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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240328 003 Budget communal affectation resultat 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
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DL-20240328-003
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 mars 2024
DL-20240328-003
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Nicolas VANEL Isabelle LOUIS COMME
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 82,8 % 29 24 28
P FINANCES Budget communal - Affectation du résultat du compte administratif 2023
Après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 et vérifié la conformité avec le compte de gestion, Jean-Marc BODET adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation permettant de couvrir au minimum le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Le résultat de la section d’investissement reste toujours en investissement.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-003-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2/2
DL-20240328-003
Pour mémoire, le résultat de clôture en fonctionnement au 31 décembre 2023 est égal à 2 808 342,97 €. Le résultat de clôture en investissement, corrigé du solde des restes à réaliser, est égal à - 160 827,22 €. Il est négatif ; il y a donc un besoin de financement à couvrir en investissement.
Il est proposé d’affecter la somme de 1 900 000,00 € en réserves (compte 1068), de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, et de reporter les 908 342,97 € restants en recette de fonctionnement (compte 002).
Le tableau d’affectation ci-après détaille ces opérations :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2023 2 581 348,30 € Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif) 226 994,67 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 2 808 342,97 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 (déficit)
R 001 (excédent) 1 267 343,63 € SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
RAR dépenses
RAR recettes
‘- 1 686 020,65 €
257 849,80 €
BESOIN ou EXCEDENT DE FINANCEMENT ‘- 160 827,22 €
AFFECTATION
En investissement, Recette au compte 1068 Réserves
(au minimum, couverture du besoin de financement)
En fonctionnement, Recette au compte 002 Report
1 900 000,00 €
908 342,97 €
ou DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE D 002 -- €
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AFFECTE sur l’exercice budgétaire 2024 le résultat de fonctionnement 2023 tel que décrit ci-dessus.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 2
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 mars 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements en
vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-003-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024