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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°14 REGLEMENT INTERIEUR POLE
unknown - Convention Insee rp
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (unknown - Convention Insee rp)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Famille,
Insee
Æà
B F M ENQUETE FANILLES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE Mairie de la commune de
LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES LUYNES
© DE
CENTRE — VAL DE LOIRE
N° Siret : 21370139400016
N° Siret : 12002701600340 APE : 84.117
APE : 84.11Z
Convention n°21-EF-2025-37139 entre la Mairie de LUYNES et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution
de l'enquête familles 2025
Entre :
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Monsieur François-Pierre Gitton, Directeur Régional de Finstitut national de la statistique et des études économiques, situé au 131 rue du faubourg Bannier 45034 ORLEANS Cedex 1
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d'une part,
et
La commune de LUYNES, représentée par M le Maire Bertrand RITOURET, située à l'Hôtel de Ville, Place des Victoires 37230 LUYNES.
Désignée ci-après par « la commune »
d'autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n°51-711 du 7. juin 1951 sur. l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement ; = ‘
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes
concernées par une enquête associée au recensement.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l'enquête familles est associée.
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR
1/10
T Article 1 — Contexte général
La prochaine enquête familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025.
L'enquête familles fait l’objet d'un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
Ellé fait l'objet d'une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a bénéficié de l'obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
La collecte de l'enquête familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10 000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1° mars 2025 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au 8 mars 20258 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
Il est convenu entre l'Insee et la commune de LUYNES que cette commune réalisera la collecte de l'enquête familles. .
Article 2 — Protocole de collecte de l’enquête familles
La collecte de l'enquête familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l'enquête annuelle de recensement. par papier répondent à l'enquête familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internet répondent à l'enquête familles par internet. La collecte papier de l'enquête familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l'agent recenseur déposera dans les boîtes aux lettres une notice spécifique à l'enquête familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l'enquête familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le (ou les) questionnaire(s) papier de l'enquête familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x) questionnaire(s) de l'enquête familles sous format papier. Les questionnaires papier de l'enquête familles seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 par internet (via le site recensement-et-moifr), l'agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée de la notice de l'enquête familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devra répondre également: à l'enquête familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre à l'enquête familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement. Comme pour le recensement, l'agent recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages qui n ‘auront pas répondu à l'enquête familles par internet seront relancés par l'Insee par téléphone.
La collecte de l'enquête familles aura lieu dans plusieurs Iris, districts ou flots de la commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe: dans les zones « femmes », toutes les femmes majeures doivent répondre à l'enquête; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête.
Article 3 = Délégation à la commune
Dans le cadre de l'enquête familles, l'Insee transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de l’iInsee
L'insee prend en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L'Insee est notamment en charge du module de formation portant sur l'enquête familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'Insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices -à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L'Insee est responsable de l'assistance aux enquêté(e)s pendant la collecte. 2110 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le S L G
ID : 087-213701394-20240517-DGS_2024_041-AR L'Insee prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant enquête familles sera désigné dans chaque établissement régional de l'Insee et sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relatives à l'enquête.
Article 5 — Rôle de la commune | |
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrative et.du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête familles.
La commune s'engage à respecter le protocole de collecte défini par l'Insee et s'engage notamment à réaliser la collecte de l'enquête familles auprès des occupants des logements que l'Insee lui indiquera.
Article 6 — Questionnaire de l'enquête familles
Le questionnaire papier de l'enquête familles est un 4 pages A4 recto-verso. Il existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou
plus doit répondre à un questionnaire « femmes » de l'enquête familles.
Dans les zones de collecte « hommes », définies par l'Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « hommes » de l'enquête familles.
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal :prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de. l'enquête familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'Insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l'envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du
recensement de la population). ‘
Article 7 — Personnel de la commune
Les personnels de la commune qui vont travailler sur la collecte de l'enquête familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuelle de recensement 2025 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour l'exécution de l'enquête familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le calcul et le
versement de leurs rémunérations.
Article 8 — Confidentialité - Protection des données à caractère personnel
Les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel auxquelles la commune est, tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête familles.
Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations
résultant de: ; ‘
* le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données
RGPD) ; h
* laloin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
+ laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés:
+ _laloin°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
* le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis — Obligations de l’Insee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traitante
a- Obligations générales
a.1. l'Insee en tant que responsable du traitement (articles 24.25, 32 à 36 RGPD)
L'Insee en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L'Insee fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous les
3/10 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
ID : 087-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR
T éléments nécessaires à l’accomplissement de ses travaux.
L'Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part de la commune en tant que sous-traitante.
Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement. |
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
L'Insee indique aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD: .
- Pour l'Insee :
contact-rgpd@insee.fr
Insee - Unité des affaires juridiques et contentieuses
88 avenue de Verdier - CS 70058
92541 MONTROUGE Cedex
ou
+ Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier le-deleque-ala-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75572 PARIS Cedex 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette notification devra être conforme aux exigences de l'article 3383 du RGPD.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l'Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les draits et libertés des personnes physiques, l'Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l'article 35 du RGPD. |
L'Insee consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L’Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee (article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l'Insee, s'engage à :
* ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance ;
° garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
* veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
4/10 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
' Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le S L O7
‘ ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR + tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits :
* aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du
sous-traitant ; :
* mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 RGPD)
b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (3041 RGPD)
L'Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable
du traitement et du délégué à la protection des données ;
b) les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
e) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ; ‘
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD. :
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (3082 RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du
responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
-b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement :
c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 — Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête familles sont :
* la mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer au
recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi ;
* le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte de
l'enquête familles en plus de celle de l'enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l'Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 — Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l'article 9 sont ouverts au budget de
l'Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400
Centre de coûts DSDS : STAF 001075
GM : 10.03.01 TD aux communes.
PCE : 6531230000
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
5/10 Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
ID :037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR
T La dotation forfaitaire de l'enquête familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l'enquête familles versée aux communes qui réalisent l'enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
Article 11 — Date d’effet et durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l'enquête familles et prendra fin au plus tard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
Article 12 — Conditions de résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 —- Modifications :
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l'économie de la présente convention:
Article 14 — Litiges |
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 — Incapacité |
Si un cas de force majeure met l’un ou l’autre des contractants dans l'incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités. .
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 — Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 — Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
° annexe 1 : avis d'opportunité du Cnis :
+ annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l'enquête familles.
Ces annexes font partie intégrante de l'engagement et ont même valeur contractuelle.
[ ‘Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et Le Maire de la commune de de la Souveraineté industrielle et numérique, ; LUYNES . Directeur Régional [GE | de l'Insee JTE teBéttrand RITOURET
Centre — Val de Loire . [ [1 Maire de Luynes |
—_—— EE
37 . à |
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le SG
6/10 ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR ANNEXE 1 : AVIS D'OPPORTUNITÉ DU CNIS
Paris, le 22 juin 2022 n°87 /H080
AVIS D'OPPORTUNITÉ
; Enquête Familles
Type d'opportunité : réédition d'enquête ratisse
Périodicité : Ponciuelle ou pluri-annuells à Demandeur: insee, Ciection des statistiques démograchiques et socistes, Unité des études démographiques et saciales, Division Enquêtes at études démographiques.
Aucours de 8e réunion du à juin 2022, & comméesion Démographie et Questions Sociales à examiné le projet d'enquête Familles.
L'intérêt de enquête Familles est d'ecalser les réeuitets sur le fécondité et les stuetions familiales, dans un contexte où ls France garde une fécondité élevés par rapport à ses voisins. et où le
diversification des Metoires ei situations familiales se poursuit. Différents partenses et organismes {notemment le Crés} ont exprimé le souhaït de disposer également d'éléments sur les enfants de parents séparés, ainsi que eur Le thématique des solidarités familiales retenue pour l'édition 2095.
Les objectifs de l'enquête Familles sont de recueillir des informations déleilées sur la composition des * familles, les évènements famlaux, la fécondité, l'origine sociale et géographique. L'enquête permet ‘ sinsi des analyses statistiques sur la fécondité et les familles qui cmisent différentes dimensions : les générations, les origines sociales, les tejectoires géographiques, sur de nombreux thèmes tels que l& descendance finale et le calendrier des naissances, & vie familiale des enfants de parents séparés et les parcours coraux et familiaux.
Les èmes abordée dans le questionnaire de l'enquête Famdles sont les suivants : frate etpeents de l'enquétéie}, périodes de vie en couple, conjoints}, enfants de l'enquêté(e), enfants du conjoint,
petits-enfants, vie professionnels de l'enquété{e}. Le thème spécifique abordé dans cette édition de l'enquête est celui des colidarités femibalss. L'enquête pourait éventuellement austi aborder les langues parlées avec des proches.
L'enquête Familles à été mise en place depuis 1954 pour compiéter, pour un échantillon de persons recensées, les infcemations recuedles au recensement. L'enquête Familles de ARS portera sur un échandillon ds personnes recensées lors de l'enquête ennualle de recensement {ERR)} de 2025.
Dans une première étape, un échanällon des communes concemées par l'EAR 2025 £ere tiré. Puis, parmi ces communes, des zones de collecte des agents recenseurs seront Erées au sori. Enfin, tous les logements qui seront recensés dans ces zones seront enquéiés pour l'enquête Familles 2026 at au eein de ces bgements, it est prévu d'infernoger tous les adultes d'un sexe donné : soit tous les
“hommes majeurs, soit toues les femmes majeures seront interrogés. Au final, l'échantillon sera d'environ 400 Ü00 personnes.
FERBLIQUE FRANQUEE
Sacrémeisn gérées du Cris : Tab HE. ES Averie Varher, CE TOOSE, DGA MONTEDUGE COEX TA OLSTÉTITES. œnropLAnenNMERt Mecs tt
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
£ 4 7110 Reçu en préfecture le 27/05/202
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR 2
Les deux nouveautés principales de catte édition de l'enquête Familles sont l'élargissement du champ eux départements et régions d'outre-mer et ls mise en place du protocole muliimcde. Le protocols de collecte est le suivent : ls répondants $ Fenquête annuelle de recensement par papier répondront à l'enquéte Familles par papier et les répondants à l'enguéis annuelle de recensement par intemet répondront $ l'enquête Familles par intemet Paré les non-sépondaents à l'enquête Famikes par iniemet. un sous-échantilon sera relancé par téléphone {evec passation du quesbonnais par tétéphone)
Le questionnaire papier est court : un 4 pages format A&. Le questionnaire est auto administré 0e qui peut parfois poser des dificuités de rempesage. Le cuestionnsire en one permettra de simcéfier ke remphesege. Le iempe de réponse maximem prévu pour leanguéts panier est de l'ordre de vingt minuèes mais ce lemgs de réponse sera affiné dore des tests, notamment lors du Focus Group mené
en octobre 2022
Avant ls collecte principale de 2025, un test sera adocsé à l'enquête annuelle de recensement de
2023 etune enquête pilote sera adossée à l'anquête annuelle de recensement de 2024. Par alleurs, le bulletin indviduel de recensement pourrait évoluer avec notamment des questions sur les lirétations fonctionnelles {GALI) et le lieu de naissance des parents, comme présenté au CNIS an décembre 2071 et juin 2002. Ces questions oni un grand inlérèt pour les hématiques couvertes par l'enquête Familles. Sices évolutions n'étaient pes mises en œuvre svant l'enquête Familles, Fenquête Farmles pourrait les intégrer (au meëns en partie) dans son questionnaire.
L'insee est maître d'ouvrage de Fenquête Familles. L'ined, partenaire histocique. & Dvees et Cnaf sont associés su comblé scienbfique de l'enquête qui se réunit depuis novembre 2001. L'enquête Fs- - miles fit partie des luët enquétes de l'équipement shucthwant pour l8 recherche (Equipex} en sciences sociales Lifeobe, observatoire français des parcours de vie, porté par l'ined.
Les utilisateurs potentels do Fenquète sont les sanices sislistiques ministviels et isifubons concemées par les études Sur ls farnilla ei les autres émes de l'enquête, noiamment l'hsee, l'ined, la Dress oi la Craf. Les chercheurs pouont également accéder au Fichier de Production ei de Recherche où $ un fichier plus détaihé au CASD, aprés accord du comié du secret,
L Président, après avoir entendu 3 commission, émet un avis d'opportunité favorable à 2
24
pour les années de collecte 2024 et 2025 et pour les tests préalables, collectés entre 2022
ecrésenet idea de Cas : Penése SD 28 Gran Verdier, LE TOR, 5064: MONTOCRIGE CELEN. Ti ULET SJ ETC SCT ENONCE MCE
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le SO ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR 8/10 ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE
L'ENQUETE FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant le 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d'adresses à enquêter à
la commune Novembre 2024
Livraison à la commune des documents
imprimés (questionnaires et notice) Novembre 2024
Formation des agents recenseurs Début janvier 2025
Collecte auprès des ménages en France
métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane
16 janvier — 15 février 2025 dans les petites
communes
16 janvier — 22 février 2025 dans les grandes
communes :
Collecte auprès des ménages à La Réunion et
Mayotte
30 janvier — 1° mars 2025 dans les petites
communes
30 janvier — 8 mars 2025 dans les grandes
communes
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR
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Reçu en préfecture le 27/05/2024
, T Publié le
ID : 037-213701394-20240517-DGS 2024 041-AR
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