Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Extrait du compte rendu du Conseil Municipal du 7
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 30 septembre 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 30 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Nos réf : GT/DG/KC/2019/
Compte rendu de la Réunion
Du Conseil municipal
du 30 septembre 2019
à 20 heures
En Mairie de Lorette
DD CB
PRESENT:
M. TARDY Gérard, M. BILLARD Jacky, MME BONNARD Joëlle, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY Camille, Mme POULAIN Jeanine, M. SEGUIN Joseph, MME CELIBERT Marcelle, M. GAMON Gérard, M. LYONNET Max, MME BREGAIN Patricia, M. POINAS Christophe, MME PEZERIL Denise,
M. VINCENT Pierre.
ABSENTS / EXCUSES :
MME LEGROS Eliane, M. RAIA Gilles, MME MARION Thérèse, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME LUQUET Elisabeth, MME RICCI Yvette, M. BOURRIN Laurent, MME MANCINO Calogéra, MME MONTMART Sabine, M. VIGNE Georges.
PROCURATIONS DE :
M. RAIA Gilles à Mme CELIBERT Marcelle
MME LEGROS Eliane à Mme POULAIN Jeanine
Mme VERGNAUD Evelyne à M. TARDY Gérard
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OÙ 29 JUILLET 2019
Il est approuvé à l'unanimité des membres présents.
DCE
Avant d'ouvrir la séance Monsieur le Maire déclara : « Bien que j'avais de profonds désaccords avec lui à cause de ses promesses électorales non tenues et ses trahisons répétitives dans son propre camp politique, j'ai toujours respecté l'homme et la fonction, je vous demande à ce que soit respecté une minute de silence en hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République Française de 1995 à 2007, décédé le 26 septembre 2019»,
2019-09-83- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Au titre de l'exercice 2019, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 023 Virement de section 526 929,96 €
Article 023 Virement de la section de fonctionnement 526 929, 96 €
Total 526 929,96 €
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 A 090001 En recettes
Chapitre 013 Atténuations de charges 7 000, 00 € Article 6419 Remboursement sur rémunérations 7 000,00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions | - 6570,04€ | Article 744 FCTVA - 6570,04€
Chapitre 77 Produits exceptionnels 526 500,00 € Article 775 Produits des cessions d’immobilisation 520 000, 00 € 7788 Produits exceptionnels divers | 6 500, 00 €
Total | 526929,96€
En section d'investissement
En dépenses
Chapitre 21 Immobilisations incorporelles 478 976,75 € Article 2138 Autres constructions 478 976, 75 €
Total 478 976, 75 €
En recettes
Chapitre 023 Virement de section 526 929,96 €
Article 023 Virement de la section de fonctionnement 526 929,96 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers -47953,21 € Article 10222 FCTVA -58 805, 35 € 10226 Taxe d'aménagement 10 852,14 €
Total 478 976,75€ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-09-84- BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETTOIS- EXERCICE 2019 : DECISION
MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2019, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section de fonctionnement
En dépenses
Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Chapitre 023 Virement de section -17 056, 65 € Article 023 Virement de la section de fonctionnement - 17 056, 65€
Chapitre 042 Transferts entre sections 8 189,40 € Article 6811 Dotations aux amortissements 8 189, 40 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion 9747,25€ Article 6541 Admission en non-valeur 9747,25<€
Total 880, 00 €
En recettes
Chapitre 77 Produits exceptionnels 880, 00 €
Article 7788 Produits exceptionnels divers 880, 00 €
Total 880, 00 €
‘ 669002 En section d'investissement
En dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 18 000, 00 € Article 2088 Autres immobilisations incorporelles 18 000, 00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 63 721, 00€ Article 2138 Autres constructions 108 770, 00 € Article 2181 Installations générales - 15 049, 00 € Article 2184 Mobilier -20 000, 00 € Article 2188 Autres immobilisations corporelles - 10 000, 00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours -90 588, 25 € Article 2313 Constructions - 90 588, 25 € Total -8 867,25 €
En recettes
Chapitre 021 Virement de la section fonctionnement - 17 056,65 € Article 021 Virement de la section de fct - 17 056, 65 €
Chapitre 040 Transferts entre sections 8 189, 40 € Article 28088 Autres immobilisations incorporelles 1 230,43 € Article 28132 Immeubles de rapport 1 082,31 € Article 28181 Installations générales 633, 33€ Article 28184 Mobilier 5 243,33 €
Total - 8867,25€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
-09-85-TAXES ET PRODUITSIRRE BLES
Monsieur le Maire vous informe que Monsieur le Percepteur de Saint-Chamond n’a pas pu recouvrer plusieurs titres de recettes suivants :
Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Pour le budget général
Titre de recettes (Titre n°419) pour l’année 2016, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Titre de recettes (Titre n°458) pour l’année 2016, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Titre de recettes (Titre n°420) pour l’année 2016, à l'encontre d’un propriétaire d'un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Titre de recettes (Titre n°422) pour l’année 2016, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Titre de recettes (Titre n°16) pour l’année 2018, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €:
Titre de recettes (Titre n°15) pour l’année 2018, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Titre de recettes (Titre n°17) pour l’année 2018, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule mis en fourrière pour un montant de 342, 78 € ;
Titre de recettes (T-1138040535) pour l’année 2016 à l’encontre d’un prestataire de la ville, pour un montant de 12,60 € ;
Titre de recettes (T-1663710135) pour l’année 2018, à l'encontre d’un prestataire de la ville pour un montant de 0, 05 €;
Titre de recettes (T n°425) pour l’année 2016, à l'encontre d’un occupant du domaine public (régie Police Municipale), pour un montant de 42,00 € ;
* 0000038 - Titre de recettes {T-240) pour l’année 2016 à l'encontre d’une personne ayant causé des dégâts sur le domaine public {condamnation par le TGÏ), pour un montant de 396, 00 €;
e Pour le Budget des Etablissements Lorettois
- BStitres de recettes (Titres N°24, 36, 46, 57 et 67), pour l’année 2018, d'un ancien
locataire, pour un montant total de 2 189, 13 €
- 18 titres de recettes d’un ancien locataire en liquidation judiciaire : pour l’année 2016(n°36-1, 36-2, 46-1, 56-1, 56-2, 64-1, 73-1, 73-2, 83-1, 83-2, 102-1, 102-2, 161-1,161-2) et pour l’année 2017 (n°T-7-1 et T7-2) ainsi que les titres de créance nées après la procédure, soit un total de 7 557, 41 €
- 1titre de recettes d’un ancien locataire pour l’année 2018 (T-113), pour 0,71 €
Ces créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le
recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser sur le fait, que même si cela s’avérera sans doute très difficile que l'admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décision prises, n'éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Monsieur le Trésorier demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la somme de 3 195, 07 € au budget général de la Commune, et 9 747, 25 € au budget des établissements Lorettois.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à sa demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-09-86-__BUDGET___ DES _ ETABLISSEMENTS __ LORETTOIS: __MODALITES D’'AMORTISSEMENT
Monsieur le Maire vous précise que par la délibération n°2014-09-90 en date du 29 septembre 2014, le Conseil Municipal avait défini le seuil unitaire de faible valeur ainsi que les durées d'amortissement pour les biens inscrits dans le budget des établissements lorettois.
Monsieur le Maire vous indique que l’amortissement de l'achat des fonds de commerce est obligatoire depuis le 1° janvier 2016. La liste telle que dressée par ladite délibération demande à être reprise car elle n'identifie pas clairement la cadence
d'amortissement à adopter.
Monsieur le Maire vous proposeafin d'ajuster au mieux le budget des établissements lorettois,
À UH900
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 1) De maintenir à 7 622,45 € le seuil unitaire des biens de faible valeur qui seront amortis globalement sur une année au taux de 100 % ;
2) De maintenir les cadences d'amortissement de la manière suivante :
e Immobilisations incorporelles (logiciels...) = 2 ans
Mobilier = 10 ans
Mobilier urbain = 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique = 5 ans
Matériel informatique = 2 ans
Véhicules = 5 ans
Equipements sportifs = 10 ans
Installation et appareils de chauffage = 10 ans
Matériel classique = 10 ans
Appareil de levage, ascenseur = 20 ans
Autre agencement et aménagement de terrains = 20 ans
Equipements de cuisine = 10 ans
Agencement et aménagements de bâtiments, installations électriques, et téléphoniques = 15 ans
e Immeubles de rapport, à l'exception des immeubles affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif = 100 ans ;
3) De fixer à 10 ans, la cadence d'amortissement pour les fonds de commerce ;
4) De retenir l'amortissement linéaire ;
5) Dele mandater pour en assurer l'exécution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-09-87- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION D'UN POSTE D’ADIOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l’organisation des carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ;
Vu le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; VU le budget de la Commune de LORETTE ;
VU le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu'il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet;
À
0060605 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1 octobre 2019, un emploi permanent d’adjoint administratif à temps plein ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
3) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ADMINISTRATIVE :
FILIERE ADMINISTRATIVE Ancien effectif Nouvel effectif
Directeur Général des Services 1 1
Attaché Principal 1(non occupé) 1 (non occupé) Attaché 1 (occupé par DGS) 1 (occupé par DGS) Rédacteur Principal 2e classe 1 1
Rédacteur 2 (1 non occupé) 2 (1 non occupé) Adij. Adm. Princ. 1ère classe il 1
Adj. Adm. Princ. 2ème classe 6 (dont 1 à 80%) 6 (dont 1 à 80%) Adj. Administratif 2 3
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
de son Président.
2019-09-88- CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2020-2023
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a par la délibération n°2019-03-19 du 4 mars 2019, mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et
réglementaires.
Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire:
- A communiqué à la commune, les résultats la concernant,
- Fait état de son souhait de continuer à assister la collectivité durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat en apportant une coordination entre la commune et le courtier. S'agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l'objet d'une participation aux frais de gestion ainsi générés, en prélevant une somme forfaitaire représentant 2,5% de la moyenne des trois derniers montants de cotisations versés ; sans excéder 2€ mensuel par agent assuré.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 ‘ ‘ UE Lan ja À
{) EG Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes :
e Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL o Risques garantis : décès, accident de service et maladie imputable au service
o Conditions : décès (taux de 0,15 %), accident de service (taux à 0,62% - franchise de 30 jours)
e Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public
o Risques garantis : néant
2) D’accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2019-03-20/10 du 20 mars 2019).
3) De l'autoriser à signer les certificats d'adhésion en résultant.
4) D'imputer les dépenses au budget général
de son Président.
2019-09-89- ACQUISITION D'OUVRAGES POUR L’ECOLE JEAN DE LA FONTAINE
Monsieur le Maire vous indique qu’il a reçu une demande de la part de l'Ecole Jean de la Fontaine d’un soutien financier supplémentaire, aux crédits déjà alloués pour
l'acquisition de 50 ouvrages de mathématiques et 50 ouvrages de français, ainsi que 2 guides pour les enseignants, pour un total de 1 225, 47 €.
CONSIDERANT la nécessité de remplacer les anciens manuels, en mauvais état ou obsolètes ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir plusieurs ouvrages de français, et de mathématiques, ainsi que des
guides pour les enseignants pour les classes de CE2 de l’école Jean de la Fontaine
pour une valeur de 1 225, 47 TTC incluant 21% de remise en sus de la dotation
déjà fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019 ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Ville.
de son Président.
009007
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 2019-09-90- CONVENTION RELATIVE À LA GESTION D’ARCHIVES MUNICIPALES CONCERNEES PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCES AVEC SAINT ETIENNE
METROPOLE
Monsieur le Maire vous rappelle que les compétences Assainissement, Eau et Voirie ont été transférées à Saint-Etienne Métropole, le 1° janvier 2016.
Théoriquement, le transfert des compétences devait également induire le transfert des
archives municipales liées à ces trois compétences, à Saint Etienne Métropole.
Cependant, Saint-Etienne Métropole a préféré confier aux communes le soin de conserver les archives antérieures à 2016 relatives à ces compétences, dans la mesure où elle ne dispose pas d'espaces suffisants et que les communes pouvaient aussi souhaiter les conserver étant donné qu'elles effectuent le service dit de proximité avec les usagers.
Même si les archives désormais communautaires sont conservées en Mairie, cela nécessite l'élaboration d’un bordereau de transfert de responsabilité entre la Commune de Lorette et Saint-Etienne Métropole, et une convention pour fixer les modalités de conservation de ces archives par la Ville.
Monsieur le Maire vous propose donc de l’autoriser à signer une convention avec Saint Etienne Métropole relative à la gestion d'archives municipales concernées par le transfert de compétences avec Saint Etienne Métropole, conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa signature, tout en précisant qu'elle
est révocable à tout moment.
+
à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 SAINT-ÉTIENNE la métropole
Saint-Etienne Métropole/ Commune de Lorette
Convention relative à la gestion d'archives municipales concernées
par le transfert de compétences avec Saint-Etienne Métropole
Entre les soussignés :
SAINT-ETIENNE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu de la décision n° 2017.01193
en date du 30/11/2017
Ci-après désignée « SAINT-ETIENNE METROPOLE»
D'UNE PART,
Et:
La COMMUNE DE LORETTE
Représentée par son Maire en exercice, .....…........…, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil municipal en date du...
Ci-après désignée, la « COMMUNE DE LORETTE»
D'AUTRE PART,
VU les articles L 212-6-1 et suivants du Code du patrimoine,
VU les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de
l'administration communale, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et
qu'elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants.
CONSIDERANT que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une
obligation pour les collectivités territoriales.
CONSIDERANT que suite au passage en communauté urbaine impliquant un transfert de
compétences et dans un souci du maintien du service de proximité, Saint-Etienne Métropole confie à la commune de Lorette la conservation des archives antérieures à 2016 relatives
aux compétences transférées suivantes : Assainissement, Eau et Voirie.
#
09H00S Il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet
Saint-Etienne Métropole laisse en dépôt à la commune de Lorette les archives concernées
par le transfert de compétences et qui sont antérieures à 2016,
Ce fonds est constitué des documents produits, reçus ou acquis par la commune dans les domaines de compétences de l'assainissement, de l'eau et de la voirie,
Article 2 - Responsabilité et propriété des archives
Le transfert des archives de la commune de Lorette vers le service d’archives de Saint-
Etienne Métropole est accompagné de létablissement d'un bordereau de transfert. Ce
bordereau décrit le transfert de responsabilité entre la commune de Lorette et Saint-Etienne Métropole sur les archives mentionnées dans ledit document. Ce dernier est signé par le maire de la commune de Lorette, par le président de Saint-Etienne Métropole et par le directeur des Archives Départementales de la Loire. Saint-Etienne Métropole devient propriétaire des archives mentionnées sur ledit bordereau. Les documents pris en charge par la commune de Lorette constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 - Conservation des archives transférables
Dans un souci de maintien d’un service de proximité, Saint-Etienne Métropole confie à la commune de Lorette la conservation des archives mentionnées sur le bordereau de transfert. Toutefois, les dossiers postérieurs au 1” janvier 2016 font l'objet d’une observation sur le bordereau de transfert. lis pourront être versés à Saint-Etienne Métropole.
Article 4 — Elimination
Toute élimination des archives mentionnées sur le bordereau de transfert, proposée par la
commune de Lorette, devra être soumise au visa du président de Saint-Etienne Métropole puis à celui du directeur des archives départementales de la Loire.
Article 5 - Communication
La communication des archives conservées sur la commune de Lorette est assurée dans le
respect des règles de communicabilité des archives publiques. Dans le cas d'une
communication administrative portant sur des documents non encore librement
communicables, l'accord du service producteur sera requis. Les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques
Seront instruites par la commune de Lorette qui recueilléra au préalable l'avis du service
d'archives de Saint-Etienne Métropole.
Article 6 — Durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut faire l’objet d’avenants. Toutefois, en cas de dénonciation anticipée,
la commune de Lorette informe par écrit Saint-Etienne Métropole et la direction des archives départementales de sa décision. Le service d'archives de Saint-Etienne Métropole dispose d’un délai de 6 mois pour récupérer ses archives conservées dans la commune de Lorette.
Fait à : Saint-Etienne
Le :
En deux exemplaires
Le Maire Le Président 2019-09-91- CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE, DE
2018 A 2020 : AVENANT N°1
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal réuni le 5 mars 2018 avait
accepté le principe de la signature d’une convention d'objectifs d’une durée de 3 ans, à compter de l'exercice 2018, avec le Centre Social de Lorette, les Couleurs du Monde. Cette convention qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019, prévoyait l'octroi d’un financement de 8 000 € par an sous réserve de respect de plusieurs conditions fixées dans une convention bipartite.
Monsieur le Maire vous propose de reconduire ce partenariat pour 3 mois supplémentaires à compter du 1®7 janvier 2020 jusqu'à la fin du mandat municipal, et de proposer la signature d’un avenant n°1 pour l’officialiser. Les conditions d'octroi de la subvention demeureraient identiques, avec le versement conditionné d’une subvention maximale de 8000 €/4 soit 2 000 € sur la période précitée.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer un avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement
avec le centre social les Couleurs du Monde ayant fait l’objet d’un accord par
délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 2018, pour une durée de trois
ans à compter du 1* janvier 2018, afin de reconduire ce partenariat pour une durée
supplémentaire de 3 mois à compter du 1® janvier 2020 :
2) De fixer le montant de l'enveloppe financière à 2 000 € maximum pour cette
période de 3 mois, versée à l'association du centre social ;
3) De le mandater pour exécuter les termes de cet avenant à ladite convention ;
4) D'imputer la dépense au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-09-92- VENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : CONTRAT ENF JEUNESSE 2019-2022
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal, avait décidé à l’unanimité d'adopter un contrat dit Enfance Jeunesse entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Etienne pour la période 2015-2018 et de l’autoriser à signer ce contrat. Par délibération du Conseil Municipal n°2016-07-71 en date du 4 juillet 2016, un avenant au contrat avait permis de renforcer le financement du relais des Assistantes Maternelles et des formations BAFA et BAFD
Pour rappel, les contrats enfance jeunesse sont des contrats d'objectifs et de cofinancement qui contribuent au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en favorisant notamment le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil et en recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Ladite convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement dela
prestation de service « enfance et jeunesse » (PSEJ) à la Commune.
AA 000012 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 La convention étant parvenue à échéance le 1° janvier 2019, il y a lieu de la reconduire selon des modalités comparables au précédent contrat. Les actions financées sont les suivantes : centre de loisirs CLSH (148 599, 52 €/an), ludothèque (2926 €/an), Relais des Assistantes maternelles (8 510, 33 €/an), Crèche associative Coline et Colas (29 498,79 €/an), le pilotage du contrat enfance et jeunesse (13 495,89 € /an) et les formations BAFA (1798,50 €/an)
La Caisse des Allocations Familiales propose le projet de convention ci-joint pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2019, et ce à titre rétroactif.
Après lecture de cet exposé, Monsieur le Maire vous propose :
1) D'’adopter le contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 à signer entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Etienne, avec effet rétroactif au 1e janvier 2019 pour une durée de 4 ans en sachant qu'il ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction ;
2) Del’autoriser à signer le contrat lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’impossibilité.
de son Président.
PLUIE
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 D TAN
LE LE FAMILIALES C2
er
de la Loire
Prestation de service « Contrat enfance jeunesse »
Collectivité territoriale
Année : 2019-2022
Partenaire : Commune de Lorette
n°SIAS : 201900055
090914 Les conditions ci-dessous, de la subvention dite prestation de service
contrat « enfance et jeunesse » (Psej), constituent la présente
convention.
Entre :
-La commune de Lorette
représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, agissant en vertu de Ja
délibération du...
Ci-après désigné « le(s) partenaire(s), le(s) partenaire(s) employeur(s)
».
Et:
-La Caisse d’allocations familiales de la Loire, représentée par
-Madame Marie-Pierre BRUSCHET, directeur, dont le siège est situé 55
rue de la Montat 42000 Saint Etienne.
-Madame Chantal LARGERON , Présidente du conseil d’administration
de ja Caf.
Ci-après désigné « la Cafs.
PT poo015 Préambule
Le contrat « enfance et jeunesse » est un Contrat d'objectifs et de co-fimancement
qui contribue au
développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17
ans révolus en :
œ Favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par :
__ Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions
inscrits au
sein de la présente convention ;
La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants
;
… La-recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents
dans la définition
des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions ;
- Une politique tarifaire adaptée permettant l’ accessibilité aux enfants
des familles aux
revenus modestes.
Recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants
et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des
plus grands.
Pour « les partenaires employeurs », Le contrat « enfance et jeunesse »
est un contrat d'objectifs et
de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné
aux enfants de
moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des
équipements sur les
territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation
optimale des
structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect
des normes
réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
PT ponte pate Article 1- L’ob jet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention
et de versement de la subvention dite prestation de service Contrat
« enfance et jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
° Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux
disponibilités financières des co-contractants et les conditions
de sa mise en œuvre ; + D'écrire
le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement
qui constitue l’annexe 2 de 1a présente convention :
* Fixer les engagements réciproques entre les signataires.
1 - Les objectifs poursuivis Par la subvention dite prestation
de service contrat « enfance et jeunesse »
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement
qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil
destinée aux enfants et aux Jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse
» est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue uniquement
au développement de l'accueil destiné aux enfants de moins six ans de
salariés des « Partenaires employeurs »,
L’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par
action du schéma de développement figurant en annexes 2 et 3
de la présente convention.
Sont éligibles à la subvention dite prestation de service Contrat
enfance et jeunesse, les nouveaux développements relevant du
volet enfance ou/et les développements financés lors de la dernière
année du contrat « enfance et jeunesse » précédant le présent Ceÿ, qui
concourent à une fonction d'accueil et de pilotage et qui sont maintenus.
Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent article et
figurant dans les tableaux ci- dessous sont, sous réserve du respect des
conditions énoncées dans la présente convention, éligibles à la subvention
dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse
(Psej) a vocation à financer essentiellement le développement
quantifiable à partir d'unités de mesure retenues pour chaque action
: création de places, heures - journées /enfants, poste équivalent temps
plein, etc.
Toutefois aucune nouvelle action relevant du volet « jeunesse » n’est
prise en compte dans le calcul de la Psej à l’exception et exclusivement,
des garderies périscolaires qui se transforment en Alsh déclaré à la Ddcs.
Les modalités de financement les Concernant sont précisées dans la fiche
action Ash.
La fonction d’accueil des enfants et des jeunes représente au minimum
85% du montant de la subvention dite prestation de service Contrat enfance
et jeunesse (Psej) et concerne exclusivement :
PT Gonvi7 ° Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire
:
Champ de l'enfance Chaimp de la jeunesse
Accueil collectit, familial et parental (0 -6 atisi Yÿ Accuci
de loisirs (5) i
" .
;
compris micro-crèche (0-6 ans)
Relais assistants maternels Accueil de jeunes
(*)
Lieu d'accueil enfants-parents (*)
(*) non éligibles au(x) «partenaire(s) employeur(s) »
° Les fonctions ne bénéficiant pas d’une prestation de service
ordinaire (*) :
der de la
Ludothèque (*) de
vacances été
vacances
adolescents
{*) non éligibles au(x) «partenaire(s) employeur(s) »
La fonction de pilotage ne peut, En aucun Cas, excéder 15% du montant de
la Psej et concerne
Exclusivement les charges relatives : ee]
Champ global enfance, jeunesse, parentalité
Poste de coordinateur
Ingénierie
Formations - Bafa / Bafd(*)
Diagnostic initial
(cf annexes 4 et 4 bis de ia présente convention)
(*) Aucune nouvelle action ne peut être inscrite À un Cej ou un avenant signé
à compter de 2018
2 — Le mode de calcul de la subvention dite Prestation de
service « enfance et
jeunesse »
Le financement de la subvention dite prestation de service Contrat enfance
et jeunesse (Psej) est
détaillé ci-après en annexe | de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement
peut prendre en compte la
réalisation d'actions nouvelles relevant du volet enfance au titre de la présente
convention sur une
période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, et au plus
tôt à compter du ler
janvier 2018.
À. U30918 La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) distingue
deux types d'actions :
- Les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat «
enfance et jeunesse » et - Les actions antérieures,
financées dans Un contrat avant la signature d’un premier Cej et
reconduites dans le présent Ce.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat
(cf. annexes 1 à 3 ci-après de la présente convention), un montant
forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci-
après :
° _ (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264
pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
*__ (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions
nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
Les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article
1-1 : Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
contrat « enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué
en référence aux financements antérieurs.
Pour une même action réalisée par plusieurs partenaires, le montant forfaitaire
est calculé par action et réparti entre les partenaires selon un
pourcentage prédéterminé. Ce Pourcentage figure expressément
dans Ja fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la subvention dite prestation de service
Contrat enfance et jeunesse (Psej) est versé en fonction :
- Du maintien de l'offre existante avant la présente convention. L'offre
existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente
convention | - De la
réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
- Du niveau d'atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de
financement des actions de développement et de pilotage ;
- Du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
- De la production compiète des justificatifs.
Ce montant pent être revu en cas :
D'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
- De non-respect d’une clause :
- De réalisation partielle ou absente d’une action.
“La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire, au partenaire
employeur, le montant de la réfaction qui est appliquée.
PK 590019 La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de
la subvention dite
prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
HRK
Article 2 - Les engagements du (des) partenaire(s) et/ou du (des)
partenaire(s) employeur(s)
1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la mise en œuvre d’un
projet éducatif et
sacial. ls s’assurent que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous,
qu’ils s'appuient
sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux
normes de sécurité et
d'hygiène.
Ils sont conscients de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement
des services et
actions couverts par la présente convention, et en conséquence, ils s'engagent à ce
que Ces services
et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale
ou politique
et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
Hs s'engagent à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec
ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le ler
septembre 2015 et annexée à La présente convention.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à optimiser la fréquentation
des équipements
concernés par la présente convention pour qu'ils atteignent les taux cibles d'occupation.
Ces taux
doivent être atteints au terme d’une année de fonctionnement.
Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat
« enfance -
jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure (cf. annexes | à 3
de la présente convention),
reconduit dans le présent Cej, et soumis à l'atteinte d'un taux cible,
la vérification du taux cible
d'occupation se fait à compter de la pre ière année du présent Cej, soit l'exercice
civil N!.
Pour une action nouvelle (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention) relative
à un équipement
d'accueil des jeunes enfants evou un équipement d’accueil de loisirs, la vérification
du taux cible
d'occupation se fait à compter de l'exercice civil N+2 par rapport à la date
d’effectivité de la
nouvelle action.
Les taux cibles d’accupation précriés sont respectivement fixés à :
o 70% pour les structures d'accueil des jeunes cufauis sur la base des capacités
d’accueil agréées
par les services de la protection maternelle infantile, ou En cs de refus d’un agrément
modulé par
les services de Pmi sur la base de la capacité d'accueil déterminée par la Caf
dans le respect des
règles régissant le Cej;
1 Nest l'exercice civil de signature de la présente convention par au moins
une des parties. 0 60% pour les accueils de loisirs, sur ja base des capacités prévues
en annexe à La présente convention.
Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre
de la présente convention, le taux d'occupation et les éléments Concourant
à sa détermination sont mentionnés dans chaque fiche action correspondante,
figurant en annexe 3 de la présente convention.
Le partenaire, le partenaire employeur doivent porter une attention particulière
aux coûts de fonctionnement des structures.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à ce que la Caf soit informée
de tout changement survenu dans :
Le périmètre de ses compétences :
Ses missions ;
Les statuts ;
Le règlement intérieur :
L'activité ;
Les prévisions budgétaires intervenant en Cours d’année (augmentation
ou diminution des recettes et/ou dépenses) :
Le calendrier de mise en œuvre des actions développées ;
o L'ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet
avec indication du nom ou de la raison sociale du financeur
et du montant de financement obtenu.
9
©
0
©
0
0
Oo
2 - Au regard du public visé par la présente convention :
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent que :
Le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins
du public : La participation
du public à la vie de la structure est effective ;
La tarification est modulée en fonction des ressources des familles :
Le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements
d’accueil des jeunes enfants, est appliqué ;
o Les règles de confidentialité sont respectées ;
© Les principes d’égalité et de laïcité sont respectés,
9
Q
©
o
3 - Au regard de la communication
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à faire mention de l’aide
apportée par la Caf dans le cadre de la présente convention dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans
toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications,
affiches, messages Internet, etc.
di 000021 4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire. Le partenure employeur s'assurent, pour Les équipements et
SCr vices intervenant dans
Le cadre de la présente convention, du respect sur toute La durée de la convention,
des dispositions
légales et réglementaires en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service :
D'hygiène, de sécurité, d'accueil du public ;
De droit du travail :
De règlemeut des cotisations Urssaf ;
D'assurance:
De recours à un commissaire aux COMPLES ;
©o
0
60
©
©
©
De procédure de redressement judiciaire, cessation d' activité, dépôt de bilan.
etc.
5 - Au regard des pièces justificatives
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent, pour toute la durée de la convention,
à produire,
dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes
conditions,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux,
de photocopies, de
télécopies, de courriels.
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la qualité et de la
sincérité des pièces
justificatives qui sont détaillées dans la présente convention.
En tout état de cause, ils s'engagent à fournir l'original des pièces justificatives
sur simple demande
de la Caf.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à conserver l’ensemble
des pièces comptables,
financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant
laquelle ces
pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'allocations familiales.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à fournir tout justificatif de dépenses
sur demande
de la Caf.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
» Les pièces nécessaires à la signature de la convention
° Les pièces nécessaires relatives au paiement de la subvention dite prestation
de
service contrat « enfance et jeunesse » (Psej)
e Les pièces nécessaires au suivi de l’activité
La convention est conclue en fonction de ces pièces justificatives correspondantes
mentionnées à la
présente convention.
À
099929 5.1 - Les pièces justificatives relatives au(x) signataire(s)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour 1e | Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la sn, ;
_ : renouvellement de la justifié signature de Ia première convention
Convelltion
Arrêté préfectoral portant création
, d’un EPCI et détaillant le champ de Existence
légale compétence
Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements | Attestation de non changement
publics de coopération de situation Vocation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal ajement
Entreprises
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
Nature de Pélément Justificatifs à fournir pour la
sn ne F ET . justifié signature de la première
convention Tente
Vocation Statuts
Relevé d'identité bancaire, postal ou Attestation de non changement Destinataire
du |caisse d'épargne du bénéficiaire de de situation
paiement l’aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly)
Numéro SIREN/SIRET
Extrait K bis du registre du commerce Extrait K bis du registre du u , ,
Existence légale |délivré et signé par le greffier du ee —
es _ La Tribunal de commerce datant
de | 1° Sreffier du Tribunal de moins de 3 mois. commerce datant de moins de
3 mois. Compte de
résultat et bilan relatifs à Pérennité
l’année précédant la demande {si
l’entreprise existait en N-1)
À Associations Mutuelles-Comités d’entreprise
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la
convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé
de demande d’immatriculation
au registre national des mutuelles
Existence légale
Pour les comités d'entreprise :
procès-verbal des dernières élections
constitutives Attestation de non changement
de situation
Numéro SIREN/SIRET
Vocation Statuts
Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l’aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Capacité du Liste datée des membres du conseil
contractant d'administration et du bureau
Compte de résultat et bilan relatifs
Pérennité à l'année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1) 5.2 - Les pièces justificatives relatives au contrat « enfance et
jeunesse »
Justificatifs à fournir pour la signature Nature de Justificatifs à fournir pour la l'élément signature de la première convention du renouvellement de
la convention justifié
Engagement | Pour les CEJ signé avec un employeur | Pour
les CEJ signé avec un employeur à réaliser
| . | . l'opération Lettres d’intention
des employeurs Lettres d'intention des employeurs
réservataires de places réservataires de places
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 et 4 bis Fiche diagnostic (cf.
annexe 4 et 4 bis | . | de la présente
convention ; comprenant | de la présente convention : comprenant
Diagnostic | Lotamment un état détaillant les notamment un état détaillant les
territorial structures, activités ou actions existant structures,
activités ou actions existant au au cours
de l’année précédant la cours de l’année précédant 1a signature
signature de la convention) de la convention)
Données relatives Données Données relatives aux | Données
aux structures, relatives aux structures, activités,
| relatives aux activités, actions nouvelles
actions existant avant | nouvelles existant
avant la actions la signature de la actions
signature de la convention
convention
Pour les structures ne Budget Pour les structures ne Budget
bénéficiant pas de la | prévisionnel bénéficiant pas de la | prévisionnel
Eléments | ps : des structures, | pso :
des financiers | - relevé des données des activités et |
- relevé des données activités et financières
actions entrant | financières actions
(Compte de résultat) | dans le champ | (Compte de résultat)
entrant dans le des structures, de la
des structures, activités champ du activités ou
actions convention ou actions pour contrat pour
pour l'année précédant | pour chacune l’année précédant la chacune
des la signature de la des années signature
de la années convention.
couvertes par la | convention. couvertes par la
convention. convention
Pour les structures Pour les structures
existant au cours de existant au cours de
l'année précédant la l'année précédant la
signature de la signature de la
convention, et convention et
bénéficiant de la pso bénéficiant de la pso :
- les données -les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
nécessaires ont été
déjà transmises à la
A
090025 Activité Pour les structures he
bénéficiant pas de la
pso :
- relevé des donuées
d'activité ou actions
pour l'année précédant
la signature de la
convention.
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de la
convention, et
bénéficiant de la pso :
les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
Fiche projet
indiquant les
données
d'activilé
prévisionnelles
pour chacune
des années de
la convention
(en vue de
l'élaboration du
schéma de
déveluppement}
Pour les structures he
bénéficiant pas de la
pso :
relevé des données d'
activités ou actions
pour l’année précédant
la signature de la
convention.
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de li
convention ct
bénéficiant de la pso :
-les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
Fiche projet
indiquant les
données
d'activité
prévisionnelles
pour chacune
des années de
la convention
(en vue de
l'élaboration du
schéma de
développement)
5.3 - Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité
Nature de Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité
l'élément justifié
Production infra-annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d'activité au
Activité 30 septembre de l'année en cours N, pour les actions concernées
par le présent CEJ
Production au Ler semestre N+1 du bilan annuel N de la réalisation des actions
prévues au schéma de développement. avec taux d'occupation annuel par structure
et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués ci autorisant d'ouverture pour
Les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestation de service
6 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le partenaire, Le partenaire employeur s'engagent sur la tenue d'une comptabilité générale et d'une
comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant Les contributions
à titre gratuit
(locaux, personnels, cote.)
Le partenaire, Le partenaire employeur s'engagent à produire un état descriptif des
biens meubles et
immeubles mis à disposition avec indication de L'ocigine et des conditions juridiques
d'occupation
des locaux et du montant des loyers et charges locatives supportées.
000025 D à &
À ARE
de la Caisse d'allocations familiales Article 3- Les enga sements
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf
s’engage à apporter :
© Sa contribution à l'élaboration d’un diagnostic partagé (cf. annexes
4 et 4 bis de ia présente convention) :
o Sa contribution à l’évaluation du projet initial (cf. annexes 6 et 6 bis
de la présente convention) :
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions
(barème, plafond, plancher et seuil d’exclusion), la Caf fait
parvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments actualisés, ainsi
que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide.
ado
Article 4 - Le versement de la subvention ES 2 Le versement de la subvention
1 - Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les dispositions précisées ci-après :
La Caf procèdera au versement d’un acompte de 70% du montant de la
PSEJ prévisionnelle de l’année au cours du mois d'avril.
Le versement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance
et jeunesse » (Psej) est effectué sous réserve des disponibilités de crédit
et de communication des justificatifs.
2 — Régularisation (en cas de versement d’acompte)
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention
des pièces justificatives entionnées en son article 2.5 et suivants «
Les engagements du (des) partenaire(s)et/ou du (des) partenaires
employeurs — Au regard des pièces justificatives », la Caf procède au calcul
des sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner :
- ln Versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus
à la convention ; + la mise en recouvrement d’un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l’objet
d’une régularisation sur les versements suivants.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année
du droit examiné peut entraîner le non versement du solde, voire la récupération
des montants versés.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression
du financement de la Caf et la récupération des sommes versées
non justifiées.
, 6 À 1000 27 kk#E
Article 5-Le suivi des objectifs, des_engagements, l’évaluation
des
actions et le contrôle
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées dans l’article 2.5 et suivants « Les engagements du (des) partenaire(s)et/ou du
(des)
partenaires employeurs - Au regard des pièces justificatives » de la présente
convention avant le
30 / Juin de l'auuée qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi
des
objectifs prévus par la convention.
1 - Le suivi des objectifs
Chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1), le partenaire s'engagent
à fournir à
la Caf, une information détaillée sur :
* Le calendrier des créations de places, leur localisation et le public
bénéficiaire ;
e Le calendrier des créations d'activités, leur localisation et le public
bénéficiaire ;
« Le taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes
par la présente convention ;
° Le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de
développement.
Le partenaire s'engagent à maintenir le niveau d'accueil existant avant le présent contrat
« enfance
et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
2 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec le
partenaire, Le partenaire employeur signataire.
À ect égard, les signataires de La présente convention conviendront conjointement des modalités
matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d’un comité de pilotage.
La Caf procède à l'évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche
partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs
et de
l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ».
A 005028 Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés par la Caf,
telle que décrit en annexes 6 et 6 bis de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné
à l’article1- « L'objet de la convention », sur l’impact des actions
ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général.
3 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire, le partenaire employeur doivent pouvoir justifier en permanence
de l'emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres caf
dans le cadre d'interventions mutualisées procède à des
contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
Couverts par la présente convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification
des dépenses effectuées dans le cadre de cette convention sans que
le partenaire, le partenaire employeur ne puissent s’y opposer.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à mettre à la disposition
de la Caf et, le cas échéant, de la Cnaf, tous les documents nécessaires
à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires,
comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles,
facturation aux familles, autorisation ou avis du Conseil départemental
précisant la capacité d'accueil de l'établissement, déclaration à
la direction départementale de la cohésion sociale, Organigramme,
état du personnel, contrats de travail ue.
Outre ia période conventionnelle, la Caf peut procéder à des contrôles
sur les trois derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait J’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner
une régularisation des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne
la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes
versées non justifiées.
kkAE
Article 6 - Durée de la convention CO Ja CONVENtUION
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/20 19 au 31/ 12
/ 20 22
La présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des
parties, jusqu’au 31 décembre 2022.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Ï est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
À 099028 RER
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. saus que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
HA
Article 8 - Fin de la convention En oo
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se
conformer aux obligations contractuelles ct restée infructucuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de
plein droit de la présente convention par la Caf. à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur ct restéc infructuçuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
° _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ,
° Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « avenants » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de
prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
AT 550050 FF*XX4
Article 9 - Recours
Recours amiable
La prestation de service contrat « enfance et jeunesse » étant une subvention, le conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des
recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution
de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
haché
Le « partenaire », le partenaire employeur reconnaissent avoir reçu un exemplaire
des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention
dite prestation de service « contrat enfance jeunesse » et en avoir
pris connaissance ainsi que de la charte de la laïcité,
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble
des dispositions constitutives de celle-ci.
D est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à St Etienne Le _/_/2019 En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales Le Maire de Lorette
Le Directeur La Présidente
AÀT 000031 de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Hoatitisar, Fesgagent par a prérsnln charts àrespecter bee Paiacipss
da Ja iicità te qui séastaet de l'astotre ét dus tois da la République.
da tendeenain der Quarres de vin. à La perte 25 LurÉmMes
et sa La évolution française, av0c k66 LOù soolares do La ti cu XIK: Bcie,
sc la tot de D décennie 1905 du à Sbparation CHE ÉLUS
05PÉLat, la lité garant tout abord L3 Nerté da conichnes,
dom teapratiques at mantisstationr sociales sûnt encadracs par Tondré
public. El vite à conciher Hborté, OGaRd et EROrEITE en van
ücmcorde patra les ciioyons. El participa du princps Suntrersalité
qui torrda aussi Li Sécurité suce et à acqués, avec le prhambuls 46 45,
leur constirutionnalio. L'articis 2 du te Constitution Qu 4 octobre 1358
las cRoyent sans sbtinchon d'orge, da re où Où EMQIONE EME RIRES toutes Dos CTOÿanCus w.
1idiai che pair celle qu'atlé POUFTUR La. Fac éaisd qu'à 12 COMEON juridiques st frcescaires, Lam POUT
Jas tariBos, qu'entre Benpénéeakions, où dons bus Iortkubions. 4, cat égard,
te branche Famille et s04 partonures s'enrgagut à au dober des MOINE néconairer 5una AIS de mievre ice comprise et sttantiannén da En Lacs. Cala Le farm voc et pour las Carsics où (as persunnos Var Eur 1 0i
de la Fpubique quubes que Solent tar origine, leur rations, leur croipanon
Depuès anhcnia-cir 206, la Bécatté Soctaln Mcarue aus) CR ScHeurs
mebercatté ce mokiarié el dréçuit. La branche Farfa et sas partenaires
sent k : Pete C3 atactiés aux poatiqqes ds Lercale, on vas de percevoir Bars
GtspOsS CAES QUE a La France dat teur Répub#ique ndivtsible, BAQUO,
domecratique si sücide. Ene aura l'égashts devant k3 tt duos
ATILE À
LA LAÏCITÉ EST LME RÉFÉRENCE COMMUNE
La ché &té Uno FGiararen COMITENT
Sa barehe Tarmis ot oc partages NS ml
dogrartstuor des ans Pare HE LODAUX
ape Bt un eV DpOEr de tObAONS
dome gro Li ai FAT EE CRPITE
ARTE Z
LA LAÏCITÉ 97 LE SOCLE DELA CNIDIYENNETÉ
es BECPE asie Son oo E OICOURRt
FOpUXESNE QU p'EMALÉ & cotes LOUE
et Li cotcarta dons respoct di phorsienu
où anaons et de degrsré der CLtLEUS
LS 2 pour auction libre gonpral
RAT LE à
LA LAÏCITÉ EST GKRANTE DE LA LIBERTÉ LE COMICŒNCE
La Bisbé à GOLF FRAC 1 DOTE de COPIES
Sonore RE sa rréfentston soil Hors ares,
mospuel ce tendre pubhe cab is fi
NITOE à
LA LAÎCIYÉ CONTRIBUE à LA DAGNÈTE
PE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ ACCES
RUX DOUTE
La Bite contra à à Die Gr PETEONTES
a logsrét onde igr torrims gi fus Pnes
a Pace al ee 8 2 ANNE GEI
octo ot date Eunraconnat 5 FEere
ducroer 4l de ne DR CR 22 ile HT pig
ant D De VEMDNRE GS CR: CNIG GC TERRE
rack CLLEGEG 20Cule D TO DPaLS
ROSES
ANGLE
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIRE AREGTRE ET PROTÈGE DS DEONCIÉLATTSOIE
La ce DIR à ENT a Gi à TIME
las condibpre dmetace du ac fEeD ATÈT-
a de & choyenbtt Cég pratig die ILER STI
de pond l2oon qu RTFIbEN ER CRELNE
el Paca 26 PIB 2es DONS ERA
AIDE &
LA PAANCHE FRNILLE RESDECTE L'OGLRK3ATION
GE NEUTAALITÉ DES SERVICES PUGIICS
Le Ken pour fe COHMERPRIENS
pi adireeetrnaurs de ke branche Fatal
an tm que paicEant à ke Q0E io Eu SDS
pates une ir ictu D bMgaHan 2h Mabraïté rt
ge d'nipartaita Las stirbr DE SNPOrE fe
mono laurs COPAQUNE DM CLOILOE
pobques mt rAtqisos EUl RER 10 PU
Mona nn sS pPavnian AC LES CDOWICRIMIS parut
retssot d'accomplir LOC lèche Fat GRR
rad ser ns post Sr RAk A6 lATQE.
D ROME SHODS ds Ta SUR DR ES EHTU CLS
ol da our arprusmon tés Lors g1fe lé Ru be
pet bon \ DL SPVRE
ot reboot Corda abéc hat par ot
4AsTIQ E ?
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les rames ge me nt IONDUPSRLÈN DU DSREC RS
at sarite g'actenlge ME poripnures 7
EL Oe PU prifpe 56 te Sat SEA dti
Der ti: Le Horié Qu ESS
plante be 1
Panier Fan Ine
hall
RPRATURN AVR VE
Las
FEAR NTM Pis
Etes RO ERLVDNE ÉÈE POCISOGS TETE
rue morue Pour les SAINTS
el bornes til pronolylemne wi pren
Bi ts rocdirie gore au pot Ju tghes, Qu LORD
tra dertNl LAS RGpanDu/"a RHAN sont
possbies 2 aies sont feu des par Le Ari
2 & che 5 soc 6 EDITIONS
au ii racterenu
ARTE €
AGH POS: UNE LAÏCITÉ BEN ATTENTIONNÉE
La Héctes S'apevere dt sn ve sur Re PETÉTAITE Si
= rcaites ae eme, por des itbices ci marMes
2 CL tas Le WU us ALRICE. Co stiFLEIRS
ÉOrAGNCE M À GC" SEE Tacroÿ lacsuie
LE termaltenez & didonie Ic rospaci MLÈUE
& cpoporiion ei ia cor caerater AIT, DU O6 POUF
ee nes 1 CR PL ee Sert D LE TEA
pau pertes oi pue taie portes de sons
paires ganèrebors fut as
AATICLE $
Ai SOUR UNE LAKFIE EHEN FARTAGÉE
La compromettre deb Dan
ACVÉ HIONTPNSSE par AT TRES DT CARO DE LETES
terme de donratets Li rieaion doute
mac peux acdaous Elie act peut 271 CONTRE
ns © meLOPSarRTe E RranÇhE Fair si
ae arte os ELA RAI UP Cie SUDrÈt
Vrisrtans st #4 Dex LEUR Où : SUCLER
#£ Lou me EU ER U eAi prise en
cocon dns Consonbk 28e rebt Ge CE
à Dtine Fame arc porn LUE Ÿol
Face à ur mi ALT ERIC FRE AT OUNR COTES
TT
al Sécunté scale
(NLAEEr Liste des annexes à 4
Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
Annexe 2 : Situation de l'offre et perspectives de développement
Annexe 3 : Fiche(s) détaillée(s) par action
(Toute action bénéficiant d’un financement au titre du Cej, doit faire
l’objet d’une fiche «annexe 3 »).
Annexe d et 4 bis : Le diagnostic
Annexe 5 : Les prix plafonds
Annexe 6et 6 bis : L'évaluation
NT hon05s T3
05864
L
VAVS
uoneuno3|
3 89"
069
L
3 88069
L
3 See
LOC
3
90'401
4
3 90
201
À
edoiunw
WE
essounel
Uoneuipi009
Üoneupi009|
sssounef
9De]ol!d
3€8
88€
9
FES
9969
3 ee
88e
9
3E8
90€
9
SoUBjUS
UoEUIPI000
cosuipi009|
souejus
216)
|
séerderce
loerderee
|[ooleér6e
|
26867
60
58109
39 SU09
SU
HEnSSENNN|
SOUEJUE
|8N90Y
Screleo
loor6igoe
|25Sr6i89
356189
RdRünT
NE
SeSEu
SUnssse
sien)
eoueJUé
ONCE
+00
926
300
96
2
3 00
96
€
300
966
Sedisunw
enbeuopnl
anbauiopni|
GOUEJUS
|I8n99V
SES
er
pes
ecaapl
|ocsécserl
|2 25665
8pl
jEdoIUNU
S1ISIOT
9p
AUS
node
EX
10]
2ssoun2;
ln
66000610
N
3113407
f39
eInalgjUE
UOH9Y
34 0 À} AR! # 2 00035
€
€
€
€
V2V8
uapeuuso4
SHOANOU
UOBRy
d13
5'0
di3
50
d13
50
d13
5'0
dia
5'06
eS$eunef
Lopeup:000)!
BANEUAILE
LOS
y
d135'a
d13
s'0
d13
5'0
d13
50
d13
5'9
SOUBJU9
UOeUipyC09
SNSHEILE
LOYNy
Opzgct
|'iczazt
|
s6c'se
loreoz
Héctel
|
“os'es
|orzozs
|
Lez
26666
lorzezr
|
rezezi
|
og'es
Cet
|
iezszs
|
46565
als
pd
je exo
79
euneuglue
Lopony
0L46+
|soomdoz|
c'es
|
0126
soouid
oz!
%e1'68
|
0246v
feux
02!
%614'66
|
02:6+
fPeosrs
dl
%61'66
|
04264
Issoejd
92
%6L'66
S809
1e
euyon
eue]
SINSUPIUE
LONry
d13
9'0
d13
90
d13
90
dia
90
d13
S'0
nv]
HéLISdOSAgp
J9
aneugque
uojmy
u 992
u 992
u 992
y 9392
U 992
sat
op]
Sineugjue
Logsny
(6107/1810)
TINGON
60006102
:N
ALLIHOT
39 ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
EXTENSION FORMATIONS BAFA OU BAFD
| DESCRIPTION |
Nature : Formations BAFA/BAFD
Nom de la structure organisatrice : Formation BAFA BAFD
Adresse : Pôle jeunesse rue Jules Ferry 42420 Loreite
Gestionnaire : Mairie
Partenaire du Gej qui finance : Mairie
Date d'ouverture : 0
IE ANNEE 2019 |
Nombre de formations
Nombre de formations BAFA ou BAFD [3
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 3 000,00
€
Total des receties : 3 000,00 €
Subvention partenaire : 4 006,00
€
L_ ANNEE 2020 |
Nombre de formations
Nombre de formations BAFA ou BAFD CL
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 3 000,00
€
Total des recettes : 3 000,00
€
Subvention partenaire : 3 000,00
€
L ANNEE 2021 _ |
Nombre de formations
Nombre de formations BAFA ou BAFD [3]
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 3 000,00 €
Total des recettes : 3 000,00
€
Subvention partenaire : 3 000,00
€
D ANNEE 2022 |
Nombre de formations
Nombre de formations BAFA ou BAFD
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 3 000,00
€
Total des recettes : 3 000,00
€
Subvention partenaire : 3 000,00
€
L DESCRIPTIF DU PROJET [
Formation BAFA BAFD pour les jeunes sous contrats.
ZT UN ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
RAM EXISTANT MAINTENU OU DEVELOPPE
[ DESCRIPTION LL
Nature : RAM
Nom de la structure organisatrice : RAM Municipal
Adresse : 87 rue Jean Jaures 42420 Lorette
Gestionnaire : Mairie
Partenaire du Cej qui finance : Mairie
Date d'ouverture : Avant contrat
D ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ
|
Activité :
Durée de travail hebdomadaire 17,5 heures
Equivalent Temps plein 50,00%
Données financières :
Subvention partenaire : 37 284,66 €
Montant PS : 6 819,45 €
L ANNEE 2019 |
Prévisions d'activité :
Durée de travail hebdomadaire 21 heures
Equivalent Temps plein 60,00%
Données financières prévisionneiles :
Total des dépenses : 44 397,00 €
Total des recettes : 44 397,00 €
Subvention partenaire : 29 297,00 €
[ ANNEE 2020 _]
Prévisions d'activité :
Durée de travail hebdomadaire 21 heures
Équivalent Temps plein 60,00%
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 42 469,00 €
Total des recettes : 42 469,00 €
Subvention partenaire : 27 369,00 €
[ ANNÉE 2021 |
Prévisions d'activité :
Durée de travail hebdomadaire 21 héures
Equivalent Temps plein 60,00%
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses : 43 039,00 €
Total des recettes : 43 039,00 €
Subvention partenaire : 27 939,00 €
+ 090037 | —
Prévisions d'activité :
Durée de travail hebdomadaire
Equivalent Temps plein
ANNEE 2022
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses :
Total des recaties :
Subvention partenaire :
21 heures
60,00%
43 149,00 €
43 149,00 €
28 049,00 €
[
RAM municipal
DESCRIPTIF DU PROJET
KT 000 &LY Fe € 8 ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
ACCUEIL LOISIRS EXISTANT MAINTENU OÙ DEVELOPPE
Le DESCRIPTION
ALSH PERISCOLAIRE
Mairie de Lorette
42420 LORETTE
Nature :
Nom de la structure organisatrice :
Adresse :
Mairie de Lorette
Mairie de Lorette
avant 1er CEJ
Gestionnaire :
Partenaire du Cej qui finance :
Date d'ouverture :
L ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ _
Capacité théorique :
Nombre d'heures de travail annuelles des personnels encadrant :
Capacité théorique :
Activité :
Nombre d'heures enfants :
Taux d'occupation :
Données financières :
Subvention partenaire :
Montant PS :
12 824
128 240
128 231
99,99%
433 098,20 €
148 599,52 €
[ ANNEES 2019 À 2022
Capacité théorique :
Nombre d'heures de travail annuelles des Personnels encadrant :
Capacité théorique :
Prévisions d'activité :
Nombre d'heures enfants :
Taux d'accupation :
Données financiè
Total des dépenses :
Total des recettes :
Subvention partena/re :
évisionnelles :
12 824
128 240
128 231
99,99%
690 041,72 €
690 041,72 €
433 098,20 €
D DESCRIPTIF DU PROJET
Accueil loisirs municipal
900038 ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT EXISTANT
MAINTENU OU DEVELOPPE
| DESCRIPTION |
Nature : EAJE multiaccueil
Nom de la structure organisatrice : Association Coline et Colas
Adresse :
Gestionnaire : Association Coline et Colas
Partenaire du Cej qui finance : Mairie de Lorette
Date d'ouverture : avant ter CEJ
L ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ
|
Capacité théorique :
Nombre de jours de fonctionnement
237
Amplitude d'ouverture par jour
12
Nombre d'heures d'ouverture par an :
2844
Nombre de places :
20
Capacité théorique 56880
Activité :
Nombre d'heures enfants 0-4 ans :
Nombre d'heures enfants 4-6 ans :
Nombre d'heures totales
Taux d'occupation pondéré :
Données financières_:
Subvention partenaire :
Montant PS :
Î
99
60 963,00 €
29 498,78 €
L ANNEES 2019 À 2022
Capacité théorique :
Nombre de jours de fonctionnement
Amplitude d'ouverture par jour
Nombre d'heures d'ouverture par an :
Nombre de places :
Capacité théorique
Prévisions d'activité :
Nombre d'heures enfants 0-4 ans :
Nombre d'heures enfants 4-6 ans :
Nombre d'heures totales
Taux d'occupation pondéré :
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses :
Total des recettes :
Subvention partenaire :
g
20
56880
47875
99,79%
286 204,00 €
286 204,00 €
60 963,00 €
| DESCRIPTIF DU PROJET
Etablissement multi-accueil associatif de 20 places. ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
FONCTION DE COORDINATION EXISTANTE MAINTENUE OU
DEVELOPPEE
L DESCRIPTION |
Nature : Enfance
Nombre de personnes chargées de la coordination :
Partenaire du Cej qui finance : Mairie de Lorette
D ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ |
Nombre d'équivalents temps plein 0,5 Subvention partenaire : 13 203,39 € Montant PS : 6 388,82 €
| ANNEES 2019 À 2022 |
Nombre d'équivalents temps plein 0,5 Subvention partenaire : 13 203,39 €
[_ DESCRIPTIF DU PROJET |
Coordination enfance, moitié administrative, moitié d'animation
x 000041 ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
FONCTION DE COORDINATION EXISTANTE MAINTENUE OÙ
DEVELOPPEE
Nature :
DESCRIPTION
Jeunesse
Nombre de personnes chargées de la coordination :
Partenaire du Cej qui finance : Mairie de Loretie
|. ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ |
Nombre d'équivalents temps plein 0,5
Subvention partenaire : 12 291,92 €
Montant PS : 8 229,97 €
D ANNEES 2019 À 2022
Nombre d'équivalents temps plein 0,5
Subvention partenaire : 12 291,92 €
C DESCRIPTIF DU PROJET
Coordination jeunesse, moitié administrative, moitié d'animation ANNEXE 3
FICHE PROJET CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
LUDOTHEQUE EXISTANT MAINTENU OU DEVELOPPE
D. DESCRIPTION
|
Nature : ludothèque
Nom de la structure organisatrice : Mairie de Lorette
Adresse : 42420 Lorette
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Partenaire du Cej qui finance : Mairie de Lorette
Date d'ouveriure : avant 1er CEJ
L ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ
_ |
Durée d'ouveriure annuelle :
266 h Subvention partenaire :
[__6 498,08 € Montant PS :
3 144,27 €
L ANNEES 2019 A 2022
Î
Durée d'ouveriure annuelle :
Total des dépenses :
Total des recettes :
Subvention partenaire :
L DESCRIPTIF DU PROJET |
ludothèque municipale
000043 2019-09-93- DENOMINATION DES COURTS DE TENNIS ET UN LOCAL, AU COMPLEXE SPORTIF PIERRE MENDES FRANCE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune est propriétaire de trois courts de tennis au complexe sportif Pierre Mendès France, mis à disposition gracieusement à l'association Tennis Club de Lorette dans le cadre d’une convention. Ces courts viennent d’être entièrement rénovés et n’ont jamais été dénommés.
L'association a proposé à la Ville, les dénominations suivantes :
- Court n°1: court “Franck GIACOMETT/”
- Court n°2: court “Stéphanie BRET”
- Court n°3: court “Philippe GAROUX”
La Ville met également à disposition gracieusement à l'association, un local privatif de 48 m° à proximité des courts de tennis. Il est proposé de le dénommer « Georges FERLAY »
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De baptiser les courts de tennis situés au complexe sportif de la manière suivante - _ Court n°1: court “Franck GIACOMETTI”;
-__ Court n°2: court “Stéphanie BRET";
- Court n°3: court “Philippe GAROUX”;
2) De dénommer le local situé au complexe sportif Pierre Mendès France, mis à disposition à l’association du Tennis Club de Lorette, « Georges FERLAY » ;
3) D'imputer les éventuelles dépenses et notamment pour la fabrication des plaques, au budget général ;
de son Président.
1 abstention de Monsieur Max LYONNET
2019-09-94- ATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE, AU CLO D'AMBLY
Monsieur le Maire vous rappelle qu’à plusieurs reprises, le projet de maison de santé pluridisciplinaire de santé a été évoqué au conseil municipal. Seules des décisions de principe ont été adoptées dans l'attente de la confirmation que les professionnels de santé de la commune, souhaitaient bien y adhérer.
Monsieur le Maire précise qu’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) doit regrouper plusieurs professionnels de santé dans deslocaux communs. Elle est constituée d’au moins deux médecins généralistes et d’un paramédical. La loi la définit comme un "lieu de regroupement des professionnels de santé assurant des activités de soins sans hébergement et participant à des actions de prévention et d'éducation pour la santé ainsi qu’à des actions sociales”.
Sa constitution devient aujourd’hui une nécessité pour la commune de Lorette. En effet, le nombre de médecins généralistes va fortement diminuer (de 5 à 3) avec le départ à la retraite mérité, un jour, du Docteur BOUCHE-PILLON (il n’a pas l'intention d'arrêter avant 3 ans) et du Docteur GRENIER qui a arrêté au 31 décembre 2018. |
A 090944
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Forts du constat d’un nécessaire maintien du nombre de médecins sur le territoire
communal, la création d’une MSP est ainsi l’option qui a été retenue car souhaitée par les professionnels de santé.
Aujourd’hui une dizaine de professionnels de la santé lorettois s'intéresse à la création d’une telle structure. Une phase de dialogues constructifs, menés par la Ville entre les médecins, infirmières, kinésithérapeutes, pharmacien, psychologue, ostéopathe, a permis de faire émerger le projet de cette MSP.
Un tel outil permettrait en mutualisant les moyens matériels et les besoins (formation des médecins notamment) de travailler de façon plus coordonnée et moins isolée pour les professionnels, au bénéfice du patient. Sur un lieu unique, facilitant la continuité des soins, les patients pourrait être pris en charge de façon optimale.
La MSP est prévue au rez-de-chaussée de l'immeuble du programme immobilier le Clos d'Ambly sur l’ancien ténement de l'Hôtel de Ville et des services techniques, assuré par le promoteur la Forézienne de Promotion. Les travaux de démolition ont été effectués au printemps dernier et sont aujourd’hui terminés et le programme immobilier est en train de sortir de terre. Elle devrait pouvoir être ouverte en 2021.
Le contour du projet est aujourd’hui très précis après la rédaction d’un projet de santé
par les docteurs VIGNAL, JOUBERT et MICHEL, signé par plusieurs professionnels de santé. Ce projet médical a été soumis le 17 septembre 2019 à l'Agence Régionale de Santé en vue de sa labellisation.
La MSP regroupera les professionnels signataires du projet sous la forme d’une association loi 1901. Certains professionnels ont fait le choix d’être associé à la MSP sans s'implanter sur le Clos d’Ambly. C’est le cas par exemple des pharmaciens dont Monsieur MEUNIER qui devrait prendre la présidence de l’association. De ce fait, la MSP sera
organisée en MSP multisites :
e Le bâtiment socle, propriété de la Ville, dans le Clos d'Ambly - où officieront les docteurs JOUBERT, MICHEL et VIGNAL, les cabinets d’infirmiers RAYMOND et ANGENIOL-KUJAWA/PRIBYL, les psychologues Madame DURIF-VARAMBON et MATHEY ainsi que l’ostéopathe Madame BONNAND. Le site pourra accueillir à terme un total de 5 médecins.
e Le cabinet de kinésithérapeute de Monsieur BERGER, s’implantera dans le clos d'Ambly. Mais celui, ci sera propriétaire de son local.
e La pharmacie de la Poste ainsi que celle de la Fontaine, tout comme le cabinet IDE VOZAR/MILAND resteront où ils sont actuellement ;
Ce sont ainsi 16 professionnels de santé lorettois pour l'instant qui intégreront le
projet dont 12 sur le site du Clos d’Ambly.
Plusieurs professionnels de santé ont fait part à la Ville de leur désir d'intégrer le projet de MSP mais sans devenir propriétaire. Nous nous sommes vite rendus compte que si la Ville voulait attirer une grande diversité de professionnels de santé, il serait indispensable qu'elle acquière elle-même des espaces pour les mettre en location. C'est le choix de beaucoup d'entre eux intégrant le bâtiment socle dans le Clos d’Ambly. Ainsi, une fois loué, la Ville appliquera un loyer et refacturera les charges locatives aux locataires, notamment les fluides et le ménage, pour les parties communes (accueil, salle
d'attente, toilettes et cuisine). : 69 194 5
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 La Ville pourrait donc acquérir deux des coques du rez-de-chaussée après avoir été aménagées, prêtes à la location, d’une surface totale brute de 418, 97 m’selon un plan
provisoire dressé ci-joint. Le coût d'acquisition a été fixé à environ 1 900 euros HT le m°? auquel s'ajoute environ 27 700 euros HT pour l'installation de la climatisation pour les deux coques. Le coût pour la Ville pourrait être de 823 743 € HT.
Le plan de financement de l'opération serait le suivant :
rett Dépenses |
Coût d Commune de projet 823 743,43 € 417 807,57€ |50,72%
. . LORETTE estimatif
DETR 2020 205 935, 86 € 25,00 %
REGION RHONE 0 ALPES 200 000, 00 € 24,28 %
TOTAL 823 743,43 € | 100,00 % TOTAL 823 743,43 € 100,00 %
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de :
1)
2)
3)
4)
Accepter le principe du projet d'acquisition au promoteur la Forézienne de Promotion, par la Ville de Lorette de deux coques entièrement aménagées situées
au rez-de-chaussée du futur immeuble du Clos d'Ambly, situé entre la rue du Pilat
et la rue Jules Ferry, et d'une surface de 418, 97 m°, en vue deles mettre en location à des professionnels de santé ;
De l’autoriser à définir avec la Forézienne de Promotion dans le cadre d’un contrat de préservation, les modalités et conditions définitives d'acquisition de ces deux coques aménagées avec les parkings liés au projet, qui le seront via un acte de vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) pour un coût estimé à ce jour à 823 743 € HT incluant la climatisation ;
D’accepter que la Maison Pluridisciplinaire de Santé se dénomme « Clos d'Ambly »
du nom de l’ensemble immobilier tel que validé par le Conseil Municipal en date du 5 mars 2018
De l’autoriser à solliciter des subventions publiques les plus importantes possible, notamment en direction de l'Etat au titre de la DETR 2020, du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, et du Conseil Départemental de la Loire selon le plan de financement ci-joint :
Coût du Commune de projet | 823 743,43 € LORETTE 417 807, 57 € 50,72 %
estimatif
DETR 2020 205 935, 86 € 25,00 %
REGION RHONE o ALPES 200 000, 00 € 24,28 %
TOTAL 823 743,43 € | 100,00 % TOTAL 823 743,43 € 100,00 %
5) D'imputer l’ensemble des dépenses à venir au budget des établissements lorettois.
de son Président.
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 a
-
Ech-—+#100
|, I
MT
:77
Bâtiment
B
- Coque
1-2
EE
de
22
logements
//
rue
du
Pilat
-Lorette
ATELIER
0
émbre
2019}
L DDR
VIT tn NU ‘=
N
a
£ z : * u6 :
Êb.: 8 à 3 ni mn NS SË + “ $e:: +2$ “A £ où BE g = eo ÊaS 3 © $ 2ER Es = 88 G P ga [ Ü £E EE S4
5 ë GS 8 & © È E 5 n n
un
E
S Es
on
& e
à
ë
5
EE
É
Fe
É
ë £
£
Pa
ÉÉ
def
a
néfotmes
qu'avec
&no
autorisation
ecrite.
Loi
du
11
mat
:
ir
à
à
Te
re
tra
#
Foeuv
ne
nout
tie
anstruction
du
projet.
Tout
plan
d'une
autre
phase
est
un
fanction
des
rontraintes
techniques,
AYPPYE
EMÉCEVEANE
On 2019-09-95- ACQUISITION DE TERRAINS A LA SOCIETE REIVAX, RUE MOULIN CUZIEU
Monsieur Jacky BILLARD vous rappelle que par délibération du Conseil Municipal
n°2015-12-126 du 15 décembre 2015, la Ville de Lorette avait été autorisée à conclure un accord financier avec la société REIVAX représentée par son gérant Monsieur Xavier TARDY, pour la réalisation de travaux de sécurisation de la rue Moulin Cuzieu afin de permettre son élargissement au niveau des parcelles cadastrées section À numéros 143 et 311. Une convention signée entre la Ville (le 1® adjoint à l’époque, Monsieur Noël PERBET) et la société REIVAX signée le 15 décembre 2015 a été mise en application. À l'issue des travaux, le montant de l'offre de concours a pu être déterminé précisément, puisque son montant tenait compte du coût des aménagements effectivement réalisés. Le règlement de 26 350 € a été effectué à la Ville de Lorette, le 3 mai 2017. I était également prévu par la même délibération du 15 décembre 2015 et par la convention d'offre de concours, l'acquisition à l’euro symbolique par la Ville de Lorette à la société REIVAX, des terrains d'emprise de ces travaux, estimés à 10m? à détacher des parcelles existantes.
Parallèlement, par délibération du Conseil Municipal n°2018-03-13 en date du 5
mars 2018, il avait été décidé d'accepter le don à la Ville de meules à grains et de la structure en fonte de la roue à aube de l’ancien moulin de Cuzieu, sis rue Moulin Cuzieu et de réaliser une œuvre d'art par Monsieur PACCALET à partir des éléments remis. Celle-ci est désormais réalisée et en place sur le site. Celle-ci a été en accord avec Monsieur Xavier TARDY, implantée en partie sur la parcelle lui appartenant cadastrée section À numéro 143. Aussi, il y a lieu désormais de régulariser cette emprise foncière et de détacher une surface de 131 m° de cette parcelle pour l'intégrer dans le patrimoine communal.
Un plan de division réalisé le 30 juillet 2019 permet d'identifier les espaces qu'il conviendrait que la société REIVAX cède à la Ville, avec son accord à savoir : - 54 m° à détacher de la parcelle cadastrée section A numéro 311 au titre de l'élargissement de la voirie Moulin Cuzieu (nouvelle parcelle A 329) ;
- 29 m° à détacher de la parcelle cadastrée section À numéro 143 au titre de l'élargissement de la voirie Moulin Cuzieu (nouvelle parcelle A 327) ; - 131 m° à détacher de la parcelle cadastrée section À numéro 143 au titre de l'implantation de l’œuvre « la Ronde des Meules » (nouvelle parcelle À 326).
Au vu de ces éléments, Monsieur Jacky BILLARD vous propose :
1) D'acquérir à l'euro symbolique de la société REIVAX, représentée par son gérant Monsieur Xavier TARDY, 214 m° de terrain à détacher des parcelles cadastrées section À numéros 143 et 311, à titre de régularisation foncière (nouvelles parcelles cadastrées section À numéros 326, 327 et 329);
2) De confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette
transaction :
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire et de géomètre expert ;
4) D'autoriser la 1ère adjointe, ou l’adjoint suivant dans l’ordre du tableau à signer tout document utile à cet effet et notamment l'acte notarié ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
N rticipe pas au vote : Monsieur Gérard TARDY . Ç
000648 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Commune: 42123
Lorstis
Numéro d'ordre du document d'erpantage
Document été a manroé CRE
PET mm sosrrrarr20i06620m nomemranues momasroremanmmmians eee
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGF:P)
Cum dis : À
Echelle d'origine :
ut 25 du défi GNT Lo av 1065)
Lo présent document, ontllé par les propriétaires soussiynés (5) à été était (1) :
À--D'eprbs-he-indlaalions-qu'is-ont fournies au-burneu-;
B - En condomié d'un piquetage : emomarnenmmeses DOUÉ Dur Je fnrrain :
ART SETS ET ardvhae cut ee ra DT 7
Las propriétsirse déclarent avoir pris connaissance ces infurmadions
au dos de la chemises 3488,
A SAMIEETIENNE... , ls 2060722010.
b D1a3îce
Commune de LORETE
===
| . RÈ Y à | Signatures : SAB au céPif/d+ 3.009 ommune deLEE Fe, l4 9 4, rue Moulin su
sp 42420 LORETTE
Tél. 04 77 04 77 73 20 79
511 703 00014
PS UT 2019-09-96- CESSION DE TERRAINS SIS RUE FONT FLORA A MONSIEUR SABRI GUEDDOUD]
Monsieur le Maire vous indique que la Commune est propriétaire de terrains nus sis rue Font Flora et cadastrés section H numéros 798 pour 3 m°, 799 pour 32 m°, 629 pour 56 m°, 630 pour 450 m°, 628 pour 566 m°, et 115 pour 80 m2, soit 1187 m? au total. Cet espace est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme, correspondant à une zone urbaine dense en continuité du bourg.
Monsieur le Maire indique que de ce fait, cet espace est voué à être urbanisé en continuité du centre-ville et qu’il envisage de l’aliéner afin qu’un programme immobilier puisse se constituer. En effet, il ne présente plus aucun intérêt pour la Commune et seule une opération privée peut valoriser ce quartier.
En date du 15 août 2019, Monsieur Sabri GUEDDOUD)] a formulé une proposition financière à 95 000 €. Ce dernier est un promoteur immobilier reconnu sérieux.
Monsieur GUEDDOUD] fixe cependant deux conditions suspensives à la vente : - L'obtention d’un permis de construire pour l'édification de 4 maisons
individuelles ;
-__ L'obtention d'un prêt d’un montant de 200 000 euros à un taux maximum de 1,8%
sur 180 mois.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'en date du 28 janvier 2019, le Conseil Municipal avait accepté à l'unanimité de céder ce bien à la société AVENIR 3R, qui a finalement refusé de l’acquérir.
En amont, la Commune de LORETTE avait sollicité les services du Pôle d'Evaluation
Domaniale pour déterminer la valeur vénale de ce bien. Dans son avis n°2018- 42123V1846 du 18 janvier 2019, France Domaines fixe une valeur vénale estimée à 90 800 € HT pour l’ensemble du ténement.
Monsieur le Maire précise qu’il a fait établir une évaluation environnementale (d’un coût de 2 990 € HT) des sols qui démontre que même si aucune contamination majeure n’a été trouvée sur ce site, le recouvrement du sol avec des matériaux sains (de type végétale) sur environ 20 cm est nécessaire afin de couper toute voie de transfert vers les futurs usagers du site. Ce rapport sera annexé à l'acte de cession.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire considère que l'offre de cession est acceptable.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'aliéner à Monsieur Sabri GUEDDOUD] pour la somme de 95 000 € net, les
parcelles cadastrées non bâties, section H numéros 798 pour 3 m°, 799 pour 32 m?, 629 pour 56 m°, 630 pour 450 m’, 628 pour 566 m°, et 115 pour 80 m2, soit 1187 m° au total.
2) De prévoir qu'une promesse synallagmatique de vente soit établie en prévoyant les clauses suspensives suivantes fixées par l’acheteur à savoir :
e L'obtention d’un permis de construire pour l'édification de 4 maisons
individuelles ;
À 0600050
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 e L'obtention d’un prêt d'un montant de 200 000 euros à un taux maximum de
1,8% sur 180 mois.
3) De prévoir que les frais de notaire et éventuellement de géomètre expert, soient à la charge exclusive, de l'acquéreur ;
4) De confier le soin d’authentifier cette vente en double minute à l’un des notaires de la Ville à savoir Maître THIBOUD, situé à Rive-de-Gier ;
5) De l'autoriser lui ou son représentant dûment habilité à signer l’acte de vente ou toutes pièces découlant de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 22/11/2018
305 | 0H304 | 0H91 | 0H88
Légende
œ Bornes de limite de propriété Bâtiments
Surfacique divers U 7] Dur
Limite non parcellaire OT Léger
772 Aqueduc
fes: Etang, lac, piscine
fff1 Cimetière
EE) Piscine
Autres
OH 133:
À 000092 2019-09-97- ACQUISITION DE GRE A GRE D'UN JARDIN, JARDINS FAMILIAUX SECTEUR LA MENAGERIE À M. ET MME D'ANNA
Monsieur le Maire vous indique qu'il a été destinataire d’un courrier daté du 4 septembre 2019 de Monsieur et Madame D'ANNA qui lui proposent la vente à la Ville d’une parcelle de terrains cadastrée section E numéro 315 (60 1m?) qui constitue l’un des jardins familiaux inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique dite « secteur de la Ménagerie » tel qu’il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite acquérir l’ensemble des jardins familiaux dits de la Ménagerie et de les reconfigurer. Les parcelles en vert sur le plan ci- joint, ont été achetées par la Ville, celles en jaune ont fait l’objet d’un accord d'acquisition (dossier en cours d'instruction par les notaires).
Monsieur et Madame D'ANNA ont donné leur accord pour la cession à 1,60 € le m°,
valeur fixée pour tous les autres jardins du secteur, ainsi que les 1/30ème des droits indivis sur le chemin d’accès cadastré E302, E316 et E322.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D’acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 315 pour 601 m° ainsi
que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, 316 et 322, de Monsieur et Madame D’ANNA, pour une valeur de 1,60 € le m°, soit au total 961,16 € ;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire ;
4) De l'autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
Après enavoir i onseil Municipal approuve, à l’'unanimi osition
de son Président.
000053
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 20/09/2019
LÉ ( 0E 472
0E 474 PE DE 4 È © DGFIP re 0E 95 re V2 0E 88
Légende
ü Bornes de limite de propriété Bâtiments
Surfacique divers es Dur
Limite non parcellaire [TI Léger
Aqueduc
EX Etang, lac, piscine Cimetière
Piscine °
Autres
++++++ +
000054 2019-09-98- ACQUISITION DE TERRAINS A LA SOCIETE FONCIER CONCEPT, ALLEE DES DEUX MONTS
Monsieur le Maire vous rappelle que par acte notarié en date du 22 mars 2016, la
Ville de Lorette a vendu au promoteur FONCIER CONCEPT, les parcelles cadastrées section C numéros 971 et 973, en vue de la constitution d’un lotissement le Bief du Dorlay.
Aujourd'hui, l'opération est presque terminée. Il conviendrait à titre de régularisation foncière qu’un espace de terrain de 11 m° en limite de l’Allée des Deux Monts à détacher de la parcelle cadastrée section C numéro 1009, soit incorporée au domaine public de la commune. Cette acquisition permettrait entre autres d'élargir l'allée des deux monts en face de la Baignade Naturelle de Lorette.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir à l'euro symbolique de la FONCIER CONCEPT, représentée par son gérant
Monsieur Perrin, un terrain d'environ 11 m? de terrain à détacher de la parcelle
cadastrée section C numéro 1009, à titre de régularisation foncière ;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire et de géomètre expert ;
4) De l’autoriser lui ou l’adjoint suivant dans l'ordre du tableau à signer tout document utile à cet effet et notamment l'acte notarié ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
060095
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 T
S
ë
Ÿ a 4
e
&
Commune de Loretié Î
À Se Hors iacissement |
2 L _ h " "40 = Ê 3) Servitude au profit de la commune
SA Πj
5 % S = 579 m° à D # n°
| S=351 m° (2) TER $
ce S = 367 m° î : 12,3 15.00 ” i { A
Voirie \, Commune de Lorette
La Hors lotissement
m 1 EN Servitude au profit de la commune
c-96 LL DLLD
C5 CNIL Z
ne Commune de Lofette C-8n
Hors lotissem: F
LEGENDE :
Échelle: 215. °
À Till Talus
N Application cadastral
C-84 Numéros cadastraux
Limites nouvelles dé
DD SSP Périmètre de l'opérat:
LL . Clôtures : EE ——
ALLLEZZZZZ. Mur, muret
MAIRIE DE LORETTE [1 Bâtiment, bâtiment \ vis favorable . 4 4 ©, BomeOGE,Spiton
\ Permis d'aménager n° fr 42 (2718 $ 2->1- Ni a le Lampadaire, poteau € \ Lorette, ETT
| LeMeire ? À AGÛT 2015 | Ce] HR Arbres, Haies
CET
Géra
000096 2019-09-99 : COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
e 36 bis rue du Pilat Le clos des Cèdres, C 907, C 909 et C 911 appartenant à M. et Mme PEYRARD
e 12 rue Simone de Beauvoir, C 770 appartenant à OPH de la Loire
118 rue Jean Jaurès, E 118 appartenant à M. REA Albert
59 rue Jean Jaurès, D 188 et 712 appartenant à Mme PINATEL Viviane
3 rue Lavoisier le Chambon, I 229, 1 354, 1 357 et I 360 appartenant à SCI PAINT
Les Combes, B 949 appartenant à M. NORIS Michel
122 rue Eugène Brosse, C 797 et C 695 appartenant à M et Mme VILLARD
7 bis passage Gandin, D 140, D 788, D 789, D 790 et D 791 appartenant à M
FAVEYRIAL et Mme GERPHAGNON
e 106 rue Eugène Brosse, C 554 appartenant à M TRANCHANT et Mme CORP
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l’avenant » :
2019-319: De confier à la société EDENRED 166/180 Boulevard Gabriel PERI 75 009 PARIS, un accord cadre mono-attributaire à bons de commande de fourniture et livraison de titres-restaurant pour les agents de la commune de Lorette, passé sous la forme d’une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 40 000,00 €. Ce marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. Ce marché sera tacitement renouvelable une fois, pour une période d'une année.
2019-320 : De confier à l'Ecole de Musique et des Arts du Spectacle Vivant EMAS sise
19, rue Eugène Brosse 42 420 LORETTE, l'animation de dix-sept séances d'éveil musical « Atelier Jardin Musical » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties du 1° septembre 2019 au 30 juin 2020, au rythme d’une séance d’une heure les vendredis matin toutes les deux semaines, hors vacances scolaires et jours fériés, moyennant la somme de 1 307,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2019-321: De confier à l'Agence MANPOWER 42 400 SAINT CHAMOND, la mise à disposition de personnel pour le poste d'accueil de la Baignade Naturelle- Arnaud Beltrame, sur la base d’un coût horaire à 19,86 € HT.
2019-322 : De confier à MME BEDREDDINE - 42 420 LORETTE, tenancière de l'espace buvette du Parc des Blondières, la restauration des divers intervenants (artistes, techniciens …) des festivités prévues, la fourniture de boisson offertes aux participants du concours de pétanque ainsi que l’organisation d’un apéritif organisé à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet 2019, au Parc des Blondières, pour un montant de 817,00 € TTC;
2019-323 : D'accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la maintenance et l'assistance technique aux utilisateurs des deux terminaux (modèles smartphones SAMSUNG
PT 000057 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 XCOVER4) nécessaires à la mise en place de la solution de verbalisation électronique destinée au service de Police Municipale moyennant la redevance annuelle révisable de 135,00 € HT par terminal, ainsi que l'option « Garantie + » permettant un accès étendu à la hotline en dehors des horaires d'ouverture habituels, soit la nuit (de 18h30 à 08h30), les weekends et les jours fériés, moyennant la redevance annuelle de 30,00 € HT (15,00 € HT par utilisateur) pour une période courant du 1® avril 2019 au 31 décembre 2022. A l'issue de cette période le contrat sera tacitement reconduit par périodes annuelles sauf préavis notifié trois mois avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé réception ;
2019-324: De confier à la Société CREAFLUID 50, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture pour tracer les cases de stationnement au parking du bief pour éviter le stationnement anarchique des usagers, pour un montant total de 708,48 € TTC (590,40€ HT) ;
2019-325: De confier à la société CREAFLUID 50, rue Louis Destre 42 100 SAINT
ETIENNE, la fourniture de 80 bidons de 20 litres de peroxyde d'hydrogène liquide, pour un montant de 3 816,00 € TTC (3 180,00 € HT);
2019-326 : De confier aux Ets Garage Faure AD 4 Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la réparation (remplacement de la batterie) du véhicule Renault Modus du service POLICE MUNICIPALE, moyennant la somme de 174,00 € TTC (145,00 € HT) ;
2019-327 : De confier au HYDATEC ZA des Andrés - 134, rue du Pré-Magne 69 126 BRINDAS, le remplacement de l’électrovanne des pédiluves de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 936,00 € TTC (780,00 € HT) ;
2019-328: De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, la réalisation d’un détachement d’un terrain à bâtir sous forme de déclaration préalable de la parcelle C1054 allée de l'Industrie dans le but de la revente, pour un montant de 1 896,00 € TTC (1 580,00 € HT);
2019-329 : De confier à la société Garage Pierre CHAMBON ZI la Peronnière 42 320 LA GRAND’ CROIX, la réparation (bris de glace lunette arrière) du véhicule Renault Kangoo du service POLICE MUNICIPALE, moyennant la somme de 279,91 € TTC(233,26 € HT);
2019-330 : De confier au laboratoire LABEMA rue Denis Papin 42 420 LORETTE, la fourniture de 10 bidons de 20 kg de peroxyde d'hydrogène liquide à 50%, au prix unitaire de 39,55 € TTC le fût, soit pour un montant de 395,50 € TTC (329,58 € HT);
2019-331 : De confier à la société PROLIANS Agence PETIT ZI du Devey - 18, rue Agricol Perdiguier 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture d’une perceuse-visseuse sans fil (18V) destinée aux services techniques, pour un montant total de 178,80 € TTC (149,00 €
HT) ;
2019-332 : De confier aux Ets LOCOMARTIN Limited 40, rue de Verdun 03 400 YZEURE, la mise à disposition d’un stand « locomotive à griller les châtaignes » avec châtaignes ainsi qu'un stand à « Churros au sucre », à l'occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2019, pour un montant de 1 197,50 € TTC (1 045,00 € HT);
2019-333 : De confier à la société ZEP Industries 21 du Poirier 28 210 NOGENT LE ROL la fourniture de divers produits industriels (aérosols surpuissants d'insecticide, produit antimousse, rubalise de chantier …) destinés aux services techniques, pour un montant de 656,41 € TTC (547,01 € HT);
ZX 009058 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 2019-334: De confier au laboratoire LABEMA rue Denis Papin 42 420 LORETTE, la
fourniture d’une deuxième commande de 10 bidons de 20 kg de peroxyde d'hydrogène liquide à 50%, au prix unitaire de 39,55 € TTC le fût, soit pour un montant de 395,50 € TTC (329,58 € HT) ;
2019-335 : De confier à la société BLUE SOURCE SARL sise 23, quai de Bondy 69 005 LYON, une animation « Tournée du Père Noël » auprès des enfants de la commune de Lorette, prévue le lundi 23 décembre 2019, moyennant la rémunération forfaitaire de 890,00 € TTC ;
2019-336: De confier à la société SERP 197, ancien Canal de la Madeleine - CS90103-
69 440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, les travaux de remplacement d’un mât d'éclairage public accidenté face au 30, rue Antoine Durafour, pour un montant total de 6 252,00 € TTC (5 210,00 € HT);
2019-337 : De confier à la société PROLIANS Rhône Alpes Auvergne - Agence PETIT Z] le Devey 18, rue Agricol Perdiguier 42 100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, pour la fourniture de petite quincaillerie, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 12 000,00 € HT (14 400,00 € TTC), pour une période comprise entre la date de notification de la présente décision et le 31 décembre 2020.
2019-338 : De confier à la société MAG SCENE 36, rue du Brüûlé 42 100 SAINT ETIENNE,
un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de sonorisation et d'éclairage des spectacles de la saison culturelle lorettoise 2019-2020, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 42 000,00 € TTC (soit 35 000,00 € HT), pour une pour une période comprise entre le 1" septembre 2019 et le 31 août 2020;
2019-339: De confier au HYDATEC ZA des Andrés - 134, rue du Pré-Magne 69 126
BRINDAS, les prestations de dépannage de la pompe des jardins filtrants et de remplacement du relais de niveau de la sécurité « manque d’eau » du bassin de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 222,00 € TTC (185,00 € HT);
2019-340 : De confier au HYDATEC ZA des Andrés - 134, rue du Pré-Magne 69 126 BRINDAS, le dépannage de la pompe de la fontaine Porte-Ouest de la Commune comprenant le remplacement du matériel défaillant (pompe, disjoncteur, manomètre) pris en charge par la société HYDATEC au titre de la garantie, ainsi que la modification des supports de pompes et le remplacement de trois vannes de réglages des jets et de rotation de la boule pris en charge par la Commune, pour un montant de 390,00 € TTC (325,00 €
HT) ;
2019-341: De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs aux travaux de création d'un local rangement et de réfection et mise aux normes du sas d'entree du Pôle Jeunesse, aux sociétés ci-après :
Lots Attributaire CF-Ville en Montants TTC
Lot N° 1 - EIFFAGE Saint-Etienne 40 690,46 € 48 828,55 €
MACONNERIE CONSTRUCTION
LOIRE L'
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 À 00009 Lot N° 2 - SUPER Saint-Genest- 5 960,00 € 7 152,00 €
Etanchéité Lerpt
Lot N°3 - TONY JUIN SAS La Tour-en- 2 125,37 € 2 550,44 € Charpente Jarez
couverture
zinguerie
Lot N° 4 - Menuiserie Saint- 11 621,32 € 13 945,58 € Menuiseries BERNE Chamond
Lot N°5- BL Serrurerie Saint- 9 484,00 € 11 380,80 € Serrurerie Chamond
Lot N° 6- EFP Plâtrerie Andrézieux- 5 776,03 € 6931,24 €
PLATRERIE - Bouthéon
PEINTURE
Lot N° 7- LUMIA Lorette 1 060,00 € 1 272,00 € Carrelages CARRELAGES
Lot N° 8- POUGHON L'Horme 4 580,60 € 5 496,72 € Electricité CHARVOLIN
Lot N° 9 - FERNANDEZ Saint-Jean- 3 331,03 € 3 997,24 € Façades FACADES Bonnefonds
Total 84628,81€ 101554,57€
2019-342 : De confier aux Ets LES COPEAUX AGENCEMENT 1, rue Marc Seguin 42 420 LORETTE, les travaux de menuiserie intérieure à l’école maternelle publique Marie Curie ci-dessous, pour un montant total de 2 280,89 € TTC (1 900,74 € HT):
e Fourniture et pose de protections contre les arêtes de tablettes existantes {accessibilité PMR), pour un montant de 1 322,51 € TTC (1 102,09€ AT);
e Fourniture et pose d'une barrière de sécurité séparant les espaces de jeux, pour un montant de 958,38 € TTC (798,65 € HT);
2019-343 : De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152 L'HORME, les travaux d'installation d’un éclairage extérieur avec détection de présence devant l'entrée du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 213,60 € TTC (178,00 € HT);
2019-344 : De confier à la société Bruno Enseignes 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose d'un panneau inaugural relatif aux nouveaux cours de tennis au complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 418,44 € TTC (soit 348,70 € HT);
2019-345: De confier la production du spectacle « La Moustache » proposée par la société de production ARTS LIVE ENTERTAINMENT 8 rue de la Rochefoucauld 75 009 PARIS pour un total de 18 462,50 € TTC (17 500,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration), ainsi que toutefois les frais de déplacements locaux, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune, de plus la société de production ARTS LIVE ENTERTAINMENT facturera également à la Commune les droits d'auteur et de mise en scène au prix
forfaitaire de 880,00 € TTC (800,00 € HT - TVA à 10%) ;
2019-346 : De confier à la société Garage Pierre CHAMBON ZI la Peronnière 42 320 LA GRAND’ CROIX, la réparation (bouclier arrière) du véhicule Renault Kangoo du service POLICE MUNICIPALE, moyennant la somme de 178,57 € TTC (148,81 € HT);
K. bave
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 2019-347 : De confier à la Serrurerie B&L 80, route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND), les
travaux de réparation du rideau métallique du local loué à M. FORMICA au 19, rue Eugène Brosse, pour un montant total de 984,00 € TTC (820,00 € HT) ;
2019-348 : De confier à la société de production MELUZINE La fabrique à rêves 1 bis,
quai de la Rive 42 400 SAINT CHAMONED, la production d’une animation artistique proposé aux participants du Forum des Associations Lorettoises, pour un montant total de
207,50 € TTC (180,00 € HT);
2019-349: De confier à la SARL ADPI PORTAGE Grattoux 01160 PONT D'AIN, l'animation, par Mme Hélène NAVARRO, de 60 heures (prévision) d'arts plastiques réparties de septembre 2019 à juin 2020, destinées aux enfants du Centre de loisirs sans hébergement, moyennant le coût horaire de 46,00 € TTC (soit un coût global estimé à 2 760,00 € TTC) ;
2019-350 : De confier à l'organisme de formation NACARAT 18, place Fourneyron 42 000
SAINT ETIENNE, l'animation d'une conférence - débat destinée assistantes maternelles
de la commune sur les conséquences de la mise en place du Prélèvement à la Source au regard de leur activité prévue le 24 septembre 2019 de 19h00 à 21h30, pour un
montant de 350,00 € ;
2019-351 : De confier à la société CPS SARL 62, avenue de Veauche 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, un accord-cadre, passé sous la forme d’un procédure adaptée, mono- attributaire à bon de commande de services de maintenance du matériel de détection
d’intrusion et d'incendie des bâtiments communaux, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 4 500,00 € HT (5 400,00 € TTC), pour une
durée de quatre ans à compter du 1°" janvier 2020.
2019-352 : De confier à l'Entreprise Adaptée l'Atelier de la Roselière BP 80 026 - 112, rue de la chaussée 76 320 CAUDEBEC LES ELBEUE, la fourniture d’un lot de 24 balais « MIQUET-Piassava » avec douze manches en bois et 6 balais « cantonniers » avec leurs
manches, destinés aux services Techniques pour le balayage des voiries, pour un montant total de 972,00 € HT (1 166,40 € TTC). Cette dépense permettra à la Commune de recevoir en fin d'année une attestation d'unités bénéficiaires à déduire de la taxe AGEFIPH
?
2019-353 : De confier aux Ets RDTP 9, rue Moulin Perrault 42 100 SAINT ETIENNE, les
travaux d'aménagement d’une zone dédiée à recevoir la benne à déchets verts au cimetière de Lorette, pour un montant de 1 738,68 € TTC (1 448,90 € HT) ;
2019-354 : D'annuler la commande confiée à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, relative à la fourniture et plantation de trois nouveaux arbres dans l'enceinte du Parc des Blondières, pour un montant de 5 155,00 € TTC (4 469,45 € HT);
De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN
JAREZ, la fourniture et plantation de onze nouveaux arbres dans l'enceinte du Parc des
Blondières, pour un montant de 13 567,39 € TTC (11 737,70 € HT);
2019-355 : De confier à la société ASNE SARL 85, route de Lezoux 63 190 ORLEAT, le
remplacement (fourniture, pose et enlèvement de l'existant) de deux cercles de basket à déclenchement dela Halle des sports Pierre Mendès France, pour un montant de 2 003,28 € TTC (1 669,40 € HT) ; À.
000061 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 2019-356 : De confier à la société EUROVIA DALA ZI Molina La Chazotte 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS les travaux de Voirie et Réseaux Divers (V.R.D.) suivants :
a. Travaux de VRD à la Table d’Elsa en vue de créer une place PMR, pour un
montant de 1 937,00 € HT (2 324,40 € TTC);
b. Travaux de VRD à la salle multifonction de l’Ecluse, pour un montant de
533,00 € HT (639,60 € TTC);
c. Travaux de curage des fossés du chemin du Frein ainsi qu’au Hameau Girard, pour un montant de 5 230,00 € HT (6 276,00 € TTC);
2019-357 : De confier à l’Association LES FRANCAS 47, rue Henri Barbusse 69 600 Oullins,
la formation professionnelle « Approfondissement B.A.F.A. - Accueil de la petite enfance »,
destinée à Mme Noémie CAPRA et Mme Laura MARINO, agents du service ANIMATION,
prévue du 28 octobre au 2 novembre 2019, pour un montant de 320,00 € par agent
déduction faite de l’aide du Département de la Loire ;
2019-358 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St
Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, le remplacement (comprenant la dépose de l'existant, la fourniture et pose des nouveaux ensembles ainsi que leurs raccordements at adaptations nécessaires au réseau existant) des luminaires d'éclairage public existantes par des lampes de technologie LED moins énergivores sur la RD 88 entre le rond-point de la porte ouest et la limite de la commune avec celle de la Grand'Croix, pour un montant
de 12 132,00 € TTC (10 110,00 € HT);
2019-359 : De confier à la société Bruno Enseignes 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose des panneaux inauguraux suivants :
a. La fourniture et pose de quatre panneaux supplémentaires relatifs à l'inauguration
des nouveaux courts de tennis au complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 200, 40 € TTC (soit 167,00 HT);
b. La fourniture et pose d’un panneau inaugural relatif au nouveau centre technique municipal, pour un montant total de 385,20 € TTC (soit 321,00 € HT) ;
2019-360 : De confier à la société CARREFOUR DU SON 46, rue Emile Zola 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, la fourniture de deux micros UHF pour la sono de la Commune utilisée pour les diverses manifestations, pour un montant de 238,00 € TTC (198,33
HT) ;
2019-361 : De confier, dans le cadre du « Conseil d’Initiation à la vie locale CIVIL », à la société LIRE DEMAIN 24-32, rue des Amandiers 75 020 PARIS, la fourniture de 70 dictionnaires encyclopédiques millésime 2019-2020 destinés à être remis aux élèves de CM1, pour un montant de 1 267,00 € TTC (la société LIRE DEMAIN offre avec chaque dictionnaire un livret sur la commune et un dictionnaire d’anglais de poche à remettre
aux élèves) ;
2019-362 : De confier à la société LES JARDINS DE LA VALLEE ZAC Brunon Valette 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture de plants et graines destinés au service ANIMATION pour la tenue des ateliers « JARDINAGE » des activités périscolaires de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergements, pour un montant total de 100,00 € ;
2019-363 : De souscrire à l'abonnement proposé par la société OVH.COM BP80157 - 59053 ROUBAIX cedex, pour la réservation des noms de Domaine utilisés par la
Commune, à savoir :
e «mairie-lorette.com » pour une période de cinq ans à compter du 1° novembre
2019, moyennant la redevance de 59,94 € TTC, soit 49,95 € AT ; 5} Conseil Municipal du 30 septembre 2019 000062 e «mairie-lorette.fr » pour une période de cinq ans à compter du 1° novembre 2019,
moyennant la redevance de 41,94 € TTC, soit 34,95 € HT :
e _« ville-lorette.com » pour une période de cinq ans à compter du 1’ novembre 2019,
moyennant la redevance de 59,94 € TTC, soit 49,95 € HT ;
e _«ville-lorette.fr » pour une période de trois ans à compter du 1% novembre 2019,
ainsi que l'hébergement « messagerie » moyennant la redevance de 283,93 € TTC,
soit 236,61 € HT (dont 20,97 € HT pour le nom de Domaine) ;
2019-364 : De confier à la société PROCAR RECYGOM Les Bordes 63 350 JOZE, les
prestations de collecte des pneumatiques usagés retrouvés dans les décharges sauvages
sur la commune suivant les conditions énoncées dans leur devis, à savoir :
e Enlèvement pour 100 pneumatiques VL ;
° Tarifunitaire à la tonne de 210,00 € HT;
e Frais de transport : 1,50 € HT / km (292 km aller-retour) ;
2019-365 : De confier à la société SCRIBA 2, rue G. Bourdarias 69 200 VENISSIEUX, la
fourniture (abonnement pour une durée de trois ans) du logiciel antivirus SOPHOS VERSION CLOUD, afin d'assurer la sécurité et l'inviolabilité des systèmes informatiques des différents sites municipaux vis-à-vis de virus et autres logiciels espions, au prix
unitaire de 84,00 € HT par poste et l'accès au serveur cloud de l'application au prix
forfaitaire de 104,00 € HT, soit un montant total de 2 947,20 € TTC (2 456,00 € HT) ;
2019-366: De confier à la société FABREGUE DUO B.P. 10 - 87 500 SAINT YRIEX LA PERCHE, la fourniture et livraison d’imprimés et registres (Dossiers du personnel, registre DIA...) destinés aux services administratifs de la Mairie, pour un montant total de 177,04 € TTC (147,53 € HT), frais de port offerts ;
Au titre de la délégation « D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en
défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur
d'appel ou de pouvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives et d'étendre cette compétence, le cas échéant, aux dépôts de
plaintes, avec ou sans constitution de partie civile »
2019-367 : D’effectuer une demande préalable à Saint-Etienne Métropole en soulevant l’'illégalité fautive de la délibération de Saint-Etienne Métropole du 7 février 2019
approuvant de révision libre des montants des attributions de compensation de la CLECT du 27 septembre 2018 dans le cadre du transfert de la compétence relative au service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) en considérant que cette décision
est inopposable à la Commune de Lorette, et que de ce fait, doit lui être remboursé
l’'amputation de 1 182,75 euros sur le montant de l'attribution de compensation de mai 2019.
Le conseil municipal en prend acte.
IT est vingt-deux heures trente
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
060068 | 235 LS Conseil Municipal du 30 septembre 2019