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Déliberation - AR CM20220909 010 Cession pte batie avec 5 logements locatifs a Deux Sevres Habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20220909 010 Cession pte batie avec 5 logements locatifs a Deux Sevres Habitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
{élétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
CM20220909-010
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
neuf
septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
1%
septembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et publique
à la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Nathalie
LALLEMAND,
Valéri
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU,
Armand
ROQUIER
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Louis
CANTET
(pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Anne
FERRER
(Pouvoir
donné
à
Thierry
BROSSARD),
Jean-Michel
GIRAUD
(pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU),
Mathieu
POUGNAND
(pouvoir
donné
à
Armand
ROQUIER)
et
Gilbert
NASARRE
(pouvoir
donné
à
Nathalie
LALLEMAND).
Secrétaire
de
séance
:Stéphanie
SIMONNEAU
OBJET
: Cession
d’une
parcelle
communale
bâtie
sise
411
rue
des
Ecoles,
comportant
un
immeuble
de
5 logements
locatifs,
à Deux-Sèvres
Habitat
Le
Maire
expose.
La
parcelle
communale
cadastrée
section
AN
n°11,
d’une
superficie
totale
de
6710
m°,
sise
411
rue
des
Ecoles,
accueille
différents
bâtiments
communaux
comprenant
l’école
primaire
et
ses
2
préaux,
des
locaux
de
stockage
et
un
bâtiment
à étages
aménagé
en
5
appartements
locatifs
(3
T3
et
2
T2)
dont
3
sont
actuellement
conventionnés
en
tant que
logements
sociaux.
L'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
logements
sociaux
en
cœur
de
bourg
a
conduit
la
municipalité
à
proposer
ce
foncier
au
bailleur
social
Deux-Sèvres
Habitat.
Cette
cession
vient
renforcer
les
objectifs
de
développement
de
la commune,
à savoir :
e
L’implantation
de
logements
sociaux
en
centre-bourg
;
e
La
mixité
sociale
et
intergénérationnelle.
Ce
projet
de
cession
ne
comprend
qu’une
partie
de
la
parcelle
communale
bâtie
AN
n°11,
pour
une
superficie
estimée
à
800
m°.
Le
bornage
pour
la
division
parcellaire
sera
réalisé
le
19
septembre
2022
par
SITEA
CONSEIL.
Deux-Sèvres
Habitat
s’est
engagé
dans
cette
opération
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
1‘ juin
2022,
portant
acquisition
du
bien
décrit
ci-dessus
pour
un
montant
maximum
de
360
000
€ HT. La
situation
de
l’immeuble
vendu
nécessite
la
création
de
servitudes
au
profit
de
Deux-Sèvres
Habitat,
comme
suit
:
s
une
servitude
de
passage
pour
les
véhicules
: maintien
d’un
accès
de
la rue
des
Ecoles
(RD107)
au
parking
privatif
des
5
logements,
en
traversant
la parcelle
communale
restante
après
division
parcellaire
(partie
C
de
la
parcelle
AN
n°11);
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
télétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
CM20220909-010
°
une
servitude
de
surplomb
et
de
débord
de
toit
de
l'immeuble
cédé
sur
les
parties
communales
restantes
parties
de
la
parcelle
AN
n°11
restant
propriétés
communales,
soit
une
servitude
pour
la
partie
Sud
(B)
et
Est
(C)
de
l’immeuble
cédé
:
e
des
servitudes
de
passage
de
réseaux
et
de
téfonds
»
passage
des
réseaux
d’eaux
pluviales
et
usées,
d'électricité
et
télécom
de
la
rue
des
Ecoles
via
la
parcelle
communale
restante
a
C
de
la
parcelle
AN
N°11),
avant
de
rejoindre
la
parcelle
cédée
(partie
À
de
la
parcelle
AN
n°11)
°
une
servitude
de
vue
doit
être
créée
pour
les
6
ouvertures
situées
côté
Est
de
l’immeuble
et
donnant
sur
la
parcelle
communale
restante
(partie
C
de
la
parcelle
AN
n°11).
Vu
Paccord
des
parties
sur
les
conditions
et
modalités
de
cession
de
la
parcelle
concernée,
Vu
Pavis
des
Domaines
en
date
du
31
août
2022,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
- d'autoriser
la
cession
à
Deux-Sèvres
Habitat
(79-Niort)
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
bâtie
sise
411-419
rue
des
Écoles
à
Echiré,
cadastrée
section
AN
n°11p
pour
une
superficie
d’environ
800
m°,
pour
le
prix
de
360
000
€
HT
;
- de
justifier
le
prix
par
la
qualité
de
l’immeuble
vendu,
Pemplacement
privilégié
de
la
parcelle
(centre-bourg
d’Échiré,
proximité
immédiate
de
nombreux
commerces,
services,
équipements
sportifs
et
culturels)
;
- de
grever
cette
cession
des
servitudes
décrites
ci-dessus,
au
profit
de
Deux-Sèvres
Habitat
;
-
d’acter
que
l’entretien
de
l’espace
engazonné
et
de
la
haie
situés
sur
la
parcelle
cédée,
sera
effectué
par
la
commune
;
-
d'autoriser
Deux-Sèvres
Habitat
à
conserver
le
système
communal
actuel
de
chauffage
de
Pimmeuble
raccordé
à
la
chaufferie
collective
au
bois
par
le
biais
d’une
convention
de
mise
à
disposition
à intervenir
qui
en
fixera
les
modalités
et
conditions
financières
;
- de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
signature
:
+
des
documents
nécessaires
à
cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
rédigé
par
Me
Wandrille
PINEL,
notaire
commun
aux
deux
parties,
notaire
associée
de
l’office
notarial
sis
15
rue
du
14
juillet
à
Niort
(79000),
+
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
système
de
chauffage
de
l’immeuble
cédé,
au
profit
de
Deux-Sèvres
Habitat,
et
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité.
Fait
et délibéré
9
septembre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEV
AUTOUR
Stéphanie
SIMONNEAU
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
:
1
1 SEP,
1022
Notifié ou publié le:
1 & SEP, 202? Page
2/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
télétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
gp
Ex
+
RÉPUBLIQUE
J
FRANÇAISE
eu
ÉSRUHTIGUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne
À
Poitiers,
le
31
août
2022
“
Pôle
d'évaluation
domaniale
n1,
Rue
Riffault-
B.P.
549
86 021 POITIERS
Cedex
La
Directrice
à
TÉLÉPHONE
: 05.49.55
62
00
MÉL.:
ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
[POUR
NOUS
JOINDRE
:
COMMUNE
D'ECHIRE
Affaire
suivie
par
: Marianne
PENTIER
Mel
: marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Méléphone
: 05
49
00
85
76
Réf.
DS
: 9301588
Dossier
n° : 2022-79109-53904
AVIS
Du
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: Immeuble
de
rapport
Adresse
du
bien
: Rue
des
Ecoles,
ECHIRE
Valeur
vénale
: 328000
€
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'Echire
Affaire
suivie
par: Mme
Morgane
HENRY
2 —
DATE
Date
de
consultation :
: 07
juillet
2022
Date
de
réception
: 07
juillet
2022
Date
de
visite
:
: Evaluation
du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»:
: 07
juillet
2022
3 - Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
- description
du
projet
envisagé
Cession
d’un
ensemble
immobilier.
L'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
logements
sociaux
en
cœur
de
bourg
a conduit
la
municipalité
à
proposer
ce
foncier
à
un
bailleur
social.
Une
proposition
de
cession
a
été
faite
à
Deux-
Sèvres
Habitat,
bailleur
social,
pour
une
partie
de
la
parcelle
AN
n°11
d'une
superficie
d'environ
800
m?
(parcelle
qui
va
être
divisée
en
septembre
2022).
4 -
Description
du
bien
Commune
: ECHIRE
Référence
cadastrale
: AN
11
Contenance
: 6710
m? Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
télétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
Parcelle
communale
d'une
superficie
totale
de
6
710
m°
sur
laquelle
sont
implantés
plusieurs
bâtiments
communaux,
comprenant
l'école
élémentaire,
Un
préau
dans
la cours
de
récréation,
des
locaux
de
stockage
et
Un
bâtiment
aménagé
en
5
appartements
locatifs.
Projet :
dk .
ep
7
Farcelle
d'ortciie
Dsk
enance
aparoximative
Je
644
10e
C-Serlluce
te
passage
el
te
réseaux
à
céer
au
croftdu
lot
Ai
gour
une
corténanes
apres
de
4
Bûcs
Description
:
Cet
immeuble
est
composé
de
5
logements
dont
3
logements
locatifs
sociaux
et
2
logements
locatifs
communaux.
Surface
habitable:
278,58
m°
11
rue
des
Ecoles
74,04
13
rue
des
Ecoles
60,8
rue
6
17
rue
Ec
49,62
19
rue
Ec
47,52
surface
278,58
Etat
d'entretien
: selon
la
saisine
L'immeuble
et
les
logements
sont
en
bon
état
général,
ils
sont
raccordés
à
une
chaufferie
collective
bois
gèrée
par
la
commune.
5 -
Situation
juridique
-
Nom
du
(des)
propriétaire(s)
: Commune
d'ECHIRE
- situation
d'occupation :
libre
6 -
Urbanisme
et
réseaux
Parcelle
zonée
UB
Périmètre
de
protection
Ase
1
L'enregistrement
de
votre
demande
3
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d‘accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
télétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
7
—
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
8
-
Détermination
de
la
valeur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
valeur
vénale
moyenne
de
l’ensemble
immobilier
peut
être
fixée
à : 328000
€
9 -
Durée
de
validité
:
18
mois
10 — Observations
particulières
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vienne
Et
par
délégation,
L'Inspectrice
divisionnaire
Florence
COUTON
CT
L'enregistrement
de
votre
demande
3
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220909-CM20220909-010-DE Date
de
télétransmission
: 12/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/09/2022
PROJET
DE
DIVISION
PLAN
CADASTRAL
ECHELLE
1 / 1000
259
Parcelle
d'origine
Divisions
projetées
À
- Partie
bâtie
à
vendre
pour
une
contenance
approximative
de
8a
OOca
B
et
C
- Partie
bâtie
à conserver
pour
une
contenance
approximative
de
59a
10ca
C
- Servitude
de
passage
et
de
réseaux
à
créer
au
profit
du
lot
(A)
pour
une
contenance
approximative
de
4a
50ca
Dressé
par
la SELARL
SIT&A
CONSEIL
[
Echelle
Graphique
CONSEIL
M.
Philippe
PACAUD
Géomètre-Expert
0
8
16
24
32
40m
ST
[|
140,
Avenue
de
Paris
79000
NIORT
Tél
: 05.49.33.09.49
Mail
: niort@siteaconseil.fr
Dossier
n°
220677
Le
06/07/2022