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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial octobre 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 070 RAA spécial n°5 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 070 RAA spécial n°5 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-070
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation (2 pages) Page 3
24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Bergerac (6 pages) Page 6
24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Champniers-Reilhac (6 pages) Page 13
24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Domme (4 pages) Page 20
24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Excideuil (4 pages) Page 25
24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Eymet (4 pages) Page 30
24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Lalinde (4 pages) Page 35
24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Miallet (4 pages) Page 40
24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Nontron (4 pages) Page 45
24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Piegut-Pluviers (4 pages) Page 50
24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Riberac (4 pages) Page 55
24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Terrasson (4 pages) Page 60
24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Vergt (4 pages) Page 65
24-2020-10-21-013 - Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020 (2 pages) Page 70
24-2020-10-21-014 - Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint
Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020 (2 pages) Page 73
24-2020-10-08-033 - Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac Proxi-BADEFOLS
D'ANS-arrêté-579-08102020 (2 pages) Page 76
2 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation 3 E Direction départementale
PRÉFET _
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2004-809 du 17août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'avis de Monsieur le Président du conseil départemental de la Dordogne en date du 10 aout 2020.
Considérant que suite à l'incendie d'un camion survenu sur l'Autoroute A89 dans le sens Bordeaux - Brive-la-
Gaillarde à la hauteur de la commune de Brignac-la- Plaine (PK 172), il est nécessaire d'interrompre la circulation
autoroutière dans les sens Brive-la-Gaillarde — Bordeaux et Bordeaux - Brive-la-Gaillarde et d'établir une
déviation entre les échangeurs autoroutier n°17 (Thenon) et n°18 (Mansac) dans les deux sens de circulation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation 4 Arrête
Article 1 :
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'autoroute A89 dans les sens Brive-la-Gaillarde — Bordeaux
et Bordeaux - Brive-la-Gaillarde entre les échangeurs 17 et 18.
Article 2 :
Un itinéraire de déviation sera mis en place via les RD 133, 39, 60 et 6089.
Article 3 :
Les dispositions définies dans le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par les forces de l'ordre et les gestionnaires routiers et s'appliqueront jusqu'à la fin de l'évènement.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 :
. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
. le Secrétaire Général, Sous -— Préfet de l'arrondissement de Périgueux,
. le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
. les Maires de La Bachellerie (24), Le Lardin St Lazare (24), Terasson Lavilledieu (24),
M
M
M
— M. le Directeur de Vinci-Autoroutes
M
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne,
M . le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux le 21 octobre 2020
Le préfet | Ne dl
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation 5 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-012
Arrete portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Bergerac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 6 E = Direction PRÉFET , DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 :
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-10-06-003 en date du 6 octobre 2020 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac pour la période allant du
7 octobre 2020 au 7 novembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 7 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu‘en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
Ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Bergerac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la
commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire :
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1®: Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-10-06-003 en date du 6 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac pour la période allant du 7 octobre 2020 au 7 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis et samedis de 7 h à 14 h lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et les rues
suivantes :
- _ Bvd du 8 mai 1945
- Bvd Maine de Biran
- _ _ Bvd Montaigne
- Grandrue
- Impasse Doublet
- Impasse Eugène Leroy
- Passage Bobinski
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 8 Place Bellegarde
Place des deux conils
Place Doublet
Place du Dr Cayla
Place du feu
Place du livre de vie
Place du pont
Place Gambetta
Place jules Ferry
Place Louis de la Bardonnie
Place Malbec
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Pélissière
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Belzunce
Rue Bourbarraud
Rue Buffon
Rue Candillac
Rue Cyrano
Rue d'Albret
Rue de l’Alma
Rue de l'ancien cimetière
Rue de l’ancien pont
Rue de l'ancienne poste
Rue de la brasserie
Rue de la brèche
Rue de la chenevrière
Rue de la Fonbalquine
Rue de la Hallebarde
Rue de la mirpe
Rue de la miséricorde
Rue de la mission
Rue de la résistance
Rue des deux conils
Rue des deux portes
Rue des carmes
Rue des conférences
Rue des fargues
Rue des faures
Rue des fontaines
Rue des mazeaux
. Rue des petites boucheries
Rue des potiers
Rue des recollets
Rue des remparts
Rue des rois de France
Rue des savetiers
Rue du château
Rue du collège
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Dr Marcel Breton
Rue du dragon
Rue du figuier
Rue du grand moulin
Rue du grand puits
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 9 - Rue du Guesclin
- Rue du Mourrier
- Rue du palais
- Rue du port
- Rue du presbytère
- Rue du Professeur Testut
- Rue Emile Viellefond
- Rue Eugène Leroy
-_ Rue Gaudra
- Rue Hyppolite Taine
- Rue jouan
- Rue jules Ferry
- Rue Junien Rabier
- Rue Mercadil
- Rue Merline
- Rue mitarde
- Rue Monferrand
- Rue Montauriol
- Rue Mounet Sully
- Rue Neuve d’'Argenson
- Rue Notre-Dame du château
- Rue Paul Bert
- Rue Saint Clar
- Rue Saint Esprit
- Rue Saint Georges
- Rue Saint Jacques
- Rue Saint james
- Rue Saint Louis
- Rue Sainte Catherine
- Rue Salvine
Cette mesure est applicable du mercredi 21 octobre 2020 au samedi 7 novembre 2020.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du Vi de l’article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu’au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 10 Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2? | OCT. 2020
sgation,
gral
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 11 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-012 - Arrete portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 12 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-011
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Champniers-Reilhac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 13 EH Direction PRÉFET on, DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Champniers-Reilhac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VVu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Champniers-Reilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-16-001 en date du 16 octobre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-bourg de la commune de Champniers-Reilhac pour la
période allant du 16 octobre 2020 au 20 novembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 14 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
- une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire où braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active ;
_ Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Champniers-Reilhac, il y à lieu de rendre obligatoire le
port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés
dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant
impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-16-001 en date du 16 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-bourg de la commune de Champniers- Reilhac pour la période allant du 16 octobre 2020 au 20 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, les
vendredi de 17 heures à 21 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville
de Champniers-Reilhac, lorsqu'elle accède où demeure au sein du marché situé place de la Mairie
ainsi que sur les voies publiques où seraient installés les étals d'exposants (périmètre délimité sur
le plan ci-annexé).
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 23 octobre 2020 jusqu'au vendredi
20 novernbre 2020 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 15 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d' amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines, soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Champniers-Reilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le ? 1 OCT, 2020
Pour le Préfeta pardéléer ré Général
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr |
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 16 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 17 KE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 18 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers-Reilhac 19 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-010
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Domme
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 20 E = Direction
PRÉFET on, DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Domme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Domme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-18-002 en date du 18 septembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme pour la période allant
du 8 octobre 2020 au 29 octobre 2020 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 21 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, Une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
. les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période
estivale et post-estivale, de l’afflux de touristes et de périgourdins qui se concentrent dans certains
quartiers du centre-ville notamment lors des marchés ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Domme, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de ia
commune durant la période où la fréquentation touristique est à son plus haut niveau ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-18-002 en date du 18 septembre 2020 portant
obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme pour la
période allant du 8 octobre 2020 au 29 octobre 2020 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 22 Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
jeudis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de
Domme, lorsqu'elle accède où demeure :
- place de la Halle
- esplanade du Belvédère
Cette mesure est applicable à compter du jeudi 22 octobre 2020 et jusqu'au jeudi 29 octobre 2020
inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Domme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le ? ? (CT. 2070
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice näpititsinattie: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans. le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 23 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 24 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-009
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Excideuil
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil 25 E = Direction PRÉFET on, DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 17 octobre 2020;
Vu l'avis de Madame la maire d'Excideuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-28-002 en date du 28 septembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d’Excideuil pour la période allant du 1° octobre 2020 au 29 octobre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil 26 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active :
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme la maire d’Excideuil, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-28-002 en date du 28 septembre 2020 portant
obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil pour la
période allant du 1% octobre 2020 au 29 octobre 2020 est abrogé :
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porte un masque de protection, les
jeudis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville
d'Excideuil, lorsqu'elle accède où demeure dans les rues suivantes :
- rue Jean jaurès
- rue du Champ de Foire
- place Docteur Achille Moulinier
- place Bugeaud
Cette mesure est applicable à compter du jeudi 22 octobre 2020 (8 heures) et jusqu'au 29 octobre
2020 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil 27 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois
reprises, dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune d'’excideuil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 1 OCT, 2020
ta Préfat ot par déisqalon, ur le Préfet et per GES 2
e le Secrétaire Général
L LTD on LESAGE f
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil 28 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Excideuil 29 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-008
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Eymet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet 30 E = DT Direction PRÉFET , DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Eymet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-003 en date du 5 octobre 2020 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet du jeudi 8 octobre 2020 au
jeudi 29 octobre 2020 inclus ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet 31 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus . SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Eymet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-003 en date du 5 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet du jeudi 8 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020 inclus est abrogé.
Article 2 ‘Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 6 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Eymet, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue du Temple
- Place Gambetta
- Rue de l'Engin (de la rue Portanel à la rue du Couvent) - Avenue de la Bastide (de la rue de Moissac à la rue de l'Amadou)
- Avenue de Sainte-Foy
- Place de l'Eglise
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet 32 Cette mesure est applicable à compter du jeudi 22 octobre 2020 (6 h 30) et jusqu'au jeudi 29
octobre 2020 (minuit) inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le maire de la commune d’'Eymet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 { (CT 72920
délé
néral ur le Préfet et par Po le Socré
artin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet 33 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Eymet 34 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-007
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Lalinde
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 35 E = Direction PRÉFET , DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du maire de Lalinde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-09-004 en date du 09 septembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde pour la période allant
du 17 septembre au 31 octobre 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Lalinde de prolonger l'arrêté préfectoral précité à compter
du 05 novembre 2020 jusqu'au 28 novembre 2020, les jeudis et les samedis de 7 h 30 à 13 h 30;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 36 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Lalinde, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau
rendant impossible le respect des distances entre les personnes ; :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des.
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-09-004 en date du 09 septembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde pour la période allant du 17 septembre au 31 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 :Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
jeudis de 7 heures 30 à 13 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville
de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 37 - Place de la Bazinie
- Rue du Professeur Testut (entre le bld Stalingrad et la rue des Déportés)
- Rue Pierre Lafon {entre la rue du Professeur Testut et le bld Stalingrad)
- Square Lignac
- Rue des déportés
- Rue Gabriel Péri (entre la rue des Déportés et la rue des Alliés)
- Place de la République
Cette mesure est applicable à compter du jeudi 22 octobre 2020 (7 h 30) et jusqu'au jeudi 26 novembre 2020 (minuit) inclus.
Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
samedis de 7 heures 30 à 13 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-
ville de Lalinde, lorsqu'elle accède sous la Halle de la place de la République.
Cette mesure est applicable à compter du samedi 17 octobre 2020 (7 h 30) et jusqu'au samedi 28
novernbre 2020 {minuit} inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 OCT. 20
> A LT Martin LESAGE Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 38 Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 39 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-20-002
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Miallet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 40 E = Fa Direction
PRÉFET , DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Miallet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne :
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Madame la maire de Miallet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-001 en date du 5 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 41 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme la maire de Miallet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-001 en date du 5 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet pour la période allant du 6 octobre 2020 au 27 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
mardis de 8 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Miallet, lorsqu'elle accède où demeure au sein du marché.
- Place de la Mairie
Cette mesure est applicable à compter du mardi 20 octobre 2020 jusqu'au mardi 27 octobre 2020 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 42 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu’au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de
Miallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le A OCT. 2020
&aatio
ral Pour le Préfet él
et per dé
le Sacréiaire-se
Afin LESAGE
4
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 43 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 44 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-006
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Nontron
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron 45 E = Direction PRÉFET , _, DE LA des seécurites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Nontron
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Madame le maire de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-02-003 en date du 02 octobre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron pour la période allant
du 3 octobre 2020 au 31 octobre 2020 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron 46 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme le maire de Nontron, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés et salons organisés
dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant
impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-02-003 en date du 02 octobre 2020 portant
obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron pour la
période allant du 3 octobre 2020 au 31 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la durée du marché alimentaire dans le centre-
ville de Nontron, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues et sur les places suivantes : - Place Alfred Agard
- rue de Verdun
- place Mérilhon
- rue Louis Pasteur (portion située à l'angle de la rue de Verdun jusqu'à l’angle de fa rue Brune)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron 47 Cette mesure est applicable
- Samedi 17 octobre 2020
- Samedi 31 octobre 2020
Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection le samedi 24 octobre 2020 de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la durée du marché alimentaire dans le centre-ville de Nontron, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues et places suivantes : - rue de Verdun
- place Mérilhon
- rue Louis Pasteur (portion située à l'angle de la rue de Verdun jusqu'à l'angle de la rue Brune)
Article 4 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, le
vendredi 23 octobre 2020 de 14 heures à 19 heures, le samedi 24 octobre 2020 de 10 heures à 19
heures et le dimanche 25 octobre 2020 de 10 heures à 18 heures pendant la durée du salon « Rue
des Métiers d'Art » dans le centre-ville de Nontron, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues et
sur les places suivantes :
- Place Alfred Agard
- Voie des tanneries
- Halle de la mairie
- Château
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 9 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la commune de Nontron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 1 OCT, 2020
et par délégation,
crétaire Général le
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron 48 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron 49 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-015
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Piegut-Pluviers
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers 50 E ... | Direction PRÉFET , DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Piégut - Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
| Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2020-08-28-002 en date du 28 août 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers pour la période allant du 26 août 2020 au 28 octobre 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Piégut-Pluviers de prolonger l'arrêté préfectoral précité à
compter du 4 novembre 2020 jusqu'au 28 novembre 2020, les mercredis de 8 h à 14h;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
mm
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers 51 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le ‘territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ” justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- Ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active :
_ Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par le maire de Piégut - Pluviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre Îles personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1€ : L'arrêté préfectoral n° 24- 2020-08-28-002 en date du 28 août 2020 portant obligation
du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers pour la - période allant du 26 août 2020 au 28 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Piégut - Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rûes suivantes :
- Rue de la Libération (portion située de l'angle de la rue du 6 juin 1944 jusqu'à la place Massy)
- Place Montébueno (Minage)
- Rue de la Résistance (portion située de l'angle de la rue de la Libération jusqu’à la rue de l'Hôtel de ville)
_ - Place de la République
- Place Massy
- Route des Alliés (portion située de la place Massy à l'angle de l'impasse Château Gaillard)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers 52 - Route de Cabaniers (portion située entre la route des Alliés et l'angle de la route de la Sérve)
Cette mesure est applicable à compter du mercredi 2’ octobre 2020 (8 h 00) et jusqu’au 25
novembre 2020 (minuit) inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus,
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1* de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorle ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, te maire de la commune de Piégut-Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil . des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 9 4 OCT, 2020
Le préfet
sac délégation, ... Bou de Préfet Ù pat clé
F lo Socrôtalte rt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers 53 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piegut-Pluviers 54 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-003
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Riberac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac 55 En PREFET è .
DE LA Direction DORDOGNE . Ca on, ? Liberté des seécurites Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Ribérac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Ribérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-24-001 en date du 24 août 2020 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac les vendredis du 28 août
2020 au 2 octobre 2020 et les mardis du 25 août 2020 au 27 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-002 en date du 5 octobre 2020 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac les vendredis du 9 octobre
2020 au 30 octobre 2020;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac 56 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en ouùtre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans ._ l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Ribérac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés de la
commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département au 17 octobre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-002 en date du 24 août 2020 et l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-002 en date du 5 octobre 2020 susvisés sont abrogés.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
vendredis de 7 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville
de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac 57 - Place du Général DE GAULLE
- Place JOSEPH DEBONNIERE
- Place LEONARDON
- Rue GAMBETTA
- Rue AUGEY DUFRESSE
- Avenue de VERDUN
\
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 23 octobre 2020 et jusqu'au vendredi 30
octobre 2020 inclus.
Article 3 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, les
mardis de 7 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de
Ribérac, lorsqu'elle accède où demeure :
- Place du Général DE GAULLE
Cette mesure est applicable le mardi 27 octobre 2020.
Article 4 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2020-08-24-001 du 24 août 2020 précité demeurent applicables pour les marchés de plein air du mardi et ce jusqu'au 27 octobre 2020 ;
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 9 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Ribérac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Perigueux le 2 Î OCT. 2020
Voies et délais de recours: Le présent arrêtépére l’objet d’un recours gragleux auprès du-Pré ir LEA GE d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. | Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac 58 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Riberac 59 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-002
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Terrasson
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 60 E = Direction PRÉFET , , DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Terrasson
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric: PERISSAT, préfet de la Dordogne :
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Terrasson ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-10-01-001 en date du 1° octobre 2020 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson pour la période allant du
jeudi 1° octobre 2020 au 29 octobre 2020 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 61 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors de manifestations festives, marchés, foire ou braderies, alors que la
circulation du virus est toujours active : |
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par M. le maire de Terrasson, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département au 17 octobre 2020;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°24-2020-10-01-001 en date du 1% octobre 2020 portant
obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson pour
la période allant du jeudi 1° octobre 2020 au 29 octobre 2020 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 62 Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
jeudis de 6 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de
Terrasson lorsqu'elle accède où demeure :
- Place de la Vergne
- Place de la Libération
- Pont Vieux
- Avenue Charles de Gaulle (entre les deux ponts)
- Quai du 14 juillet
- Rue Jean Rouby (au droit de la salle des fêtes)
- Place des Martyrs
Cette mesure est applicable à compter du jeudi 22 octobre 2020 (6 h 00) et jusqu’au jeudi 29
octobre 2020 (12 heures 30) inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Terrasson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 21 OCT, 2020
e Préfet at par délégation,
fe Secrétaire Général
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 63 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 64 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-001
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Vergt
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 65 E = Direction
PRÉFET on, DE LA des securites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-09-24-001 en date du 24 septembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt pour la période allant
du 25 septembre 2020 au 30 octobre 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Vergt de prolonger l'arrêté préfectoral précité à compter
du vendredi 6 novembre 2020 jusqu’au vendredi 27 novembre 2020 inclus :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 66 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; |
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu du nombre de foyers de COVID-19 recensés sur la commune de Vergt depuis le début de la contagion ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Vergt, il y a lieu de rendre obligatoire le port du _ masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune compte tenu d'un risque de concentration de personnes rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1%: l'arrêté préfectoral n°24-2020-09-24-001 en date du 24 septembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt pour la
période allant du 25 septembre 2020 au 30 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les vendredis matin de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-
ville de Vergt, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place Marty
- Grand-rue
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 67 - Place de la halle
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 23 octobre 2020 (8 h 00) et jusqu'au 27
novembre 2020 (minuit) inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et valables pour une durée de quatre semaines,
soit jusqu'au samedi 14 novembre 2020 (minuit).
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Vergt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Périgueux, le y 1 OCT. 202
et par délégation,
taire Général
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 68 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 69 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-013
Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020
Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-013 - Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020 70 E = Direction départementale
PREFET
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant levée d'interdiction de la circulation
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2004-809 du 17août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'avis de Monsieur le Président du conseil départemental de la Dordogne en date du 21 octobre 2020
Considérant que l'incendie d'un camion survenu sur l'Autoroute A89 dans le sens Bordeaux - Brive-la-Gaillarde à
la hauteur de la commune de Brignac-la- Plaine (PK 172), nécessitant d'interrompre la circulation autoroutière
dans les sens Brive-la-Gaillarde — Bordeaux et Bordeaux - Brive-la-Gaillarde et d'établir une déviation entre les
échangeurs autoroutier n°17 (Thenon) et n°18 (Mansac) ne nécessite plus l'interruption du traffic dans le sens
Brive-la-Gaillarde — Bordeaux et Bordeaux,
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-013 - Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020 71 Article 1 :
L'arrêté n°24-2020-10-21-004 du 21 octobre 2020 portant sur l'interdiction de circulation de tous les véhicules sur
l'autoroute A89 dans les sens Brive-la-Gaillarde — Bordeaux et Bordeaux - Brive-la-Gaillarde entre les
échangeurs 17 et 18et l'activation d’un itinéraire de déviation mis en place via les RD 133, 39, 60 et 6089 est
abrogé uniquement pour l'interdiction de circulation de tous les véhicules sur l'autoroute A89 dans le sens Brive-
la-Gaillarde - Bordeaux.
Article 2 :
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
— M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
— M.le Sous - Préfet de l'arrondissement de Sarlat,
— M.ie Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
— M. le Directeur de Vinci-Autoroutes
— M.les Maires de La Bachellerie (24), Le Lardin St Lazare (24), Terasson Lavilledieu (24),
— M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne,
— Mie Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
Périgueux le 24 octobre 2020
Le préfet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-013 - Levée interdiction Tempo circulation A89 21 octobre 2020 72 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-014
Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint
Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020
Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-014 - Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020 73 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur de l'O.G.EC. Sainte Marthe - Saint Jean située au 2, rue des Gladiateurs - 24000 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20102151_551;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 octobre 2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : M. le Directeur de l'OG.E.C. Sainte Marthe - Saint Jean est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à 2, rue des Gladiateurs - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-014 - Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020 74 Ce système composé de 5 (cinq) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 | (CT, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeurde Lo
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-014 - Vidéoprotection-O.G.E.C. Sainte Marthe-Saint Jean-PERIGUEUX-arrêté-551-21102020 75 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-033
Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac
Proxi-BADEFOLS D'ANS-arrêté-579-08102020
Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac Proxi-BADEFOLS D'ANS-arrêté-579-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-033 - Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac Proxi-BADEFOLS D'ANS-arrêté-579-08102020 76 E | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique
galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.N.C. 2 LAUD'ANS - Bar-Tabac-Proxi situé Rue Principale - 24390 BADEFOLS D'ANS, enregistrée sous le
numéro 20102204_579 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14/09/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 08 septembre 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M, le Gérant - S.N.C. 2 LAUD'ANS - Bar-Tabac-Proxi est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Rue Principale - 24390 BADEFOLS D'ANS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-033 - Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac Proxi-BADEFOLS D'ANS-arrêté-579-08102020 77 Ce système composé de 4 (quatre) caméras intérieures et 2 (deux) caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {] & (CT, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-033 - Vidéoprotection-S.N.C. 2 LAUD'ANS-Bar Tabac Proxi-BADEFOLS D'ANS-arrêté-579-08102020 78