
Les modalités d'inscription sont décrites dans l'article 4 de la présente convention.
Article 4 - Accès au service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
= Art. 4-1 - Formalités d’accès préalables
L'autorisation d'accès au service est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre le Partenaire et la MSA et désignant expressément l'agent autorisé à accéder au service en ligne (ci-après « l'Utilisateur »). L'Utilisateur du service en ligne, ne peut s'inscrire individuellement.
Le Partenaire adresse à la MSA une demande d'accès au service en ligne pour la consultation du QF à l'aide du formulaire « Demande d'accès au service en ligne “Consultation du Quotient Familial"» annexé à la présente convention.
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent de la MSA individuellement habilité par le Directeur de la MSA.
= Art. 4-2 - Habilitations
Suite à la signature de la convention et à la réception de la demande d'accès au service en ligne dûment complétée et signée, la MSA délivre une notification d'habilitation au Partenaire précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
Le Partenaire est enregistré dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes habilités par la MSA pour l'accès aux services en ligne. li est répertorié en fonction du bouquet auquel il est habilité. s Art. 4-3 - Accès au service
Pour accéder au service de consultation du OF, l'Utilisateur doit :
- se connecter au portail Internet « msa.fr »
-_ saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion
Le mot de passe communiqué est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
Par ailleurs, dès sa première connexion, l'Utilisateur est obligé de modifier son mot de passe temporaire.
= Art.4-4 - Modification d'accès au service
En cas de départ ou de changement de fonction de la personne habilitée, le Partenaire adressera à la MSA une demande de modification d'accès au service à l’aide du formulaire « Demande d'accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial” ».
=” Art. 4-5 - Modalités de désinscription
Le Partenaire a la possibilité de mettre un terme à son inscription à l’espace internet privé en résiliant la présente convention dans les conditions fixées à Particle 9-2.
» Art. 4-6 - Disponibilité du service
Le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est ouvert 7 jours sur 7, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention pour permettre à l'Utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la MSA.
= Art. 4-7 - Accès au dossier de l’allocataire MSA
Après s'être authentifié, le Partenaire peut avoir accès aux données relatives à l'allocataire MSA à partir de son numéro de sécurité sociale (Numéro d'inscription au Répertoire — NIR).
Si le Partenaire veut consulter le QF d'un allocataire d'une autre MSA, il devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe pourront être différents.
Æ st Article 5 - Enqagements des Parties
La MSA s'éngage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet ;
- assurer uné ouverture du service de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98
h ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service.
Le Partenaire s'engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et de confidentialité telles que prévues à l'article 6, et notamment ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés , - en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la MSA immédiatement afin qu’une nouvelle
habilitation soit délivrée ;
- informer les familles que la MSA met à leur disposition ce service en ligne à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l'exercice de leur mission ; - respecter l'intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 - Confidentialité et protection des données
s Art. 6-1 - Confidentialité et secret professionnel
Les Parties ainsi que l'ensemble de leur personnel, sont tenues au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.
Les données mises à la disposition du Partenaire et échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et suivants du Code pénal.
Le Partenaire s'engage à n'utiliser les informations et données portées à sa connaissance qu'aux seules fins de l'exécution de la présente convention.
Le Partenaire s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la MSA.
Le Partenaire s'engage à faire signer un engagement de confidentialité à tout tiers prestataire de service susceptible d'avoir accès en tout ou partie à des informations, données et/ou documents dans le cadre de
l'exécution de la convention. En tout état de cause, en cas de non-respect des obligations de confidentialité par tout tiers, le Partenaire sera responsable de leurs manquements vis-à-vis de la MSA.
Le Partenaire reconnaît expressément que l’ensemble des informations, données et/ou documents reçus dans le cadre de la convention sont et demeurent la propriété exclusive de la MSA. La convention n'emporte
aucun transfert de propriété sur les données, documents et informations transmis.
A l'expiration ou à la résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s'engage dans les plus brefs délais à retourner à la MSA ou à détruire (en l'attestant par écrit), Sans en garder de copie, l'ensemble des informations, données et documents reçus et/ou obtenus dans le cadre de la convention, l'obligation de confidentialité restant de plein effet.
Les Parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les Utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
= Art. 6-2 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2018
(RGPD).
Conformément à larticle 24 du RGPD et tels que définies aux articles 6 et 7 de la présente convention, les Parties sont tenues de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux exigences de la protection des données, et pour s'assurer de protéger les droits de la personne concernée.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier le RGPD susvisé.
Les Parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu'à des personnes
physiques ou morales autorisées. s Art. 6-3 - Droit des personnes
En application de l'article 12 du RGPD, toute personne physique concernée par le traitement et justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition auprès de sa MSA.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'allocataire MSA précisera la modalité relative à l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce auprès de la MSA dont relève l'intéressé.
Si un allocataire MSA a exprimé son droit d'opposition auprès de la MSA dont il relève, le Partenaire ne pourra donc plus consulter via le portail « msa.fr » le QF de cet allocataire. L'information sera indiquée dans son dossier via le portail « msa.fr ».
Article 7 - Sécurité
= Art. 7-1 - Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que l’Utilisateur accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence du Partenaire peut couvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l'ensemble des allocataires.
Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système déconnexion automatique dit «time out» est mis en place : si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie pendant un délai prédéfini, la session sera automatiquement fermée.
Après la déconnexion, l'Utilisateur sera redirigé vers la page d'accueil du portail « msa.fr» et devra s'authentifier à nouveau.
= Art7.2.- Sécurisation en matière d'accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
La MSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, laccès du Partenaire à son espace privé en cas de suspicion d’accès frauduleux ou d'utilisation non appropriée de ce service.
Article 8 - Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La MSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en œuvre pour lâapplication de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
= Art. 9-1 - Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.
Elle est établie pour une durée d'un an et renouvelable tacitement par période d'un 1 an, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article 9-2.
s Art9-2 - Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant chaque échéance.
Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Cette résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les Parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues aux articles 6 et 8 qui survivent à cette résiliation.
4 Article 19 - Force majeure
En cas de force majeure, c'est-à-dire en présence d’un événement indépendant de la volonté des Parties, qu'elles n'auraient pu prévenir ou faire cesser, et qui rendrait impossible l'exécution des engagements définis dans la présente convention, les Parties se trouvent dégagées provisoirement de leurs engagements décrits dans la présente convention.
Est un cas de force majeure tout événement répondant à la définition qui en a été donnée par la jurisprudence des tribunaux français et l'article 1218 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure dépasserait un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la survenance de celui-ci, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit la convention, sans qu'une indemnité ne puisse être réclamée à cet effet.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les Parties feront leur affaire, chacune en ce qui la concerne, de l'obtention de toute autorisation ou déclaration nécessaire à l'exécution de la présente convention.
Chacune des Parties est responsable dans les conditions prévues par le Code civil, des conséquences des actes dommageables commis par elle, ses salariés et/ou éventuels sous-traitants dans l'exécution de la convention.
Chacune des Parties n'est responsable, au titre des présentes, que des dommages directs causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens des articles 1231-3 et suivants du Code civil et dans les conditions de la jurisprudence des tribunaux français.
Chaque Partie déclare être titulaire de polices d'assurances souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile générale et professionnelle pour tous dommages qu'elle pourrait causer à l’autre Partie où à un tiers du fait de l'exécution de la présente convention.
Article 12 — Dispositions financières
il est entendu que le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est accessible au Partenaire à titre gratuit.
Article 13 - Dispositions générales
13.1 La présente convention exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Elle annule et remplace tout accord écrit ou oral, lettre ou autre document antérieur à la convention, échangé entre les Parties.
13.2 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d’une clause quelconque de la convention où acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits et obligations qui découlent pour elle de
cette clause.
13.3 Si l'une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13.4 Les Parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l'expression de leur consentement respectif, et ce, conformément à l’article 1112 du Code civil. En outre, les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13.5 La convention ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
13.6 Il est toutefois convenu que la Partie faisant appel à des sous-traitants demeurera personnellement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la complète et parfaite exécution de la présente convention par ses
sous-traitants et s'engage d'ores et déjà à faire respecter par ces derniers les dispositions de ladite convention.
13.7 Pour l'exécution de la convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de
s'adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Tout changement d'adresse devra être signalé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.8 La présente convention ne crée en aucune manière un lien de subordination de l'une des Parties au profit de l'autre, les deux Parties restant juridiquement indépendantes l'une de l'autre. De même, chaque Partie assume seule et en totalité ses obligations en matière de droit social et fiscal à l'égard de son personnel, l'autre Partie ne pouvant, en aucun cas, être concernée dans ces domaines, à quelque titre que
ce soit, par une quelconque action visant à obtenir réparation d'un préjudice quel qu'il soit.
{ h 5 Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification dudit différend.
À défaut d'un règlement amiable au-delà du délai mentionné, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Valence en deux exemplaires originaux, le
Pour , Pour la MSA Ardèche Drôme Loire,
(Organisme gestionnaire)
François DONNAY
Nom du représentant Directeur Général Annexe 1
Partage des données dans le domaine social en l'absence de disposition juridique
Le Partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale (Numéro d’Inscription au Répertoire -NIR) pour accéder aux données de la MSA.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d'accéder au dossier d'allocataires pour l'exercice de leur mission, bien qu'il n'existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d'informations.
Lors d’une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« Dans lé domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge, la confidentialité des données est assurée,
la personne concernée, préalablement informée, ne s'est pas opposée à ces transmissions. »
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s'assurer que l'allocataire n'est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d'information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Modèle d'information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
SE Annexe 2
Demande d'accès au service en ligne « Consultation du QF »
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la MSA Ardèche Drôme Loire
LE PARTENAIRE
N° Tiers (identifiant) :
Dénomination :
Représentant :
Fonction :
L'UTILISATEUR (agent habilité à utiliser le service en ligne)
Nom :
Prénom :
Adresse email :
LE SIGNATAIRE :
Nom et Prénom du représentant (Directeur de la structure ou représentant de l'organisme gestionnaire) :
Qualité :
Date .
Signature :
LE N°2024-09-102
VIE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2024-09-102- PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE E À L'ÉVÉ LITTÉRAIRE « DE PAGE EN PAGE » DU SIPG
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PRO TIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 3044 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr #
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-102 1/3 +
2024-09-102- PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LORETTE À L'ÉVÉNEMENT LITTÉRAIRE « DE PAGE EN PAGE » DU SIPG
Monsieur le Maire vous rappelle que le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a conduit à travers le réseau Itinérances des médiathèques du Pays du Gier, un prix littéraire, le prix RomanGier. Même si Lorette n’est pas membre dudit syndicat, la Médiathèque de Lorette a toujours était associée à cette action.
Ce prix créé en 2012, bénéficiait de l'appui du Conseil Départemental à travers les services de la Direction Départementale du Livre et du Multimédia. Cet appui reposait sur la coordination générale de cette action ainsi que l’achat et la mise à disposition d'ouvrages.
En 2022 le Conseil Départemental a signifié au S.IPG son désengagement pour la coordination du prix RomanGier. En parallèle, les médiathécaires du Réseau Itinérances et celles de Lorette, ont fait un bilan des dix années d'édition avec l’appui de la Direction Départementale du Livre et du Multimédia, pointant la nécessité de renouveler cette action, dans le but de toucher plus de public sur le territoire.
Après présentation de ce bilan, le Bureau du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a décidé de la mise en œuvre d’un nouvel événement littéraire « de page en page - l'événement littéraire du Gier qui fait bouger les lignes », porté entièrement par le S.I.P.G et la coordinatrice du Réseau Itinérances. IT a été acté qu’au regard des autres actions du Réseau Itinérances, sa périodicité serait 1 fois tous les 2 ans, s’étalant à partir du mois de novembre, jusqu’en mai de l’année suivante.
Celui-ci, plus ambitieux que le Prix précédent, comprendra la sélection de différents types d'ouvrages imprimés (bande dessinée, essai, roman, documentaire) pour ouvrir à un public plus large. Cet évènement, au-delà de la mise en compétition d'ouvrages, proposera diverses actions culturelles en médiathèques (expositions, spectacles, projection, rencontres artistiques) autour d’une thématique commune.
C'est ainsi que le Bureau du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a validé la thématique de la cuisine pour la première édition. Un groupe de travail technique a commencé à travailler à l'élaboration de ce projet.
Compte tenu de d’antériorité de la participation au Prix RomanGier de la médiathèque de Lorette, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a proposé à la Commune de Lorette par courrier en date du 10 juin 2024 de prendre part à ce projet.
Le budget prévisionnel actuel de cet évènement a été évalué à hauteur d'environ 11 300 euros. Une participation estimative de 905 euros serait alors à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire vous précise que le bureau d’adjoints réuni le 24 juin 2024 avait émis un avis favorable.
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE & 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-102 2/3 LA Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver la participation de la Commune de Lorette à l’action mise en œuvre par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier visant à créer un nouvel événement littéraire « de page en page, l'événement littéraire du Gier qui fait bouger les lignes » ;
2) De verser une participation financière au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier, estimée à ce jour à 905 euros pour l’organisation de la 1fre édition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU //
Hôtel de Ville - Place du lHIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44-È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-102 3/3 N°2024-09-103
É EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2024-09-103- AVIS CONFORME - ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES NOUVELABLES SUR LE T RE DE LORETTE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le PÉIET
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr ; Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-103 1/3 4 2024-09-103- AVIS CONFORME - ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LORETTE
Monsieur le Maire vous rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2024-04-60 en date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas prévoir de zones particulières pour la méthanisation, l’hydroélectricité et la géothermie. Par contre, il a été décidé afin de ne pénaliser aucun propriétaire de la commune de Lorette, de fixer une zone d'accélération pour les énergies renouvelables pour la seule énergie photovoltaïque, sur l’ensemble du territoire communal.
Monsieur le Maire indique que les services de la Direction Départementale des Territoires ont instruit la demande de la Commune de Lorette pour donner un avis technique. Les informations portées sur le portail cartographique par les services de la commune sont jugées cohérentes avec le contenu de la délibération.
Monsieur le Maire a pu ainsi saisir Monsieur le Préfet pour demander la prise en compte des zones d'accélération définies par ladite délibération.
Monsieur le Préfet a transmis à la Commune un projet d'arrêté préfectoral pour avis.
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Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-103 2/3 Monsieur le Maire vous propose donc de :
CONSTATER ET VALIDER collectivement la carte communale des zones d'accélération
publiée sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse https://wwvw.loire.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/15800/117387/file/202406 11 ZAER par commune Light.pdf;
ATTESTER de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du 4 avril 2024 ;
EMETTRE UN AVIS CONFORME au projet d'arrêté préfectoral ci-joint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-103 3/3 PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Loire
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 441-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu l'arrêté du 02/07/2024 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, nous-préfet de farrondissement de Saint-Étienne, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Loire ;
Vu les délibérations communäles relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur territoire :
Vu l'avis des communes concernées sur la cartographie annexée au présent arrêté :
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu’il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;
Æÿ. 141 Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones d'accélération a-fait l'obiet-d'une concertation-du public, selon-des modalités propres à chaque commune ; Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de validation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l’article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2033 ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse technique a été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la poursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et le nombre total de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
L'atlas communal des zones concernées par le présent arrêté est consultable sur :
https://www.loire.gouv.frfActions-de--Etat/Environnement/Climat-et-energies/Les-energies-renouvelables/Les- zones-d-acceleration/Arrete
Article 2 :
La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale.
Anticle 3 : ”
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 4 :
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Saint-Étienne, le
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique de la Loire
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent de Lyon soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de se publication, soit à l'issue d'un
À
21 recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de l& demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:#www.telerecaurs.fr.
À 11 ANNEXES : Cartographie des zones d'accélération et liste des communes du département concemées
4) Cartographie départementale
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E
no
v130
6107
E)
8p
Juauoue09oc
a
ani 2) Liste des communes concernées
Communauté de communes de Forez-Est
| Type d'énergie Nombre de zones Surface de zones Communes renouvelable d'accélération arrêté | d’accélération arrêté (ha)
Recex EL Solaire photovoltaïque | 17 | | 6 |
| Solaire photovoltaïque | 1 D 1589 |
|Solaire thermique | 1531
|Balbigny | Géothermie | _ 2 | 393
Biomthane 1 ] 4
|Biomasse EL 1 L | 673
|Bellegarde-en-Forez | Solaire phoirotenus | 1 EE è 535
Solaire photovoltaïque | 16 | 1074 do
: Solaire thermique 1 1668 Bussières —— — — = ———— ——
| Géothermie oo 1 | 1668
Biomasse [L 1 1650
| Solaire photovoltaïque 115 | 249 oo
Chazelles-sur-L'yon | Solaire thermique | 115 EL | __ 248 un
Géothermie 1 212
Civens Solaire photovoltaïque | . 7 : 189 a
| de Solaire photovoltaïque 15 a 102 |
Epercieux-Saint-Paul |Solaire thermique | 15 | 102
L Biomasse : a 6 _ | 17. |
Solaire photovoltaïque | 1 | 533
Solaire thermique 1 533 L
Feurs ——_— << | TT
Géothermie h D 533
| ___ |[Biomasse è 2. __ 51
Solaire photovoltaïque 2 887
Montchal ———— = —= _ — D —
| Solaire thermique _ _1 . 885 |
Montrond-les-Bains er photovoltaïque | 1 Co 4. EL
Biomasse 1 46 |
|Néronde |Solaire photovoltaïque - 4 | 855 | |
Nervieux | Solaire photovoltaïque | 2 | 14 |
| Panissières a Solaire photovoltaïque | _ 6 _ 54 |
| | | Solaire photovoltaïque | 4 cf de _ 17
Pinay Géothermie | _1 A 54
[ |Biomasse L 1 | _18 . _
Solaire photovoltaïque _ | 1 | 2053 D
Poncins Solaire thermique |} 1 2037
| Géothermie | a LL 1 | 2040
Pouily-lès-Feurs. Solaire photovoltaïque 1 1313 | |
| | Solaire thermique 1 1313
Géothermie 3 1314
| Saint-André-le-Puy Solaire photovoltaïque 4 10
. | Solaire photovoltaïque | 3 _ 1123 Sant-Barthélémy-Lestra = - —— = —
Géothermie 1 1121
| a | Solaire photovoltaïque | 1 a 1944
|Solaire thermique | 1 | 1944
| Saint-Cyres-Vignes Géothermie | | 1 1944
| Biométhane _ 4 1944
| Biomasse _ | LE 1 1944
| | Solaire photovoltaïque | 1 432
Saint-Jodard Géothermie | 41 1" 651
| Biométhane | 1 RS |
Saint-Martir-Lestra | Solaire photovoltaïque | 3 | | 162
D ne | Solaire photovoltaïque | 25 Fu 4 Sainte-Agathe-en-Donzy -—— — — + —
| Solaire thermique | 25 | 13
Solaire photovoltaïque 14 Fo 123
Sainte-Colombe-sur- | Solaire thermique 1 14 LE 123
Gand Eolien | 2 33
Biométhane 5 24
|Salt-en-Donzy Solaire photovoltaïque | 1 | 916
|Solaire photovoltaïque | 21 Le 1
|Violay Solaire thermique | 1 + 97.
Géothermie 2 | 0,15
Communauté de communes des Monts du Pilat — me
Communes Type d'énergie | Nombre de zones Surface de zones lL __ renouvelable | d'accélération arrêté | d'accélération arrêté (ha) |
Planfoy | Solaire photovoltaïque | 1 - | 1264
| Géothermie Le 4 | 1266
|Biomasse | 2 | 5
| Saint-Genest-Malifaux Solaire photovoltaïque L 3 - | 5062
Hydroélectricité | 2 045
Géothermie on 4 4953
|Biomasse | 1 26
Saint-Julien-Molin- | Solaire photovoltaïque | 1 960
ns | Solaire thermique 41 Le 960
| Géothermie | | __ 1 _ | _ _960
| : _ |Biomasse [ 1 | 960
|Saint-Régis-du-Coin | Solairephotovoltaïque | El 1667 En thermique 1
| Géothermie L 1 : : 1687
Biomasse À 1 : 2
Tarantaise | Solaire photovoltaïque 3 595 |
| | Solaire thermique | 1 | h 596 U
Géothermie | 1 | 596
|Biomasse 1 | A7 |
Communauté de communes du Pilat Rhodanien D co
Communes Type d'énergie Nombre de zones Surface de zones | renouvelable d'accélération arrêté d'accélération arrêté (ha)
Bessey L | | Solaire photovoltaïque ‘ 15. | _ 30
| L | Solaire thermique ] 413. Ï 29 |
Chavanay | Solaire photovoltaïque 33 187 |
| Solaire thermique HI 56 Co [ 346 |
Géothermie ] 56 | 4e |
| Biomasse 28 L | 173 |
La Chapelle-Villars | Solaire photovoltaïque | 18 _ 31 _ . |
Solaire thermique |. #4 L 61 __
Géothermie | _- 34 ô1
|Biomasse | 17 | 30
Macias Solaire photovoltaïque 37 145
| |Sotaire thermique Co 56 235 _ |
| | Géothermie | 5 235 | |Biomasse 1 28 | 117 -
Pélussin | Solaire photovoltaïque | at | | 215 _
| Solaire thermique 70) _ | Co 397 :
| Géothermie In 70 | __. 397 _- |
__ |Biomasse | 35 | 199
Roisey Solaire photovoltaïque | ‘ 11 | …L 62 /
| |Solaire thermique 18 l 124 _ |
| Géothermie | 18 124
Blomasse a | 8 62 L
Saint-Michel-sur-Rhône | Solaire photovoltaïque | 14 _. _ 8 -
Solaire thermique _ | _ 26. ES 133 Co |
| Géothermie | 26 Lo ss
Biomasse | 13 67 _
|Saint-Pierre-de-Boeuf Solaire photovoltaïque | | ‘ 15. | _ __e4 : : |
Solaire thermique | 30 _ 187 : |
Dm | Géothermie
À. 7111
s l —
Véranne
| Vérin
Communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération L
Biomasse 15 | 94
Solaire photovoltaïque | 22 58
Solaire thermique | 40 | 116
Géothermie | _ 40 | 116
Biomasse | 20 | 56
| Solaire photovoltaïque 18 24
|Solaire thermique | 36 | 49
|Géothemmie | 32 | 37
| Biomasse L 18 a | 24
Communes Type d'énergie Nombre de zones |
| . | renouvelable | d'accélération arrêté _| d'accélération arrêté (ha) |
Bonson Solaire photovoltaïque _ 10 1
| Géothermie oo | 1 | 0,08
|Biomasse [ EP, | 2
| Chalain-le-Comtal Solaire photovoltaïque 5 | 41870
| Chenereilles | Solaire photovoltaïque | 47 ÿ 85.
| Géothermie | 20 | 52
| | Biométhane g | eg
Biomasse _ 1 | 3
| Ecotay-l'OI me |Sola ire thermique LT 1 | 82
| Géothermie T NN | 82
L' Hépital-le-Grand Solaire photovoltaïque 8 _ 1
Sury-le-Comtal |Solaire photovoltaïque | 156 [ 499
| Solaire thermique | 1 Ill 160
| Géoems 1 | 26 Biomasse è 1 | 160
‘Unias a [Solaire photovoltaïque | 6 | 3
|Vêtre-sur-Anzon | Solaire photovoltaïque | CS | 19
Communauté de communes du Pays d’Urfé on _
Communes Type d'énergie Nombre de zones Surface de zones C renouvelable d'accélération arrêté | d'accélération arrêté (ha)
| Chausseterre |Solaire photovoltaïque _ 31 15
| Solaire thermique | 30 _[ 15
Eolien Lo 1 | _82 Géothermie | 60 _ 166
| |Blomasse | 29 | 15
| Juré | Solaire photovoltaïque | 20 | 25
Solaire thermique | 2 __ 1
Saint-Just-en-Chevalet | Solaire photovoltaïque | 34 28
Surface de zones Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
Communes Type d’énergie Nombre de zones | Surface de zones renouvelable d'accélération arrêté d’accélération arrêté (ha)
Chirassimont Solaire photovoltaïque [ 4 15
Solaire thermique 1 1068
(Géothemmie 1 | 1065
|Biomasse | 2 1
| Croizet-sur-Gand | Solaire photovoltaique | 2. 25
| Solaire thermique 1 : | 0,27
Géothermie 1 0,16
|Biométhane | D
|Biomasse 1 un 0,19
Lay | Solaire photovoltaïque | 34 CO "o
| | Solaire thermique : 34 _ 110 ee
Eolien 1 197
| | Géothermie | 34 ‘ HO
|Biométhae | 1 47
| (Biomesse | 0
| Machézal |Solaire phtovoltaïque 4 29
| (Solaire thermique | 1 2 J |Eolien | D 5 (Géothermie | 2 | 52
Régny / Solaire photovoltaïque | 4 1453 |
Géothermie CN D 1379
| |Biométhane _ 6 73
‘ Biomasse | 1 60
| Saint-Cyr-de-Favières Solaire photovoltaïque| 2 1 |
ln _ lEoïen | 1 | 16 7 | Saint-Symphorien-de-Lay | Solaire photovoltaïque = 12 | 176
| Vendranges Solaire photovoltaïque 2 in | . 1 |
| Biomasse _ | 2 on 17 :
Communauté d'agglomération Roannaïs Agglomération _ | Communes Type d'énergie Nombre de zones Surface de zones __ renouvelable | d'accélération arrêté _ d’accélération arrêté (ha)
Coutouvre Solaire photovoltaïque | _ 393 | 12 |
Biométhane _ 11 | 137
|Biomasse | 1 | 89
9/11
, Le Crozet |Solaire photovoltaïque 17 | 25
Biométhane 1 | 6,16
| Biomasse _ | 1 1 |
| Ouches | |Solaire photovoltaïque | LT 3 | 12
| Perreux || Solaire photovoltaïque | 2201 H 170
| Blométhane On. 882 |
|Biomasse | 2 | 5
| Roanne | Solaire photovoltaïque | 5 - 1055
| Solaire thermique 5 | 1055 |
Ex Eolien | EE 2 | | 244 |
| Géothermie 1 | 460
|Biomasse | 5. 4055 |
| Saint-Bonnet-des-Quarts | Solaire photovoltaïque | 23 : 64
| Eolien | 4 | 115 J
| Saint-Forgeux- | |Soiaire photovoltaïque | | 1 oo | r 1653 |
Lespinaene | Biométhane 2 | | 104 |
|Saint-Haone-Chétel Solaire photovoltaïque | 2, | CO
|Biomasse D 1 g
| Saint-Jean-Saint- En | Solaire ire photovoltaïque | | 1 L 2
Maurice-sur-Loire Biomasse 4 | _ ‘ 008
| Villerest | Solaire photovoltaïque |Le … 29 311
Saint-Etienne Métropole . - ne
Communes Type d'énergie | Nombre de zones Surface de zones : renouvelable d'accélération arrêté | d'accélération arrêté (ha)
| Farnay | Solaire jolaire photovoltaïque || 7 _| 2
ÎLa Fouillouse _ Solaire photovoltaïque 11 348
Solairethemmique | 9 848
|Biométhane _[ 1. ‘ 6
Biomasse | 1 6
| La Ricamarie | Solaire photovoltaïque | 5 In 694
(Solaire thermique | 3 | 1020
|Géothemmis | 6 184
Biomasse . 1 en | 338 on
|Lorette [Solaire photovoitaïque | _ _ | 339
| Saint- Genest-Lerpt | Solaire photovoltaïque | 2 oo [ . 5. |
Communauté de communesCharlieu-Belmont Communauté
Communes Type d'énergie Nombre de zones Surface de zones | renouvelable | d'accélération arrêté __| d'accélération arrêté {ha) |
Le Cergne | Solaire photovoltaïque | 22 _| 88 |
| Saint- Denis-de-Cabanne |Solaire photovoltaïque | 5 | 84 | Solaire thermique 5 84
Géothermie 1 567
Biométhane 1 1
|Biomasse 4 83 ‘
Saint-Nizier-sur-Charieu | Solaire photovoltaïque D. 6 215
Biométhane [ 4 TT
|Biomasse A 20
Villers | Solaire photovoltaïque | L 9 _ 120
| | Géothermie | 1. a 0,14 EL
Vougy Solaire photovoltaïque 1 1 2106
Géothermie | 1 2121
Communauté de communes des Monts du Lyonnais
Pas de commune concernée.
Communauté de communes Vai d'Aix et Isable
Pas de commune concernée.
d , 1111 AAS/o9VZ
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v1
3Q
14413%d N°2024-09-104
ES EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2024-09-104- SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT
D'ACTIVITES 2023
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.f
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle AS les] ot
Æ
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr À
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-104 1/2 2024-09-104- SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le rapport d'activités 2023 de la Métropole Saint Etienne Métropole ;
Monsieur le Maire vous informe qu'il est tenu de présenter chaque année au Conseil Municipal, le rapport d'activités établi par Saint Etienne Métropole.
Monsieur le Maire vous propose de :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité 2023 de Saint-Etienne
Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-104 2/2 N°2024-09-105
RE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à 19h30 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 10 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2024-09-105- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY
Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle AG | c5 Puy
$
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44-È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr j
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 1/17 2 2024-09-105- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 100 rue Jean Jaurès H 894, 896, 898 appartenant à M. RULIERE Quentin ;
- 26 rue Antoine Durafour E 181, 182 appartenant à M. CAYLAK Cemal ;
- 6 rue des Peupliers C 434 appartenant à M. MATHEVON Valérie ;
- 89 rue Jean Jaurès D 870, 871 appartenant à M. KODIFA Moussa ;
- rue des Crêts B 1337 appartenant à M. ROBIN Philippe ;
- _4rue Jules Vallès B 801, 1327 appartenant à M. GRECO Roger;
-__1impasse Camille Claudel H 596 appartenant à Mme INNAMORATO Maria-Josèphe ;
- lieu-dit Le Dorlay C 1139 appartenant à la SCI DE LIA ;
- 12 plaine de Grézieux I 102 appartenant à Mme NURY Claude ;
- 38 rue Eugène Brosse D 55 appartenant à Mme GOSETTO Eugénie ;
- 20 cours de Verdun D 390 appartenant aux Consorts VALLAT ;
- 10 chemin du Frein H 56, 530, 533 appartenant à M. VERGNES Rémi et Mme RAHIM-
GUEALIA Mélanie.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2024-235 : De confier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse- 07 500 GUILHERAND GRANGE, des travaux d'étanchéité (réparation des caniveaux, travaux sur la
terrasse basse) et pose de tôle à l'arrière du Complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 12 000,00 € TTC (10 000,00 € HT);
2024-236 : De confier à la société TRENTA AXOME - 30, rue Agricole Perdiguier 42 100 SAINT ETIENNE :
°_ L'hébergement du site internet de la commune sur un serveur haute performance avec sauvegardes automatiques, la maintenance corrective du site, l'assistance aux intervenants municipaux devant mettre à jour le site et la réservation du nom de Domaine pour une période d’un an à compter du 1er Mai 2024, moyennant la redevance annuelle de 2 095,20 € TTC, soit 1 746,00 € HT révisable selon les clauses du contrat ;
° L'hébergement du site internet de la Baignade naturelle sur un serveur haute performance avec sauvegardes automatiques, la maintenance corrective du site, l'assistance aux intervenants municipaux devant mettre à jour le site et la réservation du nom de Domaine
pour une période d’un an à compter du 1er Mai 2024, moyennant la redevance annuelle de 2 095,20 € TTC, soit 1 746,00 € HT révisable selon les clauses du contrat ;
Les 2 contrats ont une durée d’un an (du 1° mai 2024 au 30 avril 2025) renouvelables 3 fois un an par reconduction tacite soit une date de fin au 30 avril 2028 au plus tard;
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04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 2/17
A
y 2024-237 : De confier à la société C/TEXTILE, 2 ZA. Les Flaches,42330 SAINT-GALMIER, un
marquage du véhicule Renault Duster immatriculé FT 836 ZT du service de la Police Municipale suite au sinistre sur le capot (Les frais seront pris en charge par l'assurance du tiers responsable) pour un montant total de 1 074,00 € TTC (soit 895,00 € HT);
2024-238 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, des
travaux de changement de 4 vitres sur la porte d'entrée de la salle Jean Rostand pour un montant de 1 209,60 € TTC soit 1 008,00 € HT ;
2024-239 : De confier à la société CLOSSUR 44, route des Varennes ZI les grandes Bruyères 69 700 CHASSAGNY la fourniture de 36 mètres linéaires de panneaux grillagés pour remplacer la clôture dégradée du jardin filtrant de la baignade naturelle de Lorette Arnaud Beltrame, pour un montant de 1 171,15 € TTC (975,96 € HT);
2024-240 : De confier à la société AXIMUM ,18 Impasse Georges Lechanché 42 160 ANDREZIEUX- BOUTHEON, les travaux de marquage au sol de 3 places (réservé médecins) sur le parking du pôle santé « le clos d'Ambly », pour un montant de 414,00 € TTC (345,00 € HT) ;
2024-241 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, des
travaux de mécanique sur le véhicule Renault Trafic immatriculé ET-136-CX (Forfait nettoyage du catalyseur et vidange complète avec changement des filtres) du véhicule immatriculé AE- 239-WX des services techniques, pour un montant de 1 055,26 € TTC (879,387 € HT);
2024-242 : De confier à la société PACCALLET LUCIEN 366, rue Albin Planchon 42 740 LA TERRASSE SUR DORLAY, une commande complémentaire aux travaux sur le parvis de la fontaine de la Résurgence avec fourniture et pose au camion grue de 2 blocs de 1 tonne chacun de grès houiller pour un montant de 2 030,40 € TTC (1 692,00 € HT), commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre
2020;
2024-243 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42 100
SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid et 10 paires de gants, destinés aux services techniques, pour un montant de 1 674,12 € TTC (1 395,10 € HT);
2024-2414 : De confier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sis 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la réparation du lave-vaisselle (avec changement du tube de trop plein et de la soupape anti-retour) du site du Pilat, pour un montant de 401,38 € TTC (334,48 € HT) ;
2024-245 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE Île débroussaillage du haut du château d’eau au Parc des Blondières pour la sécurité du feu d'artifice du 14 juillet, pour un montant de 297,60 € TTC (248,00 € HT) ;
2024-246 : De confier à la société PRIER SAS sise 17, rue Barthélémy Brunon 42800 RIVE DE
GIER des travaux de réalisation et pose d'une structure ronde pour la résurgence sur la placette FONT FLORA pour un montant de 4 260,00 € TTC (3 550,00 € HT) ;
2024-247 : De confier à la société SERP 4 Rue Lavoisier 42 420 LORETTE travaux d'extension de l'éclairage public Rue des Crêts avec fourniture et pose de candélabres et création de massifs en béton, pour un montant de 8 268,00 € TTC (6 890,00 € HT);
À »
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Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 3/17 À 2024-248 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la réparation de la débroussailleuse (avec changement de la carte électronique et de la batterie) et la fourniture d'un fut de 60 litres de carburants pour moteurs 2-temps pour les engins motorisés portatifs du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 927,00 € TTC (772,50 € HT);
2024-249 : De confier à la société PROLIANS 3, rue Jean Snella 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture de chaussures de sécurité et d'une parka Haute Visibilité pour un nouvel agent du service « Espaces Verts » ainsi que 30 t-shirts en coton avec logo Lorette pour les agents cet été, pour un montant de 398,63 € TTC (332,19 € HT);
2024-250 : De confier à la société NITD 4 Avenue du président Georges Pompidou 87210 LE DORAT la fourniture de 2 caméras piéton avec un ordinateur dédié (doté d'un logiciel
d'exploitation des données) pour les agents du service Police Municipale, pour un montant de 3 168,12 € TTC (2 640,10 € HT);
2024-251 : D’approuver le contrat de publicité proposés par les Ets PUBLIPRINT - Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise en 2024-2025 par des parutions publicitaires, moyennant la somme de 2 099,40 € TTC (1 749,50 € HT) ;
2024-252 : De confier à la société SERYNIS 9 rue Jean Berthon 42290 SORBIERS, la réparation (avec œillets et fissure) d'une toile tendue de la Baignade naturelle de Lorette Arnaud Beltrame, pour un montant de 528,00 € TTC soit 440,00 € HT ;
2024-253 : De confier à la société ALIASTOCKS 71, cours Albert Thomas 69 003 LYON, les
prestations de collecte des pneumatiques usagés retrouvés dans les décharges sauvages sur la commune au prix unitaire à la tonne de 300,00 € HT la tonne enlevée (suivant ticket de pesée) ;
2024-254 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture d'un gilet pare-balles complet avec plaques balistiques, pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 1 135,00 € TTC (945,83 € HT);
2024-255 : De confier à la société JL SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, l'achat et l'installation de la licence « Pack Office » sur le poste de l'agent responsable de la saison culturelle, pour un montant de 313,13 € TTC (soit 260,94 € HT);
2024-256 : De confier à la société ACF RESEAUX située 186 ZAC du Crouloup 69 380 CHASSELAY des travaux électriques de raccordement du contrôle d'accès sur le contact auxiliaire de la centrale incendie du groupe scolaire pour un montant de 324.00 € TTC soit 270,0 € HT;
2024-257 : De confier à la société CG CARROSSERIE 4, rue Emile Zola 42 420 LORETTE la
maintenance curative (changement des vérins du coffre) du véhicule immatriculé FT-836-ZG de la police municipale, pour un montant de 226,61 € TTC (188,84 € HT);
2024-258 : De confier à la société de production K-WET Production sise 10 place du Général Catroux 75017 Paris la production du spectacle de Philippe LELLOUCHE le 23 Novembre 2024 dans la salle multifonction de l’Ecluse pour un montant de 12 132,5 € TTC (11 500 € hors taxe avec TVA à 5,50 %). Le paiement des droits d'auteurs et la taxe fiscale sur les spectacles sont en plus ;
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04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 4/17 Ÿ 2024-259 : De confier, à la société SERRURERIE BL sise 86, rue du Coin 42 400 SAINT
CHAMOND, des travaux de remplacement de la serrure 3 points de la porte d'entrée du logement de fonction de la salle "L'écluse”, pour un montant de 441,60 € TTC (368,00 € HT, 20
% de TVA) ;
2024-260 : De confier à la société ORANGE sise 111 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, des travaux pour réaliser le déplacement et la suppression du réseau ORANGE avant les travaux de démolition de l'immeuble situé au 78-82 Rue Jean Jaurès, pour
un montant de 844,50 € TTC (703,75 € HT);
2024-261 : De confier à la société HTV 32 Chemin du Bier 38 110 SAINTE BLANDINE, une étude
hydraulique du risque « Inondation » de la parcelle cadastrale (avec 15 relevés topographiques et reprise de la modélisation cartographique) relative au projet de travaux de construction du
théâtre du Canal, pour un montant total de 7 800,00 € TTC (6 500 ,00 € HT);
2024-262 : De confier à la société Snack des Blondières, parc des Blondières - 42 420 LORETTE,
la fourniture des boissons et repas (midi et soir) aux trois artificiers du spectacle pyrotechnique dans le cadre des festivités organisées le 14 Juillet 2024, pour un montant total de 181,50 € TTC;
2024-263 : De confier à GLASDON EUROPE SARL CS 12048 59 702 MARC EN BAREUIL, la fourniture de pièces détachées pour les supports de sacs poubelle de voirie, pour un montant
de 879,60 € TTC (733,00 € HT), franco de port;
2024-264 : De confier à la société CG CARROSSERIE 4, rue Emile Zola 42 420 LORETTE la
maintenance curative (Travaux de remplacement d’une vitre cassée et la réparation de la porte coulissante) sur le véhicule immatriculé AE-239-WX des services techniques, pour un montant de 965,20 € TTC (804,33 € HT);
2024-265 : De confier à la société SERP 4 Rue Lavoisier 42 420 LORETTE les travaux
électriques de déconnection des luminaires arrière des rues Antoine Durafour, Jean Jaurès,
Saint Joseph, d'Assailly, de la Plaine de Grézieux et de la voie du Ilème Millénaire, pour un montant de 1 680,00 € HT (1 400,00 € TTC) ;
2024-266 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42 400 SAINT- CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, creusement, d'une petite tombe et repose de la dalle) de la concession C31 au cimetière de Lorette, pour un montant de 550,00 € TTC (la fourniture de caisses reliquaires ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2024-267 : De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher - Z1 Necker 42 000 SAINT ETIENNE,
la fourniture en peinture des chantiers pour couvrir les graffitis sur le bâtiment de l'ex caserne des pompiers, pour un montant total de 182,32 € TTC (151,938 € HT);
2024-268 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage avec coupe de la végétation des abords du chemin des Crêts pour un montant de 1 800,00 € {non assujetti à TVA);
Y LC
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Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 5/17 fs 2024-269 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, des
travaux de réparation (avec changement du filtre gazole et diagnostic électronique avec effacement des codes Erreurs) du RENAULT KANGOO immatriculé FG-015-ZM du Service Animation, pour un montant de 220,48 € TTC (183,73 € HT);
2024-270 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’une tondeuse thermique tractée pour le service Parc et Jardins du Centre Technique Municipal de marque WOLE, pour un montant total de 1 290,00 € TTC (1 075,00€ HT);
2024-271 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture d'un gilet pare-balles avec plaques balistiques, pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 1 090,00 € TTC (908,34 € HT);
2024-272 : De confier à la SOCIETE SOTREC INGÉNIERIE 27, rue de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, une mission complète de maitrise d'œuvre des travaux de déconstruction, de désamiantage du bâtiment dit [lot DEBARD pour la création d'un square urbain et de parkings paysagers sur la parcelle H839 située au 25 Rue Jean Jaurès, pour un montant de 35 358 € TTC (29 465 ,00 € HT) avec en options pour un montant de 13 126,80 € TTC (10 939,00 € HT):
+ _ Une étude structure du confortement éventuel du bâtiment mitoyen et suivi des travaux pour le confortement éventuel du bâtiment mitoyen ;
+ _ Une étude G5 de localisation du puits de mine sur la parcelle si le rocher est très profond ;
2024-2773 : De signer la convention proposée par le RHINO JAZZ(s) FESTIVAL INTERNATIONAL DE JAZZ « RHINO JAZZ(s) Festival » Château du Jarez 11, rue Benoît ORIOL 42 400 SAINT CHAMOND, pour la production du spectacle « "SOULSHINE VOICES" » prévu le 5 Octobre 2024 dans la salle multifonction « L'Ecluse », établissant la participation financière de la Commune (à hauteur de 50 % des dépenses auprès du festival) à hauteur de 4 540,90 € TTC (soit 4 304,17 € HT - TVA à 5,5%), taxes sur les spectacles incluses ;
2024-274 : De confier la production du spectacle « DERNIER VOL » prévu pour être présenté au public le 25 Janvier 2025 à la salle multifonction de l’Ecluse, à la société de production LES LUCIOLES 27, rue Clavel 75 019 PARIS, moyennant les droits de représentation d'un montant de 11 605,00 € TTC (11 000,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
La société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits de mise en scène au prix forfaitaire de 726,00 € TTC (660,00 € HT - TVA à 10%) ;
2024-275 : De confier à la société SERP 4 Rue Lavoisier 42 420 LORETTE les travaux de rénovation de l'éclairage public du parking souterrain de l'hôtel de ville avec l'installation de 36 luminaires LED équipés de détecteurs de présence (la première allée du parking sera éclairée en permanence) en remplacement des 54 luminaires de sources fluo actuels devenus obsolètes, pour un montant de 13 908,00 € TTC (11 590,00 € HT);
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Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 6/17
Æ 2024-276 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIBALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, quatre séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) pour les enfants du Relais Petite Enfance, réparties durant le quatrième trimestre 2024, moyennant la somme de 2 000,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2024-277 : De confier le remplacement du moteur du store banne du local de la pétanque lorettoise à la société DUPUY STORE domiciliée 4 Cours Fauriel 42100 SAINT ETIENNE pour un montant de 768,42 € TTC (640,35 € HT);
2024-278 : De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE une commande de travaux de remise en état du chemin Crêt Forest avec finition en matériaux de recyclage issus du rabotage des chaussées, pour un montant de 14 347,20 € TTC (11 956,00 € HT);
2024-279 : De confier à l'association LES CARRES M'EN FOU 569, rue des Sources 42 320 FARNAY, la production du spectacle « JACKPOT » prévu le samedi 12 octobre 2024, salle multifonction de l’'Ecluse à Lorette. L'association LES CARRES M'EN FOU percevra 50 % du montant total TTC de la recette globale de la billetterie du spectacle, le solde reste à la disposition de la Commune ;
2024-2890 : De confier à l'association « ABSOLUTEL HILARIOUS » sise 56, rue des Petites écuries 75 010 PARIS, la production du spectacle « PATRICK TIMSIT AND FRIENDS » prévu le samedi 18 Janvier 2025, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette pour un montant de 15 825 € TTC
(15 000 € HT avec TVA à 5,5 %);
2024-281 : De confier à la Ligue de l'enseignement de la Loire sise 6 Rue Buisson 42 007 SAINT ETIENNE, un atelier de parentalité numérique sur le thème "Prévention des risques des écrans pour les enfants de 0-6ans » pour les parents des enfants du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 328,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2024-282 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture
d'articles d'animations, jeux et matériels éducatifs pour le relais Petite Enfance, pour un montant de 850,09 € TTC (705,54 € HT+ écoparticipation) ;
2024-283 : De renouveler l'abonnement annuel « LA Lettre du Maire » des éditions SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT, pour un an à compter de novembre 2024, moyennant le montant de 842,00 € TTC ;
2024-284 : De confier à la société « LITTLE BROS PRODUCTIONS » sise 19 Rue Simart 75 018 PARIS, la production du spectacle « Anne Roumanoff- L'expérience de la vie » prévu le samedi 22 mars 2025, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette pour un montant de 14 770 €TTC (14 000 € HT avec TVA à 5,5 %). Les différents droits artistiques (droits d'auteur...) et taxe fiscale sur les spectacles sont de plus à la charge de la commune;
2024-285 : De confier à la société « AU SERPENT » 24, avenue Charles De Gaulle ZAC Brunon
Valette 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture de revêtement de sol plastique pour les travaux en régie de réfection du sol pour les toilettes de l'étage de l'école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 362,26 € TTC (301,88 € HT);
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&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 7/17 & 2024-286 : De confier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152
L'HORME la fourniture de plaques de faux plafond pour les travaux de rénovation en régie à l'Ecole Marie Curie pour un montant de 3 743,36 € TTC (3 119,47€ HT) ;
2024-287 : De confier à la société « LES PRODUCTIONS DE LAMIRAL » sise 38 Avenue Carnot 92 200 LEVALLOIS PERRET, la production du spectacle « LES NOUVEAUX RIDICULES » prévu le vendredi 11 avril 2025, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette pour un montant de 7 912,54 €TTC (7 500 € HT avec TVA à 5,5 %). Les différents droits artistiques (droits
d'auteur...) et taxe fiscale sur les spectacles sont de plus à la charge de la commune ;
2024-288 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, l'achat et l'installation d’un nouvel routeur/pare-feu de sécurité informatique avec garantie de 36 mois au pôle Jeunesse (celui actuellement en mairie ne répond plus aux mises à jour de sécurité par son ancienneté), pour un montant de 829,34 € TTC (691,12 € HT) ;
2024-289 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le stock destiné aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 635,00 € TTC (1 362,50 € HT) ;
2024-290 : De confier à la société AXIMUM, 18 Impasse Georges Lechanché 42 160
ANDREZIEUX-BOUTHEON, les travaux de marquage au sol de de 2 places de stationnement de très courte durée au 104 Rue Jean Jaurès, pour un montant de 420,00 € TTC (350,00 € HT) ;
2024-291 : De confier à la société PROZON sise 9 Rue Gyptis 13006 Marseille la fourniture d'un tableau blanc pour l'Ecole Marie Curie, pour un montant (frais de port compris) de 365,99 € TTC (304,99 € HT);
2024-292 : De confier à la société PRIER SAS, 17 Rue Barthélémy BRUNON, 42800 RIVE DE
GIER une commande de travaux de réparation (suite à un accident de la route) de la clôture grillagée de l'Ecluse au 30 Rue Adèle Bourdon, pour un montant de 2 988,00 € TTC (2 490,00 € HT),
2024-293 : De confier à la société ACS 46, rue Barrouin 42 000 SAINT ETIENNE, les travaux de
remplacement de 3 Blocs Autonomes d'Alarmes Sonores pour le parking souterrain de la mairie, pour un montant de 1 313,95 € TTC soit 1 094,96 € HT ;
2024-294 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 La GRAND” CROIX,
la fourniture d’une tenue complète (t-shirt et pantalon) pour un agent de la police municipale, pour un montant de 240,60 € TTC (200,50 € HT) ;
2024-295 : De confier à la société BERGER LEVRAULT Editions 525, rue André Ampère 54 250 CHAMPIGNEULLES, la fourniture et livraison de formulaires pour le service urbanisme (dossier Permis de construire) et pour le service Etat civil (Registre d'enregistrement des attestations d'accueil des étrangers) pour un montant total de 361,08 € TTC (300,90 € HT), frais de port inclus ;
2024-296 : D’accepter et signer le bon de commande de la société EKSAE 10, Rue Vignon 75 009 PARIS, relatif à la formation distancielle en 3 sessions pour l'agent chargée des ressources humaines, moyennant la somme de 360,00 € TTC (360,00 € HT exonération de la TVA) ;
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04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - 8 mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 8/17
Ÿ 2024-297 : De confier à la société ABELIUM COLLECTIVITES 4, rue du clos de l'ouche 35730
PLEURTUIT les prestations de modifications du portail « Familles » (géré par le Pôle Jeunesse) avec la création d’une rubrique supplémentaire pour la facturation "animation du temps
méridien", pour un montant de 468,80 € TTC (390,00 € HT) ;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire » :
2024-298 : De renouveler pour une durée de 12 ans, le contrat de location et de sous-location d’un local de 21 m° situé au rez-de-chaussée d’un immeuble communal sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association «Judo Loretane » représentée par son Vice- Président en exercice, Monsieur Daniel BOSSY et en sous-location à l'association « GRS »
représentée par sa Présidente, Madame Fabienne VENDOLA ;
2024-299: Le bail à location signé le 1 février 2012 entre la Commune de Lorette et Monsieur Guy TISSOT pour une durée de 12 ans, modifié par avenant n°1 prévoyant la substitution de Monsieur et Madame Guy TISSOT par la société TISSOT Paysage représentée par son Président, Monsieur Florian TISSOT, portant sur un local sis 19 rue Eugène Brosse repéré B1 à Lorette, est renouvelé par avenant n°2 pour une durée de 12 ans à compter du 1® février 2024 jusqu'au 31 janvier 2036 ;
2024-300 : De modifier à compter du 10 août 2024, le contrat de location entre la Ville de
Lorette et l'Atelier de Pose Corse représenté par son gérant, Monsieur Christophe CULIOLI signé le 25 août 2022 pour une durée de 12 ans à compter du 1* septembre 2022, pour un local sis 19 rue Eugène Brosse (deux box n° A et B2);
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire « :
2024-301: De modifier ainsi qu'il suit les différents tarifs communaux à compter du 1®
septembre 2024 :
& POUR LES CONCESSIONS AU CIMETIERE (par m°)
-_ Trentenaire 210,00 €
- Cinquantenaire 418,00 €
- _Perpétuelle 1 730,00 €
% POUR LES CONCESSIONS AU COLUMBARIUM (FORFAIT)
- Columbarium (case à 3 urnes):
" 10ans 216, 00 € " 15ans 346, 00 € -__ Columbarium (case à 4 urnes):
" 10 ans 288, 00 € “ 15ans 461, 00 €
Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 9/17 # % POUR LE CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL SITUE DANS LE CIMETIERE :
- 1er mois : 26,00 €
- 2ème mois : 37,00 € | chaque mois commencé est dû - À partir du 3ème mois : 63,00 €
% POUR LA FOURRIERE MUNICIPALE (chats et chiens)
# Participation pour frais administratif du propriétaire du chien ou du chat qui aura été conduit à la fourrière municipale (par animal)
* Participation pour frais administratif du propriétaire du chien ou du chat qui aura été conduit à la SPA de Brignaïis (par trajet)
% POUR LA SALLE DES FETES « Jean Rostand »
1 - spectacles, activités culturelles, expositions vente, activités récréatives
a. Associations communales : 2 premières manifestations gratuites puis b. Familles lorettoises, CE lorettois et organisme à vocation publique c. Associations extérieures et entreprises dont le siège social est situé sur la Commune
d. Entreprises et CE non lorettois
2 - Apéritifs d'honneur
a/ Familles domiciliées à LORETTE, associations et organismes Lorettois
(dont entreprises et CE), organismes à vocation publique:
- avec salle traiteur
- sans salle traiteur
b/ Associations extérieures
- avec salle traiteur
- Sans salle traiteur
c/ Entreprises et CE non lorettois
- avec salle traiteur
- Sans salle traiteur
3 - Repas dansants et bals
a/ Associations communales
- 1ère soirée gratuite et 2ème soirée gratuite si intervalle > 6 mois avec la 1ère - 2ème soirée si intervalle < 6 mois avec la 1ère ou 3e soirée et suivantes : - avec Salle traiteur
- Sans salle traiteur
b/ Autres organismes de Lorette ou organismes à vocation publique - avec salle traiteur
- Sans salle traiteur
Hôtel de Ville - Place du IHième Millénaire - 42420 LORETTE
78,00 €
112,00 €
174,00 €
174,00 €
576,00 €
720,00 €
202,00 €
130,00 €
259,00 €
173,00 €
792,00 €
720,00 €
547,00 €
360,00 €
547,00 €
340,00 €
&04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 10/17
«
P c/ Associations extérieures
- avec salle traiteur 865,00 €
- sans salle traiteur 518,00 €
LOCATION DU VIDEOPROJECTEUR
Pour tous les utilisateurs 79,00 €
Attention : le câble HDMI et l'ordinateur portable ne sont pas fournis
NETTOYAGE DE LA SALLE
- de la salle intégrant les toilettes et la cuisine (sans tables et chaises) 188,00 € -par lot indivisible de 50 tables et 300 chaises 130,00 €
CAUTION*
Associations lorettoises 0,00 €
Particuliers ou autres organismes
- sans salle traiteur : 1 122,00 €
- avec salle traiteur et/ou sonorisation 1 458,00 €
“chèque de caution encaissé 10 jours avant la manifestation et restitué au minimum 1 mois
après, si aucun problème n'est constaté.
& POUR LES SALLES BRAEMER, VENTURA ET MEUNIER
LOCATION :
- Associations communales, tous partis politiques, établissements publics communaux ou extérieurs, comité d'entreprises, syndics
pour immeuble situés sur la commune 0.00 €
- Autres dont associations extérieures, comité d'entreprises
-__Braemer et Meunier 50, 00 € - Ventura 66, 00 € *chèque de caution encaissé 10 jours avant la manifestation et restitué au minimum 1 mois après, si aucun problème n'est constaté.
CAUTION* :
- Associations Lorettoises : 0.00 €
- Autres utilisateurs : 90.00 €
& SALLE MULTIFON "L'Ecluse” - A hall d'entrée + bar + toilettes
A) LOCATION
a, par une association ou un comité d'entreprise lorettois
- 1ère soirée ou 2ème soirée de l’année civile si intervalle > 6 mois avec la 1ère Gratuite
- 2ème soirée si intervalle < 6 mois avec la 1ère, et 3ème soirée,
et soirées suivantes : 1 028, 00 €
2ÿ- Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 11/17 & Ces deux soirées gratuites s'analysent sans possibilité de cumul avec les 2 soirées gratuites
accordées pour la salle Jean Rostand.
Ces tarifs intègrent le parquet de danse et/ou podium aux dimensions souhaitées. Une mise à disposition gratuite de la tribune est prévue pour l'une des deux soirées gratuites pour l'organisation de spectacles, gala de danse ou d'expression corporelle et conférences.
b. Par une association ou un comité d'entreprises non lorettois, une société
commerciale économique ou culturelle, un organisme à vocation publique
Location avec podium et avec ou sans chaises jusqu’à 600 places : 1 110,00 €
B) PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES
- Espace scénique (montage et démontage) : 1 630,00 € - Tribune 300 places (fauteuils velours, confort, cinéma) + podium et avec ou sans les 250 chaises supplémentaires : 1 541,00 € - Vidéo transmission grand écran avec présence obligatoire d’un régisseur : 576,00 € - Sonorisation avec présence obligatoire d’un régisseur : 360,00 €
- Nettoyage
* de la salle multifonctions intégrant les toilettes, le hall d'entrée 188,00 €
* par lot indivisible de 50 tables et 300 chaises 130,00 €
CAUTION*
Associations lorettoises 0 € Autres organismes 1 650,00 €
*chèque de caution encaissé 10 jours avant la manifestation et restitué au minimum 1 mois
après, si aucun problème n'est constaté.
& POUR LA LOCATION DE MATERIEL
*.
+ Microphone (pour utilisation dans les salles municipales) 30,00 €
Pour tous les utilisateurs habitant hors de la commune ou les habitants de Lorette
organisant une fête hors de la commune
* Podium(6mxd) 359,00 € * Podium (9,60 x 8,4) 992,00 € * Table (unité) 10,00 € * Banc (unité) 5,00 € * Chaise (unité) 1,50 € * Transport le Km 1,50 €
& POUR LA MEDIATHEQUE - abonnement annuel:
(Possibilité d'emprunt de 4 livres plus 4 cassettes ou 4 CD)
Enfant lorettois jusqu'à 15 ans Gratuit % Enfant lorettois de 15 ans à 18 ans 3,00 €
Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
#
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 12/17 Ÿ e% Adulte lorettois 10,00 €
* Lecteur non lorettois 17,00 €
* Elèves scolarisés dans une école publique de la Commune Gratuit “ Remise d’une nouvelle carte en cas de perte 2,00 €
* Vente delivres:
Ÿ” « Lorette, « 35 ans de passion raisonnée » (à l'unité),
Lorettois 13,00 € Non Lorettois 26,00 € Ÿ « Lorette, une passion collective » (à l’unité)
Lorettois 13,00 € Non Lorettois 26,00 €
> en cas d'envoi du document par voie postale, l’usager devra s'acquitter en sus du montant du coût de l'envoi de l'ouvrage en recommandé avec accusé de réception.
+ Participation aux frais administratifs à titre de pénalités en cas de retard de restitution :
- 1er rappel (date de retour de passée de 15 jours) : 0,00 € (tolérance) - 2ème rappel (date de retour dépassée de 2 mois) : 5,00 € par document
- 3ème rappel (date de retour dépassée de 3 mois): mise en recouvrement auprès de la régie municipale de la valeur de remplacement des documents (valeur de rachat neuf + pénalité forfaitaire de retard de 5,00 € par
document)
% POUR LA LUDOTHEQUE - abonnement annuel:
+.
+ Gratuit pour les partenaires locaux
* Personne de la commune par enfant 8,00 €
“+ Personne extérieure par enfant 15,00 € % % Partenaires extérieurs 24,00 €
*
% POUR LES PHOT
* Photocopies effectuées pour tous les usagers à l'exception des associations Noir et
Blanc:
“ Format À 4 (simple) 0,20 € l'unité % Format A 4 (recto-verso) 0,40 € l'unité “ Format A3 (simple) 0,30 € l'unité “ Format A 3 (recto-verso) 0,60 € l'unité
* Photocopies effectuées au bénéfice des seules associations locales Noir et Blanc : * Format À 4 (simple) 0,05 € l'unité “ Format À 4 (recto-verso) 0,10 € l'unité “ Format A3 (simple) 0,10 € l'unité “ Format À 3 (recto-verso) 0,20 € l'unité
Photocopies effectuées au bénéfice des seules associations locales Couleur : “ Format À 4 (simple) 0,10 € l’unité “+ Format À 4 (recto-verso) 0,20 € l'unité # Format A3 (simple) 0,15 € l'unité
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
!
Conseil Municipal du 17 septembre 2624 - DCM 2024-09-105 13/17 À *.
+ Format A3 (recto-verso) 0,30 € l'unité
Utilisateur du panneau « Loto » : 12,00 € la journée
% DROIT DE PLACE FORFAITAIRE SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À L'EXCEPTION DE LA PLACE DU HNIEME MILLENAIRE, PAYABLE D'AVANCE SAUF POUR LES CIRQUES A SAVOIR :
# Pour tout véhicule occupant un emplacement inférieur à 12 m° à 10 euros par jour + Pour tout véhicule occupant un emplacement compris entre 12 m° et 24 m° à 28 euros par jour
* Pour tout véhicule occupant un emplacement supérieur à 24 m° à 75 euros par jour ; * Pour un camion « PIZZA » qui reste à la même place pendant tous les jours de l’année 162 € par mois
# Occupation d’un trottoir par un commerçant : 5.00 €/m°/mois
& CAUTIONS TÉLÉCOMMANDES :
*
% Borne du Troisième Millénaire 100.00 €
“ Elévateur P.M.R: 30.00 €
POUR LA SALLE RAYMOND AMIEL
o Suivi éducatif par enfant et par année scolaire (forfait annuel) - accueil les lundis, mardis, jeudis et vendredis hors vacances scolaires : 40 €
o Suivi éducatif par enfant et par année scolaire (forfait annuel) - accueil les mercredis hors vacances scolaires : 15 €
e PARTICIPATION POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT par enfant et par année scolaire (pour toute participation à au moins une prestation assurée par le Pôle Jeunesse) : 5 €
Article 2 : De fixer les tarifs communaux aux usagers du service municipal d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias », pour le périscolaire, les mercredis et pendant les vacances scolaires en fonction du quotient familial (QF) de la famille de l'enfant accueilli, ainsi qu’il suit :
MONTANT QF JOURNEE (sans temps méridien) 1/2 JOURNEE - 4 ans ***
0 € à 1000 € 3,60 € OO L80E
1001 € à 1400 € 490€ | 2,45 €
> 1401 € _ 5,80€ | 2,90 € :
Hors Commune** 11,50€ 1 2,75€
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures (tarification complémentaire de 6 € par enfant et par sortie - certaines sorties pourront faire l'objet d'un autre tarif - dans ce cas, une décision du Maire spécifiant la nature de la sortie et le tarif appliqué sera prévue). Montant forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué ;
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *#* Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription ;
F3 .
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-69-105 14/17 MONTANT QF
0 € à 1000 €
1001€à1400€
> 1401 €
Hors Commune**
| ABONNEMENT | ABONNEMENT - 4 ans
TRIMESTRIEL***
35,30 €
51,50 €
64,10 €
115,00 €
TRIMESTRIEL ****
17,65€
25,75 €
30,55 €
57,50€
OCCASIONNEL
RH
8,20€ 11,60 €
14,60 €
15,80€
rer
4,10 €
5,80€
7,30€
7,90 €
OCCASIONNEL -4ans |
_
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures (tarification
complémentaire) - hors vacances scolaires ;
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette *** Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, quel que soit le nombre de jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures effectué par jour de présence ; ###* Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, le nombre de
jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures effectué par jour de présence, par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription ;
***#** Montant journalier forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué par jour de présence ; #*#*#** Montant forfaitaire par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription.
MONTANT QF ABONNEMENT ABONNEMENT OCCHSEANEL OCCHRIOANEL
0 € à 1000 € 39,40 € 78,80€ 2,60 € 5,20 €
| 1001 € à 1400 € 57,20 € 114, 40 € 3,70 € 7,40 € .
> 1401 € 71,40 € 142,80 € 4, 40 € ___ 8,80€
Hors Commune** 85,60 € 171,20 € 5,30 € 10,60 € |
* Tarif d'accueil par enfant - hors mercredis et vacances scolaires (7h30-8h30, 16h30-17h30, 17h30- 18h30 ou 16h30-18h30);
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *#* Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, le nombre de jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures réellement effectué par jour de présence. Présence maximum sans possibilité de panachage ;
#*** Montant forfaitaire.
Il est précisé que dans le cas où l'usager « Commune » ne présente pas un justificatif de QF, c’est le tarif le plus élevé qui s’appliquera (Q>1401 €).
2024-302 : De fixer le tarif de camps de vacances durant la période estivale, pour les enfants inscrits au Pôle Jeunesse ainsi qu'il suit:
- Séjour camps été jeune : 50 € par enfant pour la durée du séjour (4 jours) - Séjour camps ASSE : 40 € par enfant pour la durée du séjour (6 jours)
Hôtel de Ville - Place du Iflème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EÈ : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 15/17 à 2024-303 : De fixer les tarifs communaux aux usagers du service municipal d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias », pour le périscolaire du temps méridien (période scolaire ou non) en fonction du quotient familial (QF) de la famille de l'enfant
accueilli, ainsi qu’il suit par jour, uniquement dans le cadre d’un PAI (repas apporté par l'enfant).
| Périscolaire temps méridien (dans | Périscolaire temps méridien (dans le | le cas où l'enfant apporte son cas où l'enfant apporte son repas dans
MONTANT QF repas dans lecadre d'un PAI | le cadre d'un PAI (abonnement |
[_ L (occasionnel) L trimestriel) |_ 0€à1000 € : 2,60 € 39,40 €
1001 € à 1400 € 3,70 € 57,20 €
> 1401 € 4,40 € L 71,40 €
Hors Commune : 5,30 € L 85,60 €
Il est précisé que dans le cas où l’usager « Commune » ne présente pas un justificatif de QF, c’est le tarif le plus élevé qui s’'appliquera (Q>1401 €).
2024-304: De fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation d’un chapiteau de 7m*10 m, d’un poids lourd, de deux caravanes et d’un véhicule de type fourgon, sur le site des Blondières en vue de la représentation d’un théâtre de guignol du 17 au 22 septembre 2024, à 50 € par jour, incluant le coût de l'électricité et de l’eau fournis par la Commune, nécessaires au fonctionnement des installations, tout jour commencé étant dû.
Au titre de la délégation « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux »:
2024-305 : Il est mis fin à la régie d’avances Culture à compter du 31 juillet 2024.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »:
2024-306 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale FERRUCCI indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
À compter du : 15/07/2024
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°31 section C
Pour un montant de 402, 50 € ;
2024-307 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
tenant à obtenir une concession de case columbarium dans l’espace cinéraire à l'effet d'y fonder la sépulture familiale BOISSELIER indiquée comme suit :
Durée : 15 ans
À compter du : 12/08/2024
Située à l'emplacement : Columbarium 2 Niveau B Case B8
Pour un montant de 288, 00 €;
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE À
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr %
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 16/17 2024-308 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet d'y renouveler la concession familiale COMBARET indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
À compter du : 11/08/2024
De 4, 60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°121 section L
Pour un montant de 966, 00 € :
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mercredi 18 septembre 2024,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU IA ni À J/
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
PS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2024 - DCM 2024-09-105 17/17 VILLE
DE
LORETTE
| CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE - SÉANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2024-09-90- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION Voté à bulletin secret | MUNICIPALE « ENSEIGNEMENT - CULTURE - ANIMATION » “|
2024-09-91- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « FINANCES ET PERSONNEL » Voté à bulletin secret |
2024-09-92- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS | Adopté àla majorité| 2024-09-93- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION Adonté à la maorité MODIFICATIVE N°2 OO e 2024-09-94- BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE
2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Adopté à la majorité 2024-09-95- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES Adopté à l'unanimité 2024-09-96- DÉFINITION DU CONTINGENT DE PLACES GRATUITES - Adopté à l'unanimité SAISON CULTURELLE
2024-09-97- COTISATION 2024 À LA MISSION LOCALE GIER PILAT Adopté à l’unanimité 2024-09-98- FILIÈRE TECHNIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE Adopté à l'unanimité TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE /
2024-09-99- RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA BILLETTERIE DE LA SAISON
CULTURELLE |
2024-09-100- CANTINE SCOLAIRE ET DU CLSH : FIXATION DU PRIX DU
REPAS ET AIDE AUX FAMILLES
2024-09-101- CONVENTION DE SERVICE RELATIVE À L'HABILITATION À
LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA
2024-09-102- PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LORETTE À
L'ÉVÉNEMENT LITTÉRAIRE « DE PAGE EN PAGE » DU SIPG
2024-09-103- AVIS CONFORME - ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES
ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LORETTE
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
2024-09-104- SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU Acté (non soumis à RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 . vote) _ 2024-09-105- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté (non soumis à
_ : | __ vote) |
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D’ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME MOULIN Justine, MME
- C Page 1/2
Hôtel de Ville — Place du ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie{@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr VALLE
DE
LORETTE
ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. LUMIA Michel, MME PELARDY Patricia, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien
MME PELARDY Patricia à M. LETO Francesco
Fait à Lorette - le 18/09/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU /
/ 1
LA]
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Hôtel de Ville — Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie(wville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr