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Déliberation - Deliberation du 15 decembre 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Vitte-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 15 decembre 2026)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 44.42 .Lo?S
ID : 087-218718609-20251215-2025_28-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/28 en date du 15 décembre 2025 portant sur
la révision annuelle des loyers des logement communaux au 1°
janvier 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la
présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Delort, Surget
Nombre de
| membres
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
Pour 10
| Contre 0
ABSENTS EXCUSES :
ABSENT : Mr Clédat
PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bail consenti à chaque
locataire prévoit une augmentation du loyer, chaque année, au 1° janvier en
fonction des variations de l’IRL du troisième trimestre.
Sachant qu'une augmentation de 0.87 % est à appliquer pour 2026, la
régularisation sera la suivante :
Logements Année 2025 or Charges 2026
Au-dessus de la mairie 368.79 € 372.00 € 0.00 €
Au-dessus de la salle des fêtes 367.94 € 371.14€ 0.00 €
Anciens instituteurs 551.43 € 556.23 € 100.00 € (gaz)
Anciennes écoles 621.20 € 626.60 € 0.00 €
Maison du Mas 569.51 € 574.46 € 0.00 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la
révision des loyers au 1° janvier 2026. Il précise la possibilité de geler les loyers
pour 2026 et que l'augmentation prévue pour l’année à venir serait perdue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents :
> Décide de ne pas réviser les loyers pour l’année 2026 comme prévu par
les baux,
comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
> Dit que les loyers pour 2026 seront identiques à ceux de l’année 2025
> Précise que les charges pour le logement des anciens instituteurs seront
de 100.00 € / mois,
# Donne pouvoir de signature à Monsieur le Maire pour tout besoin
concernant ce dossier.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Bruno DESSANE
CDR
Le Maire,
Stéphane PREVO Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le A?.A2. Lo2.S
ID : 087-218718609-20251215-2025 _29-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/29 en date du 15 décembre 2025 portant sur la révision des tarifs concernant la location de la salle des fêtes pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt- cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de .
membres | PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Éréxéréice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux, Présents 10 Delort, Surget
Votants 10 | ABSENTS EXCUSES :
Pour 10_| ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur une éventuelle modification
des tarifs actuels pour la location de la salle des fêtes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de ne pas augmenter les tarifs concernant la location de la salle des fêtes pour l’année 2026. Les tarifs, seront donc les suivants :
Particuliers Associations Partieuliers.on Tarifs 2026 E associations
commune commune _ hors commune
Salle des fêtes 93.00 € 57.00 € 145.00 €
Cuisine 37.00 € 24.00 € 44.00 €
Vaisselle 37.00 € 24.00 € 44.00 €
Salle de réunion 37.00 € - -
Salle de réunion avec 52.00 € _
cuisine + vaisselle
* Ja l°* réservation est gratuite
Assemblée générale, réunions : gratuit
Lors de chaque location (sauf associations de la commune), une attestation
d’assurance responsabilité civile, en cours de validité sera demandée, ainsi qu’un
chèque de caution de 200 €. Celui-ci sera restitué ou détruit, après paiement de la
location, si aucun problème n’a été constaté.
Bris de vaisselle : Assiette cassée : 3.00 €
Verre ou tasse cassés : 2.00 €
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE
&S Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 47. 42. 202S
ID : 087-218718609-20251215-2025_30-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/30 en date du 15 décembre 2025 portant sur
la révision des tarifs appliqués pour le cimetière pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt- cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la
présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Eù exercice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux, Présents 10 Delort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Fous 10} ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur une éventuelle modification
des tarifs actuels des taxes funéraires.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, les élus décident
de ne pas augmenter les tarifs pour 2026 qui seront donc les suivants :
-- Inhumation en caveau avec ouverture frontale 150.00 €
-- Inhumation en caveau sans ouverture frontale 180.00 €
-- Exhumation, mise en cendrier 200.00 €
-- Inhumation en terre, creusement de fosse 170.00 €
-- Briquetage fosse simple 379.00 €
-- Briquetage fosse double 591.00 €
Travaux effectués à la demande des familles, ou indispensables (creusement et
réfection des allées, pose d’appui, nettoyage intérieur de caveau consolidation de
cercueils, etc. .….) -- l'heure : 36.00 €
-- Descente seule (caveau en pierre de taille), présence agent : 36.00 €
Columbarium :
-- location d’une case pour une période de 15 ans renouvelable 425.00 €
-- Frais d'ouverture et de fermeture des cases 45.00 €
-- Dispersion des cendres au jardin du souvenir gratuit
En rappelant qu'une case reste propriété de la commune, son utilisation
temporaire sera facturée 60.00 € par année d'utilisation, quelle que soit la durée
d'occupation (cette possibilité étant un service pour la population)
Caveau communal :
31.00 € par trimestre pendant 2 ans (tout mois commencé est dû)
À partir de la troisième année d'occupation : 160.00 € par trimestre
Pris des concessions : 30.00 €/m2
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le AŸ.42 . £otS
ID : 087-218718609-20251215-2025 31-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/31 en date du 15 décembre 2025 portant sur la location de la sono lors de la réservation de la salle des fêtes pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de | .
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Présents 10 Delort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Pour 10} ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur une éventuelle modification du tarif concernant la location de la sono lors de la réservation de la salle des fêtes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
> Décide de ne pas augmenter le tarif de location de la sono lors de la
réservation de la salle des fêtes.
> Dit que le tarif de location de la sono lors de la réservation de la salle des
fêtes pour l’année 2026 sera de 50.00 € et qu’une caution de 100.00 € sera
demandée.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST
CS Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le A+.A2.202S
ID : 087-218718609-20251215-2025_32-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/32 en date du 15 décembre 2025 portant sur la révision des tarifs concernant la location des groupes électrogènes pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la
présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de |
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Enéercice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Présents 10 DElGH, SEM
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Pour 10} ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur une éventuelle modification du tarif actuel de la location des groupes électrogènes pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
> Décide de ne pas augmenter le tarif de location des groupes électrogènes,
> Dit que le tarif sera de 20.00 € la journée pour l’année 2026
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE
XD é KA Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en prélecture le 16/12/2025
Publiéle AY. A2. 202S
10 : 087-218718609-20251215-2025_33-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/33 en date du 15 décembre 2025 portant sur
la révision des tarifs concernant la location des tables de la salle
des fêtes pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la
présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Ên exercice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Présents 10 Delort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Pour 10 _} ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur une éventuelle modification
du tarif actuel de la location des tables de la salle des fêtes pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents :
> Décide de ne pas augmenter le tarif de location des tables de la salle des
fêtes.
> Dit que le tarif sera de 7.00 € la table pour l’année 2026.
Précise que chaque table sera accompagnée des bancs ou des chaises
nécessaires.
La
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance. Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 43.42. ÈS
ID : 087-218718609-20251215-2025_34-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/34 en date du 15 décembre 2025 portant sur
participation pour la destruction de nids de frelons à pattes
jaunes, dit « frelons asiatiques » pour l’année 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de
HEURE PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice 11 Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
| Présents jo | Pelort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
_ 10_| ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, Monsieur le Maire avait
proposé, pour l’année 2021, que la commune prenne en charge une partie du
coût de la destruction de nids de frelons asiatiques sur le domaine appartenant
aux propriétaires privés de la commune de Saint Vitte sur Briance.
Par délibération n° 2020/74 en date du 19 décembre 2020, le Conseil Municipal
avait donné un avis favorable à la proposition et avait décidé d’une prise en
charge à hauteur de 50 euros.
Pour l’année 2026, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour
reconduire sa proposition dans les conditions suivantes, à savoir :
> Le propriétaire qui constate la présence d’un nid de frelons asiatiques
sur son terrain devra contacter une entreprise de son choix pour faire
détruire le nid,
> Une fois le nid détruit, le propriétaire pourra bénéficier de l’aide sur
présentation d’une facture acquittée établit par l’entreprise habilitée.
Cette facture devra porter la mention «frelons asiatiques». Le
propriétaire devra également fournir un relevé d'identité bancaire.
Toutefois, la destruction des nids devra être effectuée au cours de la période
entre le 1% juillet et le 15 novembre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
> Décide de reconduire la proposition de Monsieur le Maire pour l’année
2026,
>. Donne son accord pour une prise en charge à hauteur de 50.00 € sous
les conditions énumérées ci-dessus, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 47. 42.%2S
ID : 087-218718609-20251215-2025_34-DE
> Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026,
> Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le A4. A2. &2S
ID .087-218718609-20251215-2025_35-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/35 en date du 15 décembre 2025 autorisant le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du BP 2026
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la
présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
[Nombrede| |
membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
En exercice 11 Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Présents 10 | Delort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Eour 10__| ABSENT : Mr Clédat |Contre | 0 |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans l’attente du vote du
budget primitif 2026, la commune peut, par délibération de son Conseil, décider
d’engager, liquider, et surtout de mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2026, et par conséquent, de payer des dépenses
d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année
précédente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer par rapport à cette
proposition.
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Budget Primitif de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE, voté le
08 avril 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
> Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement,
dans l’attente du vote du budget 2026, dans la limite du quart des crédits
ouverts lors du budget primitif 2025, à savoir :
BUDGET PRINCIPAL
ï Bi Autorisations Imputations budgétaires BP 2025 2026
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 20 000.00 € | 5 000.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
2111 — Terrains nus 15 000.00 € 3 750.00 €
21321 - Immeubles de rapport 5 000.00 € 1 250.00 €
2138 — Autres constructions 15 000.00 € 3 750.00 €
215731 - Matériel roulant 30 000.00 € 7 500.00 €
2158 — Autres inst, mat. et outillage techniques 5 053.70 € 1 263.43 €
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers 1 000.00 € 250.00 €
2188 — Autres immobilisations corporelles 30 577.20 € 7 644.30 € Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Recu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 44.42. 2o2S
ID : 087-218718609-20251215-2025 35-DE
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
2312- Agencements et aménagements de
. 4 000.00 € 1 000.00 € terrains
2313 - Constructions 32 000.00 € 8 000.00 €
2315 — Inst, mat. et outillage techniques 30 000.00 € 7 500.00 €
2316 — Restauration des biens historiques et 2 000.00 € 500.00 €
culturels
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 189 630.90 € 47 407.73 €
Cette délibération sera applicable jusqu’au vote du Budget Primitif 2026 par le
Conseil Municipal.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Bruno DESSANE
Le Maire,
Stéphane PREVOST Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le A4 ,42.22S
ID : 087-218718609-20251215-2025_36-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/36 en date du 15 décembre 2025 portant sur la
détermination du mode de participation au risque «Santé» et du
montant de la participation
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à
vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la présidence du
Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de | . membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
En exercice II Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux, Delort.
Présents 10 Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
POUF 10 | ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-
12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique : ‘
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de
participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux
du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024
approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à
l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé
à compter du 1° janvier 2026,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de
la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la
conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;
Vu la délibération n° 2025/02 en date du 18 février 2025 donnant mandat au CDG 87
pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de
participation sur le risque Santé ;
Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 07 juillet 2025 concernant le choix de l'opérateur, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le AX.AL . 9%? S
ID : 087-218718609-20251215-2025 36-DE
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025
approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention
de participation relative au risque Santé pour la période du 1% janvier 2026 au 31
décembre 2031 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative
en matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle
Nationale Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 06 novembre 2025 relatif au choix de la
convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé
aux agents pour le risque Santé ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des
dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l'accord collectif national
du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités
potentielles de participation :
-__ La convention de participation proposée par le CDG 87 :
- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur :
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle
mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son
ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les
risques Prévoyance et Santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence
mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit
des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour
le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6
ans à compter du 1° janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette
convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité
Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation
financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT
en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son
niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles
à la participation de l'employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de
définir un montant de participation employeur au risque Santé de 40 €/agent/mois. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publéle 44.142 ES
ID : 087-218718609-20251215-2025_36-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
décide :
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D'’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le
CDG 87 et la MNT, avec effet au [° janvier 2026.
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière
de 40 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au
contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du
CDG 87.
De préciser que pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les
montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation
acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en
conséquence.
De préciser que la collectivité participe financièrement auprès de l'agent (la
mention doit figurer sur le bulletin de salaire). Les cotisations seront précomptées
par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat
puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire avec le CDG 87 et la MNT.
D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance.
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 44.46. 202$
ID : 087-218718609-20251215-2025_37-DE
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2025/37 en date du 15 décembre 2025 portant sur l'attribution une subvention à l'association « Cie - La voix dans ma tête » pour l’année 2025
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le quinze décembre deux mille vingt-
cinq, à vingt heures trente, suivant convocation en date du neuf décembre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Bruno DESSANE étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice Il Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Broussouloux,
Présents j0 | Delort, Surget
Votants 10 ABSENTS EXCUSES :
Lu 10 _| ABSENT : Mr Clédat Contre 0
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’association « Cie - La voix dans ma
tête », basée sur la commune de Saint Vitte sur Briance, a sollicité, par mail en date du 13 octobre dernier, une subvention au titre de l’année 2025.
Monsieur le Maire propose une subvention de 100 €, au même titre que les autres
associations de la commune.
Les Elus, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
décident :
> D’attribuer la somme de 100 € à l’association « Cie - La voix dans ma
tête », au titre de l’année 2025,
> Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025,
> Autorise Monsieur le Maire à émettre le mandat correspond.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno DESSANE Stéphane PREVOST
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