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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 11 juillet 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 11 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7-5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 11 juillet 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
§ SOUS-PREFECTURES :
- Vitry-le-François
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD51
- DDCSPP
§ DIVERS :
- Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne
- Direction régionale des Douanes de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral DPC/2019-42 du 1 er juillet 2019 fixant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Arrêté préfectoral DPC/2019-43 du 1 er juillet 2019 portant attribution des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant interdiction temporaire de détention et d’utilisation d’artifices de divertissement
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 25
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant agrément de M. Jean-François BOUCHER en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Henri MARANGE en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 29
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 45
- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2019 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif –
Promotion du 14 juillet 2019
DIVERS
Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne p 48
- Avenant n° 1 du 12 juin 2019 à la décision portant délégations de signature signée le 25 mars 2019
Ö Direction régionale des Douanes de Reims p 50
- Décision du 8 juillet 2019 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à Reims (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 2 - à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERIAMNISTÉRIEL
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté DPC/2019 - 42
fixant In composition de In commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet du département de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier ;
VU le code du sport ;
VU le code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code des Relations entre le Public et l'Administration :
VU Ja loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n°95-260 du & mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministénielles ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration:;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ct de commissions administratives ;
VU la circulaire conjointe du Ministère du Travail de la Solidarité et de La Fonction Publique, et du Ministère de la Santé et des Sports N°DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine ;
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 3 - VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des termtoires (DDT) de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2013 modifié portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant création et attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
les propositions formulées par la direction départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant membre du corps préfectoral est constituée comme suit :
a) Dix représentants de l'Etat et services associés :
la cheffe du service de défense et de la protection civile, ou son suppléant
le directeur départemental de la sécurité publique, ou son suppléant
le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, ou son suppléant
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son suppléant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son suppléant
le directeur départemental des territoires, ou son suppléant
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (un représentant du service solidarités et territoires + un représentant du service, jeunesse, sport et vie associative, ou leurs suppléants)
le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, ou son suppléant
b) Trois représentants du Conseil Départemental :
Madame Monique DORGUEILLE , Conseillère Départementale, 15 Les Glisettes-51 220 Merfy, où sa suppléante Madame Danielle BERAT.,
Madame Florence LOISELET, Conseillère Départementale,
Madame Dominique DETERM , Conseillère Départementale, ou son suppléant Monsieur Rudy NAMUR.
c) Trois représentants des Maires :
- Monsieur Augustin DELAVENNE, adjoint au maire de Châlons en Champagne, ou son suppléant Monsieur Pascal LEFORT, maire de Compertrix
- Madame Danièle GUILLEMIN, maire de Haussignemont ou son suppléant Monsieur Frédéric LEPAN, maire de Prunay
- Madame Cécile OESLICK, maire de Cuchery ou son suppléant Madame Chantal CHOUBAT, maire de Juvigny
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 4 - 2° En fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concemmée, ou l’adjoint, où à défaut un conseiller municipal désigné par lui
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président, ou à défaut un membre du comité ou du conseil de l'établissement public désigné par lui.
hauteur e
- Monsieur Patrick PLANCHON, architecte DPLG, 14 rue Parmentier 51 100 Châlons-en-
Champagne, ou son suppléant Monsieur Romain EUDES, 54 rue Pasteur 51 100 Chälons-
en-Champagne.
4° En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- Monsieur Jean-Pierre PARIS, représentant l'association Handicap Intercommunal, où son suppléant Monsieur Bertrand LESGOURGUES
- Madame Bernadette MARCHAND, représentant l'APF, ou son suppléant Monsieur Guy
POIRET
… Monsieur Fabrice SIMON, représentant l'association « Valentin Hauy », ou son suppléant
Monsieur Geoffray COURTINES.
Et en fonction des affaires traitées :
- Monsieur Eric CHERRIER, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Marne, ou sa suppléante Madame Florence FRANCOIS
= Monsieur Aurélien PETIT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la , ou
son suppléant Monsieur Sébastien LANZ
- Madame Rachel DEBELLE, représentant l'Agence de développement touristique de la
Marne, ou son suppléant Monsieur Pierre VINCENT,
- Monsieur Gérard DECARPIGNY, représentant Qualisport, où son suppléant Madame Geneviève BARBASTE
- Monsieur Gérard DEPIT, représentant la Maison des sports,
- Monsieur Jany THOMINET, représentant la F.F.Football, District marne Football, ou son
suppléant Monsieur Jean-Pierre GUERTSCH
- Monsieur Gilbert MARCY, représentant la FF. Athlétisme, ou son suppléant Monsieur Jean CLIENTI
- Madame Sandrine PIERRE, représentant la FF. Natation, ou son suppléant Monsieur Denis
VADEL
- Monsieur Régis SAGUET, représentant la F.F. Hand ball,
- Monsieur Jack PITON, représentant la F.F, sports de glace, ou son suppléant Madame Marie
LECH
- Monsieur Alain AUBERT, représentant la FF. de hockey sur glace,
- Monsieur Bernard BAUDELOT, représentant la F.F. Basket ball, ou son suppléant Monsieur Jean AUMERCIER
- Monsieur Christophe PERAN, représentant F.F. Handisport,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 5 - - Monsieur Jean-Claude GANDOU, 4, rue Foch — 51 110 Warmeriville.
et en fonction des dossiers traités :
- Monsieur le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, ou son suppléant, ou son suppléant.
- Madame Sophie MASSON, représentant le centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, ou son suppléant Monsieur André KLIEWSKI
- M. Mathieu GEOFFROY, Architecte DPLG, représentant M. le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, 14, rue Libergier — 51 100 Reims, ou son suppléant, M. Ludovic MAZOCKY, Architecte DPLG, 18, rue Pierlot — 51 160 Ay-Champagne.
- Monsieur Xavier ALBERTINI, représentant Mme la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims, 3, rue Eugène Desteuque — 51 100 Reims, ou sa suppléante Madame Nadine FERON.
et en fonction des dossiers traités :
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marne en Champagne, 42 rue Grande Etape — 51 000 Châlons-en-Champagne, ou son représentant.
9°) Autre membre
- M. le Chef de l'IGSI (Inspection Générale de Sécurité Incendie de ka SNCF), 20 rue de Rome 75 008 Paris, ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, et Madame la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux membres précités de la CRE DERPAETe départementale de sécurité et d'accessibilité et publié au recueil des actes inistratifs,
Châlons-cn-Champagne, le 1 IH m4
ONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 6 - Liberté » Épalité + Prarerwiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
ET DE PROTECTION CIVILES
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Arrêté modificatif DPC/2019 — 43
portant attributions des sous-commissions spécialisées
et des commissions d'arrondissement
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
le Préfet du département de la Marne,
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du travail ;
le code du sport ;
le code de l'urbanisme ;
le code des Relations entre le Public et l Administration ;
le décret n° 95-260 du $ mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ;
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
l'arrêté NOR INTE 0600604AÀ du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
l'arrêté NOR IOCE 1200167A du 17 janvier 2012 modifié fixant le guide natio- nal de référence relatif à la prévention ;
la circulaire NOR INTE 9500199C du 22 juin 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant création et attributions des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne, notamment son
article 27 ;
VU les propositions formulées par les organismes consultés ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 7 - ARRETE
TITRE ler
Des sous-commissions spécialisées de ka
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
ARTICLE _1 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017
portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des
commissions d’arrondissements,
ARTICLE 2 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité de la Marne, instituée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, cinq sous-commissions spécialisées :
* une souscommission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
+ une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
e une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
« une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
« une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
API
De la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
COMPOSITION
ARTICLE 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un
membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de
cabinet, Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires prévus au
1- du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet
adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou de
major,
1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou
leurs suppléants :
+ la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile,
« le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de
danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention
administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de
type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la
gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 8 - analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du
président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP.
« le directeur départemental des territoires,
« le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
« Le maire de la commune concemée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné,
+ les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au
1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
Lors de l'examen des demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs,
d'aménagement ou de modification d'un établissement pénitentiaire :
« le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission départementale avec
voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de
catégorie À.
Lors de la visite d'ouverture, ou de réouverture après plus de dix mois de fermeture,
d'un établissement ayant fait l'objet d’une étude de sécurité publique, un membre
au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique doit
participer à la visite de réception.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 5 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée de formuler un avis concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles L111-8, R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Ses attributions sont les suivantes :
a) Pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie :
«+ Examen des dossiers de demande de dérogation formulée notamment dans le cadre de l'article R123-13 du code de la construction et de l'habitation,
e Examen des dossiers de demande :
- de permis de construire,
- d'autorisation de travaux formulée dans le cadre de l'article LI11-8 du
code de la construction et de l'habitation,
e Visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, prévues à l'article R123-4$ du code de la construction et de l'habitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 9 - b) Pour tous les établissements recevant du public classés en 1ère catégorie du
département et ceux du ler groupe ainsi que ceux du 2ème groupe comprenant des locaux à sommeil situés sur le territoire de l'arrondissement de CHALONS-en-
CHAMPAGNE :
« Visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construction et de l'habitation,
e Examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1" et 2°” catégorie.
c) Pour les établissements pénitentiaires du département :
« Visites de sécurité périodiques ou effectuées à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du chef d'établissement,
e Examen des dossiers de demande de permis de construire et d'éventuels modificatifs, d'aménagement ou de modification d'un établissement
pénitentiaire.
d) Pour les établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil situés sur le territoire de l'arrondissement de CHALONS-en- CHAMPAGNE. à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la sous- commission départementale :
« Visites de contrôle ou inopinées,.
Les avis prononcés dans le cadre d’une visite de sécurité périodique relevant des commissions d'arrondissement, fixés à l’article 26, peuvent être modifiés par la sous-commission départementale de sécurité, Ces modifications ne pourront intervenir qu'à l'issue d'une visite de réception de travaux visant la mise en sécurité de l'établissement où répondant aux prescriptions formulées par la commission d'arrondissement concemmée. Ces décisions feront alors l'objet d'une information auprès de la commission concernée.
ARTICLE 6 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement.
CHAPITRE LH
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
COMPOSITION
ARTICLE 7 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du
corps préfectoral en fonction dans le département où du directeur de cabinet, avec
voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Elle peut également être
présidée par le directeur départemental des territoires ou par le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leurs
suppléants respectifs.
1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants sur toutes les affaires :
« le directeur départemental des territoires,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 10 - 2-
3
+ la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
+ quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département avec voix délibérative sur toutes les affaires.
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants selon les affaires traitées :
e trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments d'habitation,
trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au publie, y compris les agendas d’accessibilité
programmée,
« trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces
publics,
+ quatre personnes qualifiées en matière de transport, pour les Schémas
Directeurs d'Accessibilité — Agenda d'Accessibilité Programmée des
Services de Transport,
« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné.
La présence du maire ou de son représentant est facultative pour les agendas
d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au publie, qui ne sont pas associés
à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public. Elle est également facultative pour les
dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité — agenda d'accessibilité
programmée.
Sont membres avec voix consultative :
« le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou autres
représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour,
ARTICLE 8 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur
départemental des territoires.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 9 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du code de la construction et de l'habitation,
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'articles R.
111-18-10 du code de la construction et de l'habitation,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 11 - + Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés
de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du
code de la construction et de l’habitation,
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics,
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article
R. 235-3-18 du code du travail,
+ Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée des
services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-
l et à l’article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogation
motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le
préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article L. 1112-2-1 et les
autres éléments qui portent sur plusieurs départements,
+ Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R, 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de
l'habitation,
«La procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 111-7-11 du
code de la construction et de l'habitation,
ARTICLE_10 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le Directeur
Départemental des Territoires ou par la collectivité concernée en fonction des
affaires.
CHAPITRE IL
De la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives
COMPOSITION
ARTICLE 11 - La sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un
membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de
cabinet, Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-
commission désignés au 1- du présent article.
1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
« la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile,
« le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence,
« le directeur départemental des territoires,
« la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à
défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 12 - 3- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
«le représentant du comité départemental olympique et sportif,
« les représentants des fédérations sportives concernées,
«le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs,
+ le propriétaire de l'enceinte sportive,
° trois représentants des associations des personnes handicapées du
département.
ARTICLE 12 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 13 - La sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives à
l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives en
application de l'article D312-26 du code du sport (Livre II, Titre 1", chapitre IH) et
dans les conditions fixées aux articles L312-5 à L312-10, L312-12 à 1312-17 et
R312-2 à R312-21 du code du sport.
Son domaine de compétence s'étend, aux types d'établissements suivants, quel que
soit leur lieu d'implantation :
-«PA- établissements de plein air» à usage sportif dont la capacité
d'accueil est supérieure à 3000 spectateurs,
-«X- établissements sportifs couverts »,
-«L- salles polyvalentes, à dominante sportive »,
-« CTS- chapiteaux, tentes et structures à usage sportif »,
-« SG- structures gonflables à usage sportif ».
Pour les quatre derniers types d'établissement, ne sont concernés que ceux dont la
capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
ARTICLE 14 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
CHAPITRE IV
De la sous-commission départementale pour Ha sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
COMPOSITION
ARTICLE 15 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placée, par délégation du préfet, sous
la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou
du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres
titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article.
1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
« la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile,
+ le cas échéant sur décision du préfet, le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, selon les zones de compétence,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 13 - « le directeur départemental des territoires,
«le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
« le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
« le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à
défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné,
« les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au
1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour,
+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping
et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3- Sont membres avec voix consultative :
+ un représentant des exploitants
« le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son suppléant, lorsqu'une visite d'établissement s'avère nécessaire.
ARTICLE 16 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service
interministériel de défense et de la protection civile.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 17 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes donne son avis sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en
application de l’article R125-15 du code de l'environnement et dans les conditions
fixées aux articles R125-16 à R125-22 du code de l’environnement et à l’article
L443-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 18 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par la cheffe du service
interministériel de défense et de la protection civile.
CHAPITRE V
De la sous-commission départementale pour la sécurité publique
COMPOSITION
ARTICLE 19 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet.
1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après on
leurs suppléants :
« le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
.« le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 14 - « le directeur départemental des territoires,
+ trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs
désignées par le préfet :
- un représentant de la communauté urbaine du Grand Reims,
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Mame en
Champagne, selon la localisation du projet de construction ou de la
zone d'aménagement concertée,
- un représentant de l'ordre régional des architectes.
2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à
défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné.
ARTICLE 20 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service
interministériel de défense et de la protection civile.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 21 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est
compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées
conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du
code de l'urbanisme, et à l’article R123-45 du code de la construction et de
l'habitation.
Les études de sécurité publique concernent en application de l’article L 111-3-1 du
code de l'urbanisme :
1, Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 0000 habitants au sens du
recensement général de la population :
a) l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m° ;
b) la création d'un établissement recevant du public de 1“ ou de 2°” catégorie au
sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur
un établissement recevant du publie existant de 1*° ou de 2°* catégorie, ayant
pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier
les accès sur la voie publique.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de 3% catégorie ;
c) _ l'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 m°.
2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement
général de la population, les opérations ou travaux suivants :
- Ja création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1°, 2% ou ae
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
- la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1% ou 2°” catégorie
ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare
existante de même catégorie ct ayant pour effet soit d'augmenter de plus de
10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 15 - 3. Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance et excédant des seuils définis dans ect arrêté.
4. Sur l'ensemble du territoire national : celle des opérations des projets de rénovation
urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500
logements déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la
protection des personnes ct des biens contre les menaces et agressions.
ARTICLE 22 - Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet
d'une étude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre
au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à
la visite de réception prévue avant toute ouverture des établissements au public ainsi
qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.
ARTICLE 23 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone
d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le
directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du
groupement de gendarmerie départementale. Celui-ci présentera les dossiers devant
la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procès-
verbal et le compte rendu.
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application
de l'article R111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la
zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-
commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en
compte dans l'étude,
TITRE - II
Des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie
ARTICLE 24- Il est créé une commission d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(CSA), dans les arrondissements de :
- EPERNAY,
- REIMS,
- VITRY-le-FRANÇOIS,
COMPOSITION
- La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du
sous-préfet de l'arrondissement, ou de tout membre du corps préfectoral en fonction
dans le département, ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée
par le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire de catégorie
A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
° le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent, pour les établissements
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 16 - recevant du public de première catégorie, pour les immeubles de grande hauteur,
les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires,
les centres de rétention administrative, les établissements de type GA (gares), les
établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de
la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une analyse
partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de
la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP.
e un agent de la direction départementale des territoires,
e un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il
peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.
ARTICLE 26 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les
services de la sous-préfecture concernée.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 27 - La commission d'arrondissement est chargée de formuler un avis sur
le respect des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, conformément aux dispositions
des articles R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation,
Ses attributions sont les suivantes :
e visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123- 48 du code de la construction et de l'habitation des établissements recevant du public, classés dans le 1° groupe et ceux classés dans le 2° groupe lorsqu'ils comportent des locaux à sommeil, situés sur le territoire de leur arrondissement respectif, exceptés ceux classés en 1“ catégorie.
« visites de contrôle ou inopinées, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la commission d'arrondissement, concernant un établissement recevant du public de 5% catégorie sans locaux à sommeil.
° examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2°* catégorie.
ARTICLE 28 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours parmi les préventionnistes
figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement.
: - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé
le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de lu liste des établissements recevant du public et des visites
effectuées.
Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport annuel
d'activité à la sous-commission départementale à la fin de l’annéc civile.
TITRE - LL
Des groupes de visite
API
Des groupes de visite concernant la sécurité incendie panique dans les
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 17 - ARTICLE 30 - Il est créé un groupe de visite au sein des commissions suivantes :
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
bautcur,
commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques de panique dans les
établissements recevant du public :
- d'EPERNAY,
- de REIMS,
- de VITRY -le-FRANCOIS.
ARTICLE 31- Ce groupe de visite comprend :
Pour la sous-commission départementale sécurité incendie panique : 1-
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de
ses suppléants titulaire du brevet de prévention,
le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants pour les
ERP de 1ère à 3ème catégorie,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de
danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention
administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de
type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la
gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une
analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du
président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP,
le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à
défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné,
le groupe de visite pourra intégrer d'autres membres dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés
Pour les commissions d'arrondissement :
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, ou l'un de ses
suppléants,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de
danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention
administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de
type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de Ja
gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une
analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du
président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP,
le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à
défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura
également désigné.
En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite
ne procèdent pas à la visite de l'établissement, Un procès-verbal de carence sera
établi, Une nouvelle visite sera programmée,
ARTICLE 32 - Il est établi un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une
proposition d'avis, Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 18 - position de chacun. Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionnées de
délibérer.
Sont rapporteurs du groupe de visite :
+ pour la sous-commission départementale : le directeur départemental des
services d'incendie et de secours ou l'un dé ses suppléants ;
+ pour la commission d'arrondissement : un sapeur-pompier titulaire du brevet
de prévention,
CHAPITRE I
Des groupes de visite concernant l'accessibilité aux personnes handicapées
ARTICLE 33 - Il est eréé un groupe de visite au sein de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 34 - Le groupe de visite est composé comme suit :
+ un agent de la direction départementale des territoires pour les ERP de la 1" à la 3° catégorie,
« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné,
« quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
+ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.
ARTICLE 35 - Ce groupe de visite à pour mission de procéder aux visites de
réception des établissements recevant du public, prévues aux articles L.111-8-3 et
R.111-19- 29 b du code de la construction et de l'habitation (hors travaux de mise en
accessibilité réalisés dans le cadre d’un Ad'AP).
ARTICLE 36 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite,
conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en
faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission ci-
dessus mentionnée de délibérer.
Des dispositions communes aux sous-commissions départementales
et aux commissions d'arrondissement
— La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret
qui l’institue,
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet ou, en cas d'urgence, pour une visite d'établissement ou
l'examen d’un dossier particulier.
ARTICLE 38 - Conditions de quorum
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 19 - - Sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat,
Toutefois, la commission ne peut délibérer en l'absence d’un des représentants des services de l’Etat ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l'absence du maire de la commune concernée ou de l’un de ses adjoints. Ils peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la commission. Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en compte pour la détermination du quorum,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
e Groupes de visite (ERP)
La présence des quatre membres prévus à l'article 30 du présent document est obligatoire, La représentation du maire peut être assurée par un adjoint où un conseiller municipal désigné par lui. Le groupe de visite peut intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés.
ARTICLE 39 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis en cas d'absence de l'un des membres sont pris en compte lors de ce vate, La commission peut proposer des prescriptions à l’autorité investie du pouvoir de
police.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet, La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 40 - La possibilité pour les membres empêchés de faire parvenir un avis écrit motivé ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des
membres doit être assurée.
ARTICLE 41 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours suivants la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. L’approbation peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu), de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, par signature des
membres présents.
Il résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion voire les positions divergentes de certains membres. Il est conservé au secrétariat de La commission,
ARTICLE 42 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la
qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 20 - de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il sait fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, chargée de procéder à la notification,
ARTICLE 43 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute
personne qualifiée.
ARTICLE 44 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité, I] est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. I] n'assiste pas aux
délibérations de la commission,
ARTICLE 45 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès où de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE - V
Dispositions spécifiques applicables pour les ERP et les IGH
ARTICLE 46 - La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité, Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de
ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 47 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La demande doit être accompagnée des documents prévus à
l’article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995,
d - En l'absence des documents exigés et visés à l'article 45 du décret n°
95-260 du 8 mars 1995, la commission compétente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du même décret, et qui doivent être remis avant la visite, la commission compétente ne peut se prononcer à l'issue de la visite dans le cadre d'une ouverture au public.
TITRE - VI
Dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ARTICLE 49 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue,
re.
ARTICLE 50 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 21 - ARTICLE 51 - La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Épernay, de Reims, et de Vitry-le-François, la cheffe du service de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres précités,
Châlons-en-Champagne, le {* 1 JUIL. 20
e US
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 22 - Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE DETENTION ET D'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne et vu celui du 10 avril 2018 portant nomination de Madame Blandine GEORJON Directrice de cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;
Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant l'attentat meurtrier ayant eu lieu à Nice, le 14 juillet 2016, lors des célébrations de la fête nationale ;
Considérant l'importance des rassemblements prévus à l'occasion des célébrations de la fête nationale dans le département de la Marne ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant les festivités du 14 juillet, notamment sur les voies publiques et dans les lieux rassemblant des foules importantes, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique, notamment de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Lane dy Jessaint -— 51036 CHALOMNS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléplune O4 26 26 10 10
Move tene pour fi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 23 - ARRÊTE
ARTICLE 1° : La détention et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 12 juillet 2019 à 16h au mardi 16 juillet 2019 à 6h sur la voie publique et les espaces publies ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral où du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Madame la sous-Préfète, directrice de Cabinet du Préfet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les sous-Préfètes des arrondissements de Vitry le François et Epemay, et Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Châälons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et Madame la Procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 JUIL. 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 24 - L | EX
Liberaé + Egalité + Franruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôk Départemental à Gardes Particuliers »
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Jean-François BOUCHER
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean- François BOUCHER en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jacques BUISSON Président de la société de chasse militaire du camp de Suippes dont le siège social se situe 22 rue du Chemin Vert à Suippes (51600), à M. Jean-François BOUCHER, par laquelle il Jui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le camp de Suippes (partie Marne) ;
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Jean-François BOUCHER
né le 17 septembre 1972 à Le Thour (08)
domicilié $ Grande Rue à Le Thour (08190)
EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse militaire de camp de Suippes (partie Marne).
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 25 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-François BOUCHER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François BOUCHET,
Vitry-le-François, le _ JUIL, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous/Préfète
” Elisabeth SEVENIER-MULLER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 26 - E =
Lbeeré » fgalus +Prareroisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-Françuis
Pôle Départemental u Gardes Particuliers »
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de M, Henri MARANGE
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Henri MARANGE ;
VU la commission délivrée par M. Lionel THUROT, Président de la Société de chasse de Loisy-sur-Marne, à M. Henri MARANGE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes de Loisy-sur-Marne et de Maisons-en-
Champagne;
Vu l'avis favorable de l'Office National de La Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-
François,
ARRETE
Article 1* - M, Henri MARANGE,
né le 23 mars 1945 à Giffaumont (51)
demeurant 1 1, chemin de la Fosse aux Loups à Loisy-sur-Marne (51300)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de chasse de Loisy-sur-Marne sur les communes de Loisy-sur-Marne et Maisons-en- Champagne
Article 2. - La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 27 - Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4, - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri MARANGE doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lu demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de La perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, duns un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant ke Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7, - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Henri MARANGE,
Vitry-le-F ois, le
ERA LD JUL. 2019
Pour le Préfet et par délégation
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 28 - Liberté+ Égaîteé + Fronsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionele de Santé
Grand Est
Délégation Termhoriale
do ta lame
Serice
Santé-Envronnement
Arrêté portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de ls Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334- 30 8 R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Yannick LANDORMY, Conducteur de travaux de ta Société VALANTIN, le 18 juin 2019,
Vu l'avis favorable de la Mairie de Chälons-en-Champagne en date du 18 Juin 2019,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article
9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Châlons-en-Champagne
et le Conseil Départemental de la Marne, représenté par Monsieur LEGAND. de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et
d'autre part, du trafic des bus :
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARTICLE 1°
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société VALANTIN est
autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit en semaine dans le cadre du rabotage de la voirie avenue du Général de Gaulle à
Châlons-en-Champagne, dans les conditions suivantes
- les nuits du mardi 16 juiliet 2019 au mercredi 17 juillet 2019 et du mercredi 17 juillet
2019 au Jeudi 18 juillet 2019, de 21h30 à 06h00.
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 29 - ARTICLE 2
La Société VALANTIN, et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chanlier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation,
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la Société VALANTIN de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société VALANTIN.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à part
du ste Wwww.lelerscours. fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Chälons-en-Champagne pendant toute ka durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Chélons-en- Champagne, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société VALANTIN, 21 chemin de Saint-Léopold 54300 LUNEVILLE, et sera publié au Recuei des Actes Administratifs,
Fait à Châlons-en-Champagne, le Ÿ 0 JUIL. 2019
à Pour ie Préfet et pur délégation Le Secrétañc s Général suppléance .
+
Jecaues LLCBEREILH
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L1311-2, R.1334-90 à R,1334-97 ot R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de ka Santé Publique,
Articies R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif 8 la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de ls Mame.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 30 - ANNEXE 114
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-1
Sens préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus æux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de ka santé publique et, le cas échéant, du Consail supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
nement;
- d'évacualion, de traiternent, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets : - de lutie contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique : - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'arlicle L_1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du
Article R.1334-30
l'articie 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont égslement exclus les bruts perçus à l'intérieur des mines, does camières, do leurs dépendances ot des établissements mentionnés à l'articie L231-1 du code du travail,
Article R.1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, se répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par fintermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R.1334-32
Lorsque le beuit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R.1334-38 ou une activité sportive, cufturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise 4 autorisation, et dont les conditions d'exercice relabves au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'articie R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 31 - ANNEXE 24
5 précoces orgie cg rate nan erna verge dar tout logement d'habäation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des men lol La era l'atteinte est également caractérisée si spectrale de ce bruit, définie à l'article R,1334-34, est supérieure aux valeurs non Mules du même ONU.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibeis À si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 20 dB (A) dans les autres cas
Articie R.1334-33
L'émergence globale dans un Beu donné est défénie per la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier on cause, el le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diume (de 7 heures à 22 heures} et de 3 dB (A} en période noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendus à 10 secondes lorsque ls durée cumulés d'apparition du bruit particuller est inférieure à 10 secondes ;
2° Cina pour une durée supérieurs à 1 minute et inférieurs ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égate à 20 minutes ; 4" Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisés, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la mêmes bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave nomallsées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans kes bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R.1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrété des ministres chargés de le santé, de l'écologie et du logement.
Article R.1334-36
Si le brut mentionné à l'article R.1334-31 e pour origine un chantier de travaux publics ou privés, où des travaux intéressant les bâtiments et lours équipements soumis à une procédure de déclaraSon où d'autorisation, l'atteinte à le tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : 1" Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisaSon des travaux, soit lutfisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements;
parier pédestre Jane À
3° Un comportement anormalement bruya
Article R.1334-37
Lorsqu'ele a constaté l'nobservation des Œsposilions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au !l de l'article L571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux M et 11! du même article,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 32 - Article R.1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de ls cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou sournise à autorisation, at dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixéos par les autorités compétentes, d'être à l'orighe d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs bmites de l'émergencs globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive où de loisir organisée de façon habétuelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'oxercice rélalives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de no pas respecter ces conditions;
3° Le fat, à l'occasion de travaux prévus à l'urticie R.1324-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les avtorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter ie bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant,
Article R,1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de ts troisième classe le fo d'être 8 l'orge Œun bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, du nature à porter ationte à la tranquillité du voisinage ou à Le santé de l'homme dans les conditions prévues à l'articie R.1334-31.
Article R.1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R,1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines,
Article R.1337-10
Les personnes morales déclarèes responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies 4 La présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par rarticie 131-41 du code pénal, la poine de confiscation de la chose qui a ser ou ételt destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-10-1
La réciäve des infractions prévues à larticie R.1397-6 est punie conformément aux dispositions des esticles 132-11 et 132-15 du code pénal.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article R.571-1
ll est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en RE PRE louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mattre à disposition, de céder à quelque litre que ce sait ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 33 - ANNEXE 414
Article R,571-2
L-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux * objets bruyants * suivants 1° Engine, matériels, machines et apparalls utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans Les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que tes engins utiksés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, pubcs ou non, les engins et matériels destinés à l'entrotion des voiries, des espaces pubbcs et des espaces
appareils
diffusion de calories et de frigories, les appareës de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau :
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et apparalts domestiques ; 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme
tl.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Article R.571-3
L-ÀA chaque type où famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à rarticle R.571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
1° Intensité sonore mesurée en nivoau de pression acoustique quand ln stance est ur paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres Cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonons caractérise la valour d'atténuation, Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À :
2° importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes où eur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
ll.-Les valeurs limites retenues tlannent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de ss puissance et de la source d'énergée employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales
lil.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres clés en | et.
Article R.571-4
En vue datiester le respect des caractéristiques acoustques et des valeurs limites admissibles correspondant aux crilères menBonnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de disposilits soumet coux
Articie R.571-5
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par quelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles,
Article R.571-6
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
Article R.571-7
La décisration est ls procédure correspondant à un risque important où à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur ke marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.
La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour cartains objets ou dispositifs.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 34 - ANNEXE 5114
Article R,571-8
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, lee Caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.
DR ET DUR ORMCS dontoie sax véNN ve niegécnnée ui Ge du code de la route sont soumis à homologation. La procédure appäcable à ces produits est colle prévus par les articles R.321.6 à R.321.24 du code de le roue.
Article R.571-8
La demande d'homologation où d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire
caractéristiques
do l'objet ou du dspositif et son Heu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de ts construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis on PRES PES ES
Le demandeur met à La disposition de l'organisme agréé un exemptaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soë sur son propre site, L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concemé et établit un rapport d'essais.
Articte R.571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, l'homotogation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement el, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au dernandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
Article R.571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfsisants, || défivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui noëfie son refus motivé.
Article R_571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit là déclaration de conformité sur 18 base d'un dossier technique descriptif de La construction et des moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établl 4 la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18 à L.571-20,
Article R_571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à homologation mentionnée à Farticle R 57110 ou à l'attestation mentionnée à l'arfcle R.571-11, ces demiéres sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé à été mis à même de présenter 505 observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nue.
Articte R.571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le
Caractéristique
1 établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de le vente, de la location, de la cession ou de ks mise à disposition de l'objet ou du dispositif, Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document. Pour les objets ou disposilifés importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration an douane,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 35 - Article R.571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modéle ayant fait l'objet de l'homologalion, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent étre nisés à l'niliative du ou des ministres compétents, lls sont effectués par un organisme
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle, La pérodicné
par les procédures dhomologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux CcnisGies acné à Là charge du détentour du ou des ohlols ou diapostile prétevée.
Article R.571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exempiaires à
1° Lin axomen de la corsiuciion de Fotiét ou du Gaposlif en vu de vééier:es conformaé sx spécifications du dossier technique de construction ; 2° Uno mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour li délivrance de l'homologation, de l'attestation où de la déclaration. Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
Article R.571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux spositions de la présents section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans las lieux où ils se trouvent, afin de faire vénfier leur confommäté par un organisme agréé, Cet organisme effectue les essais prévus à l'articie R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concemé et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de lhomologation, de Fattestation ou de la déclaration de confornité, les coûts des essais ot de transport éventuel sont à la charge du contrevenant, L'objet ou le dispositif ne ES nee ann RS ES LEE CROP PES RO Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme ag
DS 28 CAS ED RER Cu A RTE CRU les frais sont à la charge de l'Etat.
Article R.571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R571-3 est accordé par arrêté interministériel. || est fondé sur les garanties de compétences et d'indépandance présentées par ces organismes,
Article R.571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels quaifiés en nombre suffisant et
L'organisme ne peut étre ni le concepteur, ni ke constructeur, ni le foumisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. |! ne peut pas intervenir dans ls construction, le commercisisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
ou des contrôles qu'ês sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doët ëtre &ée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscril une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 36 - ANNEXE 7H4
Articte R.571-20
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de régtementations communautaires, vaut agrément. || en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Article R,571-21
L'organisme sollicitent un agrément adresses ss demande au ministre chargé de l'environnement, Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la Este des objets ou dispositifs pour l'organisme sollicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents 4 procéder aux ivestigations pormettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission,
Articie R.571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu, Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent Otre mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne mot pas fin à l'obligation de secret professionnel.
Articie R.571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l’utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dissosilions de ls présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation où d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou ls dispositif constilue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicute de collection.
Articie R.571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concerméês fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 37 - EE 5
Lberét + Égañré : Prassrmt
PREFECTURE DE LA RECION CHAMPAGAD-ARTIENNE
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de lu Marne
Vu le Code de ln Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312- 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26, R.571-25 à R.571-50 et R_571-91 AR S571-97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L.2212-2{2°), L2213-4, L.2214-4, L2215-1, L2215-3 et L.2215-7,
Vu le Code Pénal, et notemment les articles 131-13, R.610-1 et R623-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2, R112-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2.et R.111-3,
Vu Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à carectère musical
modifié par le décret n° 2006-334 du 2] murs 2006,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relmif aux modalités de mosurage des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à le lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans ss séance du 13 novembre 2008,
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte la tranquillité publique, de nuire à 1n santé de l'homme ou à son environnement ;
D 30508 S 1005 CHALONS EN-CHAMPAONE CEDEX — Télèsirans 03 26 66 T8 75 - Télicopée OÙ 2565 3849 soemie : rl 4 recrisogisanse gouv fi
84
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 38 - ANNEXE
2
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départensental des Affaires Sanitaires et Socinles de Champagne-Ardenne et de ls Marne,
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants,
[ Section 1 : Principes généraux
Artice2: Les dispositions du présent arrèté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y ciroulent, des néronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nuclézires de base, des installations classées pour La protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la Joi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.
Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des partiouliers ou émis par des matériels où animaux dont ils ont ls responsabilité ;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par des responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont ln charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.
Article3: En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit.
DT 36505 51005 CHALONS-EH CHAMPAGNE CEDEX — Téléphones 00 26 65 75 78 - Télécopie 0) 2645 kè 49 cerise! : érd55-dimmetisngéennte pour fr
914
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 39 - 3
Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein sir
Sur la voie publique, sur les voies privées accossibles au public et dans les Ileux publics ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux ervbarqués dans des véhicules ;
- de réparntions où réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets où dispositifs bruyants similaires.
Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou 4 l'occasion de fètes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe | du présent arrêté.
[ Section 3 : Locaux diffusunt de ln musique amplifiée
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon vn rythme mensuel ou saisonnier)
Article 6 : Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de [a musique amplifiée (chnmp d'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurents, lieux de bals, salles de spectacle, sulles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à nuoun moment être cause de gêne pour le voisinage, Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent fnire réaliser 4 leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 dy présent arrêté.
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
BP 20505 51005 CHALONS-ENCHAMPAUNE CEDEX — Téispirens 00 26 66 75 78 - Tétéougee 03 26 85 38 49 courriel: dés} rectioreurie pour $
|
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Locaux diffusent de la musique amplifiée à titre non habituel
Article 7; Concemant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pes dans le champ d'application des articles R571-25 à R571-30 du Code de l'Environnement (établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autorité administrative pourra réclamer ln production d'une étude particulière à ln charge de l'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique,
[Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en ploin air ou en local intérieur _}
Artiele 8: Lors de la création ou de l'extension de locaux accuillant une activité pérenne sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourm réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un burcau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique.
Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière,
[ Section $ : Bruit d'activités professionnelles _]
Article 9: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux, sur la vois publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur imensité sonore où des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir le tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessités par l'urgence,
Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respocter la tranquillité du voisinage.
11 en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matéricis, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.
BP 20605 51005 CHALONS-EN CHAMPAGNE CHLHLX — Tiéphone 00 26 66 74 28 - Félécopue 00 26 &S LE 49 cœrit drdsl dumatondaans per. fi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 41 - Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après nvis du maire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.
Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité sdrninistrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334- 33 et suivants du Code de la Santé Publique, Pour ce qui concerne la création de pares éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté,
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores poux les rivernins. La musique produite par les autorsdios des véhicules ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de les faire respecter.
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans des licux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée per le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant le récolte, Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.
Le nombre de détonstions par heure pourra, en ces de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de Fautorité sanitaire, après uvis de la Chambre d'Agriculture,
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour,
WP 30505 51005 CHALONS-ENATIAMPAUNE CEDEX - Téléphene 0) 26 66 73 74 - Télécopie 03 26 65 38 49 cowrriel : érdi |-directioudserte goss À
1214
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 42 - -
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de Jeurs dépondances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jurdinage réalisés à l’aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon À moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.
À cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30;
> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 :
> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gène pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissusdant les animaux de faire du bruit de intempestive. manière répétée et i
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparalsse dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.
Les installstions de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles où collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bétiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bétiment,
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bütiments,
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des locaux et des équipements.
BP 39905 1004 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Télphane 05 26 L6 TE TE - Télésaphe 03 26 65 28 49 dbestoriiasts gour fr coorriel : dréf |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 43 - 14/14
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19:
Section 7 : Dispositions diverses |
Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de 3° classe.
Dispositions complémentaires : Des urrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.
Ils pouvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux de particuliers ou pour certnins chantiers publics ou privés.
Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée 4 Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de ss publication.
A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être sais! d'un recours gracieux, ou le Ministre de la Samté, de la Jeunesse, des Sports et de la Vic Associative - Direction Générale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique, qui n'intecrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame, Messieurs les Sous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Saïinte-Ménéhould, Monsieur le Directeur Régional ct Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Cet arrêté sern inséré au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture et un avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Mame.
Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de In Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 1 O DEC, 2008
Gérard MOISSELIN
BP 050$ 52005 CHALONS-ENCHAMPAUNE CEDEX — TéMphons DD 26 Gé 75 78 - Télécopie UD 26 65 38 49 counie 451 éreuthonfsente pour
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 44 - Liberré » Égclisd » Fraisrateé
FREFET DE LA MARNE
et de la Protection des
Buroes de la Jeunesse, de l'Education
Fopulnire et de la Vic nssocintive
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Populations
Arrêté portant attribution de la
Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2019
LE PREFET DE LA MARNE
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports et notamment son article 1* portant déconcentration des décisions d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif ;
VU l'avis de la commission départementale portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif des 13 mars 2019 et 28 juin 2019 chargée d’examiner les candidatures à cette distinction au titre de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
7 rue de la Charrière — 51034 CHALONS EN CHAMPAGNE
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 45 - Article 1”: La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est décernée, au titre du contingent départemental, aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur ANDRE Pascal né le 25.09.1956 à Epernay
Domicilié 48 rue des Rocherets 51200 Epernay
ENGAGEMENT SPORTIF (Office Municipal des Sports)
Monsieur BEDIGIE Cédric né le 09.05.1984 à Vitry-le-François
Domicilié 18 La Fosse Aux Loups 51300 Loisy-Sur-Marne
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (parachutisme)
Monsieur BONNETTI Raphaël né le 18.05.1980 à Vitry-le-François
Domicilié 59 rue Georges Legros 51500 Chigny-les-Roses
ENGAGEMENT SPORTIF (escrime)
Monsieur COLLING Fréderic né le 25.09.1970 à Reims
Domicilié 68 rue Jacquart 51100 Reims
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Madame DESCOTES Marie-Claude née le 14.05.1951à Avize
née GIOT Domiciliée 121 rue Saint Thibault 51190 Flavigny ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (tennis)
Madame GRANDIN Gailaine née le 29.08.1959 à Epernay née CERNEL Domiciliée 5 Avenue République 51190 Le Mesnil-sur-Oger ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (tennis)
Monsieur HALADUDA Vincent né le 04.06.1974 à Seclin
Domicilié 71b Fg St Antoine 51000 Châlons-en-Champagne
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (natation)
Monsieur HALTER Raphaël né le 18.09.1975 à Saint-Quentin
Domicilié 14 rue de l'Etyette 51460 Courtisols
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (tennis)
Monsieur HERNU Cédric né le 02.02.1982 à Lens
Domicilié 12 rue de la Barre 51800 Hans
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (football)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 46 - Madame PASSEMART Dolorès née le 17.08.1967 à Châlons-sur-Marne née PASSEMART Domiciliée 26 rue René Lisambert 51510 Fagnières
Monsieur PUISSANT Michel né le 09.07.1958 à Vitry-le-François
Domicilié 4 rue des Quatre Vents 51320 Soudé
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (escrime)
Madame ROUX Danielle née le 19.11.1944 à Aubusson née PASCAL Domiciliée 9 Avenue de Champagne 51220 Hermonville ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Monsieur SIGNORET Gérard né le 18.02.1949 à Vouziers
Domicilié 92 rue du Bel Air 51100 Reims
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Monsieur VIRARD Olivier né le 13.12.1976 à Châlons-sur-Marne Domicilié 33 rue Briqueterie 51000 Châlons-en-Champagne
ENGAGEMENT SPORTIF (plongée)
Monsieur WATTEAU Nicolas né le 27.04.1977 au Plessis-Trevise
Domicilié 3 Allée Tissandier 77700 SERRIS
ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF (randonnée)
Article 2 : Le Préfet de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 47 - Centre Hospitalier de Chéons-en Coarçuge
OH/RH
Avenant n° 1 à la
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
signée le 25 mars 2019
Le Directeur,
VU les textes régissant le fonctionnement des Hôpitaux Publics,
VU les textes régissant la comptabilité publique,
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôoital et relative aux patients, à la santé et aux
terntoires,
VU le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements
Publics de Santé pris pour l'application de là Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 précité
portant réforme
hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, et notamment
son tome Il, titrel, chap. 2, parag. 1.2 relatif aux modalités de délégation de signature du directeur
VU le Code de la Santé Publique,
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuvee par arrêté N°
2016-2134 du 1° septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est,
VU la convention de mise à disposition des agents de la fonction achat mutualisé signée le 19 décembre
2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 25 mars 2019,
DECIDE
A compter du 11 juin 2019, les articles 13 et 14 sont modifiés ainsi qu'il suit :
DIVERS
Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 48 - Article 13 — Monsieur jean-Charles MARCHAL, Ingénieur en charge des Services Techniques,
reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions
relatifs aux attributions des Services Techniques, dans le
cadre de l'exécution des marchés Publics et dans le respect de la réglementation
sur les marchés publics, à l'exclusion des marchés et des notes de services
de nature réglementaire.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-Charles MARCHAL est autorisé à signer uniquement
les bons de commande consécutifs à des marchés publics
relatifs aux comptes budgétaires suivants :
-H 6152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical
-£, 86152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical
- 46152 Entretien et réparations sur biens immobiliers
- 212 Agencement et aménagement de terrains
- 213 Constructions sur sol propre
- 231 Immobilisations corporelles en cours
La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année Pour
chacun des comptes ou Sous comptes, et dans le respect de la
réglementation sur les marchés publics,
Article 14 — En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles MARCHAL,
ingénieur en charge des Services Techniques, les bons
de commande seront signés par Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur
Adjoint en charge des services économiques, logistiques
et techniques du Centre Hospitalier.
Le reste est sans changement.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 12 Juin 2019
Signatures des mondotaires :
Mr Jean-Charles MARCHAL Mme Isabelle JEANNESSON
ne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 49 - EX :
Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES . 2 SCANS ns Reims, le 8 juillet 2019
DIRECTION REGIONALE DE AEIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110. rue eù Jars = C3 70034
s1729 REIMS CEDEX
Ette mitarrat wen. dose pouv.ir DECISION
Aflairé suivie par : F. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 40 24 ordinaire permanent dans le département de la Marne Télécopie : 03 2h 40 06 28 à REIMS (51) E-mail : bp-uims-tahec s0 dmene. finances. pr. fr
Réf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut étre fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de REIMS (51100), géré par M, Rafael HUJOSA MORATA, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 5 juillet 2019.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
y
at BOÛVIER
-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Ö Direction régionale des Douanes de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 11 juillet 2019 – Page 50 -