Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 270 2023 decision ester justice anonymise
Déliberation - 287 2023 decision transaction belahouane anonymise
Déliberation - 337 2023 decision vente master fourgon anonymise
Déliberation - 443 2023 decision convention titre precaire c clam
Déliberation - 420 2024 decision transactiontiers anonymise
Déliberation - 418 2024 decision transactiontiers anonymise
Déliberation - 2026 092 decision transactiontiers anonymise
Déliberation - 338 2023 decision vente iveco benne moteur hs anon
Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hot
Déliberation - 339 2023 decision vente karcher eau chaude gasoil
Déliberation - 366 2023 decision frais de parking anonymisee
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 366 2023 decision frais de parking anonymisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Môme VILLE DE
|
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 366/2023
www.clamart.fr Nomenclature : 7.10
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PARKING.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières en demande, en intervention et en défense contre le recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes ou internationales, en 1° instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,
Considérant que VSD, 2dministré, s'est garé au parking PANORAMA le 21 septembre 2023 à 09h06 et il en est sorti à 17h06,
Considérant que SSSR aurait dû payer 12,60 € pour 8 heures de stationnement parking,
Considérant qu'au moment de partir, le lecteur de plaque d'immatriculation du parking a mal identifié la plaque de SRE ct qu'un autre véhicule a été identifié à la place, il lui a été demandé de payer deux jours de stationnements d'un montant de 32,40 €,
Considérant que NSSSSSMSRERSMED à procédé au règlement avec sa carte bancaire la somme de 32,40 € afin de pouvoir sortir du parking,
Considérant que SSSR à présenté à la Ville son ticket et son justificatif de paiement et sollicite en conséquence un remboursement de 19,80 €,
DÉCIDE :
Article 1° - DE TRANSIGER avec SSSR pour les motifs exposés ci-avant et de lui rembourser en conséquence la somme de 19,80 €.
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à MIRE Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de ;:
sa réception en Préfecture le :
sa publication le :,A4{12j272
sa notification le :
Pour le Maire et bar délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN 3
Directeur Général des services
Clamart, le 4 décembre 2023
Pour le Maire et par délégation
Le Conseiller municipal délégué à la voirie,
à la propreté urbaine, à la collecte
sélective, aux cimetières et aux affaires
funéraires, à la gestion du géjage et du
pus \ parc automobile et