Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 12 02 2026
Déliberation - CM 02 04 26
Déliberation - CR du 02 04 2026
Déliberation - CM 15 02
Déliberation - CM 07 04
Procès Verbal - PV du 15 02 2024
Déliberation - CM 12 02 26
Procès Verbal - 2026+04+07+PV+CM
Procès Verbal - 02 PV 13 04 2023
Procès Verbal - PV du 20 03 2026
Procès Verbal - PV CM du 02 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 04 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
L
COMMUNE
CH
VILLEMOUSTAUSSOU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
SEANCE
DU
02
AVRIL
2026
Date
de
convocation
:27
mars
2026
Date
d'affichage
:03
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
Présents
:
26
Absents
:
04
Ayant
donné
procuration
:
03
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire. Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;Mme
Sylvie
VALLES
;M.
Jean-Louis
BIZOT
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;M.
Thierry
BENNES
;Mme
Eliane
PUJOL
;M.
Thierry
ORMIERES
;M.
Jean-Louis
BASSO
;
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO
:
M.
Rémi
GALFANO
;Mme
Florence
DELAUR
;M.
Bruno
ALLART
;Mme
Laurence
HOVINGA
:Mme
Bahia
GHRAIRI
:
M.
Emmanuel
GARCIA
;
Mme
Marie-Emilie
GUERRERO
;Mme
Marion
LABADIE
;M.
Julien
ROUDEAU
:
Mme
Laura
BISSUEL
;Mme
Solen
JAUMIER
;
Absents
excusés
:M.
Patrick
MERCERON
;M.
Alain
ROSSET
;M
Carlos
MARTINEZ
;M.
Gauthier
MESA.
M.
Patrick
MERCERON
;
M.
Alain
ROSSET
:
M.
Gauthier
MESA
ont
donné
procuration
à
Mme
Sylvie
VALLES
;M.
Jean-Louis
BASSO
et
M.
Bruno
GIACOMEL
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Véronique
FABRE
est
élue
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
20
mars
2026
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
GENERALES
SELON
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES.
Il a
été
décidé :
>
De
signer
une
convention
de
servitude
pour
la
parcelle
n°0032
section
AN
—
PRAT
DE
MICHET
avec
ENEDIS
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique;
concernant
le
déplacement
réseau
BT.
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité.
>
Vu
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
du
Département
de
l'Aude
et
de
L'Etat
au
titre
de
la
DSIL,
pour
le financement
des
travaux
de
la tranche
une,
dans
le
cadre
du
lancement
de
l'opération
«
création
d’une
zone
de
loisirs
—
Poumons
vert
»
Il'est
décidé
:
e
Article
1°
: le
lancement
de
l'opération
«
création
d'une
zone
de
loisirs
—
Poumon
Vert
»
;
e
Article
2
: que
la procédure
de
cette
opération
sera
menée
conformément
au
code
de
la commande
publique ;
e
Article
3
:
que
la
réalisation
des
travaux
de
la
tranche
1
est
prévue
en
2026.
La
totalité
du
programme
pourra
être
engagé
en
six
tranches
successives.
e
Article
4
: de
solliciter
l'aide
financière
la
plus
haute
possible,
auprès
du
Département
de
l'Aude
et
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL,
pour
le financement
des
travaux
de
la
tranche
1
d'un
montant
total
de
420
760.00
€
HT,
soit
504
912.00
€
TTC.
e
Article 5
: la
signature
de
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
>
De
signer
l'avenant
n°1
en
plus-value
pour
le
marché
n°
2024.004
«
Maitrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
de
la
cantine
scolaire
»
avec
L'ATELIER
T,
architecte
mandataire.
e
Montant
du
marché
initial
: 64
296.00
€
HT
e
Montant
de
l'avenant
: 25
059.00
€
HT
e
Nouveau
montant
du
marché
: 89
355.00
€
HT
>
de
procéder
à
une
ouverture
de
crédits
sur
l'exercice
2026
de
la façon
suivante
:
©
à
l’article
45411
-numéro
d'opération
01
- pour
un
montant
de
4
107,13€
correspondant
aux
montants
des
travaux
à
effectuer
d'office
pour
une
mise
en
sécurité
des
locataires
de
l'appartement
sis
1
Domaine
de
Rivals
à
Villemoustaussou
;
@
à
l'article
45412-numéro
d'opération
01-
pour
un
montant
identique
de
4
107,13€,
les
frais
afférents
à
cette
mise
en
sécurité
étant
refacturés
au
propriétaire
dudit
immeuble
en
situation
de
danger ;
Article
- |
Fct
|
Libellé
Dépenses-
Recettes-
| opération
augmentation
|
augmentation
|@4541101
|
13
Tvx
effectués
d'office-dépenses
4107,13
€
@4541201
13
Tvx
effectués
d'office-recettes
4107,13€
| TOTAL
4 107,13
€
4 107,13
€
[ TOTAL
INVESTISSEMENT
|
4 107,13
€
|
>
de
procéder
à
un
virement
de
crédits
sur
l'exercice
2026
de
la façon
suivante :
©
une
augmentation
de
crédits
à
l’article
2116
—
opération
77
cimetière-
pour
un
montant
de
1
000€
pour
les
travaux
à
effectuer
;
@
équilibrée
par
une
diminution
des
crédits
à
l’article
21318
—opération
69
aménagement
des
bâtiments-
pour
un
montant
identique
de
1
000
€;
Article
- |
Fct
Libellé
Dépenses-
Dépenses-
opération
augmentation
diminution
|@2116-71
025
Cimetière
1 000
€
@21318-69
|
13
Autres
bâtiments
publics
1
000
€
|
| TOTAL
1 000
€
1 000
€
[ TOTAL
INVESTISSEMENT
|
0 €
| 1.
Autorisation
donnée
à
un
agent
administratif
d'assister
aux
séances
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2121-15
du
CGCT
;
M.
le
Maire,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
présents,
d'autoriser
un
agent
municipal
à
assister
aux
séances
de
l'assemblée
municipale
pendant
toutes
les
durées
des
sessions
obligatoires
ou
facultatives,
et
ce,
afin
d'apporter
une
assistance
au
conseiller
municipal
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
la
présence
d'un
agent
municipal
aux
séances
de
l'assemblée
pendant
toute
la
durée
des
sessions
obligatoires
ou
facultatives
afin
d'aider
le
conseiller
municipal,
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
dans
les
travaux
matériels
d'écritures.
2.
Fixation
des
indemnités
des
élus
;
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
8
adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
compte
4
492
habitants,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
Considérant
que'les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par
l’article
92
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l'objet
d’un
vote
distinct
qui
peut
avoir
lieu
lors
de
la
même
séance,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
O0
abstention
DECIDE Article
1
- Sur
demande
de
M.
le
Maire,
de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
ses
fonctions
de
maire
à
53,25
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
au
maire
à
20,20%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
délégué
à
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
et
ce,
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
Article
2
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Le
versement
des
indemnités
sera
mensuel.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées
mensuellement.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prennent
effet
au
02
avril
2026. 3.
Fixation
de
la
majoration
des
indemnités
des
élus
;
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L2123-22
du
CGCT
relatif
aux
majorations
d'indemnité
de
fonction
pouvant
être
attribuées
aux
élus
municipaux, Vu
l'article
R2123-23
du
CGCT
relatif aux
conditions
de
majoration
d'indemnité
de
fonction,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
avril
2026
fixant
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
Conseillers
Municipaux
titulaires
d'une
délégation,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par
l'article
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
les
majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l'objet
d'un
vote
distinct
qui peut
avoir
lieu
lors
de
la
même
séance.
Considérant
que
la
commune
est
Chef-Lieu
du
Canton
‘Vallée
de
l'Orbiel!.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Décide
:
Article
1
- d'attribuer
la
majoration
de
15%
en
tant
que
Chef-Lieu
du
Canton
‘Vallée
de
l'Orbiel',
étant
précisé
que
cette
majoration
s'applique
sur
le taux
de
la
strate
réelle
fixée
par
la
délibération
susvisée,
à
l'indemnité
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
délégués.
Article
2
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et versées
mensuellement.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prennent
effet
au
02
avril
2026. 4.
Désignation
des
représentants
au
SYADEN
;
M.
le
Maire,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
présents,
que
par
délibération
n°10/45
du
25
novembre
2010,
la
commune
a
adhéré
au
SYADEN,
le
Syndicat
Audois
d'Energie.
Le
SYADEN
a
pour
mission
de
négocier
un
contrat
unique
de
concession
avec
ERDF
et
EDF
et d'assurer
le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public.
||
assure
aussi
la
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
l'exploitant
du
réseau.
Le
SYADEN
est
également
chargé
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification
en
zone
rurale
(renforcements,
sécurisation,
esthétique,
productions
d'énergies
renouvelables
en
sites
isolés,
extensions),
en
partage
avec
ERDPF,
et des
travaux
de
mise
en
esthétique
des
réseaux
en
zone
urbaine.
Il gère
les travaux
coordonnés
avec
France
Télécom.
Le
SYADEN
investit
aussi
dans
le
domaine
de
l'éclairage
public
auprès
des
collectivités
adhérentes
et
participe
à
l'aménagement
numérique
des
territoires
à
travers
le
déploiement
de
la
fibre
optique
sur
les
réseaux
d'électricité.
Ce
groupement
de
collectivités
est
compétent
pour
assurer
des
actions
de
Maîtrise
de
la
Demande
d'Energie
(MDE)
dans
les
bâtiments
et
l'éclairage
public
des
collectivités
et
accompagner
celles-ci
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
(EnR). Suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’une
part
d’un
élu
dont
le
rôle
est
de
participer
aux
réunions
concourant
à
la
définition
des
programmes
de
travaux
intéressant
la
commune
en
partenariat
avec
le
comité
syndical
et
d'autre
part,
à
celle
de
son
suppléant
qui
sera
chargé
de
le
remplacer
en
cas
d'empêchement.
Il convient
de
procéder
à
la
désignation
de
deux
élus
pour
représenter
la
commune
au
SYADEN
:Monsieur
BIZOT
Jean-Louis,
4°"
adjoint
et
Madame
HOVINGA
Laurence,
conseillère
municipale,
se
portent
candidats
respectivement
en
tant
que
titulaire
et
suppléant.
Après
accord
à
l'unanimité
des
membres
présents,
il est
décidé
que
les
votes
soient
effectués
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
DESIGNE
pour
représenter
la
commune
au
SYADEN,
Monsieur
BIZOT
Jean-Louis
qui
pourra
être
suppléé
en
cas
d'empêchement
par
Madame
Laurence
HOVINGA.
5.
Désignation
du
correspondant
défense
;
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
En
tant
qu'élu
local,
il
peut
en
effet
mener
des
actions
de
proximité
efficaces.
Au
sein
de
chaque
conseil
municipal,
est
désigné
un
interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région
sur
les
questions
de
défense.
À
l'occasion
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le
ministre
de
la
Défense
a
souhaité
que
ce
réseau,
étendu
à
l'ensemble
des
communes
en
France,
soit
maintenu
et
renforcé.
Les
correspondants
défense
remplissent
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Ils
doivent
pouvoir
apporter
des
informations
sur
l'actualité
défense.
Il convient
de
procéder
à
la désignation
d'un
élu
en
qualité
de
correspondant
défense.
M.
Thierry
BENNES,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
la
prévention,
à
la
sécurité
et
à
la
santé,
se
porte
candidat.
Après
accord
à
l'unanimité
des
membres
présents,
il est
décidé
que
les
votes
soient
effectués
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
DESIGNE
M.
Thierry
BENNES,
adjoint
au
maire,
délégué
à
la
prévention,
à
la
sécurité
et
à
la
santé,
en
qualité
de
correspondant
défense
6.
Désignation
des
représentants
à
l’Agence
Technique
Départementale
11 ;
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Aude
- ATD11
est
un
établissement
public
administratif
(EPA)
dont
les
services
rendus
à
ses
adhérents
s'assimilent
à
des
prestations
intégrées.
L'ATD11
est
à
la
disposition
des
élu(e)s
de
communes
et
d'intercommunalités.
Elle
offre
une
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
pour
les
projets
des
Collectivités.
L'ATD11
se
positionne
en
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
afin
de
faciliter
l'émergence
puis
la
coordination
des
projets
de
voirie.
Elle
tient
un
rôle
de
conseil
et
d'accompagnement
dans
le
lancement
de
vos
projets
(études
préalables,
réalisation
d'un
programme,
choix
du
Maître
d'Œuvre
Comme
pour
la
voirie,
l'ATD
11
peut
intervenir
en
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
pour
toute
mission
relative
à
l'eau
potable
et
à
l'assainissement. La
surveillance
de
l'état
des
ouvrages
d'art
est
déterminante
pour
l'entretien
du
patrimoine
et
la
sécurité
des
usagers
; elle
doit
avoir
un
caractère
systématique.
A
ce
titre,
lATD11
peut
assurer
la
surveillance
des
ouvrages
d'art,
du
patrimoine.
L'ATD
11
répond
aux
sollicitations
des
collectivités
adhérentes
relatives
à
la
délégation
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Les
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
concernent
aussi
bien
le
contrôle
d'un
contrat
en
cours
que
la procédure
de
passation
de
nouveaux
contrats
de
délégation
de
services
publics. Il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
élu
titulaire
et
son
suppléant
afin
de
siéger
à
l'assemblée
générale
de
l'ATD
11.
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
au
Maire
et
Mme
Bahia
GHRAIRI,
conseillère
municipale
déléguée,
se
portent
candidates. Après
accord
à
l'unanimité
des
membres
présents,
il est
décidé
que
les
votes
soient
effectués
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DESIGNE
en
tant
que
représentant
à
l'Agence
Technique
Départementale
11 :
e
Titulaire
: Mme
Sylvie
VALLES
e
__Suppléante
: Mme
Bahia
GHRAIRI
7.
Composition
de
la
commission
d’appel
d'offres
;
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
dans
les
procédures
formalisées
de
marchés
publics
(appel
d'offres,
marché
négocié
ou
dialogue
compétitif),
et facultativement
dans
les
procédures
adaptées.
Le
code
de
la
commande
publique
prévoit
que
doivent
être
constituées
une
ou
plusieurs
CAO
à
caractère
permanent.
Une
CAO
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
un
marché
déterminé.
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales,
il convient
de
constituer
la
commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la
durée
du
mandat,
Considérant,
outre
le
Maire
qui
en
est
son
président,
cette
commission
est
composée
de
cinq
membres
titulaires
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Considérant
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret,
sauf
si
la
collectivité
décide
à
l'unanimité
de
procéder
au
scrutin
public
et
qu'il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
Après
accord
à l'unanimité
des
membres
présents,
il est
décidé
que
les
votes
soient
effectués
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le Maire
et après
avoir
procédé
au
vote
par
scrutin
public
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DECIDE
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres
comme
suit :
Membres
titulaires
:
e
Mme
Sylvie
VALLES
e
Mme
Véronique
FABRE
e
M.
Jean-Louis
BASSO
e
Mme
Bahia
GHRAIRI
e
Mme
Laura
BISSUEL Membres
suppléants
:
Mme
Hélène
RIGAUD
Mme
Eliane
PUJOL
M.
Claude
TONELLO
M.
Alain
ROSSET
Mme
Marion
LABADIE
8.
Fixation
du
nombre
de
membres
au
conseil
d'administration
du
C.C.A.S
;
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
R
123-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
est
fixé
par
le
conseil
municipal
et
que
ce
nombre
ne
peut
être
supérieur
à
16,
ni
inférieur
à
8.
Il
précise
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
comprend,
outre
son
Président,
et
en
nombre
égal
:
-
des
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
(entre
4
et
8)
-
des
membres
nommés
par
le
Maire
(entre
4
et
8)
Le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
doit
être
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
M.
le
Maire
propose
cinq
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
cinq
membres
nommés
par
lui.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
avoir
procédé
au
vote
à
l'unanimité
des
membres
présents Par
26
voix
pour,
O0 voix
contre,
0
abstention
DECIDE
de
fixer
à
le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
comme
suit
:
-__un
président,
-
cinq
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal,
-
cinq
membres
nommés
par
le
Maire.
9.
Désignation
des
représentants
au
conseil
d'administration
du
C.C.ASS
:
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'en
application
des
articles
R
123-7
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
sont
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d'après
l'ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste.
Il
précise
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le
nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à
pourvoir.
Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grand
restes,
le
reste
étant
le
nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le
ou
les
sièges
restant
à
pourvoir
reviennent
à
la
liste
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
revient
au
candidat
le
plus
âgé.
Enfin,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
cette
liste,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Le
Maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
C.C.A.S.
et
qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
La
délibération
2026-027
du
conseil
municipal
en
date
du
2
avril
2026
a
décidé
de
fixer
à
cinq
le
nombre
des
membres
élus
par
le
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
C.C.A.S. Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
à
bulletin
secret
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration.
Une
liste
de
candidats
a
été
présentée :
- Liste
: Mme
Claire
ALABERT
composée
des
membres
suivants :
e
Mme
Claire
ALABERT
e
Mme
Eliane
PUJOL
e
M.
Jean-Louis
BASSO
e
Mme
Florence
DELAUR
e
Mme
Bahia
GHRAIRI
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants :
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:
26
vingt-six
A
déduire
(bulletins
blancs
- nuls) :
0
zéro
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
vingt-six
Désignation
des
listes |
Nombre
de
voix
Nombre
de
obtenues
sièges
Liste
Claire
ALABERT
26
5
ONT
ETE
PROCLAMES,
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.ASS. :
e
Mme
Claire
ALABERT
e
Mme
Eliane
PUJOL
e
M.
Jean-Louis
BASSO
e
Mme
Florence
DELAUR
e
Mme
Bahia
GHRAIRI
10.
Approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
suite
à
modification
mineure
du
règlement
(Annexe
1
- règlement
du
PLU)
;
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
Déléguée
en
charge
de
l'urbanisme,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
présents,
que
la
commune
est
saisie
par
un
recours
gracieux
des
services
de
l'Etat
suite
à
l'approbation
de
la
révision
du
PLU
en
date
du
12
février
2026.
Ce
recours
concerne
la
rédaction
des
articles
portant
sur
les
autorisations
de
constructions
nouvelles
en
zone
À
et
N.
Ces
derniers
ne
sont
pas
suffisamment
explicites
selon
les
services
de
l'Etat
et
peuvent
être
soumis
à
interprétation.
Les
modifications
à
apporter
sont
les
suivantes :
ZONE
A
: Article
1.2.1.
Suppression
des
lignes
concernant
expressément
le
prolongement
de
l'activité
agricole
et
le développement
des
activités
d'accueil
à
la ferme
: hébergement,
gîtes.
ZONE
N
©
Article
1.2.1
°
Suppression
de
la
disposition
relative
:
o
au
développement
des
activités
d'accueil
à
la ferme
(hébergement,
gîtes)
©
Article
2.1.4
+
Modification
de
la
règle
d'emprise
au
sol :
Remplacement
de
250
m2?
par
200
m?,
soit
nouvelle
rédaction :
Sur
tout
terrain,
l'emprise
au
sol
cumulée
des
constructions
autorisées
à
destination
d'habitation
ne
doit pas
dépasser
200
m?,
annexes
comprises.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L153-36
du
Code
de
l'urbanisme
et suivants
relatifs
aux
procédures
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
N°
2026-009
du
12
février
2026,
Vu
le recours
gracieux
formulé
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
(DDTM)
en
date
du
27
mars
2026, Considérant
que
les
modifications
envisagées
portent
uniquement
sur
le
règlement
écrit
du
PLU
et
n'ont
pas
pour
effet
de
:
Modifier
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Réduire
un
espace
boisé
classé,
Réduire
une
zone
agricole
ou
naturelle,
Porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
PLU,
Considérant
que
ces
ajustements
constituent
des
modifications
mineures
visant
à
assurer
la
conformité
du
règlement
avec
les
dispositions
réglementaires
et
les
observations
de
l'État,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
Déléguée
en
charge
de
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
O0
abstention
Article
1
—
Retrait
de
la
délibération
N°
2026-009
La
délibération
N°2026-009
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
février
2026,
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
retirée.
Article
2 —- Approbation
de
la
modification
du
PLU
Suite
aux
modifications
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ci-après
:
ZONE
A
— Article
1.2.1
+
Suppression
des
dispositions
relatives :
o
au
prolongement
de
l’activité
agricole
o
au
développement
des
activités
d'accueil
à
la ferme
(hébergement,
gîtes)
ZONE
N
©
Article
1.2.1
+
Suppression
de
la disposition
relative :
o
au
développement
des
activités
d'accueil
à
la ferme
(hébergement,
gîtes)
©
Article
2.1.4
+ __ Modification
de
la
règle
d'emprise
au
sol :
Remplacement
de
250
m?
par
200
m2,
soit
nouvelle
rédaction
:
Sur
tout
terrain,
l'emprise
au
sol
cumulée
des
constructions
autorisées
à
destination
d'habitation
ne
doit pas
dépasser
200
m?,
annexes
comprises.
Le
Conseil
municipal
approuve
la
révision
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la
Commune
de
Villemoustaussou
dont
le
règlement
a
été
modifié
tel
que
ci-avant.
Article
3 —
Portée
de
la
modification
Les
modifications
apportées
sont
considérées
comme
mineures
et
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
PLU.
Article
4 -
Mesures
de
publicité
et
entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
sera :
-__
Affichée
en
mairie
de
Villemoustaussou
pendant
au
moins
un
mois
:
-__Mentionnée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Aude :
-
Publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
/ Géoportail
de
l'urbanisme.
Le
PLU
révisé
deviendra
exécutoire
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
après
:
-
Transmission
de
la
délibération
et
du
dossier
de
PLU
au
Préfet
de
l'Aude
:
- __
Accomplissement
des
formalités
de
publicité
susmentionnées.
Article
5 —
Mise
à
disposition
du
public
Le
dossier
de
PLU
révisé
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Villemoustaussou,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
sur
le
site
Géoportail
de
l'urbanisme. Article
6 —- Exécution
M.
le
Maire
de
Villemoustaussou
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
Préfet
de
l'Aude
et
publiée
conformément
aux
textes
en
vigueur. La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
en
vigueur.
11.
Fixation
du
droit
de
préemption
urbain
(Annexe
2 —
plan
périmètre
DPU)
;
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
Déléguée
en
charge
de
l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
présents
que
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé,
d'instituer
un
droit
de
préemption,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future,
telles
quelles
sont
délimitées
par
un
plan.
La
Commune
avait
initialement
instauré
ce
droit
de
préemption
urbain
en
date
du
13/12/2005
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
précédent
PLU.
Afin
que
ce
droit
soit
appliqué
sur
l'ensemble
des
périmètres
des
zones
U
et AU
du
nouveau
PLU
révisé
en
date
séance
du
conseil
municipal
du
12
février
2026
et
en
séance
du
2
avril
2026,
il est
nécessaire
de
redélibérer
en
ce
sens.
Le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
permet
à
la
commune
de
mener
une
politique
foncière
adaptée
à
ses
besoins
de
développement.
Il facilite
la
réalisation
d'équipements
publics,
d'opérations
d'aménagement
et de
projets
d'intérêt
général.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.21-22.15
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L211-1
du
Code
de
l'urbanisme
et suivants,
ainsi
que
les
articles
R211-1
du
Code
de
l'urbanisme
et suivants,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
février
2026
et
du
2
avril
2026
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
constitue
un
outil
permettant
à
la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à
l’article
L300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
les
orientations
définies
dans
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLU
;
Considérant
l'intérêt pour
la
commune
de
disposer
de
cet
outil
afin
de
:
e
Meitre
en
œuvre
sa
politique
d'aménagement,
e
Maïtriser
le
développement
urbain,
e
Constituer
des
réserves
foncières,
e
Réaliser
des
équipements
publics,
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
Déléguée
en
charge
de
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Article
1 —
Instauration
du
DPU
Le
droit
de
préemption
urbain
est
institué
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12
février
2026
et le
02
avril
2026,
telles
qu'elles
figurent
sur
le
plan
annexé.
Article
2 —- Champ
d'application
Le
droit
de
préemption
urbain
s'applique
aux
aliénations
à
titre
onéreux
des
biens
situés
dans
les
zones
précitées,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3 —
Publicité
et
opposabilité
La
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Elle
sera
également
transmise
:
+
au
représentant
de
l'État,
aux
services
fiscaux
et
au
Conseil
supérieur
du
notariat
Article
4 —
Entrée
en
vigueur
Le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
12.
Formation
des
élus
et
fixation
des
crédits
affectés
;
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
présents,
que
la formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux. Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus.
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
il est
rappelé
que
conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
peut
bénéficier
de
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
ADOPTE
le
principe
d'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
2%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
La
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
-
Agrément
des
organismes
de
formations
;
-_
Dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
:
Liquidation
de
la
prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses
;
-
Répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
DECIDE
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe
financière
prévue
à
cet
effet.
13.
Remboursement
de
la
participation
«
avantages
séniors
»
à
l’association
«
Un
temps
pour
soi
» ;
Mme
Claire
ALABERT,
conseillère
déléguée
aux
affaires
sociales,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
présents,
que
le
dispositif
« Avantages
seniors
»
a
été
mis
en
place
par
délibération
n°10/43
(modifié
par
les
délibérations
n°2011-051,
2013-128,
2016-064)
afin
de
permettre
aux
persônnes
âgées
aux
revenus
modestes
d’avoir
accès
à
la
culture
et
aux
loisirs
et
de
prendre
une
part
plus
active
aux
animations
du
village.
La
commune
participe
financièrement
à
hauteur
de
50%
aux
frais
de
la
première
adhésion
à
une
association
et
de
30%
pour
les
adhésions
suivantes
(à
concurrence
de
45
€
maximum/an)
et
participe
financièrement
à
hauteur
de
30
€
maximum
sur
le
prix
des
entrées
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
payantes
se
déroulant
à
Villemoustaussou.
Les
associations
concernées
appliquent
le
demi-tarif
aux
bénéficiaires
de
la
carte
«
avantages
séniors
».
Après
vérification
par
le
régisseur
des
recettes
des
écritures
présentées,
il y
a
lieu
de
verser
à
l'association
«
Un
Temps
pour
soi
»,
la
somme
suivante
représentant
les
cotisations
annuelles
des
adhérents
comme
suit
: +
__«
Un
temps
pour
soi
»,
la
somme
de
vingt-sept
euros
(27
€),
représentant
la
cotisation
pour
l’année
2026
de
trois
adhérents,
figurant
sur
le
bordereau
en
date
du
04
mars
2026
;
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Mme
Claire
ALABERT,
conseillère
déléguée
aux
affaires
sociales
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
00
voix
contre,
00
abstention,
DÉCIDE
d'attribuer
une
participation
financière
de
vingt-sept
euros
(27
€)
à
l'association
«
Un
temps
pour
soi
».
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2026
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet. 14.
Remboursement
de
la
participation
«
carte
plus
»
à
l'association
«
Trapel
Football
club
» : Mme
Claire
ALABERT,
Conseillère
déléguée
aux
affaires
sociales,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
présents
que
par
délibération
n°
2018-093
du
18
septembre
2018,
le
Conseil
Municipal
a
modifié
les
conditions
d'attribution
de
la
carte
dénommée
«
CARTE
PLUS
VILLEMACHE
».
Désormais
les jeunes
de
13
à
25
ans
domiciliés
dans
la
commune
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif
pour
la
pratique
de
diverses
disciplines
sportives
ou
activités
socioculturelles
à
un
prix
modique.
En
contrepartie,
la
commune
s'engage
à
rembourser
à
l'association,
la
cotisation
du
ou
des
adhérents,
sur
présentation
d'un
bordereau
visé
par
la
Présidente
de
l'association
concernée
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
plafond
de
remboursement
par
la
commune
aux
associations
est
fixé
à
60
euros
par
adhérent.
Après
vérification
par
le
régisseur
des
recettes
des
écritures
présentées,
il y
a
lieu
de
verser
à
l'association
ci-dessous,
la
somme
suivante
représentant
les
cotisations
annuelles
des
adhérents
comme
suit
:
e
_« Trapel
Football
Club
»,
la
somme
de
mille
cinq
cents
euros
(1
500
€),
représentant
la
cotisation
pour
l'année
2025-2026
de
vingt-cinq
adhérents,
figurant
sur
le
bordereau
en
date
du
07 janvier
2026,
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Mme
Claire
ALABERT,
conseillère
déléguée
aux
affaires
sociales
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
00
voix
contre,
00
abstention,
DECIDE
d'attribuer
une
participation
financière
de
mille
cinq
cents
euros
(1
500
€)
à
l'association
«
Trapel
Football
Club
»
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2026
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
19
h
30
La
secrétaire
ique
FABRE
Bruno
GJACOMEL
_-