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Compte-Rendu - 2026 05 Convention partenariat SESSAD Saint Jean tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 05 Convention partenariat SESSAD Saint Jean tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Délibération n° 2026-05
Objet : Convention de
partenariat avec le Service
d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD)
pour l'inclusion des enfants
en situation de handicap sur
les temps d'accueil
périscolaire
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoir.s : 1
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-trois janvier, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Géraud PAPON.
Absent.e.s :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Brigitte RICHARD.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 S [ 3
Publié le 30/01/2026
ID : 037-213701790-20260129-DELIB_2026 05-DE
30/01/2026
30/01/2026 Madame TERRIEN expose :
La Commune de Parçay-Meslay s'engage activement dans une politique d’inclusion des enfants en situation de
handicap, conformément aux principes d'égalité et de solidarité portés par les textes législatifs et réglementaires
en vigueur. Dans ce cadre, elle souhaite renforcer son action en faveur de l’accueil des enfants suivis par le Service
d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saint-Jean, sur les temps périscolaires et, notamment,
durant la pause méridienne.
Le SESSAD est un service médico-social régi par les articles L312-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles {(CASF). Il intervient auprès d'enfants et d'adolescents en situation de handicap, âgés de 5 à 18 ans, afin
de leur proposer un accompagnement éducatif, thérapeutique et pédagogique adapté à leurs besoins. Ses
missions s’articulent autour de l'accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, activités périscolaires,
loisirs, etc. ), le soutien aux familles (conseils, guidance parentale, coordination avec les autres acteurs) et la
prévention des ruptures de parcours en favorisant l'autonomie et l’inclusion sociale des enfants accompagnés.
Dans le cadre de ses interventions en milieu périscolaire, le SESSAD peut proposer des ateliers éducatifs et
inclusifs, animés par ses professionnels (éducateurs spécialisés, psychomotriciens, orthophonistes, etc.), visant
notamment à faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap au sein des groupes d’enfants valides et
à sensibiliser les autres enfants et les équipes d'animation aux enjeux du handicap.
La Commune souhaite donc structurer et formaliser son partenariat avec le SESSAD Saint-Jean afin de :
o Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein des activités périscolaires, en
collaboration avec les équipes éducatives du SESSAD ;
o Proposer des ateliers éducatifs adaptés, animés par les professionnels du SESSAD, afin de répondre aux
besoins spécifiques des enfants et de promouvoir leur épanouissement ;
o Structurer un cadre partenarial entre la Commune et le SESSAD, définissant les modalités d'organisation,
les engagements respectifs et les moyens mis en œuvre pour garantir la qualité et la continuité du
dispositif.
Une convention de partenariat a été élaborée à cet effet. Elle précise :
o Les objectifs du partenariat, centrés sur l'inclusion et l'accompagnement éducatif des enfants pour
accompagner l'apprentissage du « bien vivre ensemble ».
o Les modalités d'organisation des ateliers et de coordination entre les équipes communales et celles du
SESSAD.
o Les engagements de chaque partie.
o La durée de la convention et les conditions de son renouvellement.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de la commune de renforcer son projet éducatif local,
notamment dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale en articulation avec les acteurs
du territoire œuvrant pour l’inclusion des enfants en situation de handicap.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L112-1 ; L114-1 et L312-1 à L312-7-1;
VU le Code de l'Éducation, et notamment son article L551-1 :
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la
République, et notamment son article 34 : principe d’inclusion scolaire et périscolaire des enfants en situation
de handicap ;
VU le Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 relatif aux missions et modalités de fonctionnement des
SESSAD, ; Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 037-213701790-20260129-DELIB 2026 05-DE
D Feuillet n° 2025 /
Mica
VU la délibération n° 2022-71, en date du 20 octobre 2022 approuvant la Convention Territoriale Globale pour
la période 2022-2026 ;
Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4ème Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux
aînés et à la solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de partenariat, annexée à la présente, à intervenir avec le Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) Saint-Jean, pour une durée d’une année scolaire, tacitement reconductible dans les mêmes conditions de durée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents nécessaires à
l'exécution de la présente.
Le Maire,
idant la séance,
Brigitte RICHARD Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026 S L Gr
ID : 037-213701790-20260129-DELIB 2026 05-DE