Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 121 spécial du 28 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 121 spécial du 28 avril 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 121 spécial du 28 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-121

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales

58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de

la cour d'assises de la Nièvre (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-04-24-00003

AP fixant le nombre et la répartition des jurés de

la cour d'assises de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 3Ex PRÉFÈTE

DE LA NIEVRE Direction de la réglementation

Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNET

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Tél :03 86 60 71 33

mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr

Arrêté N° 5 Ÿ- 202S- gh- 24- 5500 3

fixant le nombre et la répartition des jurés

de la cour d'assises de la Nièvre

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 et suivants modifiés et les articles

A36-12 et À 36-13 modifiés ;

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police

judiciaire et le jury d'assises ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de la Nièvre ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en

qualité de préfète de la Nièvre ;

Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 7 février 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic

PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Vu l'arrêté n° 16-817 BAG du 27 décembre 2016 de la préfecture de la région Bourgogne Franche-

Comté modifiant les limites territoriales des arrondissements de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-

cours-sur-Loire et Nevers à compter du 1° janvier 2017;

Vu les tableaux officiels de la population du département, des arrondissements et des cantons tels

qu'ils résultent du recensement au 1° janvier 2025 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 4Article 1° : Le nombre de jurés pour le département de la Nièvre est fixé à 230 (cf. article A36-12 modifié du code de procédure pénale) répartis ainsi qu'il suit par arrondissement :

- arrondissement de CHATEAU-CHINON 31

- arrondissement de CLAMECY : 23

- arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 48

- arrondissement de NEVERS 128

230

Article 2 : Ces jurés seront répartis par arrondissements, cantons et communes de la manière

suivante :

Arrondissement de CHATEAU-CHINON - 31 jurés

Canton de CHATEAU-CHINON - 14 jurés soit :

*_3 pour la commune de CHATEAU-CHINON-VILLE

*11 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de LUZY -13 jurés soit :

*2 pour la commune de CERCY-LA-TOUR

*2 pour la commune de LUZY

*2 pour la commune de MOULINS-ENGILBERT

*7 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de CORBIGNY - 4 jurés soit :

*1 pour la commune de LORMES

* 3 pour les autres communes du canton

Arrondissement de CLAMECY - 23 jurés

Canton de CLAMECY - 15 jurés soit :

* 4 pour la commune de CLAMECY

* 1 pour la commune de VARZY

*10 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de CORBIGNY - 8 jurés soit :

*2 pour la commune de CORBIGNY

* 6 pour les autres communes du canton

Arrondissement de COSNE-SUR-LOIRE - 48 jurés

Canton de LA CHARITE SUR LOIRE - 16 jurés soit :

*2 pour la commune de CHAULGNES

*5 pour la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE

*2 pour la commune de PREMERY

*1 pour la commune de VARENNES-LES-NARCY

* 6 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de COSNE COURS SUR LOIRE - 16 jurés soit :

*11 pour la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

* 1 pour la commune de SAINT-PERE

*1 pour la commune d'ALLIGNY-COSNE

* 3 pour l'ensemble des autres communes du canton

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 5Canton de POUILLY SUR LOIRE - 16 jurés soit :

*2 pour la commune de DONZY

*2 pour la commune de NEUVY-SUR-LOIRE

*2 pour la commune de POUILLY-SUR-LOIRE

*1 pour la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

*1 pour la commune de TRACY-SUR-LOIRE

* 8 pour l'ensemble des autres communes du canton

Arrondissement de NEVERS - 128 jurés

Canton de DECIZE - 12 jurés soit :

* 6 pour la commune de DECIZE

*1 pour la commune de LUCENAY-LES-AIX

*2 pour la commune de SAINT-LEGER-DES-VIGNES

* 3 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de FOURCHAMBAULT - 13 jurés soit :

* 5 pour la commune de FOURCHAMBAULT

*4 pour la commune de GARCHIZY

*4 pour la commune de MARZY

Canton de GUERIGNY - 16 jurés soit :

* 3 pour la commune de GUERIGNY

* 1 pour la commune de SAINT-BENIN-D'AZY

* 2 pour la commune d'URZY

*10 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton d’IMPHY - 11 jurés soit :

*4 pour la commune d'IMPHY

*4 pour la commune de LA MACHINE

*2 pour la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS

*1 pour l'ensemble des autres communes du canton

Ville de NEVERS - 38 jurés (plus > ne pas oublier le tirage au sort des 100 jurés suppléants)

Canton de NEVERS 1 : 4 jurés

*4 pour la commune de COULANGES-LES-NEVERS

Canton de NEVERS 2 : 7 jurés

*2 pour la commune de MAGNY-COURS

*3 pour la commune de SAINT-ELOI

*2 pour la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE

Canton de NEVERS 3 : 2 jurés

*2 pour la commune de CHALLUY

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 6Canton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - 11 jurés soit :

*1 pour la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT

*2 pour la commune de DORNES

*1 pour la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

*2 pour la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER

*5 pour l'ensemble des autres communes du canton

Canton de VARENNES VAUZELLES - 14 jurés soit :

*1 pour la commune de PARIGNY-LES-VAUX

* 3 pour la commune de POUGUES-LES-EAUX

*10 pour la commune de VARENNES-VAUZELLES

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les maires du département de la

Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le p. n AVR, 2025

La Préfète,

_ gecoh, 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX

JUrrierQ'nievre.preLgouv.ir

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 7