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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 23 convention servitude enedis parking chantaco sud)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :27
N°23 - Convention de
servitudes de passage avec
ENEDIS pour le
renforcement du de la
desserte du réseau
électrique (parcelles AS
0379 et 0381 - ligne
électrique souterraine —
parking Chantaco sud)
Rapporteur : Christine
Duhart, 6ème adjoint
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
7 0 AR 2023
Séance du 7 avril 2023 à 18 heures
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne,
Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas
Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
Patricia Arribas-Olano, 2ème adjoint, à Jean-François lrigoyen,
maire
Serge Peyrelongue, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
Christine Gonzalo, conseillère municipale, à Béatrice Chauffard,
conseillère municipale
Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat, conseillère municipale
Date de la convocation : 31 mars 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Thomas Ruspil a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-23-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°23 — TRAVAUX
Convention de servitude de passage avec ENEDIS pour le renforcement du de la desserte du
réseau électrique (parcelles AS 0379 et 0381 -— ligne électrique souterraine — parking
Chantaco sud)
Mme Duhart adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux d'aménagement du parking Chantaco sud, ENEDIS va installer 2 nouveaux
réseaux électriques souterrains basse tension de 400 volts et 2 nouveaux coffrets électriques au
niveau des parcelles communales désignées ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
AS 379 |
AS 381 RD n° 918 - Chantaco Sud
Une convention de servitude (annexe) sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
-_ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une
longueur d'environ 14 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
-_ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages
aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l'occupation des terrains situés sur la RD 918.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer 2
lignes électriques souterraines sur les parcelles AS 0379 et 0381 parking Chantaco sud (annexe),
-_ D’autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi
que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 21 mars 2023,
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-23-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Approuve les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS d'installer 2 lignes
électriques souterraines sur les parcelles AS 0379 et 0381 parking Chantaco sud (annexe),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-23-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023