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Procès Verbal - PV CM 22 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ve
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
SEANCE
DU
22
JUIN
2023
Date
de
convocation
: 16
juin
2023
Date
d'affichage
: 23
juin
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
17
Absents
:
10
Ayant
donné
procuration
: 10
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 22
juin
2023,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Roger
LORION,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
Absents
: M.
Jean-Louis
BIZOT,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Thierry
ORMIERES,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
M.
Jean-Louis
BIZOT,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Thierry
ORMIERES,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL
donnent
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Roger
LORION,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Claire
ALABERT,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Patrick
MERCERON,
M.
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Roger
LORION
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte. Il a
été
décidé
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
13/04/2023
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante.
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
GENERALE
SELON
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Il a
été
décidé
:
>
De
signer
une
convention
avec
Carcassonne
Agglo
concernant
le prêt
de
onze
tentes
réceptives
dans
le cadre
de
la manifestation
Fest'in
Cabardès
qui
aura
lieu
le 3
juin
2023.
e Cette
mise
à disposition
est
à titre
gracieux.
De
signer
une
convention
avec
le COVALDEM
11
concernant
la mise
à disposition
de
dix
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
le cadre
de
la manifestation
Fest’in
Cabardès
qui
aura
lieu
le 3
juin
2023
sur
la commune.
+ Cette
prestation
a un
coût
d'un
montant
de
14.00
€ TTC
par
bac,
pour
la pose
et
la reprise
des
bacs
au-delà
de
5 bacs.
e Soit
un
montant
total
de
140.00
€ TTC.
De
solliciter
une
subvention
pouvant
dépasser
60
%
du
montant
HT
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
consistant
à remplacer
110
points
lumineux
obsolètes,
pour
un
montant
de
73
970.24
€ HT,
soit
88
764.29
€ TTC
au
titre
du
fonds
vert
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires.
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
demande
de
subvention. De
s'engager
à prendre
en
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
du
fonds
vert
et
le taux
réellement
attribué.
De
solliciter
une
subvention
pouvant
dépasser
60
%
du
montant
HT
des
travaux
de
rénovation
de
l'école
maternelle
Los
Pitchonets,
dont
le montant
est
estimé
à 223
641.67
€ HT,
soit
268
370
€ TTC,
au
titre
du
fonds
vert
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
pour
l'opération
présentée.
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à cette
subvention.
De
s'engager
à prendre
en
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
du
fonds
vert
et
le taux
réellement
attribué.
De
céder,
le lot
composé
de
l'aspirateur
à feuilles
et
de
sa
benne
au
prix
de
800
€ à
la commune
de
Pennautier,
domiciliée
4 boulevard
pasteur
11610
PENNAUTIER.
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à cette
aliénation.
Dire
que
cette
recette
sera
portée
au
budget
2023
de
la commune
au
compte
775.
De
signer
une
convention
avec
ORANGE
concernant
la gestion,
l'entretien
et
le remplacement
de
lignes
de
communication
à très
haut
débit
en
fibre
optique
du
lotissement
le Trapel.
De
signer
une
convention
avec
le COVALDEM
11
concernant
la mise
à disposition
de
dix
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et assimilés
dans
le cadre
du
tournoi
de
Football
du
T.P.F.C
qui
aura
lieu
les
17
et 18
juin
2023
sur
la commune.
+ Cette
prestation
a un
coût
d’un
montant
de
14.00
€ TTC
par
bac,
pour
la pose
et
la reprise
des
bacs
au-delà
de
5 bacs.
e Soit
un
montant
total
de
140.00
€ TTC.
De
signer
une
convention
de
servitude
pour
les
parcelles
n°0264
section
Av
et
n°0438
section
BB
avec
ENEDIS
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
; concernant
le passage
en
souterrain
de
la nouvelle
ligne
électrique.
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit
et ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité. De
signer
l'avenant
2 pour
le marché
n°
2015.017
« Révision
du
PLU
» pour
plus-value
avec
l'entreprise
ATELIER
URBAIN
d'un
montant
de
4 100.00
€ HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
donc
à 49
326.00
€ HT. > De
signer
une
convention
avec
le COVALDEM
11
concernant
la mise
à disposition
de
trente
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et assimilés
dans
le cadre
des
Moustoussades
qui
auront
lieu
du
23
au
25
juin
2023
sur
la commune.
e Cette
prestation
a un
coût
d'un
montant
de
14.00
€ TTC
par
bac,
pour
la pose
et
la reprise
des
bacs
au-delà
de
5 bacs.
e Soit
un
montant
total
de
420.00
€ TTC. 1.
Approbation
du
compte
financier
unique
CFU
2022
de
la commune
(Annexe
1) ;
Mme
Véronique
FABRE,
1ère
Adjointe
au
Maire
aux
Finances,
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que
La
commune
s'est
portée
volontaire
pour
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Cette
expérimentation
a
entraîné
l'adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2022.
Le
CFU
est
un
compte
commun
à l’ordonnateur
et
au
comptable
public
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Nous
n’aurons
donc
plus
à
approuver
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif.
Le
Compte
Financier
Unique
consiste
à échanger
des
données
entre
la Trésorerie
et le
service
Finances
de
la
commune
afin
d'assurer
des
résultats
identiques.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
N°
2021
- 033
du
20
mai
2021
portant
notamment
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2022
de
la
commune
de
Villemoustaussou,
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Conformément
à l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
peut
assister
au
conseil
municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la commune
mais
il doit
se
retirer
de
la salle
au
moment
du
vote.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
le
Conseil
Municipal
est
placé
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
Fabre,
1ère
Adjointe
au
Maire,
qui
propose
aux
membres
présents
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l’exercice
2022
- Commune
Investissement
«Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
A
4 244
603,75
3389189,00
7 633
792,75
Recettes
réalisées
(1)
B
3 586
192,15
3967166,06
7553
358,21
Restes
à réaliser
C
134
024,70
0
134
024,70
PÉTEUEES
Autorisation
budgétaire
totale
D
6 102
300,00
3 389
189,00
9 491
489,00
Dépenses
réalisées
(1)
E
3 134
618,57
3181460,89
6 316
079,46
Restes
à réaliser
EF
250
209,18
0,00
250
209,18
TT
LP
EEE)
=
PENTIER
TT
;
ER
à réaliser
de l'exercice
(+/)
G=8-E
451
573,58
785
705,15
1237
278,75
Résultats
antérieurs
reportés
(+/-)
H
1 857
696,25
0 1857
696,25
:
RUE
Solde
(investissement)
ou résultat
PME
G+H
2 309
269,83
785
705,17
3 094
975,00
de
clôture
(fonctionnement)
STONES
RE
Restes
à réaliser
(+/-)
I=C-F
116
184,48
0 -116
184,48
réaliser CEE
Excédent
/déficit
G+H+l
2 193
085,35
785
705,17
2 978
790,52
Extrait
du
Compte
Financier
Unique
2022
- Annexe
Présentation
générale
du
Compte
- Financier
— Vue
d'ensemble
La
commission
« Finances
», qui
s’est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
22
voix
pour,
O
voix
contre,
3
abstentions
(M.
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
et
M.
Thomas
VIDAL)
- APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2022
de
la commune
de
Villemoustaussou,
- DONNE
pouvoir
à M.
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. 2.
Affectation
définitive
des
résultats
2022
de
la commune
:
Vu
la délibération
n°2023-012
du
9 février
2023
de
reprise
anticipée
des
résultats
cumulés
de
l'exercice
2022
de
la commune,
Considérant
que
le compte
financier
unique
de
la commune
2022
a été
voté
par
les
membres
présents
ou
représentés,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
définitivement
l'équilibre
budgétaire,
Au
vu
des
résultats
du
CFU
de
la commune
de
l'exercice
2022,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'affecter
définitivement
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
de
la manière
suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- Excédent
de
fonctionnement
de
l'année
785
705,17
€
- Excédent
reporté
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
785
705,17
€
SECTION
D’'INVESTISSEMENT
- Excédent
d'investissement
2 309
269,83
€
- Déficit
des
restes
à réaliser
- 116
184,48
€
Soit
un
excédent
d'investissement
2 193
085,35
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
24
voix
pour,
3 voix
contre
(M.
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN,
M.
Thomas
VIDAL),
O0
abstention DECIDE
d’affecter
:
- Au
chapitre
002
(recettes),
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
: 200
000,00
€
- À
l'article
1068
(Affectation
complémentaire
en
réserve,
part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
en
investissement)
: 585
705,17
€
- Au
chapitre
001
(recettes),
le solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
:
2 309
269,83
€
Monsieur
Michel
RAGOSO
souhaite
savoir
comment
la
commune
explique
un
excédent
aussi
important
en
fonctionnement
?
Madame
Véronique
FABRE
lui
répond
que
pour
le budget
de
2023,
au
vu
des
augmentations
liées
à
l'inflation
et
au
contexte
économique,
la commune
souhaite
garder
200
000
€ en
section
de
fonctionnement
pour
ensuite
transférer,
selon
les
disponibilités,
en
investissement.
Monsieur
Michel
RAGOSO
ne
comprend
pas
pourquoi
car
les
785
705,17
€ sont
réels
dans
la section
fonctionnement,
il ne
voit
pas
l'intérêt
pour
la commune
de
faire
ce
report.
Madame
Véronique
FABRE
lui
explique
qu'aujourd'hui
la commune
doit
faire
face
à des
dépenses
de
fonctionnement
inconnues,
par
exemple
les
factures
de
l'énergie,
etc.
C’est
donc
pour
cela
que
la
municipalité
souhaite
faire
ce
report.
Monsieur
Michel
RAGOSO
et
le
groupe
d'opposition
ne
trouvent
pas
cela
cohérent
et
auraient
préféré
que
la
municipalité
opte
pour
une
baisse
d’impôt
au
lieu
de
taxer
les
gens
qui
souffrent
fortement
de
nos
jours.
Madame
Véronique
FABRE
répond
que
l'on
ne
taxe
pas
plus
les
administrés
en
stabilisant
les
taux
communaux. Madame
Sylvie
VALLES
intervient
en
expliquant
que
ceci
est
une
prévision
et
que
si
le
budget
de
fonctionnement
n'est
pas
utilisé
en
intégralité,
nous
pourrons
transférer
le montant
mais
que
nous
devons
prévoir
toutes
les
hausses
auxquelles
le
budget
doit
faire
face.
3.
Bilan
annuel
acquisitions
cessions
immobilières
2022
de
la commune
;
Vu
les
articles
L. 2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
En
application
des
dispositions
des
articles
L. 2241-1
à L.
2411-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
le bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
leur
territoire
donne
lieu
à une
délibération
du
Conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
financier
unique
2022
de
la commune.
Les
acquisitions
et
cessions
réalisées
pendant
l'année
2022
sont
les
suivantes
: 31550,00 3786,00 12596,58
Acquisition
parcelles
pour
projet
Agricole
1512,00 27102,00
Lors
des
inondations
du
15
octobre
2018
survenues
dans
le
département
de
l'Aude,
la Commune
a été
sinistrée
par
la crue
subite
du
cours
d'eau
« Le
Trapel
». De
nombreuses
habitations
ont
été
durement
touchées
et
une
procédure
d'acquisition
519860,90
amiable,
en
application
de
la loi
N°95-101
du
2 février
1995
dite
loi
Barnier,
a été
engagée
pour
certaines
d'entre
elles.
Les
biens
concernés
sont
trois
habitations
sinistrées.
Les
services
de
l'Etat
ont
conclu
que
ces
biens
exposés
à un
risque
naturel
majeur
étaient
éligibles
à la
procédure
d'acquisition
amiable.
1,00
Aménagement
d'un
cheminement
piéton
596408,48
De
ce
bilan
ainsi
établi,
il résulte
que
la politique
immobilière
de
notre
commune
est
en
cohérence
avec
les
objectifs
fixés
notamment
quant
à la
logique
de
maillage
piéton
engagée
en
cœur
de
village
et sa
1ère
couronne
mais
également
en
termes
de
préservation
des
espaces
agricoles.
La commission « Finances
», qui
s'est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
d'approuver
le bilan
des
opérations
immobilières
opérées
sur
la commune
au
cours
de
l’année
2022 DIT
que
ce
bilan
sera
annexé
au
compte
financier
unique
2022
de
la commune.
4.
Approbation
du
compte
financier
unique
CFU
2022
pour
le
lotissement
le
Trapel
(Annexe
2) ;
Mme
Véronique
FABRE,
1ère
Adjointe
au
Maire
aux
Finances,
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que
la commune
s'est
portée
volontaire
pour
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Cette
expérimentation
a entraîné
l'adoption
de
la nomenclature
M57
au
1er
janvier
2022.
Le
CFU
est
un
compte
commun
à l'ordonnateur
et
au
comptable
public
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Nous
n’aurons
donc
plus
à approuver
le compte
de
gestion
et
le
compte
administratif.
Le
Compte
Financier
Unique
consiste
à échanger
des
données
entre
la Trésorerie
et
le service
Finances
de
la commune
afin
d'assurer
des
résultats
identiques.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
N°
2021
- 033
du
20
mai
2021
portant
notamment
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
du
Lotissement
Le
Trapel,
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs travaux
en
amont
de
la production
du
CFU,
Conformément
à l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
peut
assister
au
conseil
municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la commune
mais
il doit
se
retirer
de
la salle
au
moment
du
vote.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
s'étant
retiré,
le Conseil
Municipal
est
placé
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
Fabre,
1ère
Adjointe
au
Maire,
qui
propose
aux
membres
présents
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l’exercice
2022
- Lotissement
Le
Trapel
Investissement
"Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
A
91
375,00
86
675,00
178
050,00
Recettes
réalisées
(1)
B
0,00
81
757,59
81
757,59
Restes
à réaliser
C
0,00
0
0,00
ï Autorisation
budgétaire
totale
D
86
675,00
86
675,00
173
350,00
Dépenses
réalisées
(1)
E
81
757,59
81757,59
163
515,18
Restes
à réaliser
F
0,00
0,00
0,00
DT
RS
Ne
.
Soldes
à réaliser
de
l'exercice
(+/-)
G=B-E
-81
757,59
0,00
-81
757,59
mandats Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés
(+/-)
H
-4 700,00
0
-4 700,00
PATES
Cu
résultat
de
clôture
Excédent
/déficit
G+H
-86
457,59
0,00
-86
457,59
(fonctionnement)
ï
Différence
entre
les
restes
à |
LEE
TE
Restes
à réaliser
(+/-)
1=C-F
0,00
0
0,00
Résultat
cumulé
Excédent
/déficit
G+H+I
-86
457,59
0,00
-86
457,59
Extrait
du
Compte
Financier
Unique
2022
— Annexe
Présentation
générale
du
Compte
- Financier
— Vue
d'ensemble
La
commission
« Finances
», qui
s’est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
- _
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2022
du
lotissement
Le
Trapel,
- DONNE
pouvoir
à M.
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.
Affectation
définitive
des
résultats
2022
du
lotissement
le
Trapel
:
Vu
la délibération
n°2023-013
du
9 février
2023
de
reprise
anticipée
des
résultats
cumulés
de
l'exercice
2022
du
Lotissement
le Trapel,
Considérant
que
le compte
financier
unique
du
lotissement
le Trapel
2022
a été
voté
par
les
membres
présents
ou
représentés,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
définitivement
l'équilibre
budgétaire,
Au
vu
des
résultats
du
CFU
du
lotissement
le Trapel
de
l'exercice
2022,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'affecter
définitivement
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
de
la manière
suivante
: SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- Excédent
de
fonctionnement
de
l’année
0,00
€
- Excédent
reporté
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
0,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- Excédent
d'investissement
-86
757,59
€
- Déficit
des
restes
à réaliser
0,00
€
Soit
un
excédent
d'investissement
-86
757,59
€ La
commission
« Finances
», qui
s’est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
d’affecter
:
- Au
chapitre
002
(recettes),
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
: 0,00
€
- À
l'article
1068
(Affectation
complémentaire
en
réserve,
part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
en
investissement)
: 0,00
€
- Au
chapitre
001
(dépenses),
le solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
: -
86
757,59
€
6.
Imputation
des
biens
corporels
de
faible
valeur
en
section
investissement
;
Vu
l'article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
16-C
de
l'Arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
des
Communes, Vu
l’Arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à l’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L2122-21,
L3221-2
et
L 4231-2
du
CGCT,
VU
la circulaire
du
26
février
2002,
La
circulaire
du
26
février
2002
est
venue
préciser
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local.
Cette
circulaire
détermine
la nouvelle
nomenclature
des
biens
pouvant
être
considérés
comme
valeurs
immobilisées,
quelle
que
soit
leur
valeur
unitaire,
et
qui
peuvent
à ce
titre
être
intégrés
dans
le patrimoine
des
collectivités
locales.
Ainsi,
les
biens
meubles
dont
le montant
unitaire
dépasse
500
€ TTC
sont
considérés
comme
des
dépenses
d'investissement.
En
revanche,
les
biens
meubles
d’un
montant
unitaire
inférieur
à 500
€ TTC
ne
peuvent
être
imputés
en
section
d'investissement
que
s’ils
figurent
dans
la nomenclature
définie
par
l'arrêté
du
26
octobre
2001.
Cette
nomenclature
fixe
la liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature.
Cette
liste
est
présentée
par
rubrique
dont
le contenu
peut
être
complété,
chaque
année,
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
sous
réserve
que
ces
biens
revêtent
un
caractère
de
durabilité
et ne
figurent
pas
explicitement
parmi
les
comptes
de
charges
ou
de
stocks.
En
outre,
cette
délibération
annuelle
peut
être
complétée,
si nécessaire
en
cours
d'année
par
une
deuxième
délibération.
La
liste
complémentaire
permet,
en
pratique,
de
libérer
la section
de
fonctionnement
du
montant
des
biens
de
faible
valeur
et
de
bénéficier,
par
leur
imputation
en
section
d'investissement,
d'un
remboursement
de
TVA.
l'est
proposé,
de
compléter
certaines
rubriques
pour
pouvoir
imputer
les
dépenses
correspondantes
en
section
d'investissement.
La
commission
« Finances
», qui
s’est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents. COMPLÉMENT
À LA
LISTE
PUBLIÉE
PAR
ARRÊTÉ
DU
26 OCTOBRE
2001
Références
: arrêté
n°NORT/INT/BO100692A
du
26
octobre
2001,
relatif
à
l’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L2122-21,
L3221-2
et
L431-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Journal
Officiel
du
15
décembre
2001)
l/ Administration
et
services
généraux
1) Mobilier 2) Ameublement Rideaux Stores Tapis Tentures 3) Bureautique,
informatique,
monétique
Matériel
de
bureau
:
Calculatrice Destructeur
de
documents
Massicot Matériel
de
traitement
du
courrier
(machine
à
affranchir,
plieuse,
colleuse)
Tableau Titreuse Matériel
informatique
(sauf
fournitures
consommables
telles
que
disquettes
vierges,
cd-rom,
batterie,
câble
de
liaison,
etc.)
Unité
centrale
Logiciels
et
progiciels
Périphériques 4) Reprographie,
imprimerie
5)
Communication
Matériel
audiovisuel
(sauf
fournitures
consommables
telles
que
films,
cassettes,
ampoules,
pellicules
photos,
etc.)
Matériel
d'exposition,
d'affichage
et
de
signalétique Barnum Drapeaux Écusson Grille
d'exposition
Mât Meuble-Présentoir Panneau
d'affichage
Praticable Stand
mobile
Vitrine
d'affichage
Matériel
de
Téléphonie,
télésurveillance
et
téléalarme (sauf
fournitures
consommables
telle
que
batterie
de
téléphone,
housses,
cartouches,
etc.)
6)
Chauffage,
sanitaire
Climatiseur Convecteur Déshumidificateur Générateur
d'air
Installations
sanitaires
Ventilateur 7)
Entretien,
nettoyage
Aspirateur
(eau/poussière)
Chariot
de
lavage
Nettoyeur
à pression
IT CULTURE 4)
Bibliothèques,
médiathèques,
archives
Bac
à livres,
à cassettes,
à CD
Bibliothèque Chariot
à livres
Fonds
anciens
Rayonnages Et
dans
le cadre
d'un
1er
équipement
: livres,
cassettes,
CD
IV/
Secours,
incendie,
police
2)
Matériel
technique
Incendie,
secours
Extincteur Police Armement Matériel
d'immobilisation
de
véhicules
VJ
Social
et
médico-social
2)
Equipement
de
puériculture
Bloc
module
de
motricité
Et
dans
le cadre
d'un
1er
équipement
: Jeux
(maisonnette,
toboggan,
tricycle
...),
jouets
de
construction,
de
manipulation,
d'éveil,
d'initiation,
tapis
de
jeux
VI/
Hébergement,
hôtellerie,
restauration
2)
Restauration Equipement
de
la cuisine
Autocuiseur Gros
électroménager
(appareil
de
réfrigération,
chauffe-plats,
cuisinière,
four,
four
à micro-
ondes,
hotte
aspirante,
lave-vaisselle,
plaque
de
cuisson,) Matériel
mécanique
et petit
électroménager
(batteur-mélangeur,
cafetière,
coupe-pain,
friteuse,
grille-pain,
mixeur,
..)
Matériel
de
cuisson
(casseroles,
poêles
...)
Plateaux
repas
Platerie
(acier
inoxydable)
Mobilier
de
restauration
Chariot
de
desserte
Claustra Cloison
mobile
Vaisselier 3)
Entretien
ménager
Chariot Cuve Essoreuse Machine
à broder,
à coudre,
à laver,
à marquer,
à repasser Penderie
mobile
Sèche-linge VII/
Voirie
et
réseaux
divers
1) Installations
de
voirie
Horloge
électrique
Matériel
mobile
de
signalisation
(armoire
de
feux
de
signalisation,
éclairage
de
secours,
Lanterne
et
feux
de
signalisation,
potelet,
panneaux
mobiles,
etc.)
Mobilier
urbain
non
scellé
2) Matériel
de
voirie
Barrière Matériel
de
salage
3)
Eclairage
public,
électricité
Armoire
de
contrôle
Ballast Candélabre Commande
d'éclairage
à distance
Compteur Groupe
électrogène
Matériel
électrique
mobile
(poste
de
chantier,
etc.) Transformateur VI
Services
techniques,
atelier,
garage
1) Atelier Appareil
mobile
de
levage
ou
de
manutention
Casque Chariot
de
manutention
Coffret
d'outillage
(tarauds,
filières,
douilles
à
cliquet,
pince
à sertir.....)
Dégauchisseuse Diable Echafaudage Établi Etau Machine
à commande
numérique
Perceuse
électrique
Pied
à coulisse
Poste
de
soudure
Scie
circulaire,
à ruban,
sauteuse
Tournevis
électrique
Tours 2)
Garage
Collecteur
d'huile
usagée
Compresseur
électrique
Cric
hydraulique
Matériel
de
gonflage
Matériel
de
lavage
à haute
pression
Outils
à force
pneumatique
Palan IX/
Agriculture
et
environnement
Broyeur
à déchets
Conteneur
d'ordures
ménagères
Matériel
d'entretien
(aspirateur
à feuilles,
débroussailleuse,
éparreuse,
scie
circulaire,
souffleuse
à feuilles,
sur
remorque,
tondeuse
à
gazon,
tronçonneuse...)
Mobilier
de
jardin
: pots,
vases,
vasques
Motoculteur Motopompe Système
d'arrosage
mobile
(tuyaux,
enrouleur,
lance,
robinetterie
de
raccordement)
XI
Sport-loisirs-tourisme
3)
Matériel
de
plein
air
ou
de
gymnase
But
et
son
filet,
panneau,
paire
de
poteaux
et
filet,
machine
à tracer
les
lignes
de
jeu
Mobilier
de
jeux
(toboggan,
etc.)
XI/
Matériel
de
transport
Motorisé Non
motorisé
XII/
Analyses
et
mesures
Multimètre Pince
ampèremétrique
Voltmètre Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
DECIDE
d'accepter
de
compléter
la liste
des
biens
meubles
- indiquée
ci-dessus
— pour
permettre
leur
inscription
en
section
d'investissement,
compte
tenu
de
leur
caractère
de
durabilité
et
de
leur
montant
unitaire
inférieur
à 500€
TTC.
7.
Approbation
de
la CLECT
et
de
l'attribution
de
compensation
2023
(Annexe
3)
:
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
Vu
la loi
n°2018-702
du
3 aout
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
qui
a introduit
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» (GEPU),
distincte
de
la compétence
assainissement
». Cette
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
» est
devenue
obligatoire
pour
les
communautés
d'agglomération
à compter
du
er
janvier
2020,
Vu
la délibération
n°
2020-182
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
18
septembre
2020
portant
création
de
la CLECT,
Vu
la délibération
n°
2022-057
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
18
février
2022
relative
à la
définition
de
la compétence
GEPU,
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
31
mai
2023,
La
CLECT
s’est
réunie
le 31
mai
2023
et
a approuvé
le rapport
relatif
à la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
GEPU,
Conformément
à l’article
1609
nonies
C du
CGI:
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
».
Le
rapport
de
la CLECT
est
joint
à la
présente
délibération,
il précise
les
modalités
de
calcul
des
charges
transférées
relatives
à la
compétence
GEPU.
Il vous
est
proposé
de
valider
l'attribution
de
compensation
suivant
les
modalités
ci-dessous
:
AC
2023
824
050,25
€
La
commission
« Finances
», qui
s’est
réunie
le mardi
13
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
D'ACCEPTER
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'exercice
2023
et suivants
telle
qu'elle
figure
dans
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
31
mai
2023, DE
FIXER
le montant
de
l'attribution
de
compensation
2023
à 824
050,25
€,
DE
CHARGER
Madame/Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
8.
Cession
des
parcelles
communales
cadastrées
CE
339,
340
et
341
(Annexe
4)
;
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
régulariser
les
cessions
de
parcelles
communales
à la
suite
d’un
alignement
rue
Jean
Mermoz.
Il s'agit
des
parcelles
CE
339,
340
ET
341.
S'agissant
de
parcelles
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune,
il n’y
a pas
lieu
de
procéder
au
déclassement
de
celles-ci.
Le
montant
de
chaque
cession
est
fixé
à l'euro
(1 €). Les
cessions
sont
détaillées
comme
suit,
conformément
au
plan
du
géomètre
M.
GUENERET,
ci-annexé
:
- la
parcelle
CE
339
sera
cédée
à la
société
ARTE
AEDIFICANDI
pour
une
superficie
de
163
m2
(lot
3)
- la
parcelle
CE
340
sera
cédée
à M.
et
Mme
Abdelbasset
RAHMANI
pour
une
superficie
de
90
m?
(lot
2)
- la
parcelle
CE
341
sera
cédée
à M.
Zakaria
ACHAKRA
et
Mme
Sarah
EL
BAHRI,
pour
une
superficie
de
22
m?
(lot
1)
Il est
précisé
que
les
frais
de
notaire
seront
supportés
par
les
acheteurs.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la procédure
de
cession
au
profit
des
propriétaires
indiqués
ci-dessus,
par
un
acte
authentique,
dire
que
le prix
de
cession
est
fixé
à un
euro
et donner
son
accord
à la
cession
des
parcelles
concernées.
La
commission
« Urbanisme
», qui
s'est
réunie
le mercredi
14
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
APPROUVE
le rapport
présenté
;
DECIDE
de
régulariser
les
cessions
de
parcelles
communales
à la
suite
d'un
alignement
rue
Jean
Mermoz.
Il s’agit
des
parcelles
CE
339,
340
ET
341.
DIT
que
Les
cessions
sont
détaillées
comme
suit,
conformément
au
plan
du
géomètre
M.
GUENERET,
ci-
annexé
:
- la
parcelle
CE
339
sera
cédée
à la
société
ARTE
AEDIFICANDI
pour
une
superficie
de
163
m?
(lot
3)
- la
parcelle
CE
340
sera
cédée
à M.
et
Mme
Abdelbasset
RAHMANI
pour
une
superficie
de
90
m?
(lot
2)
- la
parcelle
CE
341
sera
cédée
à M.
Zakaria
ACHAKRA
et
Mme
Sarah
EL
BAHRI,
pour
une
superficie
de
22
m?
(lot
1)
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à l’article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
DONNE
SON
ACCORD
au
déclassement
de
celles-ci.
Le
montant
de
chaque
cession
est
fixé
à l'euro
(1 €).
9.
Mise
à jour
de
la subvention
pour
l’achat
de
récupérateur
d’eau
de
pluie
;
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
à l’environnement,
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
y a
lieu
de
mettre
à jour
la délibération
n°
09/40
prise
en
2009
concernant
l’aide
allouée
aux
habitants
de
la commune
pour
l'acquisition
d’un
récupérateur
d'eau
de
pluie.
Les
conditions
et
formalités
étaient
les
suivantes
:
e le
particulier
achète
un
récupérateur
d'eau
de
pluie
d'une
capacité
minimum
de
1 m3
chez
le
fournisseur
de
son
choix,
e le
demandeur
doit
être
propriétaire
ou
locataire
(justification
par
le dernier
avis
de
taxe
d'habitation
ou
quittance
EDF
de
moins
de
3 mois)
e la
commune
rembourse
30
%
de
l'achat
dans
la limite
de
30
€ sur
présentation
de
la facture
et
d’un
formulaire
fourni
par
la commune,
e une
seule
aide
sera
accordée
par
foyer,
+ l’aide
est
limitée
aux
80
premières
demandes
dans
l’année,
la commission
environnement
a réalisé
une
étude
concernant
l’aide
susceptible
d'être
allouée
aux
habitants
de
la commune
pour
l'acquisition
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie.
Les
conditions
et
formalités
seraient
les
suivantes
:
e le
particulier
achète
un
récupérateur
d’eau
de
pluie
d'une
capacité
minimum
de
1 m3
chez
le
fournisseur
de
son
choix, e le
demandeur
doit
être
résidant
sur
la commune
(présentation
d'un
justificatif
de
domicile
: facture
d'eau)
e la
commune
rembourse
30
%
de
l'achat
dans
la limite
de
40
€ sur
présentation
de
la facture
et
d'un
formulaire
fourni
par
la commune,
e une
seule
aide
sera
accordée
par
foyer,
e l’aide
est
limitée
aux
50
premières
demandes
dans
l’année,
La
commission
« Environnement
», qui
s’est
réunie
le jeudi
15
juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
O0 abstention
DECIDE
d'accorder
une
subvention
aux
habitants
de
la commune
selon
les
conditions
énumérées
ci-
dessous,
pour
l'achat
d’un
récupérateur
d'eau
de
pluie
d'un
montant
de
30
%
du
coût
d'achat
TTC,
plafonnée
à 40
€.
DIT
que
cette
subvention
de
fonctionnement
sera
versée
dans
l’ordre
d'arrivée
des
50
premières
demandes
et
dans
la limite
des
crédits
inscrits,
soit
2 000
€ au
compte
65748.
DIT
que
cette
opération
sera
renouvelée
chaque
année,
DIT
que
le versement
de
cette
subvention
est
limité
à une
demande
par
foyer.
DIT
que
cette
subvention
sera
versée
sur
présentation
du
formulaire
de
demande
annexé
à la
présente
délibération
accompagné
de
la facture
acquittée
et
des
justificatifs
de
domicile
en
l'occurrence
une
facture
d'eau.
10.
Remboursements
des
avantages
séniors
auprès
des
associations
« Club
Intersport
» et
« Circul’anim
» ;
Monsieur
Roger
LORION,
Adjoint
aux
affaires
sociales,
rappelle
aux
membres
présents,
que
le dispositif
«
Avantages
seniors
» a
été
mis
en
place
par
délibération
n°10/43
(modifié
par
les
délibérations
n°2011-051,
2013-128,
2016-064)
afin
de
permettre
aux
personnes
âgées
aux
revenus
modestes
d’avoir
accès
à la
culture
et
aux
loisirs
et
de
prendre
une
part
plus
active
aux
animations
du
village.
La
commune
participe
financièrement
à hauteur
de
50%
aux
frais
de
la première
adhésion
à une
association
et
de
30%
pour
les
adhésions
suivantes
(à
concurrence
de
45
€ maximum/an)
et
participe
financièrement
à
hauteur
de
30
€ maximum
sur
le prix
des
entrées
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
payantes
se
déroulant
à Villemoustaussou.
Les
associations
concernées
appliquent
le demi-tarif
aux
bénéficiaires
de
la
carte
« avantages
séniors
».
Après
vérification
par
le régisseur
des
recettes
des
écritures
présentées,
il y
a lieu
de
verser
:
- à
l'association
« Circul’anim
», la
somme
de
seize
euros
(16
€),
représentant
deux
spectacles
durant
l’année
2022-2023
d’un
adhérent,
figurant
sur
le bordereau
en
date
du
16
avril
2023,
- à
l'association
« Club
Intersport
», le
somme
de
cinquante
et
un
euros
(51
€),
représentant
la cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d’un
adhérent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 contre,
O0 abstention
DECIDE
d'attribuer
une
participation
financière
comme
suit
:
- à
l'association
« Circul’anim
», la
somme
de
seize
euros
(16
€),
représentant
deux
spectacles
durant
l’année
2022-2023
d’un
adhérent,
figurant
sur
le bordereau
en
date
du
16
avril
2023,
- à l'association
« Club
Intersport
», le
somme
de
cinquante
et
un
euros
(51
€),
représentant
la cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d'un
adhérent. DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2023
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 19h35.
14 ALLEA,
Le
Secrétaire
de
séance,
Roger
LORION