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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe 2026 095 131 avis des domaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe 2026 095 131 avis des domaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale de Toulouse
15, Place Occitane
31093 TOULOUSE Cedex 9
Téléphone : 05 34 44 83 13
mél : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Toulouse, le 16/06/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
Communauté de communes
Val’Aïgo POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Charlotte KHALIL
Téléphone : 06 16 07 73 29
Courriel : charlotte.khalil@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 31590821
Réf. OSE : 2026-31584-35501
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir – parcelle ZA 197 et ZA 200
Adresse du bien : Rue Pierre Compte – ZA Pechnauquié Sud – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN
Valeur vénale : 40 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Dossier 2026-31584- 35501
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Service Consultant : CC Val Aïgo
Affaire suivie par : Jean-Christophe COULOM, service urbanisme
2 - DATES
de consultation : 29/05/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: N/A
le cas échéant, de visite de l’immeuble : N/A
du dossier complet : 29/05/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La communauté de communes Val’Aïgo souhaite céder des parcelles de terrain à bâtir situés au
sein de la ZA Pechnauquié, au profit de la SCI Norloc.
Prix négocié : 60 € /m² HT
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Dossier 2026-31584- 35501 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Villemur-sur-Tarn
4.2 Situation particulière – réseau et accès
ZA Pechnauquié
4.3 Références cadastrales
Les parcelles figurent au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Lieu-dit Superficie (m²)
VILLEMUR-SUR-TARN ZA 197 147 Rue Pierre Compte 687
VILLEMUR-SUR-TARN ZA 200 Rue Pierre Compte 14
4.4 Descriptif
Les parcelles sont en nature de terrain d’agrément, d’aspect plat et de bonne configuration.
L’accès aux réseaux est disponible depuis la parcelle, la viabilisation du terrain ets incertaine.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de communes Val’Aïgo
5.2. Conditions d’occupation
Estimation libre d’occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au PLU de la commune, les parcelles sont situées en zone UX.
Dossier 2026-31584- 35501 6.2.Date de référence et règles applicables
Modification simplifiée n°1 approuvée le 19/03/2019.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Etude de marché
➢ Cessions de terrains à bâtir en zone d’activités à proximité du bien - période 2022-2025 :
8.2 Analyse et arbitrage du service
L’étude de marché dégage une valeur médiane à 27 €/m². Les termes n°1 et n°2 sont les plus
pertinents en terme de localisation puisqu’ils sont situés au sein de la même zone d’activités
Pechnauquié.
Dès lors, il sera retenu la valeur de 55 €/m² pour déterminer la valeur vénale soit 38 555 € (701 m² x
55 €) arrondie à 40 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière à 36 000 € (arrondie).
Dossier 2026-31584- 35501
TC Parcelles cadastrales Commune Adresse Date mutation prix Prix/m² observations urbanisme
1
584//ZA//196//199//202 VILLEMUR SUR TARN PECHNAUQUIE SUD 23/12/22 2000 54 UX
2 584//ZA//195//191//193 VILLEMUR SUR TARN PECHNAUQUIE SUD 24/03/22 501 54 parcelle TAB UX
3 584//ZA//115 VILLEMUR SUR TARN PECHNAUQUIE NORD 19/06/23 2287 9 terrain UX
4 583//ZR//133 VILLEMATIER AIROLLES 27/12/24 19823 8 terrain à bâtir UX
5 581//B//669 VILLAUDRIC CAROLLES 10/09/24 2500 15 terrain à bâtir UX
6
066//E//838//840//842 BESSIERES 6 AV DE L’AVENIR 08/03/2023 1250 69766 56 UF
7 E//854//857//859//861//863 BESSIERES AV DE L’INDUSTRIE 19/10/23 1290 27 diverses parcelles de terre UX
Surface terrain
(m²)
108 199 deux parcelles en nature de TAB constituant le lot B
27 277
20 000
165 514
37 432
TAB non viabilisé – lotissement parc
économique du Triangle – pour construction
dépôt de stockage
35 000
médiane 27
basse 12
haute 54 La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Dossier 2026-31584- 35501 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne
et par délégation,
L’inspectrice des finances publiques
Charlotte KHALIL
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Dossier 2026-31584- 35501