Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 14 du 26 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 14 du 26 juillet 2019 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 14 du 26 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 7-14

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 juillet 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-032 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets p 3

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-033 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-034 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de cabinet du

Préfet de la Marne, Chef du bureau de la sécurité intérieure

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11

- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 accordant une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article

R 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dans des quartier de Vitry-le-François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 2 -.

Liberré » Égaltsé * Fraveraitsf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2019-032

Arrêté portant délégation de signature

durant les permanences des Sous-Préfets

Le Préfet du département de la Marne

VU:

Le code des relations entre le Public et FAdminsstration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfeis, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du & janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M°* Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epemay ;

- Le décret du 10 avril 2018 du Président de ia République nommant MT Elandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

- Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

- Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M°®* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, W"* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de VitryJde-François, M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M"* Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :

Ordre public

*“ les décisions prises dans le cadre des compétences conféréés au préfet par les articles L.224-2, L 224.3 et L_ 224.6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;

“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent alteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

Etrangers

“ toutes les décisions relatives 4 l'éloignement des étrangers, y compris les

arrêtés de placement en rétention :

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 3 -“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

Police Générale

“ l'autorisation des transports de corps.

ARTICLE 2 ; Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-012 du 25 mars 2019.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M7° Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-le-François, M** Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, Me Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, te 22 juillet 2019

Le Préfet,

nis CONUS

|, rue de Jessmnr - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 05 26.26 LU, 19 à ss cmmnee dumames Ca

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 4 -DS 2019-0353 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M”* Blandine GEORJON,

Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

Le code de la Route ;

Le code de la Sécurité Intérieure ;

Le code de la défense ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M°"* Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M7 Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

L'arrêté du Ministre de l'intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean-Phäippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat, à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018;

La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 4°": Délégation permanente est donnée à M°”*° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

+ des Agendas d'Accessiblité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité

Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,

ainsi que les demandes de dérogation.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M"* Blandine GEORJON à l'effet de signer :

+ direction départementale des services d'incendie et de secours :

+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de

sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 5 -ARTICLE 3:

El

+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :

+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs- pompiers ,

+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

+ les arrétés attnibutfs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.

+ Sécurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de

sécurité routière) :

+ les arrètés préfectoraux attributifs de subventions :

+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.

« Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie 129) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions :

+ les factures se rapportant aux actions de prévention,

+ Budget de fonctionnement :

+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

+ 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

+ 161 (coordination des moyens de secours) :

+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental):

+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

+ Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :

+ A la réglementation relative aux armes :

+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;

+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

+ aux palpations de sécurité.

Délégation de signature est également donnée à M” Blandine GEORJON, pour signer Les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domicillées dans les arrondissements de Chälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Enernay et des communes de Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-e-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilty, Troissy, Verneuil, Vincelles :

1, ue de Jessaint - C5 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAUNE- Téléphoae 01,246 26,10 10 e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 6 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

b} édictées dans le cadre des articles L 224-2, L.224.3 et L.224-6 à 10 du code

de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de

Chälons-en-Champagne, Vitry-e-François et Epernay à l'exception de la

ville d'Epemnay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,

Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,

Nesle-e-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que celles

portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un

Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

Délégation est également consentie à M"*° Blandine GEORJON, Directrice de

Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en

soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des

soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code

de la santé publique,

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de

la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également

donnée à M" Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions

relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrétés de placement en

rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives

et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Blandine GEORJON, la délégation

de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire

Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement

par M"® Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François,

Pour les matières expressèment prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas

d'absence ou d'empéchement concomitant de M Blandine GEORJON,

M. Denis GAUDIN et M Elisabeth MULLER, la présente délégation sera

exercée par M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint à la Directrice de Cabinet, Chef

du bureau de la sécurité intérieure.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-024 du 1* juillet 2019.

M. le Secrétaire Général de là préfecture de la Marne, M les Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques

Chälons-en-Champagne, le 22 juillet 2019

nis CONUS

1, rue de Jessaiat - CS SM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téképhone 0326.26 10 10 .…— en un mms mnt

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 7 -DS 2015.03%4

=

Libarsé »Égaltié « Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de cabinet du Préfet de la MARNE

Chef du bureau de la sécurité intérieure

Le Préfet du département de la Marne

Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

Le code de la Route ;

Le code de la Sécurité Intérieure ;

Le code de ia défense ;

La loi n‘82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean- Philippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018 ;

La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

La décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant M" Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjointe à la Chef du bureau Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1%”: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lous documents, correspondances, communicalions et copies de pièces, à l'exception :

1) des arrêtés préfectoraux ;

2) des mémoires en défense devant fes juridictions administratives et judiciaires ;

3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers

départementaux et maires des villes de Chälons-en-

Champagne, Epernay, Reims, Vitryle-François, ainsi que

celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne

les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un

avis favorable ;

1 eue de dessnint - CS 4431: $1056 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Télépioae 03 2626 10.10 WOW ANS. SOU. Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 8 -4)

5)

des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pas délégation,

ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1% sous l'autorité de M. Jean-Philippe BRAND, à :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

LS M Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration

de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et

économiques de défense et de la protection civile :

Délégation est également consentie à M°* Mathilde ARNOUX

DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service

interministériel des affaires civiles et économiques de défense

et de la protection civile, afin de signer les procès-verbaux et

actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à

assurer le bon fonctionnement de la commission

d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application

du décret n°95-260 du 8 mars 1995 :

En cas d'absence ou d'empéchement de M“ Mathiide

ARNOUX DURAND, la délégation de signature qui lui est

ainsi consentie sera exercée par M Sarah ARMAND,

Attachée d'administration de l'Etat, son Adjointe ;

M'" Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat,

Chef du bureau de la représentation de l'Etat :

En son absence où empêchement, M7 Marianne GUILLOU,

son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et

autres documents de transmissions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Jean-Philippe BRAND, la présente délégation de signature sera exercée par MAnne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, pour ce qui relève :

+ de la réglementation relative aux armes :

< des autorisations d'usage d'explosifs ;

Se de la réglementation relatives aux chiens dangereux :

+ des palpations de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Directeur de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à le remplacer en son absence ou empêchement, M. Jean-Philippe BRAND est autorisé à signer, les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à

des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de

conduire pour les personnes domiciliées dans les

arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitryte-François

et Epernay à l'exception de la ville d'Epemnay et des

communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,

Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,

Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :

1, rue de Jessaint - CS SMI1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAUNE- Téléphone 03.26 28 10.10 Wen. tune BOUv fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 9 -b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L 2245

à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans

les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-

François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des

communes de Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,

Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,

Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et celles

portant obligation à ne conduire que des véhicules équipés

d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-025 du 1° juillet 2019.

ARTICLE 6: La Directrice de Cabinet de Cabinet et le Secrétaire Général de la

préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2019

e Pré

is CONUS

1. rue de jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphon: 03 26 26. 10.10 ww magne, gonrv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 10 -EE =

Liberté = Époliré = Fraternité

RérunuiQuE FRANÇAISE

Le Préfet de la Marne

Vu le Code de lu Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441, L. 441.25, R441-1, R441-1-] et R441-1-2 :

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 portant délimitation des zones urbaines sensibles de département de la Marne;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu ba dernande de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der du 30 octobre 2018 ;

Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation peut être accordée pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par les décrets susvisés ;

Considérant que la communauté de communes Vitry, Champagne et Der a engagé des réflexions visant à faciliter la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui seront prochainement validées par sa Conférence Intercommunale du Logement ;

ARRÊTE :

Article 1° - Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-]

du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée dans les quartiers et adresses suivants :

Sur VITRY LE FRANÇOIS

* Quartier Prioritaire de la Ville et ex Zonc Urbaine Sensible : Rome Saint-Charles, le Désert

x Quartier « La Haute Borne »

x Quartier « La Fauvarge »

Article 2 — Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1* août 2019, soit jusqu'au 31 juillet 2022,

Article 3 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Article 4 — Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux services de l'Etat par les organismes bailleurs, en application de l'article L.441-2-5 du Code de la Construction et de l'Habitation Une évaluation en sera effectuée et communiquée pour information au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 11 -Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mare.

Fait à Châlons en Champagne, le 6

JUIL 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-14 du 26 juillet 2019 – Page 12 -