Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 31

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 31 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 31)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-037

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

PRefecture de la Creuse / Secrétariat général

23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard

ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Creuse (7 pages) Page 3

23-2021-03-31-00007 - Délégation de signature accordée à M. Bernard

ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Creuse, en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11

2PRefecture de la Creuse

23-2021-03-31-00006

Délégation de signature accordée à M. Bernard

ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Creuse

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour son application,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 4Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2021,

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et de volontariat associatif,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, et notamment le chapitre III de son titre II,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son chapitre III,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2011 portant nomination de M. Bernard ANDRIEU, attaché hors classe de l'administration de l'Etat, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à compter du 1er avril 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 donnant délégation de signature à

M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,

Considérant que, compte-tenu des modifications intervenues dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, il y a lieu d'actualiser les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2021- 01-28-005 du 28 janvier 2021 susvisé,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à l’effet de signer les décisions, les actes et correspondances dans les domaines d’activités énumérés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 5Article 2 : En matière d’administration générale, tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :

1- octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et de la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité à l’exception des matières pour lesquelles une délégation a été consentie au directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, 3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels,

4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service,

5- fixation du règlement intérieur relatif à l’organisation de la DDETSPP et à l’aménagement du temps de travail,

6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et acceptation de démission ;

7- signature de tout acte juridique relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service (commande, contrat, convention, bail, marché, …) ,

8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat et des agents de la fonction publique hospitalière.

Article 3 -

I- Logement social et hébergement :

1- actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable) et au décret n° 2007- 1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, 2- actes relatifs à l’animation des actions du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHD) relevant de la DDETSPP, 3- actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, 4- actes liés à la prévention des expulsions locatives ; co-présidence et secrétariat de la commission départementale de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et notification des avis et recommandations,

5- secrétariat de la commission de conciliation et actes en découlant, 6- gestion des crédits pour les dispositifs d’accueils de réfugiés et de demandeurs d’asile.

II- Aide sociale à la charge de l’Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions - établissements et services sociaux :

1- actes se rapportant à l’admission en qualité de pupille de l’État, à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et à la gestion des deniers pupillaires,

2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires et des associations autorisées à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ainsi qu’à la délivrance et au contrôle de l’agrément des personnes physiques, des préposés d’établissements hébergeant des majeurs et des associations,

3- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces conventions, 4- convention entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages d’opérations d’hébergement d’urgence,

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 65- attribution des prestations d’aide sociale légales : allocations compensatrices, allocations différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe), 6- dérogation en vue de l’examen des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU- C),

7- nomination des membres de la commission départementale d’aide sociale, 8- exercice des recours devant les juridictions d’aide sociale,

9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires ou sur la succession des bénéficiaires,

10- actes relatifs au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance, 11- actes relatifs à l’inspection, au contrôle et à l’évaluation des établissements, 12- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 13- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de l’instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d’affectation des résultats de ces établissements et services suite à l’instruction de leurs comptes administratifs ; approbation de leurs programmes d’investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des emprunts dont la durée est supérieure à un an ; appréciation du caractère complet des dossiers de demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation de ces établissements et services.

III– Handicaps :

Tous les actes et décisions individuelles relatifs :

- à la participation à la commission plénière de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la MDPH ;

- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».

IV- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l’égalité :

- actes liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité (avis sur les demandes de subvention, documents d’habilitation, …).

V - Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

1- les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application, 2- l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale et les textes pris pour son application,

3- l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et les textes pris pour son applica- tion,

4- l’article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des établissements procé- dant à des échanges communautaires et les textes pris pour son application, 5- tous les actes et décisions individuelles relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux : consignation, rappel ou retrait d’animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

VI - Hygiène et sécurité alimentaire des aliments :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

1- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’autorité euro -

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 7péenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

2- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hy - giène des denrées alimentaires,

3- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, 4- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine,

5- l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle des repas ser- vis en restauration collective et les textes pris pour son application, 6- l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits,

7- l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

8- l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et les textes pris pour son application,

9- l’article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la catégorisation des établissements d’abattage et des ateliers de traitement de gibier.

VII - Santé et protection animales :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

1- les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux dangereux et errants et les textes pris pour leur application,

2- les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et les textes pris pour leur application, 3- l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux élevages, refuges et fourrières et les textes pris pour son application,

4- l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et les textes pris pour son application, 5- l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et les textes pris pour son application, 6- l’article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants,

7- les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures à prendre en cas d’insalubrité d’un lieu de détention ou d’exposition d’animaux, 8- les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo-sanitaires et les textes pris pour leur application,

9- l’article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et les textes pris pour son application,

10- l’article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories,

11- les articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et les textes pris pour leur application, 12- les articles L. 223-9 et L. 233-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de lutte contre la rage et les textes pris pour leur application,

13- l’article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement et les textes pris pour leur application, 14- l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’immatriculation des élevages et les textes pris pour son application,

15- les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’alimentation animale,

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 816- et tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-40 et R. 201-41.

VIII - Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre 1er, du code de l’environnement, en ce qui concerne la détention d’animaux d’espèces non domestiques et les arrêtés pris pour leur application.

IX - Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la gestion des sous produits et les textes pris pour leur application.

X - Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Toutes les décisions individuelles prévues par le livre V, titre 1er, du code de l’environnement - à l’exception des décisions d’autorisation, de prescriptions complémentaires, de prescriptions spéciales et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures d’enquête publique ou de consultation du public.

XI - Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et les arrêtés pris pour leur application.

XII - Consommation et répression des fraudes :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 521-5 à L. 521-23 du code de la consommation destinés à assurer la sécurité des consommateurs et notamment des produits alimentaires et non alimentaires et des prestations de service.

Tous les actes et décisions individuelles destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation du marché, l’égalité d’accès à la commande publique - dont le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées.

XIII - Emploi et entreprises :

Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète les actes et décisions suivants :

1- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants : - préfète de région,

- directeurs régionaux,

- parlementaires, président du Conseil régional et présidente du Conseil départemental, - maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d’agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 9- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante et le fonctionnement normal du service,

2- les circulaires aux maires,

3- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État,

4- les saisines du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes, 5- les correspondances et autres actes portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), 6- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.

La préfète reçoit copie des lettres d’observation, d’avertissement ou de mise en demeure adressées aux

élus et se voit signaler les difficultés particulières.

Article 5 - M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles la délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 susvisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 31 mars 2021

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00006 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 10PRefecture de la Creuse

23-2021-03-31-00007

Délégation de signature accordée à M. Bernard

ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Creuse, en matière

d'ordonnancement secondaire

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00007 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2011 portant nomination de M. Bernard ANDRIEU, attaché hors classe de l'administration de l'Etat, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire,

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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00007 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 12Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,

Considérant que, compte-tenu des modifications intervenues dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, il y a lieu d'actualiser les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2021- 01-28-006 du 28 janvier 2021 susvisé,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard ANDRIEU, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.

La délégation porte à la fois sur l’exécution des crédits et sur les recettes.

Article 2 - La délégation de signature mentionnée à l’article 1 porte sur les crédits relevant des BOP suivants :

Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française

Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative – action sociale du ministère des solidarités et de la santé

Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi

Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes

Programme 147 Politique de la ville

Programme 157 Handicap et dépendance

Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Programme 303 Immigration et asile

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Programme 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme 723 Entretien des bâtiments de l’État

Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Creuse :

- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; - la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00007 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 13Article 4 - M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été accordée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 susvisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également notifié à M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 31 mars 2021

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-31-00007 - Délégation de signature accordée à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 14