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Déliberation - AR CM20220415 007 Cession parcelle communale batie Le Peu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20220415 007 Cession parcelle communale batie Le Peu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CM20220415-007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
quinze
avril,
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
7
avril
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD),
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE,
Sandrine
PASSEBON
jusqu’à
19h05,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU,
Armand
ROQUIER
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Sylvie
AULIVIER
(pouvoir
donné
à Iréna
BARDINET),
Jean-
Louis
CANTET
(pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR),
Philippe
CHABOT
(pouvoir
donné
à Agnès
RONDEAU),
Jacqueline
GATTEPAILLE
(pouvoir
donné
à
Nathalie
LALLEMAND),
Sandrine
PASSEBON
à
partir
de
19h05
(pouvoir
donné
à
Daniel
FONTENEAU),
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE
(pouvoir
donné
à Valérie
MARSAULT).
Absent
:Mathieu
POUGNAND
Secrétaire
de
séance
:Cyril
REUILLON
OBJET
: Cession
d’une
parcelle
communale
bâtie
sise
Le
Peu
à
Echiré
Le
Maire
expose.
Ce
projet
de
cession
fait
suite
aux
échanges
en
mairie
le
7 avril
dernier
avec
M.
POUPONNOT
Maxime
et
Mme
MAZIN
Laurie,
domiciliés
220
impasse
de
la
Chauvelière
à
Echiré,
suite
à
leur
demande
d’acquisition
de
la
parcelle
bâtie
communale
cadastrée
section
AC
n°49
(11
m°),
mitoyenne
de
leur
propriété. Cette
parcelle
communale
correspond
à
l’assise
foncière
d’un
local
technique
d'ORANGE
à usage
de
centrale
téléphonique,
aujourd’hui
désaffectée.
N'ayant
pas
trace
d’archive
communale
liée
à
la
construction
de
ce
local
et
après
échange
avec
ORANGE,
il
apparait
que
ce
local
aurait
pu
être
construit
en
1970,
date
à
laquelle
France
Télécom
appartenait
à l’Etat.
ORANGE
nous
a informé :
-
par
mail
en
date
du
31/11/2021
que
le
local
a
été
vidé
de
tout
équipement
et
que
le
contrat
électrique
a été
résilié ;
-
par
courrier
en
date
du
17/01/2022
du
vote
de
leur comité
décisionnel
en
faveur
de
la restitution
à la commune
de
ce
local
technique.
Vu
l’accord
des
parties
sur
les
conditions
et
modalités
de
la
cession
et
sur
la
possible
jouissance
du
bien
avant
signature
de
l’acte
notarié,
Vu
Pavis
du
Domaine
en
date
du
13
avril
2022,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220415-CM20220415-007-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022
Page
1/2 CM20220415-007
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
la
cession
à
M.
POUPONNOT
Maxime
et
Mme
MAZIN
Laurie,
domiciliés
220
impasse
de
la
Chauvelière
à
Echiré,
de
la
parcelle
communale
bâtie
cadastrée
section
AC
n°49,
d’une
superficie
de
11m°,
sise
à
la
Chauvelière,
pour
le
prix
de
500
€
TTC
;
- de
justifier
ce
prix
de
cession
par
l’état
actuel
du
local,
par
le
prix
de
vente
du
m°
de
terrain
constaté
sur
ce
secteur
(45€
/m°?)
et
l’absence
d’affectation
future
de
ce
local
par
la
commune
;
- d’autoriser
la
passation
et
signature
d’une
convention
de
jouissance
de
la
propriété
bâtie
jusqu’à
réitération
de
l’acte
authentique
de
vente
;
- de
mettre
à la
charge
des
acquéreurs
les
frais
d’actes,
la
réalisation
et
le
paiement
des
diagnostics
immobiliers
ainsi
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
cession,
;
- de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
signature
des
documents
nécessaires
à
cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
à intervenir
en
l’étude
de
Me
Isabelle
DECRON-LAFAYE
(79
000
NIORT),
Notaire
commun
aux
parties.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
cran
et délibéré|le
15
4vril
2022,
\
Le
Mairé,
!
Fe / Hé
DEVAUTOUR
Certifié
exécutoire.
“
..
20
AVR
202
/
Reçu
en
Préfecture
le
‘20
AVR
207?
Notifié
ou
publié
le
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220415-CM20220415-007-DE Date
de
télétransmission:
20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022
Page
2/2 E
Bi
”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nee
FINANCES
PUBLIQUES
sante Fraremnité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne
A
Poitiers,
le
13
avril
2022
À
Pôle
d'évaluation
domaniale
n1,
Rue
Riffault
- B.P.
549
B6
021
POITIERS
Cedex
TÉLÉPHONE
: 05.49.55 62 00
MEL.:
ddfip86.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
[POUR
NOUS
JOINDRE
:
La
Directrice
à
COMMUNE
D'ECHIRE
ffaire
suivie
par: Marianne
PENTIER
Mel
: marianne.pentier1@dfgfip.finances.gouv.fr
éléphone
: 05
49
00
85
76
Réf.
DS :
Dossier
n°
: 2022-79109-24161
AVIS
Du
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: Local
technique
Adresse
du
bien
: La
Chauvelière,
ECHIRE
Valeur
vénale
: 2500
€
Il'est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'Echire
Affaire
suivie
par
: Mr
DEVAUTOUR
2 - DATE Date
de
consultation :
:
29
mars
2022
Date
de
réception
: 29
mars
2022
Date
de
visite :
: Evaluation
du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»:
:29
mars
2022
3 - Opération
soumise à
l'avis
du
Domaine
- description
du
projet
envisagé
Cession
d'un
bien
devenu
inutile.
4 -
Description
du
bien
Commune
: ECHIRE
Acousé aNÉEREREÇRçagastrale
: AC
49
079-217901099-20220415-CM20220415-007-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022 Contenance
:11
m?
Parcelle
de
11
m?
sur
laquelle
est
édifiée
un
local
qui
servait
de
local
technique
à
France
télécom.
Ce
local
est
mitoyen
de
deux
côtés
aux
dépendances
de
la
AC
211
et
AC
140
et
accolé
sur
le
3°
à un
pylône
électrique. Réseaux
d'eau
et
d'électricité
à
proximité.
5 - Situation
juridique
-
Nom
du
(des)
propriétaire(s)
:Commune
d'ECHIRE
- situation
d'occupation
: libre
6
—
Urbanisme
et
réseaux
Parcelle
zonée
UB
Périmètre
du
château
de
COUDRAY
7
-
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
8 —- Détermination
de
la valeur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
valeur
vénale
des
biens
peut
être
fixée
à :
2500
€
9
-
Durée
de
validité:
18
mois
10
- Observations
particulières
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
réventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
P
P
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DR
ATEN
ggenenRE demand
Date deméréptonpétedeecmon#278-17
modifiée
r4
territorislement
compétentes
de
la
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne
Et
par
délégation,
Le
contrôleur
des
finances
publiques
Marianne
PENTIER
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
lative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
irection
Générale
des
Finances
Publiques.