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Déliberation - DG19 120 Convention Repartition Actif et Passif Sivom Jalles SUD Medoc
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 120 Convention Repartition Actif et Passif Sivom Jalles SUD Medoc)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_120
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
VILLE DE.
SAINT MEDARD
EN JALLES
CONVENTION DE RÉPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIVOM JALLES SUD MÉDOC ENTRE LES COMMUNES MEMBRES. APPROBATION. AUTORISATION
Séance du 20 novembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt novembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Dubos, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M
Auffret, Mme Demare, M Delpech, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset, M Cristofoli,
M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Alhaitz
M Claudin à Mme Layrisse
M Roucher à M Augé
M Garnier à Mme Le Moller
Absent(s) :
M Demanes, M Barat, Mme Baron, M Camacho
Secrétaire de séance : M Jacques Bouteyre.
La séance est ouverte,
Délibération du : 20 novembre 2019
Rendue exécutoire le : 25 novembre 2019
Publiée le : 25 novembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard alles - registre des délibérations du conseil municipal - 20 DG19_120
Délibération du conseil municipal
Séance du 20 novembre 2019
CONVENTION DE RÉPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIVOM JALLES SUD MÉDOC ENTRE LES COMMUNES MEMBRES. APPROBATION.
AUTORISATION
M Jacques Mangon, Maire présente le rapport suivant.
Le SIVOM Jalles Sud Médoc est un syndicat intercommunal dont les villes membres sont Saint-Médard-en- Jalles, Le Taillan-Médoc, Le Haillan et Saint-Aubin de Médoc.
Depuis 2005, le SIVOM Jalles Sud Médoc exerce la seule compétence de gestion de la salle polyvalente Pierrette Aymar.
Par délibération n° 09-2018 du 21 novembre 2018, le Conseil syndical du SIVOM a décidé de dissoudre le syndicat au 31 décembre 2019. Le Conseil municipal de la Ville a approuvé cette dissolution (délibération n° DG18_149 du 12 décembre 2018).
La salle Pierrette Aymar a été vendue à la Région Nouvelle Aquitaine au 1er septembre 2019.
Afin de permettre la clôture comptable du SIVOM, les communes membres doivent se mettre d'accord sur la répartition entre elles de l'actif et du passif du SIVOM et notamment les immobilisations restant à l'actif et les résultats comptables du SIVOM qui ressortiront du compte de gestion 2019.
Concernant les résultats du SIVOM Jalles Sud Médoc, les clés de répartition proposées correspondent à celles utilisées pour le calcul des participations communes liées à la gestion de la salle Pierrette Aymar : coefficient au titre de la population et au titre du potentiel fiscal des communes (fiche DGF 2019).
Par délibération n° 13-2019 du 15 novembre 2019, le Conseil syndical du SIVOM à approuvé les termes de la convention de répartition de l'actif et du passif entre les villes membres, jointe à cette délibération.
Les Conseils municipaux de chacune des villes membres doivent ensuite délibérer pour autoriser les Maires à signer la convention de répartition.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de répartition de l'actif et du passif du SIVOM Jalles Sud Médoc entre les communes membres, telle qu'annexée à la délibération.
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dûment mandaté, à signer la convention de répartition ci- AL Pl g P jointe.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
it et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
jo novembre 2019
NX R ur expédition conforme
Le maire,
k JFLLES SUD MED muntammmnx,
CONVENTION DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIVOM JALLES SUD MEDOC ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Entre les soussignés :
Monsieur Jacques MANGON, Maire de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2019.
Et:
Madame Andréa KISS, Maire du Haillan, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Et:
Madame Agnès VERSEPUY, Maire de la Commune du Taillan-Médoc, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Et :
Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de la Commune de Saint-Aubin de Médoc, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le Conseil syndical a décidé par délibération n° 09-18 du 21 novembre 2018 de dissoudre le SIVOM Jalles Sud Médoc au 31 décembre 2019.
L'objet de la convention est la répartition de l'actif et du passif du SIVOM Jalles Sud Médoc à sa clôture entre les Villes membres.
Article 2 — Transfert d'emprunt
Le SIVOM Jalles Sud Médoc ayant remboursé l'intégralité du capital des emprunts contractés, il n'y a pas de transfert d'emprunt à une ville membre.
Article 3 - Transfert du personnel
Le SIVOM Jalles Sud Médoc n'a aucun agent dans ses effectifs. Il n'y a donc pas de transfert de personnel à une ville membre. Article 4 — Transfert de l'actif
Les immobilisations restant à l'actif du SIVOM sont transférées de la manière suivante :
Compte N° inventaire Désignation | Valeur brute | Amortissemen | Valeur nette Transfert t
2051 2004205000001 Formation 30 542,14 30 542,14 0,00 | Saint-Médard-
informatique en-Jalles
2051 2005205000002 Marché Civitas 78 197,55 78 197,55 0,00 | Saint-Médard- en-Jalles
2051 2006205000001 Civitas RH 5 833,70 5 833,70 0,00 | Saint-Médard-
en-Jalles
2051 20142051/01 Logiciel CEGID 2 580,00 2 580,00 0,00 | Saint-Médard-
en-Jalles
2051 20152051/01 Logiciel CEGID 2 640,00 2 640,00 0,00 | Saint-Médard-
en-Jalles
2138 2004231 3000001 Travaux CTM 49 433,54 0,00 49 433,54| Le Taillan-
Le Taillan Médoc
Le SIVOM Jalles Sud Médoc, par acte notarié des 29 et 30 août 2019, a cédé la salle Pierrette Aymar à la Région Nouvelle Aquitaine pour un montant de 350 000 €. A l'encaissement de cette somme sur le mois de novembre, le SIVOM Jalles Sud Médoc procédera aux écritures de cession qui sortiront les immobilisations suivantes de l'actif du SIVOM :
Compte | N° d'inventaire Désignation | Valeur brute | Amortissemen| Valeur nette t
2115 20012115000001 Terrain 25 916,33 0,00 25 916,33
2138 1999231400001 Salle Pierrette 51 937,20 0,00 51 937,20
Aymar
2138 90004856081411 Lanterneau 8 056,26 0,00 8 056,26
posé sur salle
2141 19992141000001 Salle Pierrette 664 187,55 0,00 664 187,55
Aymar
Total 750 097,34 0,00 750 097,34
Ces immobilisations ne seront donc plus à l'actif du SIVOM au moment de sa clôture.
Article 5 - Restes à recouvrer
L'état des restes à recouvrer du SIVOM Jalles Sud Médoc fait apparaître que la Ville du Taillan-Médoc est redevable de la somme de 18 306 € qui correspond à l'émission de trois titres de recettes : — titre n°2 de 2015 pour 5 735 € : 1er acompte participation 2015
— titre n° 18 de 2015 pour 2 421 € : solde participation 2015
— titre n° 11 de 2018 pour 10 150 € : cession Kangoo 8209RW33 (Délib. 04-2018)
La Ville du Taillan-Médoc ne conteste pas ces titres et procédera à leur mandatement en novembre 2019. Cependant, si au moment de la clôture du SIVOM, la Ville du Taillan-Médoc ne s'est pas acquittée de sa dette envers le SIVOM Jalles Sud Médoc, le montant de 18 306 € sera déduit de la part du résultat lui revenant, calculé selon les clés définies à l'article 6. Article 6 — Clés de répartition des résultats
Les résultats de clôture du SIVOM ressortant du compte de gestion 2019 seront répartis selon les clés de répartition suivantes calculées à partir de la population et du potentiel fiscal des communes membres (fiche DGF 2019) :
Coefficient au titre de la | Coefficient au titre du potentiel Coefficient de population fiscal 3 taxes répartition des
résultats
Population % Potentiel fiscal % %
DGF 2019
Le Haillan 11 251 18,57% 9 298 024 19,15% 18,86%
Le Taillan-Médoc 10 280 16,97% 7 674 331 15,81% 16,38%
Saint-Médard-en-Jalles 31 692 52,31% 25 465 605 52,45% 52,38%
Saint-Aubin de Médoc 7 367 12,16% 6116 899 12,60% 12,38%
Total 60 590 100,00% 48 554 859 100,00% 100,00%
Article 7 — Archivage
L'archivage des documents tant administratifs que budgétaires du SIVOM Jalles Sud Médoc sera assuré par la Ville de Saint-Médard-en Jalles.
Article 8 - Durée
La présente convention prend effet à sa signature jusqu'à la dissolution du SIVOM Jalles Sud Médoc.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en six exemplaires,
Le 15 novembre 2019. Le
Jacques MANGON Agnès VERSEPUY
Maire de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles Maire de la Commune du Taillan-Médoc
Le Le
Andréa KISS Christophe DUPRAT
Maire de la Commune du Haillan Maire de la Commune de Saint-Aubin de Médoc ADULLACT
ef
LENCO CC TE ET ET (fs LeelCeie | CI © HELIOS : comptabilité publique
lo OT IE
(I BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION \
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Transmission d'actes
Délibérations
DG19_120
2019-11-20 00:00:00+01
CONVENTION DE RÉPARTITION DE L'ACTIF
ET DU PASSIF DU SIVOM JALLES SUD
MÉDOC ENTRE LES COMMUNES MEMBRES.
APPROBATION. AUTORISATION
Type de transaction:
Nature de l'acte:
Numéro de l'acte:
Date de la décision:
Objet:
Documents papiers complémentaires: NON Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des communes Identifiant unique: 033-213304496-20191120-DG19_120-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: ) Fichier Type de fichier Taille du fichier nom de métier: 033-213304496-20191120-DG19_120-DE-1-1_0.xml textxml 947 nom de original: DG19_120.pdf application/pdf 1283894 nom de métier: 99_DE-033-213304496-20191120-DG19_120-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1283894 Cycle de vie de la transaction : Etat Date Message Posté 25 novembre 2019 à 08h58min55s Dépôt initial En attente de transmission 25 novembre 2019 à 08h58min55s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 25 novembre 2019 à 08h58min57s Transmis au MI Acquittement reçu 25 novembre 2019 à 09h04min07s Reçu par le MI le 2019-11-25 Page 1