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Arrêté - Arrete municipal DEMARCHAGE
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal DEMARCHAGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
PORTANT REGLEMENTATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTRABE
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriale.
Vu l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Vu les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-11 à L122-15 du code de la
Consommation
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune
de Montrabé.
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables, contre
des pratiques commerciales déloyales ou agressives.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Toute société, entreprise individuelle ou artisanale, association qui démarche à domicile sur
le territoire de la commune de MONTRABE doit s’identifier auprès de la Mairie avant de
commencer sa prospection. Elle remplira un imprimé stipulant le nom, l’adresse de la société, le
nom des démarcheurs, la période et le motif du démarchage.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE
dans les deux mois à compter de sa publication et sa transmission au représentant de l’état.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de Montrabé, Mr le Commandant de la Communauté de Brigade à Balma,
Monsieur le Secrétaire général de la commune de Montrabé, Monsieur le Chef de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Fait à MONTRABE le 01 juillet 2016
ARRETE
MUNICIPAL