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Déliberation - 40 ac deliberation 72 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac deliberation 72 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déli bération n°72/2024 | 076-217606474-20241217-72-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
Convoqué Le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°72/2024 - Délibération relative à l'instauration
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°
janvier 2025
Madame le Maire explique à l'assemblée, qu'en application de l'article
L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champèêtres
bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du
régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale à été institué par le décret
n’2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'IS.FE. (indemnité
spéciale de fonction et d'engagement). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déli bération n°72/2024 | 076-217606474-20241217-72-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
L'I.S.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
(LS.M.F).
IL appartient donc au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir Le cadre général et Le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et d'abroger Les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter La délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la fonction publique, et notamment
l'article L.714-13 ;
VU le décret n’2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
VU les délibérations des 10 juin 2004 - 21 juin 2007 et 28 février
2008 instaurant l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF) :
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25
novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre
général et Le contenu de ce régime indemnitaire :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir Le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire selon les articles suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-72-2024-DE
Délibération n°72/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Article 1 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025,
Article 2 : Bénéficiaires
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 3 : Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ILest ainsi fixé Les taux et montants comme suit :
Part fixe (dans la |Part variable (dans la
Cadres d'emploi limite des taux limite des montants suivants) suivants)
Chefs de service de
police municipale 32% 7000€
Agents de police 30% 2000€
municipale | |
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir dont les critères d'attribution sont les suivants :
-__ Résultats professionnels obtenus par l'agent
- Réalisation des objectifs
-_ Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
- La capacité d'encadrement ou d'expertise
La part variable étant déterminée par La manière de servir de l'agent, elle
n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 4 : Modalité et conditions de versement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2ATLS A . ° 076-2 - -72- - Délibération n 72/2024 | 17606474-20241217-72-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression
L'article L 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est
maintenu dans Les mêmes proportions que le traitement durant
- Le congé de maternité
- Le congé de naissance
- Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
- Le congé d'adoption
- Le congé de paternité et d'accueil d'enfant, sans préjudice de sa
modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent
et des résultats collectifs du service.
Ainsi s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement :
Elle suit Le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les
congés annuels et congé pour invalidité temporaire imputable au
service.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
- En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique
- Durant la période de préparation au reclassement prévue à
l'article L.826-2 du code général de la fonction publique
- En cas de congé annuels
- En cas de congé maladie ordinaire
- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service :
accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle
ou imputable au service.
En cas de congé longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque Le fonctionnaire est placé en congé longue maladie ou de
longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé longue maladie lui demeurent
acquises. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-72-2024-DE
Délibération n°72/2024 Accusé certifié exécutoire
S'agissant de La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit Le sort du traitement
en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et Le congé
pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
+ en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
° durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à
l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
e en cas de congés annuels,
e en cas de congés de maladie ordinaire,
e en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS): accident de service, accident de trajet et maladie
professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, Le
bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est maintenu.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de
longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite
d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Article 6 : Maintien à titre individuel
Pour Les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale sile
montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être. conservé, à titre individuel et
au titre de la part variable au-delà du pouréentäge de 50% dans la limite
du montant mentionnée à l'article 3, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déli bération n°72/2024 | 076-217606474-20241217-72-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Article 7 : Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
attribuées dans les conditions fixées par Le décret n° 2002-60 du
14/01/2002,
° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
Article 8: La clause de revalorisation (possible si l'assemblée
délibérante vote Les montants ou taux maxima fixés par Le texte
réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un
ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le
décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Article 9 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier
2026.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel
de l'autorité territoriale.
Article 10 : Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
A Clotilde EUDIER Beïtrand COLLETTE