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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 05 19 062 Piscine Municipale Mise A DISPO BASSINS 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le -3 JUIN 2075 EM
10 : 031-213192825-20260519-DEL22025062-DE
ne om À —_—— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : PISCINE MUNICIPALE 2025 —
CONVENTION de MISE A DISPOSITION cuen rue
DES Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS) | Délibération n° 2025.05.19.062 Bassins et vestiaires
Rapporteur : Jean-Luc GALY
M. Jean-Luc Galy rappelle aux membres du Conseil Municipal que la piscine municipale accueillera le public du samedi 05 juillet au dimanche 31 août 2025 inclus.
Afin de promouvoir et de développer l'activité sportive de la natation, il est envisagé de mettre à disposition des Maîtres-Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu'ils puissent dispenser des cours de natation.
Ces derniers proposeront des cours de natation les :
- Mardi de 10h00 à 10h30
- Mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 10h00 à 12h00
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser la mise à disposition de la piscine municipale au bénéfice des maîtres-nageurs sauveteurs recrutés à cet effet, sous réserve que les intéressés contractent une assurance spécifique.
Cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux. Une convention sera établie entre la ville et chaque agent concerné.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser la mise à disposition des Maîtres-Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu'ils puissent dispenser des cours de natation dans les conditions précisées ci- dessus,
-__ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° Autorisent la mise à disposition des Maîtres-Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu'ils puissent dispenser des cours de natation dans les conditions précisées ci- dessus,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Natacha MARCHIPONT Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire, ee —- À— y
| — |
Membres en exercice : 29 | Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 23 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 6 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Syivie
Date convocation : 13 mai 2025 IZQUIERDO, Guy BUSIDAN.
Acte rendu exécutoire après Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice Renard (pouvoir - dépôt en Préfecture à F. CHEURET), Michaël TURPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES), Georges DENEUVILLE (pouvoir à G. BUSIDAN), Christine COGNET (pouvoir à S. - publication ou notification IZQUIERDO)
Absent : /
3 JUIN 2075 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 700%
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application mformatique Télérecours accessible par le lien http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le Em
ID : 031-213102825-20250519-DEL22025062-DE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
: h Reçu en préfecture le 26/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA | by je En ID : 031-213102825-20250519-DEL22025062-DE
AÀ à
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
PISCINE MUNICIPALE DE LAUNAGUET
Entre
La Commune de LAUNAGUET, 95 Chemin des Combes 31140 LAUNAGUET,
Représentée par son Maire, Monsieur Michel ROUGE, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal n° 2025.05.19.062 en date du 19/05/2025.
Ci-après dénommée la Commune,
Et
Mme /M..........,..,, Sidi ieeee nee ceeceeseneneneeseceunene tee eceneeneeeeceeceenessee Domicilié à
Bénéficiant:
- Du brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) - D'une carte professionnelle délivrée par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport,
Ci-après dénommer le preneur,
Préambule:
La piscine Municipale accueille le public du 5 juillet 2025 au 31 août 2025. Afin de promouvoir et de développer cette activité sportive, la commune de Launaguet souhaite mettre à disposition des maïîtres-nageurs sauveteurs recrutés à cet effet, le bassin ainsi que les vestiaires de la piscine municipale pour leur permettre de proposer des activités d'apprentissages et de perfectionnement de la natation.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1° : Objet
Par la présente convention, la Commune de LAUNAGUET, met à disposition du preneur la piscine municipale de LAUNAGUET (bassin et vestiaires).
Article 2 : Nature de la Convention
Les locaux mis à dispositions faisant partie du domaine public, la convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du domaine public (précaire et révocable) et ne peut être qualifié de prise de bail.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une période allant du ............ au... Sans possibilité de reconduction.
Article 4 : Redevance :
La présente convention est conclue à titre gracieux : aucune redevance pour occupation du domaine public ne pourra être demandée au preneur.
31140 LAUNAGUET © TÈL.05 61 74 07 16 © FAX 05 61 09 08 46 © Courriel : arh@maïirie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ET
ID : 031-213102825-20250519-DEL22025062-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA
Article 5 : Période d'occupation
L'occupation privative de la piscine municipale se fera sur la durée définie à l’article 3 de la présente convention et uniquement durant les jours d'ouverture de la piscine, selon les modalités suivantes : - Mardi : de 10h00 à 10h30
- Mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche : de 10h00 à 12h00
L'occupation privative devra se faire en dehors du temps de travail et ne devra jamais entraver la bonne continuité du service public. La propreté des locaux doit être respectée ainsi que les créneaux horaires. Seuls les élèves en leçon auront un droit d'accès aux bassins.
Article 6 : Assurances
Le preneur s’engage à souscrire auprès d’une ou plusieurs sociétés d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité. La Commune de LAUNAGUET se dégage de toute responsabilité pour les dommages causés aux biens ou aux personnes pendant la période d'occupation de la piscine.
Article 7 : Résiliation
1 - La convention pourra être résiliée à l'initiative de la Commune de LAUNAGUET, pour un motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 - La convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Commune en cas de refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de la piscine municipale.
3 — Ladite convention sera par ailleurs résiliée de plein droit par la Commune en cas de non-exécution de l'un des articles cités ci-dessus, après mise en demeure de se conformer aux prescriptions prévues par ladite convention par lettre recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse dans le délai de 15 jours.
Article 8 : Attribution de juridiction
Le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis à disposition est compétent pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
Article 9 : Sous-location — cession
Le preneur s’interdit expressément de sous-louer les lieux mis à disposition et de céder la présente convention.
Fait à LAUNAGUET, le
En trois exemplaires originaux, dont deux pour la Commune de LAUNAGUET et un pour le preneur.
Pour la Ville de LAUNAGUET Pour le bénéficiaire
Mme/M.........................
Signature précédée de la Signature précédée de la mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »
31140 LAUNAGUET € TEL. 05 61 74 07 16 € FAX 05 61 0908 46 @ Courriel : arh@mairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr