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Déliberation - deliberation n22 servitude enedis transformateur foch
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n22 servitude enedis transformateur foch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EE EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pre DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni dans le
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Présents
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°° adjoint
N°22 — TRAVAUX Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Convention de mise à Eric Soreau, 5° adjoint
disposition avec ENEDIS Christine Duhart, 6°" adjoint
pour l'implantation d’un Laurence Ledesma, 8°" adjoint
poste de distribution Jean-Luc Casteret, 9eme adjoint,
publique (parcelle BC n°
291 — Chantier Foch) Manuel Vaquero, , Thomas Ruspil, Delphine de Torregrosa, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Christine Gonzalo,
Rapporteur : Pascale Fossecave (présente à partir de la délibération n°2), Benjamin
Marcille, , Monique Labattut,, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle
Christine Duhart, adjoint Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux,
Hugo Maillos, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity conseillers
municipaux en exercice.
Pouvoirs
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Bruno Garraialde, à Pello Etcheverry, adjoint
- Loïc Jouenne, à Monique Labattut, conseillère municipale
- _ Sylvie Dargains à Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Absent :
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée (jusqu’à la délibération n°2)
- Noémie Troubat
Date de la convocation : 14 septembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Guillaume Boivin a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-22-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 N°22 — TRAVAUX
Convention de mise à disposition avec ENEDIS pour l'implantation d’un poste de distribution
publique (parcelle BC n° 291 — Chantier Foch)
Mme Duhart, adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux d'aménagement de l’ilot Foch, l’entreprise ETPM va installer pour le
compte d’ENEDIS un poste de transformation de courant électrique au niveau de la Gare Sncf
(alimentation du parking souterrain).
La convention de servitude (annexe) concède à ENEDIS à titre de droit réel au profit de la distribution
publique d'électricité, l'autorisation d'occuper un terrain communal d’une superficie de 25 m?, situé
4 boulevard du Commandant Passicot, faisant partie de l’unité foncière cadastrée section BC n° 291,
d’une superficie totale de 1 322 m2.
Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font
partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l'occupation du terrain
délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste
de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle BC n° 291 (annexe 15)
- d'autoriser M. le maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi
que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 05 septembre2023,
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste
de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle BC n° 291 (annexe 15)
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-22-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-22-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023