Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 7-2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 5 juillet 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Cabinet

§ SOUS-PREFECTURES :

- Vitry-le-François

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Centre hospitalier universitaire de Reims

- Direction régionale des douanes de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-024 du 1 er juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet du

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-025 du 1 er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de Cabinet du

Préfet du département de la Marne, Chef du bureau de la sécurité intérieure

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-023 du 1er juillet 2019 chargeant M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

- Arrêté n° DS 2019-026 du 2 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims

- Arrêté n° DS 2019-029 du 2 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-

François

- Arrêté n° DS 2019-027 du 2 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe de la sous-

préfecture de Reims

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-028 du 2 juillet 2019 chargeant M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 29

- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant diverses mesures d’interdiction dans le département de la Marne à l’occasion du passage du Tour de

France dans le département les 8 et 9 juillet 2019

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 32

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Bruno COULVIER en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Robert JACQUOT en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 36

- Décision tarifaire n° 675-2019-0677 du 1 er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIADPA – CH de Sainte-

Menehould – 510012339

- Décision tarifaire n° 671-2019-0676 du 1 er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD – CH de Vitry-le-François

– 510012214

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 42

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Margerie-Hancourt

- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant délégation de signature – Ordonnateur délégué de l’Agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 2 -DIVERS

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 47

- Décision DDW/FE/LL/VM/2019-78 du 27 mai 2019 portant attribution de compétence et délégation de signature - M. Simon RAOUT

- Décision DDW/FE/LL/VM/2019-76 du 27 mai 2019 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mme Nolwenn JACOB

Ö Direction régionale des Douanes de Reims p 53

- Décision du 3 juillet 2019 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 3 -ErÀ

Liberté » Égalteé + Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2019-024 PREÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M"° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

- Le code des Relations entre le public et l'Administration :

Le code de la Route ;

- Le code de la Sécurité Intérieure ;

- Le code de la défense ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

- Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS.

- L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean-Philippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018 ;

- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M"* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

. des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité

Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,

ainsi que les demandes de dérogation.

+ Des visites présidées des ERP de 1** catégorie et des ERP

classés sensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M"® Blandine GEORJON à l'effet de signer :

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 4 -- direction départementale des services d'incendie et de secours :

+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de

sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission :

+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de

COrPS ,

+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs- pompiers ;

+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.

. ité ère (programme 207: plan départemental d'action et de sécurité routière) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière .

+ Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie {programme 129) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de prévention .

+ Budget de fonctionnement :

+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

+ 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

+ 161 (coordination des moyens de secours) ;

129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental) :

+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

+ Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M®° Blandiné GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :

+ À la réglementation relative aux armes ;

+ aux autorisations d'usage d'explosifs :

+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

+ aux palpations de sécurité.

ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à M" Blandine GEORJON, pour signer les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26 26.10.10 né années meviest fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 5 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

3

de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelies ;

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitryle-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles, ou portant obligation, pour les conducteurs contrôlés avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L, à ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

Délégation est également consentie à M"° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M" Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M“ Blandine GEORJON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M® Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M'"* Blandine GEORJON, M. Denis GAUDIN et M" Elisabeth MULLER, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint à la Directrice de Cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-013 du 25 mars 2019,

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 1°’ juillet 2019

Le/P

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1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10.10 me nn 0e ue een me tt <<

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 6 -DE =

Liberté » Égaltté » Frarerairé

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DS 2019-025 Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de cabinet du Préfet de la MARNE

Chef du bureau de la sécurité intérieure

Le Préfet du département de la Marne

É - Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

- Le code de la Route ;

- Le code de la Sécurité Intérieure ;

- Le code de la défense ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre [V ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

« Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean- Philippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018 ;

- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

- La décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant M7® Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjointe à la Chef du bureau Chef du service interministériel de défense et de la protection civile.

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de la Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :

1) des arrêtés préfectoraux ;

2) des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Chälons-en-

Champagne, Epernay, Reims, Vitryle-François, ainsi que

celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne

les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un

avis favorable ;

À, rue de Jessaint - CS 40431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26.10. 10 mww,. marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 7 -4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

5) des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pas délégation.

ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attnbutions et compétences, et dans les limites de l'article 1%, sous l'autorité de M. Jean-Philippe BRAND, à :

+ Me Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et

économiques de défense et de la protection civile,

Délégation est également consentie à M"° Mathilde ARNOUX

DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service

interministériel des affaires civiles et économiques de défense

et de la protection civile, afin de signer les procès-verbaux et

actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à

assurer le bon fonctionnement de la commission

d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application

du décret n°95-260 du 8 mars 1995,

En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mathilde

ARNOUX DURAND, la délégation de signature qui lui est

ainsi consentie sera exercée par M" Sarah ARMAND,

Attachée d'administration de l'Etat, son Adjointe.

+ M" Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de l'Etat.

En son absence ou empèchement, M"* Marianne GUILLOU,

son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et

autres documents de transmissions.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BRAND), la présente délégation de signature sera exercée par M'* Anne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, pour ce qui relève :

LU de la réglementation relative aux armes ;

+ des autorisations d'usage d'explosifs ;

< de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

< des palpations de sécurité.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Directeur de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à le remplacer en son absence ou empéchement, M. Jean-Philippe BRAND est autorisé à signer, les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à

des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de

conduire et reconstitution de points du permis de conduire

pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de

Chäâlons-en-Champagne, Vitrye-François et Epernay à

l'exception de la ville d'Epernay et des communes de

Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-

Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-

Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

1, rue de Jessaint - CS HM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

vw. marne, g0uv. Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 8 -b} édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6

à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans

les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-

François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des

communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,

Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,

Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles, ou

portant obligation, pour les conducteurs contrôlés avec une

alcoolémie supérieure à 0,8 g/L, à ne conduire que des

véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2019-004 du 14 janvier 2019.

ARTICLE 6: La Directrice de Cabinet de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2019

Le

ONUS

1, rise de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10

www. manne. 2. Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 9 -DE À

Liberté » Égaltté « Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2019-023 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté chargeant M. Jacques LUCBEREILH,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS,

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

> Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Considérant:

> L'absence concomitante du département de la MARNE de M. Denis CONUS, Préfet du département et de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, du mardi 9 juillet 2019 16H00 au mercredi 10 juillet 2019, 19H00,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims, est chargé d'assurer la suppléance du Préfet de la Marne du mardi 9 juillet 2019 16H00 au mercredi 10 juillet 2019, 19H00.

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie à M. Jacques LUCBEREILH pour assurer cette suppléance.

ARTICLE 3: M. le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 1“ juillet 2019

Le Préfet,

ONUS

| rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.mürne.pref. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 10 -BE =

Liberté +Égaltst * Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2019-02 Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,

É

NN

NON

NOT

v

>

>

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

Le Préfet du département de la Marne,

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code de la Route ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN,

Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques

LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Aïtachée, Chef

du pôle départemental des débits de boissons ;

La décision du 17 mars 2017 nommant Me Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTIC #": Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés :

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05,26.26. 10 10 V7 ©

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 11 -La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;

- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- L'agrément des policiers municipaux ;

- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA);

- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

- La présidence des visites présidées des ERP de 1°" catégorie ou classés sensibles.

Commerce et publicité

- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Circulation

- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;

- les réquisitions et mises sous scellées ;

- les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 ;

- les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 11 septembre 2017, en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai ;

- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;

- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route ;

- les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.

- Les arrêtés portant obligation, pour les conducteurs contrôlés au sein de l'arrondissement avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L, à ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

immigration et Insertion

- Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, à l'exception des :

1, rue de Jessaint - CS SM31- 51036 CHALONS-ÆEN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 2/1 msn ennenn anus En

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 12 -2°

v premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les

cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » :

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;

> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;

> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;

> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues

réfugiés et apatrides :

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;

Y premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la

mention « retraité » où « conjoint de retraité » ;

retraits de carte de résident ;

suivis des étrangers incarcérés ;

réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;

régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.

VNNVN

Y

Y

les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus- indiquées ;

les décisions en matière de changement de statut ;

- En matière de réglementation d'Etat

Elections

La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles :

La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

Pour les élections municipales, la réception dés déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;

L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la proprièté des personnes publiques ;:

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26.10 10 37 mere mn me mnt nn te Ée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 13 -a:

S.N.CF.

Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;

Urbanisme et environnement

La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

Les enquêtes de commodo et incommodo {arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;

la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance",

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procèdures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.

les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers :

tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;

- En matière de collectivités locales

L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux

d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;

Regrou nt communa ificatio s limites territoriales

la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

1, rue de Jessnint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 a pm mme tem ee mme Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 14 -Divers

- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

4° - Budget de fonctionnement

- Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur lé programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est autorisée à édicter les décisions :

- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement

d'Epernay) ;

- portant obligation pour les conducteurs contrôlés dans ce périmètre avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L à ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, pour l'ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :

POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS

- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE

- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions ;

- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;

- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;

POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS

- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;

- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;

- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;

POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE

- à la réglementation des taxis et des VTC ;

- au dépannage d'urgence ;

- aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;

À, rue de Jessaint - CS 50351-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05,26.26,10,10 #7 memes mme some Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 15 -ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

- à la réglementation des fourrières.

- Présidence des commissions rattachées à ce pôle ;

POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)

- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;

- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;

- classement des offices de tourisme ;

- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.

POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

- création, suivi et modification des statuts. ;

- Associations cultuelles ;

- reconnaissance d'utilité publique des associations ;

- dons et legs ;

IVERS :

- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;

Délégation de signature est également consentie à M. Jacques LUCBEREILH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur ke territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégation de signature est donnée à M7 Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de

l'article L,325-1-2 du code de la route) :

b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, ;

c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).

e) les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;

f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;

1, rue de Jessæint - CS SM3L- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26,26, 10.10 CA ven mme mess de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 16 -ARTICLE 7:

RTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empéchement de M“ Karine BARBARAS, cette délégation de signature sera exercée par M'"* Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement », ou, en son absence où empèêchement par Me Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités, ou en son absence où empêéchement, par M Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du pôle départemental des débits de boissons

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par Mr Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2019-015 du 10 avril 2019 et n°DS 2019-022 du 3 juin 2019

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M" la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 2 juillet 2019

Le Préfet,

is CONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03.26.26. 10.10 71 Le msn eme mn none one

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 17 -DS 2019-0298

EX ft

Liberré » Égalité » Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M"" Elisabeth MULLER

Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

Le Préfet du département de la Marne,

Le code des Relations entre le Public et l'Administration :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M°* Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M® Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M" Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés :

La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la

gendarmerie ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 18 -La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;

La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.

blicité

La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Circulation

L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :

2° - En matière de réglementation d'Etat

Elections

La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;

La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;

L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

1, rue de Jessaint - CS 50M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.2610, 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 19 -- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;

Régime des eaux

- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;

- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

S. N. C.F.

- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;

- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux

procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),

ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)

prévues par le code de l'urbanisme,

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat

associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les

zones d'aménagement concerté et les cartes

communales,

- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers

- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale

- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Tétéphone 03.26.26. 10.10 WW. rame. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 20 -L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint :

Regroupement __communal_et__ modification des limites

territoriales

La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux :

Divers

La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;

La surveillance des caisses des écoles ;

L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités :

La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :

Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;

4 ° - Personnels

L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :

5° - Budget de fonctionnement

Délégation de signature est donnée à M Elisabeth MULLER, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M"* Elisabeth MULLER, Sous-

Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :

- Pour ce qui concerne l'aéroport de Chälons-Vatry :

> présidence du comité local de süreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10,10 VW Marne. Bou, fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 21 ->

v

en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;

la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Chäâlons-Vatry ainsi que les refus de délivrance de ces attestations ;

coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour, coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;

- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog :

ARTICLE 3:

>

ARTICLE 4:

instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent} et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;

La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitryle-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M" Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Stéphanie FOURCADE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à Me Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"® Agnès IDZIK.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la

préfecture, délégation est donnée à M""® Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10 10 www.maurne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 22 -ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M* Elisabeth MULLER, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M°* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-011 du 25 mars 2019.

Me la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chäâlons-en-Champagne, le 2 juillet 2019

Le Préfet,

CONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 WWW.EnarRe OUT Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 23 -EX © = À

Liberté » Égalité « Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2019-027 Arrêté portant délégation de signature à M'” Karine BARBARAS,

MU:

VV

NVY

Y

Y

v

>

>

Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture de REIMS,

Le Préfet du département de la Marne

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code de la Route :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M7 Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » :

La décision du 17 mars 2017 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;

La décision du 17 mars 2017 nommant M'"® Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

ARRETE

ARTICLE 1”: A compter du 8 juillet 2019, délégation de signature est consentie à M"° Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous- Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :

a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;

b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires :

2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims, la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ;

L, rue de Jessæint - CS 50431: 51046 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26.10.10 www.miame our. Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 24 -ARTICLE 2:

3°

4°

5°

v

>

>

>

>

Des correspondances comportant avis ou décision, même de principe ;

Les rapports au Préfet.

Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les documents provisoires, récépissés ou convocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :

toute demande d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de régularisation ;

premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;

premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams;

premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;

premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;

premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et les membres de famille de ces personnes ;:

premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traité des êtres humains ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;

retraits de carte de résident ;

suivis des étrangers incarcèrés ;

réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;

À compter du 8 juillet 2019, en cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, par dérogation au 1° de l'article 1°, délégation de signature est consentie M"* Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a)

b}

c)

d)

à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;

les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.

pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).

1, rue de Jessaint - CS $MH31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10,10 WPALIAME, SOU, Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 25 -cle 3 :

Article 4;

e) aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny- Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

g) aux décisions portant obligation de conduire des véhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD) pour les personnes contrôlées avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8g/L dans le périmètre défini à l'article

2,

À compter du 8 juillet 2019, en cas d'absence ou d'empêchement de M Karine BARBARAS la présente délégation sera exercée, à l'exception de l'article 2b)} par ME Frédérique LUCAS, Chef du Pôle Territoire et développement, ou en son absence ou empêchement par M" Catherine CRAPON ou, en son absence ou empêchement, par MT Anne-Marie CARBONNEAUX.

A compter du 8 juillet 2019, délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M" Karine BARBARAS, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°, :

+ pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M* Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure ;

+ pour ce qui relève de leurs attributions respectives, et pour la signature des correspondances courantes ou documents non décisoires à :

" M Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du Pôle départemental des débits de boissons :

" M Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités.

«+ pour les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers et les autorisations de voyage,

relevant des missions du service des étrangers, à M°* Valérie DECAMPS, Adjointe au Chef de pôle ;

à M Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle «territoire et développement », Pour ce qui relève des bureaux placés sous son autorité, délégation de signature est consentie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « animation et développement du territoire », son Adjointe.

A compter du 8 juillet 2019, en cas d'absence concomitante de M® Karine BARBARAS et de M® Valérie DECAMPS, la délégation de signature concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers et les autorisations de voyage, relevant des missions du service des étrangers sera exercée par M°° Frédérique LUCAS, ou, en son absence ou d'empêchement, par M"° Catherine CRAPON ou, en son absence ou empéchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX.

1, rue de Jessaint - CS 30431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26, 10 10 www, mare gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 26 -Article 6;

Article 7 :

À compter du 8 juillet 2019, en cas d'absence où d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M" Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, délégation est donnée à M”* Catherine CRAPON, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à Me Anne-Marie CARBONNEAUX.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chäâlons-en-Champagne, le 2 juillet 2019

Le

ONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431- 510936 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 www, marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 27 -=

Liberté Égaltté « Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2019-028 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté chargeant M. Jacques LUCBEREILH,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS,

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

> Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Considérant:

> L'absence concomitante du département de la MARNE de M. Denis CONUS, Préfet du département et de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, le jeudi 11 juillet 2019, de 07H00 à 19H00.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims, est chargé d'assurer la suppléance du Préfet de la Marne le jeudi 11 juiltet 2019, de 07H00 à 19H00,

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentié à M. Jacques LUCBEREILH pour assurer cette suppléance.

ARTICLE 3: M.le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 2 juillet 2019

Le Préfet,

NUS

| rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www.marné,pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 28 -Er" ©

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté portant diverses mesures d'interdiction dans le département de la Marne à l’occasion du passage du Tour de France dans le département les 8 et 9 juillet 2019

Le Préfet de la Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 :

Vu le code de la santé publique et notamment son article L, 3334-2 ;

Vu loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que le Tour de France sera présent dans la Marne les lundi 8 et mardi 9 juillet 2019 ;

Considérant que le passage du Tour de France est un évènement sportif de renommée mondiale très médiatisé et qu’ainsi il est susceptible de constituer une cible pour des individus désireux de relayer leurs revendications ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur l’ensemble des acteurs du Tour de France ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores, qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;

1, eue de Jessaint - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 24 40 10

VEN FPT QU ÀT

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 29 -Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant le risque d'incendie que peuvent provoquer les lâchers de lanternes en ce mois de juillet propice aux feux de chaume ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les dangers pour l’ordre et la sécurité publics que représenterait la consommation de boissons alcooliques à l’occasion d’une manifestation qui rassemble un nombre important de spectateurs ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur la proposition de la sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : sont interdits sur l’ensemble des communes du département à compter du samedi 6 juillet 2019 minuit au mardi 9 juillet 2019 à 16h :

- la vente, la détention, le transport, la distribution et l’achat de carburants à emporter en

bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d’accélérateurs de carburant et de gaz ; - la vente, la détention, le transport, la distribution et l’achat d’acide et de tout produit inflammable ou chimique ;

- la vente, la détention, le transport, l'achat et l’usage de pétards, feux d'artifice ou fumigènes sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;

- le port et le transport sans motif légitime d'armes, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;

- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes.) ;

- la vente et l’usage de dispositifs fumigènes ;

- la vente et le lâcher de lanternes ;

- la consommation et le transport de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet .

- l’achat, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées. Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification ;

- la vente, le transport et l’usage d’acide dans les lieux de grands rassemblements ; - l'achat et le transport par des particuliers de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la Gendarmerie nationale. Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription ;

- la distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques , sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la Gendarmerie nationale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 30 -ARTICLE 2 : Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, devront avoir fait

l'objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées, et avec le bon déroulement de l'épreuve.

L'emplacement pourra être à proximité du parcours, mais ne devra en aucun cas gêner ou occasionner de gêne pour l'épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route,

Les maires concernés par les dispositions du présent article recommanderont aux marchands ambulants ainsi autorisés de ne vendre que des boissons des 3è, 4è et 5è groupe, précisées à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice de Cabinet, Madame la sous-Préfète d’Epernay, Madame la sous-Préfète de Vitry-le-François, Monsieur le sous-Préfet de Reims, Monsieur le Général Commandant le groupement de Gendarmerie départementale, Monsieur le Commissaire Général Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les Maires de la Marne, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et à Madame la Procureure près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le Q 5 JUIL. 2019

Le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 31 -Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de M. Bruno COULVIER

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bruno COULVIER en qualité de garde-chasse ;

VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Michel VELLY, représentant de la chasse de Saint- Gilles, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRÊTE

Article ler : M. Bruno COULVIER

né le 29 novembre 1957 à Fismes (51)

domicilié 7 rue de Châtillon à Saint-Gilles (51170)

EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Michel VELLY sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des

territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 32 -Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bruno COULVIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno COULVIER.

Vitry-le-François, le) ÿ MN ji,

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 33 -EE

Liberté + Égallié + Fraternité

RÉMUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de M. Robert JACQUOT

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 :

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014 reconnaissant l'aptitude technique de M. Robert JACQUOT en qualité de garde-chasse ;

VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Michel VELLY, représentant de la chasse de Saint- Gilles, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRÊTE

Article 1er : M. Robert JACQUOT

né le 9 mars 1948 à Athis (51)

domicilié 14 rue Camille Rigaux à Fismes (51170)

EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Michel VELLY sur le territoire de la commune de Saint-Gilles,

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 34 -Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robert JACQUOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert JACQUOT,

Vitry-le-François, le 2 8 JUIN 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 35 -DECISION TARIFAIRE N° 675- 2019-0677 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD (510012339) sise 0, ALL DE LA COUR D'HONNEUR, 51800, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019, par la délégation départementale de Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2019.

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 36 -Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 572 648.25€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 572 648.25€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 720.69€). Le prix de journée est fixé à 34.86€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 310.00

- dont CNR pre

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 471 299.60

DEPENSES | - dont CNR die

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 58 703.31

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 610 312.91

Groupe 1

Produits de la tarification 572 648.25

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 300.00

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 23 754.00

Reprise d'excédents 1 610.66

TOTAL Recettes 610 312.91

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2020 : 574 258.91€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 574 258.91€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 854,91€). Le prix de journée est fixé à 34.96€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 37 -Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne, Le 01/07/2019

Le Directeur Général de l’ARS GRAND EST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 38 -Ar basis

DECISION TARIFAIRE N° 671-2019-0676 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations

régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué

départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD

dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 , par la délégation départementale de Marne ;

L'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2019.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 39 -Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 525 390.01€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 499 651.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 637.65€). Le prix de journée est fixé à 36.95€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 738.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 144.85€).

Le prix de journée est fixé à 37.14€,

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I!

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 999.99

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 404 790.02

DEPENSES | - dont CNR n06

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 25 999.99

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 527 790.00

Groupe I

|_ Produits de Ia tarification 525 390.01

AN CNE 0.00

À e 2 399.99 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L

. 0.00 Produits financiers et produits non encaissables s

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 527 790.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2020 : 525 390.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accucil de personnes âgées : 499 651.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 637.65€), Le prix de journée est fixé à 36.95€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 738.25€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 144,85€).

Le prix de journée est fixé à 37.14€,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 40 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -

C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécutian de la présente décision

qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne, Le 01/07/2019

Le Directeur Général de l'ARS GRAND EST

Et par délégation le Délégué

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 41 -E =

Libeerid + Épelied + Frasermié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Margerie-Hancourt

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt du 09 décembre 2016 prescrivant la révision de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l’article L.142-4 présentée par la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der en date du 22 mars 2019,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 14 mai 2019,

Vu l'avis tacite réputé favorable du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat en charge du SCoT du Pays Vitryat,

Considérant que la commune de Margerie-Hancourt n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Margerie-Hancourt sollicitée une dérogation au principe d'extension limitée sur un secteur à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

1/2

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 42 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°

La commune de Margerie-Hancourt est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de l'extension du secteur UX, pour une surface de 0,7 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend le secteur référencé ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Président de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté et en mairie de Margerie-Hancourt et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne, le 2 8 JUIN 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

—

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 43 -Secteur concerné

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 44 -?

RE 5:

Libersé + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Marne

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme

d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du

renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité

d'ordonnateur délégué (article 7.1),

VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innova- tion environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, en qualité de

Préfet du Département de la Marne,

VU la décision du 27 août 2015 portant nomination de Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,

Directeur Départemental des Territoires, et de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur

Départemental adjoint des Territoires, en qualité de Délégués territoriaux adjoints de l'ANRU,

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 45 -Article 1 D

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur

Départemental des Territoires, et à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental

adjoint des Territoires, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et

solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du

département de la Marne, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Réglement général et

financier).

Pour

Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué, notamment :

o les engagements contractuels :

" Conventions-cadre

s Conventions attributves de subvention

la certification du service fait

les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

les mandats et bordereaux de mandats

les ordres de recouvrer afférents. a

©

O0

©

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des)

dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de la Marne.

Article 2

En cas d'empêchement de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON et de M. Sylvestre DELCAMBRE , délégation est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, Chef de service et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de Service, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires, sont en

charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU et à l'Agent Comptable de

l'ANRU.

Fait à Châlons-en-Champagne, le - à }jj}}. 2019

Le Préfet de La Marne.

Déléaxé Territerial de l'ANRU,

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 46 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DOWFE/LL/VM/2019-78

Décision portant attribution decompétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 4 D 6143- 35 .

- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :

- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Décide:

ÊtceL Monsieur Simon RAOUT, Directeur Adjoint, est chargé de la direction des Affaires édicales et de la Recherche du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Cette responsabilité s'exerce en liaison avec la Direction Générale.

Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Simon RAOUÛT a notamment compétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. |! a par ailleurs compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements. de conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les

remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux

Article 3 : Monsieur Simon RAOÛT a compétence pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la recherche, en lien avec le Pôle Recherche et Santé Publique sur lequel il a autorité fonctionnelle

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT pour tous les actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que les conventions liées à la recherche

Article 5 : Monsieur Simon RAOUT a délégation de signature pour les assignations au travail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents de son service, y compris pour les déplacements 4 l'étranger, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation TA te erreegarularee

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DIVERS

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 47 -Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT pour toute

décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de Chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 27 mai 2019

PU / (Dominique DE WILDE

DOWWFEAL/VM2018.78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 48 -Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/VM/2019-78 le 21211219

DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE | SIGNATURE

A À 4 | 7) y

Simon RAOUT | haben À \# ÿ 2 | CE .

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DOVAFEALA/M201S.70

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 49 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

Décision portant attribution de compétences

DDWI/FE/LL/VM/2019-76 et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 : - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité

de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :

VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Décide:

Article 1 : Madame Nolwenn JACOB, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à

Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Madame Nolwenn JACOB est également Directrice en charge de filière du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne. Cette responsabilité s'exerce en liaison avec la Direction Générale

Article 2 : En l'absence du Directeur des Affaires Médicales, Madame Nolwenn JACOB a notamment compétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle a par ailleurs compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux

Article 3 : En l'absence du Directeur des Affaires Médicales, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn JACOB pour tout acte de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que les conventions liées à la recherche

Article 4 : En l'absence du Directeur des Affaires Médicales, Madame Nolwenn JACOB a délégation de signature pour les assignations au travail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents de son service, y compris pour les déplacements à l'étranger, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn JACOB pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 50 -Article 6: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de Chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable

Reims, le 27 mai 2019

La Directrice Générale

PA EL Dominique DE WILDE

OOWWF EALIVMI2Ct 9-7€

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 51 -ReÇu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DDW/FE/LL/VM/2019-76 le VS

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

NOLWENN JACOB | Dinedus. à Lip sai et

| V7

COWFEILLA/42016-78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 52 ->

Liberié + Égalité+ Froirraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims le 3 juillet 2019

ET DROITS INDIRECTS ° J

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jaro - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internet wa dune gouv fr DECISION

Affaire suivie par : P, GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 RO 24 ordinaire permanent dans le département de la Marne Télécopie : 03 26 40 96 88 à REIMS (51) Ecrail - bp-reims-tnbacs%/dounnc. finances gouv.fr

Réf:

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de REIMS (51100), géré par M. Alain NAHE, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 30 juin 2019. /

{Le directeur interrégional,

directeur régional,

n7 >

Jean-Louis BOUVIER

ae _ ns

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Ö Direction régionale des Douanes de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2019 – Page 53 -