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Déliberation - DCM2024 11
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 30 janvier
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2024_11
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2024 –
REACTUALISATION
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................33
Pouvoir(s) : ................................... 4
Votants : ......................................37
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean- Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, FOUIN Marion, RICHARD Maud, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony, DESPORTES Philippe,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne,
BRICHET Stéphane a donné pouvoir à LANGLAIS Véronique,
NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,
POLPRÉ Charlène a donné pouvoir à PAULY-MOREAU Noémie,
Conseillers excusés :
KLEIN Bernadette
Conseillers absents :
MARTIN Alain, MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie,
Secrétaire de séance :
DESPORTES Philippe DELIBERATION N°DCM2024_11
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2024 – REACTUALISATION
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 30 janvier 2024
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2024_11
Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024 – Réactualisation
Rapporteur : Dominique FOUIN
L’ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024 a été prévue par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2023 mais il convient de réactualiser cette délibération.
Conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Madame la Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
La Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2024, Madame la Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Le montant des crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement en 2023 est 2 166 910,51€ (hors remboursement de la dette et dépenses imprévues). La limite de l’autorisation d’ouverture des crédits par anticipation est ainsi égale à 541 727,63€.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour un montant total de 267 192,00 € répartis par chapitre, et article conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce jusqu'à l'adoption du budget de 2024,
Vu la délibération DCM2023_128 du 12 décembre 2023, qu’il convient de rapporter, Vu la proposition de la commission des Finances,
Considérant le courrier adressé à la commune par la Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu demandant la correction de la délibération susmentionnée,
Considérant la date retenue pour le vote du budget primitif 2024 de la commune Les Hauts- d’Anjou est fixée au mardi 2 avril 2024, et la nécessité d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant cette date,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits obligatoirement au budget primitif 2024 dès lors de son adoption, DELIBERATION N°DCM2024_11
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2024 – REACTUALISATION
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 30 janvier 2024
Feuillet n°
Il est proposé au Conseil Municipal :
− De rapporter la délibération DCM2023_128 du 12 décembre 2023.
− D’autoriser Madame la Maire ou son représentant, à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent conformément à l’annexe à la présente délibération.
− D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 5 février 2024
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 5 février 2024
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 5 février 2024
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.