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Déliberation - 40 ac deliberation 71 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac deliberation 71 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-71-2024-DE
Délibération n°71/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente. le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous La présidence de Madame le Maire,
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCAQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant La majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°71/2024 - Délibération relative à La suppression
et à La création d'un poste d'adjoint du patrimoine territorial
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du
développement des futurs projets d'animation à la bibliothèque
municipale il est nécessaire d'augmenter Le temps de travail d'un adjoint
du patrimoine territorial.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°71/2024 [076-217606474-20241217-71-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Sociale Technique.
Lorsque l'augmentation du temps de travail est supérieure à 10%, le
conseil municipal doit supprimer Le poste à temps non complet et créer
un nouveau poste
Ainsi, il est proposé de porter le temps de travail d'un adjoint du
patrimoine à 25/35ème au lieu de 20/35ème à compter du 1er janvier
2026.
Compte tenu de ces éléments d'information, le Maire propose d'adopter
la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le tableau des effectifs existant ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25
novembre 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de modifier Le temps de travail d'un
adjoint du patrimoine de plus de 10% au regard des
nouvelles missions d'animations de la bibliothèque.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine
territorial à temps non complet correspondant à
20/35ème et de créer un poste d'adjoint du
patrimoine territorial à 25/35ème (temps de travail
annualisé) à compter du 1er janvier 2025.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIER SZ Bertrand COLLETTE
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