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Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 06 2012 Document publié le Mercredi 23 mai 2012 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 06 2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du mercredi 27 juin à 19 h 00

L’an deux mil douze, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Pierre GRALL, Denise GUNDELWEIN, Dominique POCREAU, Jean-Claude DUMAS,

Conseillers : Solange FRINGANT, Jean-Claude PELTIER, Serge STRACH, Jules GODIN, Henri SCHMITZ, Robert CAGNION, Roselyne LEBOEUF, Francis NOEL, Dolorès SIMONIN, Brigitte MION, Sophie BERILLE, Hinde MAGADA, Alexandre HUET, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH, Mario PIZZI

Etaient absents excusés :

Chantal GEORG donne pouvoir à Dominique POCREAU,

Christiane ROL donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Martine BESCOND donne pouvoir à Pierre GRALL

Elsa UYANIK donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Claude GODFRIN donne pouvoir à Monique BONIN

Evelyne DROUIN

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Alexandre HUET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 h 00.

Le compte rendu de la séance du 23 mai 2012 a été adopté à l’unanimité.

1. RESTRUCTURATION DE L’ESPACE JEAN JAURES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION COMMUNALE D’INVESTISSEMENT 2013 AU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE : La restructuration du centre culturel Jean Jaurès est l’un des 2 principaux projets du PRU (Projet de Rénovation Urbaine) avec la restructuration du Groupe scolaire Langevin-Paix-Croizat.

Ce centre culturel est situé au centre du quartier en rénovation urbaine et est l’un des principaux atouts pour transformer ce quartier, en faire un nouveau cœur de ville et faciliter la mixité sociale.

Ce projet, dont le dossier a été déposé, a fait l’objet d’une délibération le 28 septembre 2010.

La présente délibération a pour objet de préciser au Conseil Général de Meurthe et Moselle que l’aide financière demandée est faite au titre de la DCI 2013 (Dotation Communale d’Investissement) et cumule les droits de la commune à la DCI pour la période 2012-2014.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation Communale d’Investissement 2013 avec monopolisation de l’enveloppe pour la période de 2012 à 2014 auprès du Conseil Général de Meurthe et Moselle

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Adopté à l'unanimité.

2. PROJET DE RENOVATION URBAINE : AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DEMANDE DE SUBVENTION A MMH :

L'aménagement des espaces extérieurs du Projet de Rénovation Urbaine de Tomblaine concerne trois maîtres d'ouvrage : le Grand Nancy, la Ville de Tomblaine et meurthe & moselle Habitat (mmH). Un groupement de commandes intégré a été constitué pour la mise en œuvre de cette opération. Le Grand Nancy est coordonnateur du groupement.

Concernant les opérations à maîtrise d’ouvrage municipale, ce projet permet, sur le secteur Desmoulins et sur le secteur Diderot d’aménager quatre espaces verts et aire de jeux. Sur la Place Publique, la Ville de Tomblaine prend en charge le coût d’une placette.2

Le coût des travaux s’élève à 315 560 € HT. Le montant de la subvention demandée à mmH s’élève à 10% de ce montant de travaux, soit 31 560 € HT comme prévu dans la matrice financière signée par la Ville de Tomblaine et mmH en 2007.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à solliciter, auprès de mmH, une subvention de 31 560 € HT pour l’aménagement des espaces extérieurs de la Ville dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine de Tomblaine.

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Adopté à l'unanimité.

3. PARTICIPATION AUX SORTIES DE FIN D'ANNEE DES ECOLES DE TOMBLAINE : Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation pour des manifestations pédagogiques et des sorties pédagogiques à hauteur de 1,70 € par élève. L’établissement suivant a fait une demande de participation :

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves maximum Subventions maximum

14 et

15/06/2012

Ecole Elémentaire

Jules FERRY

A Deneuvre

(54) 92 156.40 €

Le financement apporté par la Ville est conditionné par la réalisation effective des sorties et au vu du nombre d’élèves ayant réellement participé au séjour.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement de la subvention ci-dessus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2012 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l'unanimité.

4. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE A. VAROQUAUX : L’association sportive du Lycée Varoquaux remporte un franc succès auprès des lycéens. Les adhérents augmentent au fil des années et les équipes de gymnastique artistique et volley sont performantes. Les participations aux championnats de France (et même du Monde pour le Volley) dans ces différentes disciplines entraînent des frais de déplacement élevés.

Pour l’année 2012, l’association estime à 5.400 € le montant restant à sa charge après subventionnement de l’UNSS régionale et de la Région Lorraine.

Le Lycée Varoquaux nous sollicite pour une aide exceptionnelle de 300 €.

Les résultats sont au rendez-vous :

- l’équipe de gymnastique artistique est championne de France - l’équipe de volley est 2ème du championnat de France et 14ème sur 29 du championnat du Monde

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE au Lycée Varoquaux une aide financière exceptionnelle de 300 € pour couvrir partiellement les frais de déplacement de ces équipes.

La dépense correspondante sera inscrite en Décision Modificative N°1-2012 à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget de l’exercice.

Adopté à l'unanimité.3

5. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE MEURTHE ET MOSELLE DE L'UNICEF :

Par courrier en date du 28 Mars dernier, le comité de Meurthe et Moselle de l’UNICEF sollicite, entre autres, notre collectivité pour une aide financière de 500 € pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

La commune a le label « Ville amie des enfants ». Elle soutient l’activité de ce comité en faveur de l’enfance en participant, par l’intermédiaire de ses services, à la journée de l’enfant.

Le Député-Maire propose d’accorder au comité de Meurthe et Moselle de l’UNICEF l’aide de 500 € sollicitée pour le financement de ses activités.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE au comité de Meurthe et Moselle de l’UNICEF une subvention exceptionnelle de 500 €.

La dépense correspondante est inscrite à la décision modificative N°1-2012 à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget de l’exercice 2012.

Adopté à l'unanimité.

6. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE JEAN-MOULIN : Déjà en 2011, l’équipe de gymnastique du Collège Jean Moulin s’était qualifiée pour les Championnats de France où elle avait d’ailleurs été classée vice-championne de France.

Cette année, elle s’est aussi qualifiée pour les championnats de France UNSS. En date du 23 avril 2012, Monsieur le Principal du Collège Jean Moulin a sollicité une aide financière de la Municipalité afin de permettre à cette équipe de gymnastes de participer à ces championnats de France qui se sont déroulés à Clamart les 7 et 8 mai dernier.

Les gymnastes tomblainois se sont classés 6èmes à ces championnats.

Notre collectivité a toujours eu la volonté de soutenir les actions en faveur du sport en milieu scolaire.

Le collège nous informe qu’il lui manque 400 € pour équilibrer le budget de cette action.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE au Collège Jean Moulin une aide financière exceptionnelle de 400 € pour couvrir partiellement les frais de déplacement de cette équipe.

La dépense correspondante sera inscrite en Décision Modificative N°1-2012 à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget de l’exercice.

Adopté à l'unanimité.

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ARTOUT'SHOW : Une nouvelle association s’est créée courant 2011 dénommée ARTOUT’SHOW.

Cette association a pour but de sensibiliser et familiariser le public aux différentes tendances de l’art aujourd’hui. Elle proposera des œuvres d’art en location et des manifestations diverses liées à l’art.

Le démarrage de ses activités entraîne des frais d’assurance et de logistique évalués à 500 €.

Le Député-Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder, comme cela a déjà été fait, une subvention de démarrage de 500 €.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE à l’association ARTOUT’SHOW, créée courant 2011, une subvention exceptionnelle de démarrage de 500 €.

La dépense correspondante est inscrite à la décision modificative N°1-2012 à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget de l’exercice 2012.

Adopté à l'unanimité.4

8. SUPPLEMENT DE L'EST REPUBLICAIN A L'OCCASION DU DEPART D'ETAPE DU TOUR DE FRANCE : TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES

A l’occasion du départ de l’étape du Tour de France le samedi 7 Juillet 2012, un supplément dédié à cet événement paraîtra le 20 juin 2012.

Dans ce supplément, des encarts publicitaires sont proposés aux différents partenaires publics et privés de notre collectivité.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Couverture C4 3 200 €

- Page entière 2 500 €

- ½ page 1 350 €

- 3/8 de page 600 €

- ¼ de page 450 €

- Bandeau 350 €

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs des encarts publicitaires comme énumérés ci-dessus.

Les recettes correspondantes sont inscrites au budget 2012 à l’imputation 70688 « Autres prestations de service ».

Adopté à l'unanimité.

9. DECISION MODIFICATIVE N° 1-2012 :

Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du Budget Primitif.

Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d’année et non utilisés.

La décision modificative n° 1 s’établit comme présentée dans le tableau ci-annexé.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°01/2012 telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.

La présente décision modificative :

- Laisse la section d’Investissement : à 5 537 561.72 € - porte la section de Fonctionnement : de 7 372 808.77 € à 7 373 608.77 €

Adopté à l'unanimité.

10. PROJET DE RENOVATION URBAINE AUTORISATION DE DEMOLITION DES IMMEUBLES SIS 1, 3, 5, 7 RUE ROBESPIERRE :

Vu la Convention ANRU en date du 20 janvier 2007.

Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine Cœur de Ville, le bailleur social mmH s’est engagé à démolir quatre bâtiments dont :

- 1, 3, rue Louis Blanc

- 5, 7, 9, rue Louis Blanc

- 9, 11, 13, 15, 17, rue Camille Desmoulins

- 1, 3, 5, 7, rue Robespierre.

La démolition des immeubles sis 1, 3, 5, 7, 9, rue Louis Blanc et 9, 11, 13, 15, 17, rue Camille DESMOULINS a déjà été engagée.

Reste le bâtiment 1, 3, 5, 7, rue Robespierre dont la démolition est prévue en 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le bailleur social mmH à faire procéder à la démolition de l’immeuble situé 1, 3, 5, 7, Rue Robespierre.

Adopté à l'unanimité.5

11. CONVENTION AVEC MEURTHE ET MOSELLE HABITAT POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN RUE CAMILLE DESMOULINS :

Vu la manifestation du Tour de France, le 7 juillet 2012,

Vu la nécessité de créer des aires de stationnements importantes notamment pour le parking « EQUIPES »,

Vu les espaces rendus disponibles par la démolition des immeubles 9 à 17, rue Camille Desmoulins et le tracé de l’ancienne voirie,

Vu la proposition de meurthe & moselle Habitat pour permettre à la Ville de Tomblaine de disposer de cet espace, à titre gratuit, pour la manifestation du « Tour de France », sous conditions de remise en état,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition temporaire du terrain propriété de Meurthe & Moselle HABITAT et délimité par l’ancienne avenue Hasbergen d’une part, la rue Camille Desmoulins et le cheminement piéton d’autre part.

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité.

12. SPL GRAND NANCY HABITAT – MODIFICATION DES STATUTS : Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée l’entrée de la commune de Tomblaine au capital de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GRAND NANCY HABITAT avec effet au 14 décembre 2011 (cf. délibération du 17 juin 2011).

Il est rappelé que les sociétés publiques locales sont de création récente puisqu’elles ont été introduites dans le droit positif par la loi du 28 mai 2010. La circulaire explicitant le régime juridique des SPL a été publiée le 29 avril 2011, un an après l’adoption de la loi, et 4 mois après la naissance de la SPL GRAND NANCY HABITAT.

Cette circulaire apporte des précisions notamment sur le fonctionnement des SPL, leur champ d’intervention, leurs moyens d’action et les contrats « in house ».

Une mise à jour des statuts de ladite société s’avère donc nécessaire à l’effet : - de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de tenir compte notamment des précisions apportées par la circulaire du 29 avril 2011, d’une part, - de les adapter suite à l’entrée de nouveaux actionnaires au sein de la société, d’autre part. - d’assurer une représentation des actionnaires qui ne possèdent pas un montant suffisant de capital pour disposer d’un représentant en Conseil d’Administration.

- de proposer à tous les actionnaires d’être associés au Conseil d’Administration à titre consultatif grâce à la mise en place « d’auditeurs »,

- de clarifier les rôles respectifs du Conseil d’Administration et des dirigeants

1. Les modifications non substantielles envisagées sont les suivantes, article :  3 (précision du libellé : « société anonyme publique locale »),  8 (libération des actions : utilisation du passé composé),  22 (seuil des conventions réglementées passant de 5 à 10% conformément aux dispositions légales),

 24 et 25 (mise à jour de la numérotation d’articles du Code de commerce et du CGGT),  28 (référence au Code de commerce concernant les personnes habilitées à convoquer les assemblées générales),

 30 (suppression de l’article 30 dont le contenu est intégré dans l’article 29),  31 (mise à jour des seuils de quorum des assemblées générales ordinaires avec les dispositions légales : 1/5ème du capital social en première convocation, pas de quorum en cas de deuxième convocation),

 33 (rappel de la nécessité d’une délibération préalable de la part des collectivités sur les modifications portant sur l’objet social, la composition du capital et la gouvernance),  34 (mise à jour des seuils de quorum des assemblées générales extraordinaires avec les dispositions légales : 1/4ème du capital social sur première convocation, le 1/5ème en cas de deuxième convocation)

 37 (changement de terme concernant le contrôle de légalité)  40 (intégration d’articles du Code de Commerce afin de préciser les règles légales).

2. D’autres modifications, notamment nécessitées par l’entrée de nouveaux actionnaires au capital depuis le 14 décembre 2011 :

La difficulté de la SPL est d’assurer une représentation de toutes les collectivités alors que le droit public ne permet d’être présent au Conseil d’Administration que si l’on détient suffisamment d’actions pour disposer d’un siège.6

En effet, il est rappelé qu’aux termes de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. » Les statuts fixent le nombre de sièges dont les collectivités disposent au conseil d’administration, les sièges étant attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.

Cet article dispose également que « Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L.225-17 et L.225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. »

Suite à l’augmentation de capital du 14 décembre 2011, compte tenu du pourcentage de participation de chaque collectivité au capital social (0,61% en ce qui concerne les nouvelles collectivités actionnaires), les actionnaires minoritaires ne devraient théoriquement pas pouvoir bénéficier d’un siège au Conseil.

Le recours à l’Assemblée Spéciale permet une représentation de ces actionnaires minoritaires au Conseil d’Administration, cette assemblée possédant cependant un nombre de sièges limité.

En conséquence de ce qui précède, le président du Conseil d’Administration de la SPL a proposé d’augmenter statutairement le nombre d’administrateurs afin de porter celui-ci de 11 à 15.

Ainsi, suite à l’augmentation de capital et à la modification des statuts, la répartition des sièges au Conseil serait la suivante :

- 10 sièges pour la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY - 2 sièges pour la Ville de Nancy,

- 3 sièges seraient attribués à l’assemblée spéciale composée de l’ensemble des actionnaires de la société ne disposant pas d’un représentant direct au Conseil d’Administration, ce qui est le cas pour notre commune.

Il est également proposé de prévoir dans les statuts de la SPL la nomination « d’auditeurs au conseil » par le Conseil d’Administration. Ces postes « d’auditeurs au conseil » seront attribués aux collectivités actionnaires ne disposant pas d’un siège au Conseil d’Administration.

Ces derniers pourraient de ce fait assister aux délibérations du Conseil d’Administration avec voix consultative. Ils ne disposeraient pas de voix délibérative et ne pourraient être rémunérés.

Sous réserve de la modification des statuts, le Conseil décide que les Auditeurs au Conseil seront les collectivités actionnaires ne disposant pas d’un siège au Conseil d’Administration à part entière ou en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale.

3. Enfin, les dispositions statutaires relatives à la répartition des pouvoirs entre le Directeur Général et le Président du Conseil d’Administration seraient également modifiées : Initialement, en l’absence de précision de la part de l’Etat et pour assurer un contrôle in house le plus fort possible (et éviter une remise en cause des marchés conclus entre la SPL et ses actionnaires), il avait été décidé d’encadrer très fermement l’action du Directeur Général. Avec le recul et à ce jour, le contrôle in house sera bien présent, et ce même avec une répartition traditionnelle des compétences entre le Directeur Général et le Conseil d’administration.

La loi prévoit en effet (article L225.51 du Code de commerce) que le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il doit veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s’assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le directeur général quant à lui tient de la loi des pouvoirs propres : - il assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société (art. L225-51-1, al. 1) ; - il représente la société dans ses rapports avec les tiers (art. L225-56, I-al. 2) ;

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve que l'acte qu'il accomplit remplisse les conditions suivantes (art. L225-56, I-al. 1) : - entrer dans l'objet social ;

- ne pas être expressément réservé aux assemblées d'actionnaires ou au conseil d'administration, sans quoi le principe de répartition légale des pouvoirs entre les organes sociaux serait méconnu.

Il a été proposé par conséquent de modifier les statuts en ce sens et de prévoir une répartition des pouvoirs conforme aux dispositions du Code de commerce.7

Nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales applicable aux SPL dispose que :

« […]. A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.2131-2, L.3131-2, L.4141-2, L.5211-3, L.5421-2 et L.5721-4. ».

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de modifications statutaires arrêté par le Conseil d’Administration de la société SPL GRAND NANCY HABITAT,

- DESIGNE les représentants du Conseil Municipal :

- Monsieur Robert CAGNION à l’Assemblée Générale et

- Monsieur Jean-Claude DUMAS au Conseil d’Administration de ladite société sous réserve de l’approbation des modifications statutaires par l’Assemblée Générale de la société SPL GRAND NANCY HABITAT,

- AUTORISE Monsieur Robert CAGNION, représentant de la commune à l’Assemblée Générale de la SPL à voter les modifications statutaires portant sur les structures des organes dirigeants de la société SPL GRAND NANCY HABITAT,

Adopté à l’unanimité.

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COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions des délibérations n° 6 du 25 mars 2008 et n° 12 du 18 juin 2009,

Monsieur le Député-Maire a procédé :

DATE N° LIBELLE 23/04/2012 35 A l’établissement d’un contrat avec la Régie Lorraine de Spectacles pour une représentation du spectacle « Marina D’AMICO » dans le cadre des Feux de la St-Jean du 16 juin 2012. Le montant de la prestation s’élève à 3210,00 € net.

25/04/2012 36 A l’établissement d’une convention avec l’Association RIDE IN NANCY pour une démonstration de Water Jump dans le cadre des Feux de la St-Jean du 16 juin 2012

Le montant de la redevance s’élève à 699,99 € net.

LA DEMONSTRATION NE S’EST PAS FAITE

25/04/2012 37 A l’établissement d’une convention avec A.D.COM pour assurer une animation à la braderie du 17 mai 2012.

Le montant de la prestation s’élève à 1 133.38 € TTC

25/05/2012 38 A l’établissement d’un contrat de vérifications périodiques des équipements mécaniques (l’élévateur de personnes) avec la Sté APAVE Alsacienne, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 (REGULARISATION)

Le montant de la prestation est de 117,63 € HT pour la vérification annuelle de l’ensemble des équipements et 119,86 pour la vérification semestrielle des équipements concernés. 25/05/2012 39 A l’établissement d’un contrat de vérifications périodiques des équipements mécaniques (l’élévateur de personnes) avec la Sté APAVE Alsacienne, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Le montant de la prestation est de 120,64 € HT pour la vérification annuelle de l’ensemble des équipements et 120,64 pour la vérification semestrielle des équipements concernés. 07/05/2012 40 A l’établissement d’un bail de location du logement situé 1, rue Mozart consenti à Madame O.VINCENT, à compter du 1er mai 2012 et ce jusqu’au 30 avril 2015 (3 années) Le montant du loyer mensuel est fixé à 500,00 €

10/05/2012 41 ANNULEE – DOUBLE EMPLOI AVEC LA DECISION N° 37 (Convention avec AD. COM pour assurer une animation à la braderie du 17 mai 2012). 11/05/2012 42 A l’établissement d’un contrat avec l’Association A.P.R.E. pour une représentation d’un spectacle à la braderie du 17 mai 2012 entre 11 h et 17 h 00.

Le montant total de la prestation s’élève à 840,00 € TTC

11/05/2012 43 Accepte une indemnité de sinistre du GROUPAMA GRAND EST, pour vol de câble électrique au CLSH entre le 25 et le 27 février 2012.

Le montant du remboursement s’élève à 2 120,06 € TTC

11/05/2012 44 A l’établissement d’un partenariat avec l’Est Républicain pour un supplément de 16 pages et autres parutions entre le 20 juin et le 7 juillet 2012.

Le montant de la prestation s’élève à 35 880 € TTC, soit une facturation échelonnée comme suit : Le 20 juin : 12 558 € TTC

Le 24 juin : 8 970 € TTC

Le 04 juillet : 14 352 € TTC8

11/05/2012 45 A l’Etablissement d’un contrat avec Easy Riser Nancy - pour des démonstrations et des initiatives d’échasses urbaines le 23 juin 2012 de 14 h à 18 h.

Le montant de la prestation s’élève à 360,00 €

23/05/2012 46 A l’établissement d’une convention avec l’association The Red Nozes pour assurer une prestation musicale le 29 juin 2012 dans le cadre du Marché de nuit.

Le montant de la prestation s’élève à 600,00 €.

23/05/2012 47 A l’établissement d’une convention avec l’association Dynamo pour la mise à disposition de vélos atypiques pour le 23 juin 2012 et une mise à disposition de vélos pour une exposition du 22 juin au 9 juillet 2012.

Le montant de la prestation s’élève à 375,00 €

23/05/2012 48 Au renouvellement du bail de location du logement situé 14, boulevard Barbusse consenti à Madame Patricia DI CARLO, à compter du 1er avril 2012 et ce jusqu’au 31 mars 2015 (3 années) Le montant du loyer mensuel est fixé à 570,00 €

30/05/2012 49 A l’établissement d’une convention avec la compagnie SMASH pour assurer une prestation musicale le 16 juin 2012 dans le cadre des Feux de la St-Jean.

Cette prestation est gratuite elle est en contrepartie de la mise à disposition annuelle du local situé 46, avenue de la Paix.

30/05/2012 50 A l’établissement d’une convention avec la SARL BIASUTTO Pyrotechnie pour assurer une prestation de tir pyrotechnique aérien à l’Ile aux Oies, dans le cadre de la Fête Nationale le 13 juillet 2012 Le montant de la prestation totale s’élève à 2 000,00 € TTC

06/06/2012 51 A l’établissement d’une convention de mise en place d’un dispositif de secours avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de Saint-Max (FFSS) pour le départ de l’étape du Tour de France, le 7 juillet 2012 de 9 h à 14 h 00.

Le montant de la prestation totale s’élève à 1 700,00 € TTC

Le Député-Maire informe l’assemblée sur les manifestations qui se sont déroulées sur la Commune les 16 et 23 juin dernier :

- Le 16 juin : les Feux de la Saint-Jean : très belle soirée et réussie, l’image du Grand Bi qui s’enflamme était superbe. Invitée Vedette : Marina D’AMICO, elle a participé au concours télévisé de chant « X FACTOR ». En première partie, Johanna JACQUES-SEBASTIEN, jeune Tomblainoise de 17 ans, plein de talent, qui chante très bien.

- Le Week-end du 23 et 24 juin : La Fête du Sport, une manifestation très réussie également.

o Le samedi 23 juin après-midi, près de 2000 personnes sont passées sur la place publique, où se trouvaient des structures sportives qui ont bien occupé l’espace. Les jeunes sportifs ont fait des démonstrations et de nombreuses personnes se sont prêtées au jeu en participant aux démonstrations. De grands Champions ont répondu présent, tels qu’Anne Sophie MATHIS, Boxeuse Championne du monde, ainsi qu’Alain SARS, Tony VAIRELLES, Abdes OUADDOU et Franck BOSCHETTI, Footballeurs.

Dans la soirée, un grand Madison a été mis en place et là encore tout le monde avait sa place. Alors qu’on attendait 500 personnes environ, plus de 1000 personnes se sont présentées. On ne voyait que du Jaune. Ce fut formidable.

o Le Dimanche 24 juin : inauguration de la ligne de départ du Tour de France, pour un circuit de sécurisation, très conviviale et à l’issue de cette boucle, un pique-nique sorti du sac pour les participants au Centre de Loisirs Léo Lagrange. Ce fut là encore très réussi.

Le Député-Maire souhaite encore remercier toutes les bonnes volontés.

La séance est levée à 20 h 30.

Le Secrétaire de Séance

Alexandre HUET