Arrêté - ARRETE 057 21 DEMARCHAGE

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Arrêté - ARRETE 057 21 DEMARCHAGE Document publié le Mercredi 29 juillet 1981 par la commune de Salles-d'Aude. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 057 21 DEMARCHAGE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, OMMUNE DE SALLES D'AUDE DEPARTEMENT de l'AUDE

ARRETE PM n° 057/2021

Règlementant

DEMARCHAGE À DOMICILE

PERMANENT

Le Maire de Salles d’Aude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-1, L.2212-, L.2212-2 et L.2212-5 et L.2542-2

Vu le Code du Commerce, notamment les articles L.123 (29-31) et

L.123-208-5, relatifs à l’exercice d’activités commerciales ou artisanales ambulants et leur contrôle

Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11

à 15

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-3 T

Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractations, Considérant l’agressivité dont fait preuve, vis-à-vis des particuliers, une partie des personnes se

livrant au démarchage ou colportage systématique à domicile,

Considérant le nombre d’appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,

Considérant qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,

Considérant qu’il appartient au Maire de régleménter l’activité de cette pratique sur la commune de Salles d’Aude au vu des précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse Considérant dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public

ARRETE

Article 1 Toutes opérations de colportage ou de démarchage systématique à domicile, non soumise à l'autorisation préfectorale de par la Loi du 29 juillet 1981, sont soumises à autorisation préalable du Maire ou de la personne déléguée à cet effet (Police Municipale), sous conditions d’une déclaration écrite, 1 semaine avant de commencer la prospection. Ces opérations de prospection ne pourront avoir lieu les dimanches et jours fériés. # La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes ou associations de la commune n’est pas assimilée à du démarchage à domicile.

Article 2 Le prospecteur devra fournir :

“l’objet de du démarchage ainsi que sa durée,

“un extrait K-bis de moins de 3 mois,

*les cartes professionnelles des agents exerçant et leur carte nationale d’identité, numéro de téléphone,

“immatriculation des véhicules de agents prospectant,

*les secteurs de la commune concernés.

Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection

sur le territoire de la commune.

Article 3 Tout démarchage ou colportage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention.Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Le Maire

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-Informe qu'en application des d

janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se

prévaloir d’une quelconque accréditation de la Mairie. Le visa apposé sur la demande

écrite est juste la preuve du passage en Mairie

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie et ampliation sera adressée à

*M. Le Sous-Préfet de NARBONNE

*La Communauté de Brigade de Gendarmerie de VINASSAN

“Le service Police Municipale

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux

qui seront transmis aux tribunaux compétents

Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services

et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté

A SALLES D’AUD

ositions du décret n°65.25 du 11