Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 18 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 18 juillet 2019 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 18 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 7-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 18 juillet 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant interdiction temporaire de détention et d’utilisation d’artifices de divertissement, d’alcool et de produits

corrosifs

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral n° 2019 du 17 juillet 2019 fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème

tranches de l mise en œuvre du Protocole Durafour au sein de la Direction départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 2 -?

El b

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfei

Bureau de la sécurité intérieure

ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE DETENTION ET D'UTILISATION D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT,

D’ALCOOL ET DE PRODUITS CORROSIFS

Le Préfet de la Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne et celui du 10 avril 2018 portant nomination de Madame Blandine GEORIJON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;

Considérant la participation de l'équipe d'Algérie à la finale de la Coupe d’Afrique des Nations 2019 se tiendra ce vendredi 19 juillet 2019 à 21h00 ;

Lo de hesssint - 51036 L'HALAINS EN CHAMPAGNE CEDEX - Léléplone 0726 26 0 10 WW rare Mix ft

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 3 -Considérant que les deux précédentes rencontres avec l’équipe d'Algérie ont donné lieu dans la Marne à des troubles à l'ordre public, à l'issue des matchs par la commission d'infractions au code de la route et tout particulièrement à Reims où 59 infractions ont été relevées dimanche 14 juillet après la qualification de l'Algérie en finale et à Vitry-le-François ;

Considérant les débordements violents qui ont eu lieu notamment à Paris et à Marseille à la suite de la qualification de l'équipe d'Algérie pour la demi-finale et la finale de la compétition, et que ces évènements ont conduit les forces de l’ordre a procédé à plus de 250 arrestations ;

Considérant l'importance des rassemblements envisageables en cas de victoire ou de défaite de l'équipe d'Algérie et la menace que font peser ces évènements sur le maintien de l'ordre public ;

Considérant que l'usage inconsidéré de produits combustibles ou corrosifs, d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant cette soirée, notamment sur les voies publiques et dans les lieux rassemblant des foules importantes, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique, notamment de nature à entraîner de fortes dégradations des biens publics ou privés situés à proximité des lieux de manifestations ;

À TE

ARTICLE 1%: À compter du vendredi 19 juillet 2019 à 8h00 au samedi 20 juillet 2019 à 8h00 sont interdits dans le département de la Marne sur la voie publique, les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes :

+ l'usage et/ou la vente de feux d'artifice, pétards et autres fusées ;

* la détention et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées ;

* la vente de combustibles (essence, etc,) au détail (bouteilles, jerrican, etc...) ; + la vente d'alcool à emporter (épicerie, superettes, etc,) et sa vente sur la voie publique ; * la vente et le transport de produits corrosifs du type acide chlorhydrique,

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 4 -ARTICLE 6 : Madame la sous-Préfète, directrice de Cabinet du Préfet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général commandant le groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les sous-Préfètes des arrondissements de Vitry-le-François et Épernay, et Messieurs les sous-Préfets des arrondissements

de Reims et de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 5 -Libertt = Ecoliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté n° 2019 du A4 Su ÊLeE 219

fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la

mise en œuvre du Protocole Durafour au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Marne

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet du Département de la Marne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État,

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et

notamment son article 27,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires

et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des transports et de l'espace,

Vu le décret n°97-464 du 09 mai 1997, modifié relatif à la création et à l'organisation des services compétence

nationale,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution

de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 modifié, relatif aux attributions du ministre d'Étal, ministre de l'écologie, du

développement et de l'aménagement durable,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans

certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des

négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,

Vu l'arrêté du 27 novembre 2015 fixant la liste des postes éligibles à la NBI au sein de la DDT de la

Marne,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2017 portant délégation de signature en matière d'Administration Générale à

M. CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Vu l'arrêté du $ décembre 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Marne,

Vu l'avis du comité technique paritaire de la DDT de la Marne en date 27 juin 2019,

ARRETE :

Article ler — La liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches de

la mise en œuvre du Protocole Durafour est fixée à la Direction Départementale des Territoires de la Marne selon

l'annexe jointe au présent arrêté.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 6 -Article 2 - L'arrêté du 08 mars 2019 fixant la Histe des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, est abrogé, mais les droits acquis sur les dits postes sont maintenus.

Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 7 -ANNE XE de l'arrèté collectif n° 2019 du AA Se: LL 219

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Nombre de postes : 5 Nombre de points total : 138

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 18 juillet 2019 – Page 8 -