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Procès Verbal - PV CM 22 avril 2021 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, Page 1 sur 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 avril 2021

Convocation du 16 avril 2021

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 11

Présents 11

Membres Présents :

Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire,

M. René SCHEER, Adjoint au Maire.

Mmes Stéphanie BOETSCH, Marcelle WENDLING Conseillères municipales MM. Sten GUILLAUME, Clément HECKMANN, Thierry KUHN, Philippe SCHAHL, Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux

Membre Absent

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2021, 1. Réseau Gaz de Strasbourg : compteur communicant,

2. Réfection du local technique : approbation de devis,

3. Panneaux de sécurité : acceptation de devis,

4. Affaire de personnel : recrutement par voie de mutation,

5. Modification et approbation des statuts de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble,

6. Contribution au Syndicat de l’École Intercommunale du Scharrach,

7. Travaux de voirie rue de Dahlenheim - versement du solde du fonds de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble,

8. Travaux de voirie rue de la chapelle - versement d’un acompte du fonds de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble,

9. Plan Local d’Urbanisme : Modification ou Révision,

Divers et Informations,

En ouverture de la séance du Conseil municipal, Monsieur Le Maire a salué la présence de Madame Virginie COZZI qui assurera le Secrétariat de la Mairie à compter du lundi 3 mai en remplacement de Madame Dominique GRANDIDIER qui a sollicité une disponibilité de deux ans à compter de cette même date.

Se tournant vers Madame GRANDIDIER, il a tenu, en son nom personnel, en celui de l’ensemble des Collègues élus ainsi que de la population toute entière à la remercier pour son engagement et son sens du Service au Public tout au long des vingt-cinq années passées au Secrétariat de la Mairie d’Odratzheim. Il n’a pas manqué de faire état de son professionnalisme ainsi que des nombreux projets auxquels elle a participé et qui ont profondément transformé la Commune.

Il a enfin tenu à lui faire part que compte tenu de la situation sanitaire empêchant de marquer ce moment si particulier comme il se doit, c’est en accord avec l’ensemble des Collègues qu’il propose à Madame GRANDIDIER, de différer la partie conviviale à une autre date plus propice aux retrouvailles.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 mars 2021 :

Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 a été adressé aux Membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

14-21. Réseau GDS : compteur communicant :

Monsieur Le Maire accueille et salue Monsieur Pascal SCHLICK, Représentant de Réseau Gaz De Strasbourg (R-G.D.S.) d’avoir bien voulu venir en Mairie pour présenter le projet de déploiement du compteur communicant Gaz.

Il indique que l’ensemble des élus ont été destinataires des informations en amont de la présente réunion de manière à pouvoir en prendre connaissance et ainsi poser leurs questions.Page 2 sur 8

Depuis plusieurs années et plus particulièrement depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) et dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les Ministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants auprès de l’ensemble de ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés de compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d’un appel téléphonique G.S.M., les informations au serveur R-GDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

• Une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnel, collectivités locale),

• Une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-G.D.S.,

• La maîtrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence. D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : • Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu’il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz,

• L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40X30X20 cm) associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2m) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-G.D.S., • La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index

de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en

garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne. Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-G.D.S. prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance annuelle de 50,00 €uros par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l’ensemble de la zone de distribution de R-G.D.S., démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Entendu les explications et après avoir obtenu les réponses aux questions posées, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29, Vu le soutien de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre,

Considérant l’utilité de la mise en place de concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, • Autorise R-G.D.S. à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention à savoir la Mairie ou l’Église moyennant une redevance annuelle de 50,00 €uros par site équipé, • Approuve les termes de la convention à conclure avec le R-G.D.S. pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune,

• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents à intervenir.

15-21. Réfection du local technique : approbation de devis

Madame Pia PAIVA informe le Conseil municipal de la nécessité de travaux de réfection du Local Technique situé 12 rue de l’Église. Les travaux prévus sont la réfection des rives « côté Salle des Associations », des travaux de crépissage et de remise en peinture ainsi que le remplacement de la porte à battants. Elle indique que les travaux prévus ne peuvent indéfiniment être reportés.Page 3 sur 8

Vu la nécessité de procéder à la réfection du local technique,

Entendu les explications de Madame Pia PAIVA,

Vu les différents devis proposés par les entreprises sollicitées et au terme de leur analyse, Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu : • Décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder aux travaux proposés et d’accepter les devis suivants :

Entreprise Travaux Montant HT Montant TTC

SAS WENDLING Réfection des rives arrière du bâtiment 2 355,00 € 2 826 ,00 €

Crépis HELLBURG Crépis teinté 8 704,32 € 10 445,18 €

KOVACIC Porte à battants 3 704,79 € 4 445,75 €

TOTAL 14 764,11 € 17 716.93 €

• Charge le Maire de faire la demande de déclaration préalable à travaux avant de signer les devis y correspondants.

16-21. Panneaux de sécurité : acceptation de devis :

Monsieur le Maire rappelle les nombreuses discussions déjà abordées lors des derniers conseils municipaux concernant les panneaux de sécurité dans la commune et plus particulièrement le passage à une limitation à 40km/h sur l’ensemble De la commune. Au terme d’un long débat au cours duquel chacun a été invité à s’exprimer et à donner son avis,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, avec 6 abstentions et 5 voix pour, • Décide de la mise en place d’une limitation de vitesse à 40 km/h sur l’ensemble de la commune, • Accepte le devis de l’Entreprise EG Signalisation pour la fourniture de panneaux de police de classe 2 destinés aux chemins agricoles pour un montant total de 1 049,40 € H.T., soit 1 259,28 € T.T.C., • Accepte le devis l’Entreprise EG Signalisation pour la fourniture de différents panneaux pour un montant de 1 564.95 € H.T., soit 1 877,94 € T.T.C.

• Charge le maire d’en passer commande.

17-21. Affaire de personnel : recrutement par voie de mutation :

Monsieur Le Maire salue la présence de Madame Virginie COZZI, appelée à remplacer, à compter du 1er Mai 2021, Madame Dominique GRANDIDIER qui a sollicité une Disponibilité pour une durée de 2 ans à compter de cette même date.

Vu la délibération n°13-21 du 11 mars 2021 concernant la création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe à temps complet,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

• Du recrutement de Madame Virginie COZZI, née le 01/09/1978 à Nancy, nommée par voie de mutation au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, à compter du 01/05/2021 à raison de 35 heures de service hebdomadaire,

• De la signature d’une convention de mise à disposition avec le Syndicat de l’École Intercommunale du Scharrach à raison de 10 heures hebdomadaires,

• À cette date, Madame COZZI est classée à l’échelon 04, indices brut 513 et majoré 441, du grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, avec un reliquat d'ancienneté de 1 mois 7 jours.

18-21. Modification et approbation des statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble : loi sur la mobilité :

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, loi LOM et notamment l’article 8, Vu l’article L 1231-1 du Code des Transports modifié par l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 qui précise que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5214-16, Vu la délibération n° 25/2021 du 9 Mars 2021 du conseil de communauté décidant d’exercer la compétence « Organisation de la Mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivants du Codes des Transports » et décidant la modification des statuts en conséquence,

Considérant que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire,Page 4 sur 8

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de l’E.P.C.I. et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes,

Considérant également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,

Appelé à approuver les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble selon le texte joint à la présente délibération et applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, • Approuve les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant l’exercice de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,

• Entend que la communauté de communes ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. La communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports, • Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mossig Vignoble.

19-21. Contribution au Syndicat de l’École Intercommunale du Scharrach : Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Comité Directeur du Syndicat de l’École Intercommunale du « Scharrach » a reconduit la mise en œuvre d’une contribution fiscalisée venant en complément du prélèvement effectué directement sur le budget de fonctionnement de chacune des communes membres du Syndicat.

Monsieur Le maire précise que la part de contribution fiscalisée est fixée annuellement par le Comité Directeur du Syndicat et qu’elle est affectée au remboursement d’une partie de l’emprunt contracté pour la construction du groupe scolaire intercommunal. Il indique également que le montant de la contribution fiscalisée est fonction de la capacité contributive des communes.

Pour l’année 2021, le besoin de financement du Syndicat est de 350 000,00 €uros, dont 75 000,00 €uros représentent la part fiscalisée. Monsieur le maire précise que la part de chaque commune est calculée en application des statuts du Syndicat et selon les critères de répartition qui y sont définis. Monsieur le maire informe enfin le conseil municipal que par suite du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) par la Communauté de communes au 1er janvier 2017, les Communes membres du S.E.I. du Scharrach ont bénéficié du versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. De fait, les contributions communales tiendront compte, pour chacune des communes, du montant de la C.F.E.

Monsieur le maire indique au conseil municipal que le versement de la contribution budgétaire de l’année 2021 se fera en deux fractions (60% dès le vote du budget communal, le solde, représentant 40% à la rentrée du mois de septembre de l’année en cours).

Pour la commune d’Odratzheim, la participation se fera de la manière suivante :

Nature de la Contribution Montant à répartir Montants 2021

Reversement C.F.E. 25 402,00 €uros 1 608,00 €uros

Contribution budgétaire 249 598,00 €uros 47 276,24 €uros

Contribution fiscalisée 75 000,00 €uros 13 332,07 €uros TOTAL 350 000,00 €uros 62 216,31 €uros

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-20, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 quater et 1636 B Octies, Entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de s’acquitter :Page 5 sur 8

• Du versement de la contribution budgétaire de 48 884,24 €uros (1608,00 € + 47 276,24 €) inscrite au budget de fonctionnement de l’année 2021 comme suit :

Période Nature de la Contribution Montant pour 2021

Début Avril 1ère fraction représentant 60% 29 331,00 €uros

Début Septembre 2ème fraction représentant le solde 19 553,24 €uros TOTAL 48 884,24 €uros

• De la fiscalisation d’un montant de 13 332,07 €uros, qui sera mis en recouvrement direct par les Services Fiscaux auprès des contribuables en complément des Taxes Directes locales, • Charge le maire de l’exécution de la présente décision.

20-21. Travaux de voirie rue de Dahlenheim - versement du solde du fonds de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

Vu la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

• Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération, • Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération, • Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération Vu la délibération n°125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, Vu la délibération n°50/2021 du 13 Avril 2021 du conseil de communauté sollicitant le versement du solde ou fonds de concours pour les travaux de voirie route de Dahlenheim,

Considérant que les travaux sont achevés et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes, le solde du fonds de concours de la route de Dahlenheim, Appelé à se prononcer sur le versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, • Adopte le montant définitif du fonds de concours d’un montant de 4 514,57 €uros à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie de la Route de Dahlenheim, • Décide de verser le solde du fonds de concours, soit 2 256,97 €uros à la communauté de communes, • Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la transmettre à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

21-21. Travaux de voirie rue de la chapelle - versement d’un acompte du fonds de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

Vu la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

• Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération, • Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération, • Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération Vu la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, Vu la délibération n°51/2021 du 13 Avril 2021 du conseil de communauté sollicitant le versement de l’acompte du fonds de concours pour les travaux de voirie rue de la Chapelle, Considérant que les travaux vont démarrer et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes, l’acompte du fonds de concours pour les travaux de de la Rue de la Chapelle, Appelé à se prononcer sur le versement de l’acompte du fonds de concours à la communauté de communes, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Adopte le montant prévisionnel du fonds de concours pour montant de 22 368,62 €uros à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie de la Rue de la Chapelle,Page 6 sur 8

• Décide de verser l’acompte du fonds de concours, soit 11 184,31 €uros à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble,

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la transmettre à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

22-21. Plan Local d’Urbanisme : Modification ou Révision :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de zone d’activité intercommunale d’Odratzheim a été engagé par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble et indique que les acquisitions foncières confiées à l’Établissement Public Foncier d’Alsace sont quasiment achevées. Monsieur le Maire précise qu’il convient, pour permettre l’implantation des entreprises intéressées et en liaison avec la Communauté de communes, de lever quelques incohérences dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 16 janvier 2020.

Les modifications concernent principalement quelques points du règlement de la zone 1 AUX et plus particulièrement s’agissant de la hauteur maximale des constructions ainsi que de leur bonne intégration paysagère.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante que l’évolution de ces points du règlement impose une modification ou une révision simplifiée du document d’urbanisme qui s’avère indispensable et permettra de répondre aux besoins des entreprises intéressées par le projet.

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• Décide d’engager la procédure de modification ou de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, • Charge Monsieur le Maire de lancer la consultation auprès des Bureaux d’Études en capacité d’accompagner la commune dans cette voie,

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches permettant d’avancer rapidement sur ce dossier,

• Décide de la création d’une Commission Plan Local d’Urbanisme composée des personnes suivantes :

Fonction Prénom - Nom

Président M. François JEHL – Maire

Vice-Présidente Mme Pia PAIVA - Adjointe au Maire,

Membres

M. Sten GUILLAUME - Adjoint au Maire

Mme Stéphanie BOETSCH – Conseillère Municipale

M. Clément HECKMANN – Conseiller Municipal

M. Thierry KUHN – Conseiller Municipal

M. Philippe SCHAHL – Conseiller Municipal

Divers et Informations :

• Monsieur le Maire signale avoir transmis à l’ensemble des conseillers municipaux et en amont de la séance du conseil municipal, l’ensemble des documents et échanges dans le cadre du projet de création d’une Police pluri communale entre la Ville de Marlenheim et les communes de Kirchheim, Nordheim, Odratzheim, Traenheim, Wangen et Westhoffen. Il indique également qu’à l’occasion de la dernière réunion à laquelle il a participé, il a été informé du retrait de la commune de Traenheim. Comme précisé dans la note d’accompagnement jointe aux documents, il souhaite connaître l’avis des conseillers quant à l’intérêt pour la commune de s’inscrire dans la démarche. Au terme d’un long débat ou chaque conseiller municipal a été invité à s’exprimer, une très grande majorité a émis un avis défavorable au projet de Police pluri communale soulignant le peu d’intérêt pour la commune au regard des missions qui seraient susceptibles d’être confiées au futur service de Police pluri communale. Pour exemple ; l’absence de la participation de la Commune voisine de Scharrachbergheim-Irmstett ne permettrait pas d’assurer la sécurité ou la surveillance aux abords du groupe scolaire intercommunal situé sur le territoire de cette commune,

• Madame Pia PAIVA, Adjointe au Maire, informe le conseil municipal des démarches effectuées en vue de la réfection de la Chapelle dans le cadre de la préservation du patrimoine. Au regard du coût particulièrement élevé et compte tenu des travaux de voirie de la rue de la chapelle, il est proposé de reporter ce point à une date ultérieure,Page 7 sur 8

• Monsieur Clément HECKMANN pose la question quant à la nécessité de curer les fossés dans la rue du Vignoble. Il s’inquiète également sur l’état de la voirie pour laquelle des travaux de réfection seraient nécessaires avant remise en état des accotements. Monsieur le Maire propose, s’agissant des travaux de voirie, de faire un point avec la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble compétente en la matière.

• Dans la perspective des élections Départementales et Régionales prévues les 20 et 27 juin 2021, la proposition de composition des bureaux vote ainsi que des personnes appelées à siéger a été présentée aux conseillers municipaux avec indication des créneaux horaires auxquels ils siégeront. Monsieur le Maire tient également à remercier l’ensemble des personnes extérieures qui ont donné leur accord pour siéger à l’occasion de ces scrutins. Il indique enfin, que sauf avis contraire des services de l’État et compte tenu du contexte sanitaire, le Bureau de vote sera exceptionnellement transféré au Centre culturel situé 6 rue de l’Église.

• Madame Christine SCHALL demande si l’opportunité de s’inscrire dans le dispositif des « voisins vigilants » pourrait être envisagé sur la commune.

• Madame Pia PAIVA, Adjointe au Maire, indique que la mise en place du fleurissement communal est prévu le mercredi 5 mai 2021 à partir de 19heures. L’horticulteur viendra sur place pour planter les fleurs et la mise en place des pots et jardinières se fera par les conseillers municipaux volontaires.

• Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal des nouveaux horaires d’accueil du public à compter du 1er mai 2021.

Les horaires d’ouverture au public sont les suivants :

jour Horaires d’Accueil du Public

Lundi De 9 heures à 11 heures

Mardi De 16 heures à 18 heures

Mercredi De 9 heures à 11 heures

Jeudi De 16 heures à 18 heures

vendredi De 9 heures à 11 heures

• Les horaires de travail ainsi que la permanence téléphonique de Madame Virginie COZZI seront les suivants :

jour Matin Après-Midi

Lundi 8 heures – 12 heures 13 heures – 16 heures

Mardi 8 heures – 12 heures 13 heures – 18 heures

Mercredi 8 heures – 12 heures 13 heures – 16 heures

Jeudi 8 heures – 12 heures 13 heures – 18 heures

vendredi 8 heures – 11 heures

• Le Permis de construire suivant a été accepté :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

01/04/2021 PC-067-354-20-R0004 EUROPEAN HOMES Construction de 21 logements

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivantes ont été déposées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

09/04/2021 DP-067-354-21-R0012 M. Cédric SCHMITT 3 rue des Mérovingiens Piscine

12/04/2021 DP-067-354-21-R0013 M. René SCHEER 1 rue des pierres Peinture mur de clôture

19/04/2021 DP-067-354-21-R0014

Mme Anne-Marie

RINGWALD

6 rue principale

Couverture de terrassePage 8 sur 8

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivantes ont été acceptées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

18/03/2021 DP-067-354-21-R0007

Mme Marie-Claire

GIESSENHOFFER

7a rue de la Wacht

Clôture Mur et

portillon

18/03/2021 DP-067-354-21-R0008 M. Pascal BARTHEL 13 rue de l’école Création d’une fenêtre fixe sur cour intérieure

25/03/2021 DP-067-354-21-R0011 M. Bertrand BEARZATTO 3 rue de l’école Changement porte et fenêtres façade

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivante ont été refusées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

25/03/2021 DP-067-354-21-R0003 M. Thomas STANISLAS 12 Rue des Vergers Pose de clôture

19/03/2021 DP-067-354-21-R0010 M. Luc CANTARINI 4 rue des coquelicots Clôture

• La prochaine réunion du Conseil municipal est fixée au jeudi 3 juin 2021 à 20h.

François JEHL Pia PAIVA Sten GUILLAUME Stéphanie BOETSCH

Clément HECKMANN Thierry KUHN Arnaud PONEL Philippe SCHAHL

Christine SCHALL Raymond SCHUHMACHER Marcelle WENDLING