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Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune d'Arette.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
OBJET : PROJET PYRENEA CAMPUS - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE ET AU COMMISSARIAT DE MASSIF DES PYRENEES POUR LA REQUALIFICATION DE L’ANCIEN COLLEGE EN CENTRE D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE INCLUSIF.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 31 mai dernier, par laquelle il a
approuvé le projet et le dépôt du dossier de demande de subventions auprès du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine et un autre auprès du Commissariat de Massif des Pyrénées. Il signale que suite à
réception des réponses à l’appel d’offres publié en juin 2024, les modifications sur l’espace bien-être
occasionnent un surcoût d’environ 11 % sur les travaux, soit un total de 3 600 000 € HT.
Le montant de l’aide départementale et de celle de l’Etat via le Fonds Vert étant désormais connus, il
convient de saisir à présent le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et le Commissariat de Massif des
Pyrénées pour atteindre les 60 % d’aides espérés et obtenir ainsi un autofinancement supportable par
la commune.
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
❖ AUTORISE le lancement du projet « Pyrénéa Campus » ;
❖ APPROUVE le dépôt d’un dossier de demande de subventions auprès du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine et un autre auprès du Commissariat de Massif des Pyrénées avec le plan
de financement suivant :
Dépenses 3 600 000 € Recettes 3 600 000 € Travaux collège 3 051 222 €
Prestations intellectuelles 548 778 €
Etat (Fonds Vert) 18 % 647 174 €
Conseil Régional 17% 600 000 €
Conseil Départemental 17% 600 000 €
Commissariat de Massif 9 % 313 000 €
des Pyrénées
Autofinancement 40% 1 439 826 €
❖ CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions les plus élevées possible auprès des
financeurs identifiés ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pierre CASABONNE OBJET : AVENANT AU BAIL D’EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE D’ARETTE.
Monsieur le Maire rappelle l’essentiel de la séance du 25 juillet, durant laquelle avaient été exposés les différents scénarios d’un allongement du bail d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Arette située à la Mouline.
Pour rappel, l’autorisation de disposer de l’énergie des cours d’eau du Gurré, du Lagarretche et du Chousse devra être renouvelée par la Commune avant le 22/07/2044. Il reste donc 20 ans pour le bail actuel, aujourd’hui détenu par l’entreprise Forces Hydroliq, qui envisage d’investir 3,9 millions d’euros pour moderniser l’équipement existant et ainsi accéder au nouveau contrat H16 obligeant EDF à verser un complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations neuves d’une puissance inférieure à 1 000 kW (voir ci-jointe la synthèse des dispositifs de soutien de la moyenne à la petite hydroélectricité en France). Pour mémoire la puissance installée actuelle étant de 1 288 kW, sera bridée à 999 kW à la suite des travaux envisagés avant fin 2027 (début des travaux en 2026). A l’issue de la séance du 25 juillet dernier, Monsieur le Maire a fait connaître à Monsieur De Margerie, directeur de Forces Hydroliq, la décision du Conseil Municipal, à savoir : une modification du bail existant de + 30 ans (jusqu’au 22/07/2074) avec le versement de la somme de 300 000 € lors de la signature du nouveau bail, le versement inchangé de la part fixe indexée sur l’évolution du contrat H16, le versement de 3 % du chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2027 et jusqu’au 22 juillet 2074 pour la part variable. De janvier 2024 à la signature du nouveau contrat de rachat par EDF, la part variable due conformément aux termes du bail actuel sera de 7 %. Outre le versement de la part fixe, le versement d’une compensation de la part variable durant l’exécution des travaux de modernisation a été demandée. Cette demande a été rejetée par Forces Hydroliq, argumentant qu’en l’absence de production, il était inenvisageable de définir un montant, en revanche, toutes les autres demandes ont été acceptées.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :
❖ AUTORISE le Maire à signer un avenant de + 30 ans au bail à construction de la centrale
d’Arette avec Forces Hydroliq, l’autorisant à exploiter cette dernière jusqu’au 22/07/2074
selon les conditions suivantes : versement de 300 000 € lors de la signature de l’avenant au
bail actuel, paiement de la redevance fixe actuelle inchangée (indexée sur le prix de l’énergie
électrique suivant la formule nationale de révision portée au contrat de vente entre le preneur
et EDF branche énergie), versement de 7 % du chiffre d’affaires pour la part variable jusqu’à la
signature du nouveau contrat de rachat H16 d’EDF, versement ensuite et jusqu’au terme du
bail de 3 % du Chiffre d’affaires.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pierre CASABONNE