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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230330 007 Budget communal Affectation du resultat du compte administratif 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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DL-20230330-007
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 mars 2023
Date de convocation et d’affichage : 24 mars 2023
DL-20230330-007
L’an deux mille vingt-trois et le trente mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Sonia FAVIÈRE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Tanguy NAZARET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE X Isabelle LOUIS COMME X Corinne SAVIN X Emilie NGUYEN X Jean COMTET X Guylène MATILE-CHANAY X Hervé GINET X Nicolas VANEL X Laurent TRONCHE X Antoine MATRAS X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS Jean-Marc BODET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD Jean-Pierre GAITET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Pascal GIMENEZ Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Tanguy NAZARET Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 62,1% 29 18 27
P FINANCES Budget communal – Affectation du résultat du compte
administratif 2022
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, après que le Conseil ait pris connaissance du compte administratif de la commune de l’exercice 2022 propose à l’Assemblée l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2022, comme présenté ci-dessous.
Il précise que cette démarche d’affectation des résultats de l’exercice consiste à déterminer l’utilisation des résultats de l’année antérieure.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-007-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2/2
DL-20230330-007
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 constaté à la clôture du compte administratif du budget de la commune s’élève à -65 917,83 €, auquel on ajoute le résultat antérieur reporté de 700 000,00 € pour donner un résultat final de clôture en fonctionnement de 634 082,17 €.
Ce résultat doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le solde de la section d’investissement est en déficit d’un montant de -800 692,86 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté en excédent de 1 302 216,01 € pour donner un résultat de clôture excédentaire de 501 523,15 € qui sera reporté sur l’exercice 2023.
Après déduction des restes à réaliser de l’exercice 2022 de 34 015,00 € en recettes et 529 399,68 € en dépenses, la section d’investissement présente une capacité de financement de 6 138,47 €.
Il propose à l’Assemblée d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 634 082,17 €, de la manière suivante :
Une affectation en recettes d’investissement (cpte 1068) d’un montant de 400 000,00 €.
Un report en recettes de fonctionnement (cpte 002) d’un montant de 234 082,17 € auquel il convient d’affecter le résultat de clôture du budget ZAC en ville de -7 087,50 € pour obtenir 226 994,67 €.
Cette affectation (ou report) sera reprise au Budget 2023.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe et les montants de cette affectation.
Voix pour 21
Voix contre 0
Abstentions 6
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 mars 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-007-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023