Déliberation - D 2022 22 BP 2022 Note de synthèse

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Déliberation - D 2022 22 BP 2022 Note de synthèse Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 22 BP 2022 Note de synthèse)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Mairie de

Ilaz NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2022

L'article L'2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet

de la ville www.villaz.fr — sous la rubrique « La Mairie » - « Décisions municipales »

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2022.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou

le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un

délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 4 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande à l’accueil de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants :

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région ou de l’Etat chaque

fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un

côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section

d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.L. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

Cette section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement sont quant à elles constituées par les salaires du personnel

municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières

premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux

associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Auto financement net BP 2021 : 851.043,58 €

Les recettes de fonctionnement des communes ont baissé du fait d’aides de l’Etat en constante

diminution. A titre de comparaison, la commune a perçu au titre de la Dotation Globale de

Fonctionnement :

Recettes 2021 2020 2019 2018

7411 - DGF 173.862 185.329 € 193.158 € 198.065 €

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

* Les impôts locaux (Recettes BP 2022 : 1.000.000 €)

Recettes 2021 2020 2019 2018

73111 —

Contributions 894,766 750.038 € 733.750 € 702.759 €

directes

. Les dotations versées par l'Etat (cf. point suivant)

. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (Recettes cantine BP

2022 : 180.000 €)Recettes 2021 2020 2019 2018

7067 179.265 € 138.833 € 210.713 € 173.730 € Cantine scolaire

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Chapitre Intitulé BP 2022

023 Virt à la section d'investissement 2.868.522,83

022 Dépenses imprévues 100.000

011 Charges à caractère général 1.207.900

012 Charges de personnel 1.107.276,20

014 Atténuation de produits 60.000

65 Autres charges de gestion courante 265.005

66 Charges financières 74.700

67 Charges exceptionnelles 15.500

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5.698.904,03

Chapitre Intitulé

002 Excédent de fonctionnement reporté 2.625.727,19

042 168.234,84

013 Atténuation des charges 37.200

70 Produits des services du domaine 237.500 73 Impôts et taxes 1.819.674

74 Dotations et participations 647.930

75 Autres produits de gestion courante 151.135

76 Produits financiers 2 77 Produits exceptionnels 11.500

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5.698.904,03

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

e concernant les ménages

Taxes Taux 2021 Taux 2022

Taxe Foncière Propriété Bâtie 10% 12%

Transfert part départementale 12.03% 12,03 % Soit TFPB 22.03% 24,03%

Taxe Foncier Non Bâti 48.42% 50.42%

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 1.000.000 €

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat au budget 2022 s’élèveront à :- Autitre de la Dotation Global de Fonctionnement (DGF) : 160.000 €

- Au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 145.000 €

A titre de comparaison, la commune a perçu :

Recettes 2021 2020 2019 2018 7411 - DGF 173.862 185.329 193.158 € 198.065 €

74121 DSR 149.153 146.277 142.618 € 135.316 €

IT. La section d’Investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long

terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà

existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des

subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau

d'éclairage public..).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Chapitre intitulé BP 2022

10 Dotations, fonds, divers et réserves 1.000

16 Remboursement d'emprunt et dettes 193.190,32

204 Subventions d'équipement versées 31.000

20 Immobilisations incorporelles 211.040

21 Immobilisations corporelles 1.141.200

23 Immobilisations en cours 1.677.509,49

020 Dépenses imprévues 100.000

040 Opérations patrimoniales 168.235,84

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3.523.175,65

Chapitre | Intitulé BP2021 |001 Solde d'exécution section d'investissement 485.328,02

021 Virt de la section de fonctionnement 2.868.522,83

024 Produits de cession 500

10 Dotations, Fonds divers et réserves 207.200

13 Subventions d'investissement : 95.000

16 Emprunts 2.000.000

RECETTES D'INVESTISSEMENT 5.657.150,85

Les principaux projets d’investissement de l’année 2022 inscrits au budget pour un montant

de 1.677.509 € (chp 23) et de 1.141.200 € (chp 21) sont les suivants :

Réfection de la toiture du CTM et installation de panneaux solaires

Travaux voie douce et cheminement piéton

Sécurisation du parking des cascades

Divers travaux de sécurisation ou de réfections de voiries

Réfection du parking du groupe scolaire 1

Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du secteur des

cruets

Installation d’un système de vidéo protection

Aménagement d’un parcours de santé et installation d’agrès

Sécurisation de l’école

Aménagement de rack aux ateliers

Rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation du plancher de l’Eglise

Travaux à la bibliothèque ainsi qu’à la salle des fêtes

Chaufferie salle des fêtes

d) Les subventions d’investissements prévues :

Des dossiers de demande de participation financière ont été présentés pour le BP 2022 auprès de

l’Etat (Dotation des Equipement des Territoires Ruraux), du Département (CDAS) et de la Région

Des recettes ont été inscrites au BP 2022 pour 95.000 €, au regard des différentes notifications

reçues.

Ainsi, la commune percevra des subventions au titre :

De la DETR pour le déploiement d’un système de vidéo protection ; projet qui sera

également financé par la Région et le Département

Du plan de relance avec la création de jardins partagés

Du plan de relance numérique pour le groupe scolaire

De la Région pour la création de zone 30

Du CDAS pour l'installation de portes automatique au pole médicale et de portes

sectionnelles au CTM ainsi que pour l’acquisition de panneaux d’expositionse) Emprunt :

Bien que la section d’Investissement permette de financer les investissements inscrits au BP 2022,

la commune a fait le choix de recourir à l’emprunt à hauteur de 2.000.000 € afin d’anticiper

l’augmentation des taux d’intérêt et les dépenses à intervenir dès le début de l’année 2023 avec la

construction de la nouvelle crèche.

III. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

a) Synthèse du budget 2022 :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

5.698.904,03 € 5.698.904,03 €

Dont 2.625.727,19 € de résultat 2021 cumulé

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

3.523.175,65 € 5.657.150,85 €

* affectation du résultat 2021 : 485.328,02 €

* virement de la section de fonctionnement :

2.868.522,83 €

* emprunt : 2.000.000 €

b) Etat de la dette (tableau détaillée en annexe)

Au BP 2022, les montant détaillés ci-après ont été inscrits :

Annuités 2022 : 235.632,48 €

Dont capital 162.190,32 €

Dont intérêts 73.442,16 €

Fait à Villaz, le 8 avril 2022

Le Maire,

hfistian RTINOD