Compte-Rendu - cr definitif du cm 15 06 2020

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Compte-Rendu - cr definitif du cm 15 06 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif du cm 15 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du lundi 15 juin 2020 à 19 h 00

L’an deux mille vingt le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni à la Salle Léo Ferré de l’Espace Jean Jaurès, après convocation légale.

En introduction de la séance, Monsieur le Maire précise qu’en raison du calendrier contraint, la séance se déroule exceptionnellement le lundi mais que, avec l’accord de l’Assemblée, les séances auront lieu généralement le mercredi.

Monsieur le Maire précise également que la salle Léo Ferré permet de respecter au mieux les mesures sanitaires qui s’imposent et avec une meilleure qualité acoustique que la salle Stéphane Hessel précédemment utilisée.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Mme Solange Fringant, ancienne conseillère municipale, décédée à l’âge de 92 ans. Une minute de silence est observée en sa mémoire.

Etaient présents :

FERON Hervé, GUNDELWEIN Denise, HUET Alexandre, DEFAUX Christiane, DUMAS Jean-Claude, KURT Sylvie, RUHLAND Grégoire, MONCHABLON Marcelle, LUCE Philippe, STRACH Serge, GUILLOT Marcelle, DAFFARA Mireille, LEBOEUF Roselyne, SALMON Jean-Pierre, MOLINERO François, LALLEMAND Ralph, BRABANT Stéphane, ROSINA Emmanuel, AJEDDIG Nazha, BRULEBOIS Marion, RAMPONT Catherine, FERON Alex, CLAUSSE Clémentine, HAMIDI Hania, OUAFIK Chaïmaa, KAROTSCH Mariette, JOLY Bruno, GUNDESLI Mahmut

Etait absent excusé :

Denis HOELTER donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner parmi les membres présents, le conseiller municipal le plus jeune pour remplir les fonctions de secrétaire ;

Le Conseil Municipal NOMME Chaïmaa OUAFIK, Secrétaire de Séance,

Approbation du procès-verbal du 23 mai 2020 :

Aucune remarque – adopté à l’unanimité.

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET DE LA VILLE :

L'assemblée est appelée à examiner le compte de gestion 2019.

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2019 relatif au budget principal.2

Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'arrêt du compte de gestion 2019 du receveur d'Essey-lès-Nancy pour le budget principal de la Ville de Tomblaine.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET DE LA VILLE:

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2019.

M. Grégoire RUHLAND, adjoint délégué aux finances, présente au conseil l'essentiel des données budgétaires et souligne la très bonne gestion financière de l’exécutif municipal.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme Denise Gundelwein a été désignée pour présider la séance lors du vote.

Suite au retrait de M. Hervé FERON, Maire, lors du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif 2019 du Budget de la Ville de Tomblaine.

Adopté à l’unanimité par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (B. JOLY et M. GUNDESLI) - le Maire ne participe pas au vote.

Postérieurement à ce vote, et avant même le retour du Maire dans la salle, M. JOLY et M. GUNDESLI prennent la parole et exposent qu’ils s’abstiennent car ils considèrent ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier les documents, et qu’ils n’ont pas été invités à la bonne heure lors de la réunion du 10 juin 2020.

Suite à son retour dans la salle, Monsieur le Maire, rappelle que, sur la forme, les remarques ou observations éventuelles doivent, comme il est d’usage, être présentées avant le vote du conseil et non après. Sur le fond, il explique que l’envoi des documents budgétaires est resté dans l’attente des réponses demandées à la minorité concernant la préparation de la séance. Il précise également que l’horaire de la réunion du 10 juin 2020 était connu de tous et qu’il n’y a pas eu d’erreur.

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2020 DE LA VILLE L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats.

L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement.

Compte tenu du déficit global de la section d'investissement du budget principal de la Ville à la clôture de l'exercice 2019 de 224 104.37 € et du résultat de fonctionnement positif de 994 223.76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

affecte 224 104.37 € à la section d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » et 770 119.39 € au compte de recette 002 "résultat de fonctionnement reporté" du budget principal de la Ville de l'exercice 2020, conformément au tableau ci-dessous :3

Adopté à l’unanimité par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (B. JOLY et M. GUNDESLI).

4. ATTRIBUTION 2020 DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS:

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,

Considérant que dans le but d’harmoniser les modalités d’attribution, et conformément à l’article susvisé, il est proposé au conseil de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE les subventions aux associations locales bénéficiaires au titre de l’exercice 2020, pour un montant total de 116 156.00 €, comme suit :

1) Vote global des subventions aux associations locales bénéficiaires dont aucun membre du conseil municipal ne fait partie, selon la liste ci-dessous (pour un montant de 42 406.00 €) :

Nom de l'organisme Montant de la subvention Montant de la subvention Vote

DDEN 120,00 € 120,00 €

Ecoles : classes découvertes et sorties 1 000,00 € 1 000,00 €

USEP 300,00 € 300,00 €

GSAT 6 000,00 € 6 000,00 €

Canoë Kayak 900,00 € 900,00 €

Gymnastique Volontaire Seniors 1 300,00 € 1 300,00 €

Gardons la Forme 1 676,00 € 1 676,00 €

Taekwondo Tomblaine 2 500,00 € 2 500,00 €

Alliance Judo 54 - Ecole de judo 2 900,00 € 2 900,00 €

Tomblaine City Breakers 3 000,00 € 3 000,00 €

Boxe Thaï Tomblainoise 1 000,00 € 1 000,00 €

Sportif de Haut Niveau 800,00 € 800,00 €

Sportif de Haut Niveau 800,00 € 800,00 € Adopté à l'unanimité par 27 Voix POUR

Sportif de Haut Niveau 800,00 € 800,00 € et 2 ABSTENTIONS (B. JOLY et M. GUNDESLI)

AEPT (Association d'éducation populaire de Tomblaine) 760,00 € 760,00 €

Club Couture 200,00 € 200,00 €

Jeudi Activités Loisirs 400,00 € 400,00 €

Troubadours et Spadassins 300,00 € 300,00 €

Rando Tomblaine 54 300,00 € 300,00 €

FNACA 150,00 € 150,00 €

La P'tite Tribu 900,00 € 900,00 €

Tremplin 300,00 € 300,00 €

Association France Palestine Solidarité (AFPS) 1 000,00 € 1 000,00 €

L'Escabelle 10 000,00 € 10 000,00 €

Crédits non affectés - Prévisions sportifs Haut Niveau 5 000,00 € 5 000,00 €

Total 42 406,00 € 42 406,00 €

Excédent de fonctionnement cumulé 2019

constaté

Affectation de l'excédent de fonctionnement

En recettes

d’investissement 2020

(compte 1068)

En recettes de

fonctionnement

en report (chapitre 002)

au BP 2020

994 223.76 €

- 224 104.37 € (Solde d'exécution

d'investissement avec R.A.R.)

770 119.39 €

224 104.37 € 770 119.39 €4

2) Vote individuel des subventions aux associations locales bénéficiaires dont un ou plusieurs conseillers municipaux sont membres, selon la liste ci-dessous (pour un montant de 48 150.00 €) :

Nom de l'organisme Montant de la subvention Vote Ne participent pas au vote

Comité de jumelage 1 200,00 € Unanimité par 28 voix POUR Christiane DEFAUX

Corps Accord 2 300,00 € Unanimité par 28 voix POUR Denise GUNDELWEIN

Tomblaine Basket Club 9 500,00 € Unanimité par 28 voix POUR Nazha AJEDDIG

Rondade Salto 5 000,00 € Unanimité par 28 voix POUR Denis HOELTER

Tomblaine Volley Ball 300,00 € Unanimité par 28 voix POUR Alex FERON

Tempo 14 800,00 € Unanimité par 27 voix POUR Alexandre HUET ; Nazha AJEDDIG

Tempo orchestre à l'école reversement subv PEAC 5 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR Alexandre HUET ; Nazha AJEDDIG

Tomblaine Danse 2 000,00 € Unanimité par 28 voix POUR Sylvie KURT

Comité des fêtes 1 500,00 € Unanimité par 27 voix POUR Alexandre HUET ; Mireille DAFFARA

FDCR 150,00 € Unanimité par 28 voix POUR Serge STRACH

Caisse de Solidarité 6 400,00 € Unanimité par 26 voix POUR Mireille DAFFARA ; Christiane DEFAUX ; Alexandre HUET

Total 48 150,00 €

3) Vote individuel des subventions aux associations locales bénéficiaires au titre de la politique de la ville, selon la liste ci-dessous (pour un montant de 25 600.00 €) :

Nom de l'organisme Montant de la subvention Vote Ne participent pas au vote

Aux Actes Citoyens 14 600,00 €

Unanimité par 22 voix

POUR

et 2 ABSTENTIONS (B.

JOLY et M. GUNDESLI)

Alexandre HUET ; Denise GUNDELWEIN ; Alex FERON ;

Sylvie KURT.

Hervé FERON, bien que n'étant pas membre du conseil

d'administration, rappelle qu'il ne participe jamais au vote de la

subvention à l'association Aux Actes Citoyens, qu'il a créée et

pour laquelle il est de notoriété publique qu'il en est un des

animateurs principaux. Hervé FERON sort de la salle et confie

la présidence pour ce vote à Grégoire RUHLAND.

Théâtre en Kit "Rendez-vous des Moutards" 4 000,00 € Unanimité par 29 voix POUR

Tempo 4 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR Alexandre HUET ; Nazha AJEDDIG

Tempo orchestre à l'école 3 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR Alexandre HUET ; Nazha AJEDDIG

Total 25 600,00 €

Les dépenses correspondantes seront inscrites au BP 2020, article 6574.

M. JOLY et M. GUNDESLI demandent à quoi correspond la subvention versée à l’association Aux Actes Citoyens.

Monsieur le Maire leur rappelle que, depuis près de trente ans, le festival Aux Actes Citoyens est devenu une véritable institution : plus grande manifestation théâtrale du Grand est, le festival développe chaque année une programmation à la fois exigeante et populaire, avec de nombreux artistes et spectacles de renom, en favorisant le resserrement du lien social et la réussite d’une culture partagée par tous, à travers notamment des actions de formation et de participation active.

5. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE 2020 AU CCAS :

Vu le besoin de financement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour équilibrer son budget et lui permettre de mener à bien ses missions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de 57 868.25 €

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020, article 657362.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.5

6. VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES – EXERCICE 2020 :

L’assemblée délibérante doit chaque année, lors du vote du budget primitif, fixer le taux des taxes directes locales en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget.

Compte tenu d’un produit fiscal attendu, à taux constant, pour l’année 2020, d’un montant de 2 895 848 € suffisant pour équilibrer le budget primitif, et conformément aux termes du Débat d’Orientation Budgétaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

fixe les taux de la fiscalité communale pour l’année 2020 au même niveau que 2019, selon le tableau ci- annexé.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE EXERCICE 2020 :

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 13 Février 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,

M. Grégoire RUHLAND, adjoint délégué aux finances, présente au conseil l'essentiel des données budgétaires et souligne la très bonne gestion financière de l’exécutif municipal.

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre dans chaque section et au niveau global :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE le budget primitif 2020 de la Ville, présenté par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement.

Adopté à l’unanimité par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. KAROTSCH, B. JOLY et M. GUNDESLI).

8. Approbation du compte de Gestion 2019 Budget ANNEXE DE LA MSP :

L'assemblée est appelée à examiner le compte de gestion 2019.

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2019 relatif au budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 8 038 634.81 € 8 038 634.81 €

Investissement 5 890 530.93 € 5 890 530.93 €

TOTAL 13 929 165.74 € 13 929 165.74 €6

Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'arrêt du compte de gestion du receveur d'Essey-lès-Nancy pour le budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE DE LA MSP :

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2019 du budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).

L'essentiel des données budgétaires sont exposées par l’adjoint délégué aux finances.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme Denise Gundelwein a été désignée pour présider la séance lors du vote.

Suite au retrait de M. Hervé FERON, Maire, lors du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif 2019 du Budget Annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (le Maire ne participe pas au vote).

10. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT BUDGET ANNEXE DE LA MSP :

L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats.

L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement.

Compte tenu de l’excédent global de la section d'investissement du budget annexe de la Maison de Santé à la clôture de l'exercice 2019 de 11 983.00 € et du résultat de fonctionnement positif de 11 796.68 €.

Il n’y a pas de report de dépenses et recettes d’investissement. La section d’investissement fait apparaitre un excédent de 11 983.00 € donc aucune affectation de résultat n’est nécessaire au compte 1068.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AFFECTE 11 983.00 € au compte de recettes 001 "résultat d’investissement reporté" et 11 796.68 € au compte de recettes 002 "résultat de fonctionnement reporté" du budget de l'exercice 2020.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

11. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE LA MSP :

Le Budget primitif 2020 de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle fait l’objet d’un rapport de présentation en Conseil Municipal par l’adjoint délégué aux finances.7

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 138 611.58 € 138 611.58 €

Investissement 93 177.13 € 93 177.13 €

TOTAL 231 788.71 € 231 788.71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

vote le budget primitif 2020 du Budget Annexe de la Maison de la Santé Pluriprofessionnelle présenté par chapitre.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (JP SALMON ne participe pas au vote).

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2020 :

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Avancement de grade 2020

Ancienne Situation Avancement Nouvelle Situation - transformation

Grade Durée

Hebdo

Cat. Date d’effet Grade Durée hebdo

Cat.

1 Technicien 35 B 01.07.2020 1 Technicien principal 2ème classe 35 B 1 Adjoint administratif 35 C 01.07.2020 1 Adjoint administratif principal 2ème classe

35 C

2 Adjoint technique 35 C 01.07.2020 2 Adjoint technique principal 2ème classe 35 C 1 Adjoint d’animation 35 C 01.07.2020 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 35 C 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 35 C 01.07.2020 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 35 C 1 Adjoint technique principal 2ème classe 35 C 01.07.2020 1 Adjoint technique principal 1ère classe 35 C 1 Agent de maîtrise 35 C 01.07.2020 1 Agent de maîtrise principal 35 C

Promotion interne 2019

Ancienne Situation Avancement Nouvelle Situation - transformation

Grade Durée

Hebdo

Cat. Date d’effet Grade Durée hebdo

Cat.

3 Adjoint technique principal 2ème classe 35 C 01.07.2020 3 Agents de maîtrise 35 C8

Création de postes

Ancienne Situation Nomination Nouvelle Situation - transformation

Grade Durée

Hebdo

Cat. Date d’effet Grade Durée hebdo

Cat.

Recrutement 35 C 01.09.2020 1 Adjoint d’animation 35 C Fin de contrat aidé 35 C 01.07.2020 1 Adjoint technique 35 C

Fermeture de postes

Grade Date d’effet Durée Hebdo Cat.

1 Adjoint d’animation 10.02.2020 18 H C

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2020 chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

Mme Karotsch demande s’il est possible d’avoir le nom des personnes concernées. Monsieur le Maire lui rappelle que les délibérations modifiant le tableau des effectifs ne doivent pas être nominatives.

13. DELEGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE :

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions, limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour toute la durée du mandat.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L.2122-23.

Le Maire, titulaire de délégations en vertu de l’article L.2122-22 prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations.

Ces délégations sont les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts prévus par le budget destinés au financement des investissements prévus également par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;9

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération n° 14 du 18 décembre 2013 sur Clarification du DPU ; 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les actions en justice devant toutes les juridictions ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ; 20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

14. CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES :

Conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions ; en cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE DE CREER huit commissions municipales, chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil, comme suit :

1 – Commission « Communication, citoyenneté, développement numérique » (6 membres)

2 - Commission « Développement durable-environnement » (6 membres) 3 - Commission « Enfance – accès au savoir » (6 membres)

4 – Commission « Urbanisme – travaux - logement » (8 membres) 5 - Commission « Culture – jeunesse – vie associative » (6 membres) 6 - Commission « Finances – budget – démocratie participative » (6 membres) 7 – Commission « Développement économique – commerce local » (6 membres) 8 - Commission « Sports – classes de neige » (8 membres)

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

14bis. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES :

Considérant que le conseil municipal a décidé de créer huit commissions communales,

Considérant que la désignation a lieu, à l’unanimité, au scrutin public10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres des commissions communales comme suit :

1 – Commission « Communication, citoyenneté, développement numérique » : - M. Alexandre HUET, M. Ralph LALLEMAND, Mme Roselyne LEBOEUF, M.François MOLINERO, Mme Chaïmaa OUAFIK et M. Mahmut GUNDESLI.

2 - Commission « Développement durable-environnement » :

- M. Alexandre HUET, M. Emmanuel ROSINA, Mme Clémentine CLAUSSE, Mme Catherine RAMPONT, M. Stéphane BRABANT et Mme Mariette KAROTSCH.

3 - Commission « Enfance – accès au savoir » :

- Mme Christiane DEFAUX, M. Ralph LALLEMAND, Mme Nazha AJEDDIG, Mme Mireille DAFFARA, Mme Chaïmaa OUAFIK et Mme Mariette KAROTSCH.

4 – Commission « Urbanisme – travaux - logement » :

- M. Jean-Claude DUMAS, M. Stéphane BRABANT, M. Emmanuel ROSINA, M. Serge STRACH, M. Jean- Pierre SALMON, Mme Hania HAMIDI, M. François MOLINERO et M. Mahmut GUNDESLI.

5 - Commission « Culture – jeunesse – vie associative » :

- Mme Sylvie KURT, Mme Clémentine CLAUSSE, M. Alex FERON, Mme Mireille DAFFARA, Mme Roselyne LEBOEUF et Mme Mariette KAROTSCH.

6 - Commission « Finances – budget – démocratie participative » : - M. Grégoire RUHLAND, M. Stéphane BRABANT, Mme Hania HAMIDI, M. Jean-Pierre SALMON, Mme Marcelle MONCHABLON et M. Bruno JOLY.

7 Commission « Développement économique – commerce local » - Mme Marcelle MONCHABLON, Mme Marcelle GUILLOT, M. Jean-Claude DUMAS, Mme Catherine RAMPONT, Mme Denise GUNDELWEIN et M. Bruno JOLY.

8 - Commission « Sports – classes de neige » :

- M. Philippe LUCE, Mme Nazha AJEDDIG, Mme Marcelle GUILLOT, Mme Mireille DAFFARA, Mme Chaïmaa OUAFIK, M. Alex FERON, M. Denis HOELTER et M. Mahmut GUNDESLI.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

Monsieur le Maire précise qu’un appel à participation citoyenne sera lancé lors de la rentrée 2020, afin de permettre à des citoyens volontaires de participer aux travaux des commissions.

15. COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

L’article 1650 paragraphe 3 du code général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Cette commission comprend, outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence, huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution de travaux confiés à la commission.

Les intérêts des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales doivent être équitablement représentés au sein de la commission. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la liste de présentation ci-jointe, comportant 16 (seize) noms pour les commissaires titulaires et 16 (seize) noms pour les commissaires suppléants, qui sera envoyée à la direction des services fiscaux.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (Clémentine Clausse, s’étant absentée de la salle, ne participe pas au vote).

16. Désignation des Délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration et à la Commission Permanente du Collège Jean Moulin :

Le Conseil municipal doit désigner en son sein à chaque renouvellement un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Conseil d’Administration dont un (titulaire ou suppléant) pour siéger à la Commission Permanente du collège Jean Moulin.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- DESIGNE Mme Mireille DAFFARA représentante titulaire, qui siègera également à la Commission Permanente

- DESIGNE Mme Hania HAMIDI représentante suppléante.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (Clémentine Clausse, s’étant absentée de la salle, ne participe pas au vote).

17. Désignation des Délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration et à la Commission Permanente du Lycée Marie Marvingt :

Le Conseil municipal doit désigner en son sein à chaque renouvellement deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au Conseil d’Administration dont un titulaire pour siéger à la Commission Permanente du lycée professionnel régional Marie Marvingt.

Le Conseil Municipal désigne ces membres :

- M. Alexandre HUET est élu représentant titulaire et siègera également à la Commission Permanente. - Mme Chaïmaa OUAFIK est élue représentante titulaire.

- M. Jean-Pierre SALMON est élu représentant suppléant

- Mme Mariette KAROTSCH est élue représentante suppléante.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (Clémentine Clausse s’étant absentée de la salle, ne participe pas au vote).

18. Désignation des Délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration et à la Commission Permanente du Lycée Arthur Varoquaux :

Le Conseil municipal doit désigner en son sein à chaque renouvellement deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au Conseil d’Administration dont un titulaire pour siéger à la Commission Permanente du lycée polyvalent et technologique Arthur Varoquaux.

Le Conseil Municipal désigne ces membres :

- M. Stéphane BRABANT est élu représentant titulaire et siègera également à la Commission Permanente - M. Ralph LALLEMAND est élu représentant titulaire

- Mme Clémentine CLAUSSE est élue représentante suppléante - M. Mahmut GUNDESLI est élu représentant suppléant.

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.12

19. Désignation des Délégués du Conseil Municipal aux Conseils d’Ecole des maternelles et élémentaires de la Commune :

Le Conseil municipal doit désigner en son sein à chaque renouvellement un délégué pour siéger aux conseils d’école des maternelles et élémentaires de la commune.

Considérant qu’il est procédé, à l’unanimité, à un vote groupé,

Le conseil municipal, après délibération, désigne les délégués suivants :

Groupe Scolaire « Elisabeth et Robert BADINTER » :

Maternelle : M. Philippe LUCE

Elémentaire : Mme Clémentine CLAUSSE

Groupe Scolaire « Pierre BROSSOLETTE » :

Maternelle : M. François MOLINERO

Elémentaire : Mme Nazha AJEDDIG

Groupe Scolaire « Jules FERRY » :

Maternelle : Mme Hania HAMIDI

Elémentaire : M. Alex FERON

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

20. Désignation des Délégués du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal pour la gestion de la Crèche Frimousse :

Selon l’application de l’article 3 des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de la crèche Frimousse, les délégués des conseils municipaux suivent le sort des assemblées d’origine quant à la durée de leur mandat.

Considérant que le Conseil Municipal est représenté au syndicat par 3 (trois) membres désignés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DESIGNE les trois représentants suivants au sein du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Crèche Frimousse :

- Mme Marcelle MONCHABLON

- Mme Christiane DEFAUX

- Mme Nazha AJEDDIG

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

21. SAPL GRAND NANCY HABITAT – DESIGNATION DE REPRESENTANTS :

Vu les articles 20 « alinéa 2 », 23 et 29 des statuts de la SAPL Grand Nancy Habitat, il est demandé au conseil municipal de désigner :

- un représentant à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale, - un représentant technique pour le Comité Technique de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE M. Jean-Claude DUMAS, représentant la Commune à l’Assemblée Générale,

DESIGNE M. Jean-Claude DUMAS, représentant la Commune à l’Assemblée Spéciale,

Et DESIGNE M. Francis ANCEL, représentant technique au Comité Technique de Gestion.13

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

22. FACTURATION ENLEVEMENT DES HETEROGENES 7 PLACE F. MITTERRAND :

Madame CLEMENT Isabelle a occupé le logement communal situé 7 place François Mitterrand du 1er juin 2014 au 31 mai 2020, date de fin du bail à usage d’habitation signé le 21 mai 2014. Lors de l’état des lieux de sortie réalisé le 25 mai 2020, il a été constaté la présence d’objets hétérogènes appartenant à Mme CLEMENT dans le garage.

Leur enlèvement nécessite une intervention des services techniques. Compte tenu de ces éléments,

Vu la délibération du 29 janvier 2020 fixant les tarifs municipaux à compter du 1er février 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE que les frais d’enlèvement de ces objets hétérogènes seront à la charge de Madame CLEMENT Isabelle, selon le décompte ci-dessous.

Désignation Nombre d'heures Coût unitaire TTC Montant TTC

Camion 1,5 52,80 € 79,20 €

Chauffeur 1,5 34,00 € 51,00 €

Agent de

maîtrise 1,5 33,80 € 50,70 €

MONTANT TOTAL TTC 180,90 €

Adopté à l’unanimité par 29 voix POUR.

La Secrétaire de séance,

Chaïmaa OUAFIK,