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Procès Verbal - PV CM 22 Mars 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune d'Odratzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 Mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Commune d’ODRATZHEIM
Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mars 2018
Convocation du 16 mars 2018
Conseillers
Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 10
Présents 9
Membres Présents :
Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire,
M. René SCHEER, Adjoint au Maire.
Mme Stéphanie BOETSCH, Conseillère municipale
MM. Sten GUILLAUME- Clément HECKMANN- Thierry KUHN- Philippe SCHALL- Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux
Membre Absent
excusée : Mme Marcelle WENDLING
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 22 février 2018,
1. Budget Primitif 2018 : Affectation du Résultat,
2. Budget Primitif 2018 : Vote des Taxes Directes Locales,
3. Budget Primitif 2018,
4. Contribution au Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach,
5. Subventions aux Associations,
6. Modification du Plan Local d’Urbanisme,
7. Modification du plan Local d’Urbanisme : Choix du bureau d’études
8. Commissions communales et délégations,
9. Taxe Locale sur la Publicité extérieure 2018,
10. Acquisition foncière
Divers et informations,
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 février 2018 :
Le procès-verbal de la séance du 22 février 2018 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.
10-18. Budget Primitif 2018 : Affectation du Résultat :
Après avoir rappelé les résultats du budget de l’exercice 2017, statuant sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 12 300,27 €uros, Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de l’affectation du résultat comme suit :
Résultat cumulé de l’exercice 2016 – Excédent : 54 325,71 €
Résultat de l’exercice 2017–Excédent : 12 300,27 €
Excédent cumulé au 31/12/2017 : 66 625,98 €
Solde disponible : 66 625,98 €
Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) - ligne 002 : 66 625,98 €
Déficit résiduel à reporter à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) : 0,00 € Page 2 sur 7
11-18. Budget Primitif 2018 : Vote des Taxes Directes Locales :
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu : Décide, à l’unanimité, de maintenir le taux des taxes comme suit :
Nature P.M. Année 2017 Année 2018
Taxe d’habitation - (T.H.) 16,92 % 16,92 % Taxe foncière (bâti) – (T.F.) 11,45 % 11,45 % Taxe foncière (non bâti) – (T.F.N.B.) 39,41 % 39,41 %
12-18. Budget Primitif 2018 :
Monsieur le Maire présente et commente le document budgétaire pour l’exercice 2018. Le Projet de Budget tient compte des propositions et des ajustements indispensables faits à l’occasion des réunions de la Commission des Finances du mardi 20 mars 2018 ainsi que du débat d’orientations budgétaires du 30 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et en avoir débattu, Entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents, Approuve le Budget Primitif 2018 arrêté et équilibré aux montants suivants :
Section Dépenses - Recettes Montants
Fonctionnement Équilibré en Dépenses - Recettes 362 594,98 €uros
Investissement Équilibré en Dépenses - Recettes 275 873,39 €uros
Décide, après en avoir débattu, que les Opérations d’Investissements du Budget d’Investissement 2018 sont votées au Chapitre.
13-18. Contribution au Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach : Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le Comité Directeur du Syndicat de l’École Intercommunale du « Scharrach » a reconduit la mise en œuvre d’une contribution fiscalisée venant en complément du prélèvement effectué directement sur le budget de fonctionnement de chacune des communes membre du Syndicat.
Monsieur Le Maire précise que la part de contribution fiscalisée est fixée annuellement par le Comité Directeur du Syndicat et qu’elle est affectée au remboursement d’une partie de l’emprunt contracté pour la construction du groupe scolaire intercommunal. Il indique également que le montant de la contribution fiscalisée sera dégressif et fonction de la capacité contributive des communes. Pour l’année 2018, le besoin de financement du Syndicat est de 315 402,00 €uros, dont 60 000,00 €uros représentent la part fiscalisée. La part de chaque commune est calculée en application des statuts du Syndicat et selon les critères de répartition qui y sont définis.
Monsieur Le Maire informe enfin le conseil municipal que par suite du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) par la Communauté de communes au 1er janvier 2017, les communes membres du S.E.I. du Scharrach ont bénéficié du versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. De fait, les contributions communales tiendront compte, pour chacune des communes, du montant de la C.F.E. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le versement de la contribution budgétaire de l’année 2018 se fera en deux fractions (60% dès le vote du budget communal, le solde, représentant 40% à la rentrée du mois de septembre de l’année en cours).
Pour la commune d’Odratzheim, la participation se fera de la manière suivante :
Nature de la Contribution Montant à répartir Montant 2018
Reversement C.F.E. 25 402,00 €uros 1 608,00 €uros
Contribution budgétaire 230 000,00 €uros 41 001,39 €uros
Contribution fiscalisée 60 000,00 €uros 10 696,01 €uros
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-20, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 quater et 1636 B Octies, Entendu les explications du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de s’acquitter : Page 3 sur 7
Du versement de la contribution budgétaire de 42 609.39 €uros (1 608,00 € + 41 001,39 €) inscrite au budget de fonctionnement de l’année 2018 comme suit :
Période Nature de la Contribution Montant pour 2017
Début Avril 1ère fraction représentant 60% 25 566.00 €uros
Début Septembre 2ème fraction représentant le solde 17 043.39 €uros
De la fiscalisation d’un montant de 10 696,01 €uros, qui sera mis en recouvrement direct par les Services Fiscaux auprès des contribuables en complément des Taxes Directes locales. Charge le Maire de l’exécution de la présente décision.
14-18. Subventions aux associations :
Monsieur le Maire rappelle que les Associations demandant une subvention sont tenues de produire leur bilan financier ainsi que leur numéro d’inscription au registre du tribunal ou numéro S.I.R.E.T. Il indique également que ces dispositions conditionnent le versement de la subvention. Vu les crédits votés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2018,
Vu les demandes présentées par les différentes Associations,
Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,
Donne son accord pour la répartition et l’affectation des montants suivants au compte 6574 du Budget Primitif 2018 :
Organisme/Association Montant
Association des Paralysés de France 20,00 € A.G.E.S.S.C.O. Don du sang 185,00 € Association AIDES 20,00 € Batterie Fanfare de la Mossig 370,00 € Chorale Sainte Cécile 185,00 € Conseil de Fabrique paroisse Sainte Marguerite 140,00 € Association de jeunes Sapeurs-Pompiers FUTURA 22,50 € Ligue Française contre la Sclérose En Plaques 20,00 € Prévention routière 20,00 € Les Restaurants du Cœur 20,00 € Montant Total 1 002,50 €
15-18 : Modification du Plan Local d’Urbanisme :
Monsieur le Maire présente l’opportunité de modifier le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 janvier 2007 et modifié le 4 novembre 2008 afin d’ouvrir à l’urbanisation trois terrains situés au Nord de l’amorce d’une voie existante, se greffant à la rue du Tramway.
Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Durable) du 24 mars 2014, le lancement de la procédure de modification nécessite une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Justification par rapport à la capacité d’urbanisation encore inexploitée : Au regard du zonage du PLU actuel, les zones d’extension inscrites à court-moyen terme (IAU) n’offrent plus de potentiel d’accueil :
La zone IAUa située en entrée Sud-Ouest, le long de la RD620, a été urbanisée en 2008, La zone IAUb au Nord-Est est actuellement en finalisation de construction (tous les terrains sont vendus),
Par ailleurs, un diagnostic foncier a été récemment réalisé et a permis de ne dégager que 6 logements potentiels dont uniquement la moitié mobilisable à moyen terme (l’autre moitié touchant des parcelles actuellement très appropriées).
Le projet d’ouverture à l’urbanisation de la petite portion de zone concernée n’est pas tant de relancer ou maintenir la dynamique de construction comme c’est généralement le cas dans ce type de procédure de changement de zonage, mais plutôt de rectifier une erreur de classement, qui plus est, concerne des terrains sur lesquels des projets de construction sont imminents ce qui permettra ainsi de maintenir deux ou trois familles dans le village. Page 4 sur 7
Justification par rapport à la faisabilité opérationnelle du projet :
La localisation géographique des terrains (accolés à un tissu déjà urbanisé) et le fait qu’ils soient directement accessibles depuis une amorce de voie présentant tout le niveau de viabilisation (voie, eau, assainissement, gaz) attestent de la faisabilité technique de l’opération. Précisons que le site du projet présente exactement les mêmes caractéristiques que les deux parcelles situées en vis-à-vis côté Sud de la voie. Ces deux parcelles ont donc déjà clairement le statut de zone urbaine (et non à urbaniser).
Ajoutons que le PLU, dans sa révision globale inscrit toute la partie à l’Ouest du site concerné en zone d’extension ; ces deux parcelles seront ainsi, à terme, parfaitement insérées dans l’environnement urbain et paysager.
Justification par rapport à la préservation de l’environnement :
Les trois parcelles concernées jouxtent un tissu urbain déjà constitué et sont desservies par une amorce de voie déjà existante et couvrent une superficie totale très limitée (0,3ha). Elles ne touchent aucun espace sensible d’un point de vue écologique ; elles sont actuellement occupées par des terres cultivées.
Ces deux points montrent un impact quasi nul sur l’environnement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 janvier 2007 et modifié le 4 novembre 2008, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 38,
Considérant que la modification du Plan Local d’Urbanisme est nécessaire pour la commune, Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :
De prescrire la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Autorise Le maire à choisir un Bureau d‘Études pour effectuer cette mission, Autorise le Maire à saisir le président du tribunal administratif de Strasbourg pour la désignation d’un commissaire enquêteur et à réaliser l’enquête publique, Monsieur Le Maire indique que la présente délibération sera transmise à Madame Le Sous-Préfet de l’Arrondissement et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
16-18 : Modification du Plan Local d’Urbanisme : choix du Bureau d’Études Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la modification du Plan Local d’Urbanisme impose de désigner un Bureau d’Études chargé de mener la modification à bonne fin. Il indique que de son point de vue le choix du Bureau d’Études actuellement en charge de la révision du Plan Local d’Urbanisme serait sans aucun doute le plus pertinent en raison de sa connaissance du dossier sur lequel il travaille maintenant depuis un peu plus d’un an.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,
Accepte le devis du bureau d’études Vidal Consultants pour un montant de 3 000,00 €uros H.T., et 3 600,00 €uros T.T.C.,
Accepte les modalités financières et de règlement de la mission comme suit :
Démarrage des études 20% 720,00 €uros Remise du dossier pour enquête publique 60% 2 160,00 €uros Fin de la mission 20% 720,00 €uros
Autorise le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.
17-18 : Commissions communales et délégations :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Élisabeth GUENNEUGUES et l’élection de Madame Pia PAIVA au poste d’Adjointe au Maire, la composition des commissions et délégations doit être mise à jour.
Monsieur le Maire propose de remplacer Madame Élisabeth GUENNEUGUES par Madame Pia PAIVA dans les différentes commissions où celle-ci était présente. Page 5 sur 7
Entendu les explications du Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, Accepte la nouvelle composition des commissions suivante :
Commission des Bâtiments Communaux :
Président : François JEHL
Vice-Président : René SCHEER
Membres : Pia PAIVA - Marcelle WENDLING - Thierry KUHN
Commission des Finances :
Président : François JEHL
Vice-Président : René SCHEER
Membres : Stéphanie BOETSCH - Pia PAIVA - Marcelle-WENDLING - Thierry KUHN- Philippe SCHAHL
Commission de la Voirie :
Président : François JEHL
Vice-Président : René SCHEER
Membres : Stéphanie BOETSCH - Marcelle WENDLING - Clément HECKMANN- Thierry KUHN - Raymond SCHUHMACHER
Commission Communication-Presse :
Président : François JEHL
Vice-Présidente : Pia PAIVA
Membres : Stéphanie BOETSCH - Sten GUILLAUME
Commission Sécurité et Accessibilité :
Président : François JEHL
Vice-Présidente : Pia PAIVA
Membres : Sten GUILLAUME - Clément HECKMANN - Thierry KUHN - Raymond SCHUHMACHER
Commission du Fleurissement :
Président : François JEHL
Vice-Président : René SCHEER
Membres : Pia PAIVA - Sten GUILLAUME - Clément HECKMANN - Thierry KUHN
Commission de l’Urbanisme :
Président : François JEHL
Vice-Président : René SCHEER
Membres : Pia PAIVA-Marcelle WENDLING-Sten GUILLAUME-Philippe SCHAHL– Raymond SCHUHMACHER
Commission d’Appel d’Offres:
Président : François JEHL
Membres Titulaires : Pia PAIVA - René SCHEER - Clément HECKMANN
Membres
Suppléants Sten GUILLAUME - Philippe SCHAHL - Raymond SCHUHMACHER
Commission Communale des impôts directs :
Président : François JEHL
Membres Titulaires : René SCHEER - Pia PAIVA - Sten GUILLAUME - Marcelle WENDLING - Philippe SCHAHL - M. Bertrand SIEFERT
Membres
Suppléants
Claude MEDER - Dominique RINGWALD - Francis DONNENWIRTH -
Christiane SCAGNETTI - Anne-Marie RINGWALD - Vincent SCHUHMACHER
Commission Délégation Service Public
Président : François JEHL
Membres titulaires Pia PAIVA - René SCHEER - Raymond SCHUHMACHER
Membres
suppléants
Thierry KUHN - Stéphanie BOETSCH - Philippe SCHAHL Page 6 sur 7
Membres avec voix
consultative
Alain LASSALLE, comptable de la collectivité
Monsieur le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence et de la
consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Commission Action Sociale :
Président : François JEHL
Vice-présidente : Pia PAIVA
Membres Rose GROSJEAN - Elvira MONTEIRO - Marcelle WENDLING - Sten GUILLAUME
Accepte les nouvelles délégations de la manière suivante :
Syndicat de l’École Intercommunale :
François JEHL - Pia PAIVA - Stéphanie BOETSCH
Révision Liste électorale :
Pia PAIVA - Philippe SCHAHL
Correspondant défense :
Pia PAIVA
Sécurité routière :
Pia PAIVA - Stéphanie BOETSCH
18-18 : Taxe locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) :
Vu la délibération n°17-13 du 28 mars 2017 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi que les modalités d’application de cette dernière,
Vu la déclaration de Clear Channel France du 13 février 2018,
Vu le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. qui s’élève à 1,2% Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,
Fixe le montant à payer pour l’année 2018 à 15.70€ X 4 m², soit 62.80 € Charge le Maire d’émettre le titre y correspondant.
19-18 : Acquisitions foncières :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune d’acquérir, à titre gratuit, un terrain situé « Hinter des Hay » en zone inondable. Il indique qu’après plusieurs entretiens avec Monsieur Jean-Marc SIEFERT qu’il tient à remercier en son nom personnel et en celui de la municipalité toute entière, ce dernier, propriétaire de la parcelle AL-8 d’une contenance de 10 ares située « Hinter der Hay », a accepté la cession gratuite de la parcelle à la commune. Bien qu’étant situé en zone inondable au regard du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) de la Mossig, ce terrain de 10 ares intéresse la Commune et Monsieur le Maire en propose l’acquisition.
Entendu les explications du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : D’accepter la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section AL N°8 au lieu-dit « Hinter der Hay » d’une superficie de 10 ares,
Nomme Monsieur René SCHEER, Adjoint au Maire, en qualité de Représentant de la Commune, Charge le Maire d’établir l’acte administratif y afférent,
Divers et informations :
Les Permis de construire suivant ont été acceptés :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
27-02-2018 PC-067-354-17-R0007 M. TRAU Laurent
Réhabilitation d’un hangar en
logement.
Démolition d’un appentis
menaçant ruine (Façade Sud)
15-03-2018 PC-067-354-17-R0010 M. MAREST Johann et Mme RUCH Stella Construction d’une maison individuelle
La Déclaration préalable de Travaux suivante a été refusée :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
20-03-2018 DP-067-354-18-R0006 M. JEHL Joël Modification façades et construction Page 7 sur 7
d’une terrasse avec abri
Les Déclarations préalables de travaux suivantes ont été acceptées :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
20-03-2018 DP-067-354-18-R0001 M. BARTHEL Pascal Piscine hors-sol et remise
20-03-2018 DP-067-354-18-R0004 M. BARTHEL Pascal Agrandissement d’une fenêtre en porte-fenêtre
Le Permis de démolir suivant a été accepté :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
20-03-2018 PD-067-354-18-R0001 M. BARTHEL Pascal Démolition partielle de la grange
Le Permis de construire suivant a été déposé :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
12-03-2018 PC-067-354-18-R0001 M. COMTESSE Chris Construction d’une maison individuelle
Les Déclarations préalables de travaux suivantes ont été déposées :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
26-02-2018 DP-067-354-18-R0007 Mme REDEAU Sylvia Remplacement de la clôture
12-03-2018 DP-067-354-18-R0008 M. SUSS Alfred Création d’une terrasse
16-03-2018 DP-067-354-18-R0009 M. LITT Robert Mise en place d’une piscine enterrée
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 26 avril 2018 à 20 heures à la mairie.
François JEHL René SCHEER Pia PAIVA Stéphanie BOETSCH
Marcelle WENDLING
Absente Excusée
Sten GUILLAUME Clément HECKMANN Thierry KUHN
Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER