Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 11 du 23 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 11 du 23 juillet 2019 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 11 du 23 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 7-11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 juillet 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DREAL

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la

circulation de convois exceptionnels sur les autoroutes A344 et A34

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 6

- Arrêté préfectoral n° 2019-DREAL-EBP-0044 du 11 juillet 2019 portant dérogation à l’interdiction d’arrachage de l’espèce végétale Scirpe à

inflorescence ovoïde (Eleocharis ovata)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 2 -_

Liberré + Égativé + Frarvrateé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrèté portant éhisodition savoie de la circulation

durant la mise en place de bouchons mobiles

pour la circulation de convois exceptionnels

sur les autoroutes A344 et A34,

Le Préfet du département de la Mame

Vu

le Code de la Voirie Routière

le Code de ls Route :

le Code Général des Collectivités Territoriales ,

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82,623 du 22 jusllet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décernbre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes , l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrété préfectoral permanent du 16 avri 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4,

A26, A34 et A344 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » :

la demande du 18 juillet 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 18 juiiet 2019 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-008 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un Chantier « non Courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de là Marne,

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 3 -ARRÊTE

Article 1 :

La circulation sur les autoroutes suivantes subiront des restrictions de circulation : * _A344 du PR 0+000 au PR 9+545

+ _A34 du PR 113+000 au PR 115+590

dans les deux sens de circulation dans le département de la Marne, de nuit de 21h00 à 06h00, entre la date de publication du présent arrété et le 31 juillet 2020, à l'exception des jours fériés el des jours hors chantier

Article 2 :

Les passages des convois exceptionnels nécessitent les restrictions de circulation suivantes

Planning prévisionnel :

de nuit de 21h00 à 06h00 pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 31 juillet 2020 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier

Mesures d'exploitation :

Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris des autoroutes A344 et A34,

Le bouchon mobile sera forné avec le concours de ia gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci par Sanef et l'escorte du prestataire du convoi exceptionnel.

La téte du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef et un véhicule du prestataire du convoi exceptionnel en cas d'indisponibiltté des forces de l'ordre.

La queve du bouchon mobile sera matérialisée soit

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisès positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation,

Article 3 :

Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, ia signalisation temporaire des différentes phases de travaux sers mise en place et entretenue par les services de Sanef.

Article 4 :

Par dérogation à lr'arucie n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 18 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A4 et A344 :

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étre inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chanlier,

Article 6 :

information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 4 -Article 7 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les disposäifs de protection du chanter mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site,

Article 8 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur,

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 40 :

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de ta DOT de la Mame, et le CIGT de le Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gène importante & la circulation et des mesures prises à cet effet.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départernentai de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis

M. le Directeur du réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN), M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, M. te Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M.le Directeur du Service d'incendie et de Secours de ia Marne.

Chälons-en-Champagne, le 23 JUIL. 2019

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur ué Départemental des Territoires,

Patrick rguignon

<

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 5 -Liberré + Égaliié * Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0044

portant dérogation à l'interdiction d'arrachage de l'espèce végétale Scirpe à inflorescence ovoide (Eleocharis ovata)

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à 14 :

Vu l'arrêté interministériel du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Champagne-Ardenne complémentant la liste nationale des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire (article 4 de l'arrëté du 20 janvier 1982) ;

Vu l'arrêté ministénel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articie L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de laune et de flore Sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;

Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2019-10 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par le Conservatoire du littoral en date du 01/04/2019 :

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 19/06/2019 :

Vu ls consukation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 21/06/2019 au 08/07/2019 ;

Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées {à} l'article L. 411-1 {ne peut se faire qu'} à condition qu'i n'existe pas d'autre solution satisfaisante {...] et que fa dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle L..] €) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

Considérant que Farticle R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4" de l'article L, 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;

Considérant la nature des activités du Conservatoire du littoral, établissement public ayant pour objectif la préservation des littoraux et des réserves lacustres par le biais de la maîtrise foncière :

Considérant que la demande de dérogation a pour objet de permettre d'engager des travaux devant assurer le bon fonctionnement hydraulique de l'Étang de la Forêt afin de maintenir en bon état les habitats naturels favorables à l'avifaune ;

Considérant que ces travaux entrent dans le cadre du plan de gestion de la Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) du lac du Der et des étangs d'Outines et d'Arrigny (2016-2025) :

Considérant que grâce aux mesures d'évitement, de réduction et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l'adaptation des périodes de travaux (période sèche : août à novembre 2019), l'utilisation d'engins de chantier spécifiques aux milieux humsdes et le balisage précis du chantier pour la circulation des engins, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Scirpe à inflorescence ovoide (Eleocharis ovata) dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'arrachage de l'espèce végétale Scirpe à infiorescence ovoïide se trouvent ici réunies ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;

arrête :

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 6 -Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire du littoral, sis Savoie Technolac — immeuble te Dauphin - 18 allée du Lac Saint André 73 352 Le Bourget-du-Lac, représenté par M. Julien Choinowskl, chargé de mission « lacs du Grand Est ».

anicle 2 - je la dé ;

Le présent arrêté à pour objet d'autoriser le Conservatoëre du littoral à déroger à l'interdiction d'arrachage de Scirpe à inflorescence ovoide (Eleocharis ovata).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travail des sols et mouvements de terre en lien avec les travaux d'entretien prévus sur l'étang de la Forêt.

Article 3 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée au pétitonnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

> Mesures d'évitement er de réduction :

réalisation des travaux d'août à novembre 2019 qui est la période la moins Impactante pour l'avifaune et la végétation et où les sols sont les plus porteurs car asséchés durant l'été (limitation de l'impact du passage des engins de travaux sur les sois) ;

- engins de chantier adaptés aux milieux naturels humides {type « bull marais sur chenille ») ; - définition de chemins d'accès pour éviter les zones sensibles avec les engins ; - en cas de découverte de stations à font enjeux de Scirpe à inflorescence ovoide (Eleocharis ovata) lors de la mise en assec de l'Etang (espèce végétale localisée sur certaines vasières en bordures d'étang, elle apparaît parfois de manière importante lorsque l'étang est en assec), balisage et évitement de ces stations.

0 GUN E a el MAUT MI 1E D F Le Je We S

- un suivi après travaux des espèces patrimoniales sera effectué dans le cadre du plan de gestion de la Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) ;

des réunions de chantier régulières en présence du gestionnaire et du maître d'œuvre feront l'objet de compte-rendus.

Un bilan détaillé des opérations réalisées sera transmis au plus tard 3 mois après la fin des opérations à la DREAL Grand Est — Service Eau Biodiversité et Paysage — 1 rue du Parlement — BP 80 556 — 51 022 Chälons-en-Champagne Cedex.

Article 4 —- Durée et validité de la dérogation

La dérogation est accordée du 1° août 2019 au 30 novembre 2019.

Si les conditions climatiques ne permettaient pas la réalisation des opérations en 2019, celles-ci pourraient être reportées dans les mêmes conditions strictement à la période du 1" août 2020 au 30 novembre 2020.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'anicle L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 — Sanctions

La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ke tribunal administratif de Châälons-en- Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après publication

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 7 -Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par

un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement

Le recours administratif interrompt le délai du recours contéenbeux

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le crecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

— notifié au Conservatoire du littoral ;

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée

- à M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

_- à M.le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Marne ;

— àM, le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de la Marne ;

- à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de ka Marne;

à M, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Marne.

Fait à Châälons-en-Champagne, le

1 1 jui. 208

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur régional, par subdélégation,

L'adjointe au chef du service eau, biodiversité, paysages

Karine PRUNERA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-11 du 23 juillet 2019 – Page 8 -