Procès Verbal - PV CM 11 mars 2021

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Procès Verbal - PV CM 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 mars 2021

Convocation du 4 mars 2021

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 11

Présents 11

Membres Présents :

Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire,

M. René SCHEER, Adjoint au Maire.

Mmes Stéphanie BOETSCH, Marcelle WENDLING Conseillères municipales MM. Sten GUILLAUME, Clément HECKMANN, Thierry KUHN, Philippe SCHAHL, Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux

Membre Absent

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2021,

1. Budget Primitif 2021 : Affectation du Résultat de l’Exercice 2020,

2. Vote des Taxes Locales,

3. Subventions aux Associations,

4. Budget Primitif 2021,

5. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

6. Affaire de Personnel : Création d’un Poste,

Divers et Informations,

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 janvier 2021 :

Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2021 a été adressé aux Membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

07-21. Budget Primitif 2021 : Affectation du Résultat 2020 :

Après avoir rappelé les résultats du budget de l’exercice 2020, statuant sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 59 884.83 €uros, Sur proposition du Maire,

• Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de l’affectation du résultat comme suit :

Résultat cumulé de l’exercice 2019 – Excédent : 147 416,17 €uros

Résultat de l’exercice 2020–Excédent : 59 884,83 €uros

Excédent cumulé au 31/12/2020 : 207 301,00 €uros

Solde disponible : 207 301,00 €uros

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) - ligne 002 : 207 301,00 €urosPage 2 sur 6

08-21. Budget Primitif 2020 : Vote des Taux de la fiscalité directe locale :

Par délibération du 24 mars 2020, le Conseil Municipal avait fixé les Taux des Taxes Locales comme suit :

Nature Année 2020

Taxe d’Habitation 16,92% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 11,45% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 39,41%

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la refonte de la fiscalité locale engagée en 2020 (suppression de la Taxe d’Habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale appelée « Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales – T .H.R.P . » est entrée en vigueur en 2020 et doit se poursuivre jusqu’en 2023. Il est en effet prévu que plus aucun foyer fiscal ne soit assujetti à la Taxe d’Habitation sur la résidence principale en 2023.

Les foyers fiscaux continuant d’acquitter la Taxe d’Habitation sur les résidences principales seront progressivement exonérés selon les modalités suivantes :

• Exonération à hauteur de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023. À compter de l’année 2021, le nouveau schéma de financement des Collectivités locales prévoit une compensation intégrale par l’État de la suppression de la recette de la taxe d’habitation. Les modalités de cette compensation sont prévues comme suit :

• La part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçue par le Département issue du territoire de la commune,

• Une part des frais de gestion perçues par l’État à titre principal sur les taxes additionnelles (principalement la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et, à titre subsidiaire, sur la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) ainsi que sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).

En tenant compte de ces modifications Monsieur Le Maire indique que pour l’année 2021 chaque commune se verra attribuer les ressources suivantes :

• Le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçue en 2020 par le Conseil Départemental sur le territoire de la commune,

• Le montant des compensations d’exonération de cette même taxe versée au Conseil Départemental en 2020 et issues du territoire de la commune,

• Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties émis au profit du Conseil Départemental sur le territoire de la commune pour les années 2018, 2019 et 2020,

• Pour les communes sous-compensées, le transfert des frais de gestion perçus par l’État devant permettre de garantir une compensation intégrale.

Pour l’année 2021, chaque commune se verra transférer le Taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties appliqué sur son territoire. Le taux de référence pour l’année 2021 sera ainsi égal à la somme du Taux communal et du Taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de l’année 2020. Monsieur Le Maire précise que les communes conserveront leur pouvoir de taux sur cette nouvelle référence dès 2021.

Le nouveau taux de référence 2021 de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de la commune est de 24,62 % (soit le taux communal de 2020 : 11.45% auquel il conviendra d’ajouter le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Compte tenu des explications données par Monsieur Le Maire, il est proposé, pour l’année 2021, de prendre acte du nouveau taux de référence de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux communal 2020 : 11.45% auquel s’ajoutera le taux départemental de 2020 : 13,17%) et de maintenir ces taux à l’identique de 2020. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu : • Décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

Nature P.M. Année 2020 Année 2021

Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 11,45 % 24,62 %

Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 39,41 % 39,41 %Page 3 sur 6

09-21. Subventions aux associations :

Monsieur le Maire rappelle que les Associations demandant une Subvention sont tenues de produire leur bilan financier ainsi que leur numéro d’inscription au registre du tribunal ou numéro S.I.R.E.T. Il indique également que ces dispositions conditionnent le versement de la subvention. Vu les crédits proposés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2021,

Vu les demandes présentées par les différentes Associations,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,

• Donne son accord pour la répartition et l’affectation des montants suivants au compte 6574 du Budget Primitif 2021 :

Organisme/Association Montant

AFM Téléthon 20,00 €

A.F.S.E.P. 20,00 €

A.G.E.S.S.C.O. Don du Sang 185,00 €

A.G.E.S.S.C.O. Club Détente 185,00 €

A.G.E.S.S.C.O. 2 500,00 €

Association AIDES 20,00 €

Atelier des Merveilles 185,00 €

Batterie Fanfare de la Mossig 360,00 €

Chorale Sainte Cécile 185,00 €

MONTANT TOTAL 3 660,00 €

10-21. Budget primitif 2021 : Amortissement de la révision du Plan local d’Urbanisme : Monsieur le Maire rappelle que certains comptes de bilan doivent être amortis et qu‘il appartient au Conseil Municipal d’en fixer la durée.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• D’amortir la révision du Plan Local d’Urbanisme pour un montant de 69 423,39 €uros sur une période de 10 ans à partir de l’exercice 2021 soit 6 942,34 €uros pour la période allant de l’année 2021 et jusqu’en 2031.

Les crédits sont prévus en Dépenses de Fonctionnement au Chapitre 042, Article 6811 et en Recettes d’Investissement au Chapitre 040 Article 2802

11-21. Budget Primitif 2021 :

Monsieur le Maire présente et commente le document budgétaire pour l’exercice 2021. Il remercie les Membres de la Commission des Finances qui ont contribué à la préparation du document budgétaire lors de leur réunion du jeudi 25 février 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et en avoir débattu, Entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité des Membres présents, • Approuve le Budget Primitif 2021 arrêté et équilibré aux montants suivants :

Section Dépenses - Recettes Montants

Fonctionnement Équilibré en Dépenses - Recettes 504 881,00 €uros

Investissement Équilibré en Dépenses - Recettes 233 987,23 €uros

• Décide, après en avoir débattu, que les Opérations d’Investissements du Budget d’Investissement 2021 sont votées au Chapitre.Page 4 sur 6

12-21. Taxe Locale sur la Publicité extérieure 2021 :

Vu la délibération n°17-13 du 28 mars 2017 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ainsi que les modalités d’application de cette dernière,

Vu la déclaration de Clear Channel France du 17 février 2021,

Vu le taux de variation applicable aux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui s’élève à 1,6% Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

• Fixe le montant à payer pour l’année 2021 à 16 € X 4 m², soit 64,00 €uros • Charge le Maire d’émettre le titre correspondant.

13-21. Affaire de personnel : Création de poste :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’examen des différentes candidatures au poste de Secrétaire de Mairie et après avoir rencontré celles finalement retenues en compagnie des Adjoints, le choix unanime s’est finalement porté sur la candidature de Madame Virginie COZZI, Rédacteur Principal de 1ère Classe actuellement en poste à la Commune d’Osthoffen.

Monsieur Le Maire indique enfin que le recrutement se fera sur un poste à temps complet étant entendu qu’une convention de mise à disposition comprise entre 8 et 10/35èmes avec le Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach interviendra dès l’entrée en fonction de Madame Virginie COZZI. Vu la demande de mutation effectuée par Madame Virginie COZZI vers la Commune d’Odratzheim en date du 3 mars 2021,

Vu l’accord écrit de Monsieur Wilfrid DE VREESE, Maire de la Commune d’Osthoffen favorable à une mutation de Madame Virginie COZZI à compter du 1er mai 2021,

Vu la demande de disponibilité de Madame Dominique GRANDIDIER pour raisons personnelles, Entendu les explications de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• Du recrutement de Madame Virginie COZZI par voie de mutation au poste de Secrétaire de Mairie de la Commune d’Odratzheim,

• De la création d’un poste à temps complet de Rédacteur principal de 1ère classe titulaire, • Demande la mise en œuvre d’une Convention de mise à disposition comprise entre 8 et 10 35èmesde Madame Virginie COZZI pour effectuer le Secrétariat du syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach,

• Autorise le Maire à publier le poste et à procéder au recrutement par voie de mutation avec effet du 1er mai 2021.

Divers et Informations :

• Madame l’Adjointe Pia PAIVA rend compte des réunions Plan Climat du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) auxquelles elle a assisté en précisant les axes proposés à la Commune. Elle en appelle aux volontaires pour s’engager dans les réflexions à mener,

• Monsieur Sten GUILLAUME Adjoint au Maire évoque la problématique du Marché du terroir qui a perdu beaucoup de clients en raison des horaires imposés par le couvre-feu. Il demande aux conseillers d’en faire publicité afin que ce Marché puisse perdurer,

• Monsieur Sten GUILLAUME, Adjoint au Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de couper les arbres derrière les containers de tri en raison de leur mauvais état et qui potentiellement pourraient représenter un danger pour les usagers utilisant le chemin rural. Les arbres seront remplacés dès l’automne par des jeunes arbres sains.

• De la même manière, il indique que certains arbres qui se trouvent sur le ban communal le long de la piste cyclable menant vers Westhoffen devront être abattus pour les mêmes raisons de sécurité.

• Suite à de nombreux problèmes de cohabitation entre les agriculteurs et les personnes qui sillonnent le vignoble, Messieurs Thierry KUHN Thierry et Clément HECKMANN demandent instamment à ce que soient installés les Panneaux « Priorité aux engins et aux travaux agricoles ». Monsieur Le Maire répond qu’un Devis pour un montant de 1 525,20 €uros (avec pose) et 919,08 €uros (sans pose) pour 5 panneaux est arrivé en Mairie le 4 mars 2021. Ces devis ont été demandés au lendemain de la réunion du conseil municipal du 21 janvier 2021. Il indique enfin que s’agissant de l’inscription devant être portée sur les panneaux, il invite les deux conseillers à lui faire part de leur proposition.Page 5 sur 6

• Monsieur le Maire informe les conseillers que l’ensemble des personnes de plus de 75 ans qui ont répondu à la sollicitation de la mairie pour se faire vacciner ont obtenu leurs rendez-vous pour le vaccin et son rappel.

• Monsieur le Maire informe également le conseil municipal du départ, avec effet du 1er mai 2021, du Cabinet Infirmier qui se trouve dans la Maison de santé au 2 rue de la Mossig. Un simple courrier d’information a été transmis en Mairie.

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivantes ont été déposées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

23/02/2021 DP-067-354-21-R0007 Mme Marie-Claire GIESSENHOFFER 7a rue de la Wacht Clôture et places de parking

02/03/2021 DP-067-354-21-R0008 M. Pascal BARTHEL Pascal 13 rue de l’école

Création d’une

fenêtre fixe sur

cour

05/03/2021 DP-067-354-21-R0009 M. Damien GRAFF 18 rue de l’école Création de 4 fenêtres de toit

09/03/2021 DP-067-354-21-R0010 M. CANTARINI Luc 4 rue des coquelicots Clôture

09/03/2021 DP-067-354-21-R0011 M. Bertrand BEARZATTO 3 rue de l’école Changement porte et fenêtres façade

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivantes ont été acceptées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

22-01-2021 DP-067-354-21-R0001 M. Pascal WOURMS 8 rue du coin Construction d’un mur béton

05-02-2021 DP-067-354-21-R0004 M. Thomas STANISLAS 12 rue des vergers Piscine

04-02-2021 DP-067-354-21-R0005 Mme Caroline STOCKY 4 rue du coin Remplacements volets battants

22-02-2021 DP-067-354-21-R0006 M. Julien AZAM 2 rue du coin Clôture et mur

• Les Déclarations Préalables de Travaux suivante ont été refusées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

28-01-2021 DP-067-354-21-R0002 M. Jean-Paul FAULLIMMEL 3 rue des primevères Pose d’une clôture sur muret existant

01-02-2021 DP-067-354-20-R0020 Mme Marie-Claire GIESSENHOFFER Clôture Mur et portillon

• Le prochain Conseil municipal aura lieu le jeudi 22 avril 2021 à 20h.Page 6 sur 6

François JEHL Pia PAIVA Sten GUILLAUME Stéphanie BOETSCH

Clément HECKMANN Thierry KUHN Arnaud PONEL Philippe SCHAHL

SCHALL

Raymond

SCHUHMACHER

Marcelle WENDLING