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Compte-Rendu - cr definitif du cm 29 06 2016 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif du cm 29 06 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sport, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 30 juin 2016 à 19 h 00

L’an deux mil seize, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Chantal GEORG, Grégoire RUHLAND,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ, Roselyne LEBOEUF, Denis HOELTER, Christiane ROL, Emmanuel ROSINA, Laurent GRANGEORGE, Jules GODIN, Johanna JACQUES-SEBASTIEN, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH, Alexandre AUFFRET, Anthony RENAUD

Etaient absents excusés :

Hinde MAGADA donne pouvoir à Christiane DEFAUX jusqu’à son arrivée Gérard ALBERT donne pouvoir à Hervé FERON

Mireille DAFFARA donne pouvoir à Chantal Georg

Raymond LAUMONT donne pouvoir à Alexandre HUET

Brigitte MION donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN

Nouna SEHILI donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Elsa UYANIK donne pouvoir à Grégoire RUHLAND

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Johanna JACQUES-SEBASTIEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19 h 00. Le quorum est atteint.

Quelques informations :

Monsieur le Député-Maire a reçu de la Communauté Urbaine des invitations pour le championnat de la ligue mondiale de volley-ball sur 3 jours (vendredi 1er, samedi 2, dimanche 3 juillet. Cette rencontre s’organise sur 3 week- ends dont le 3ème à Nancy, comprenant 4 équipes : Belgique, Brésil, France et Pologne, Monsieur le Député-Maire a reçu15 invitations + 2 VIP par journée, il peut en donner aux Elus qui le souhaitent).

La FNACA avait demandé la Légion d’Honneur pour Monsieur JACUZZI, et comme c’est un peu compliqué pour obtenir ce titre auprès du Ministère de l’Intérieur, Monsieur FERON a soutenu cette demande qui a été accordée. Monsieur Job DURUPT, Officier de la Légion d’Honneur, est habilité à remettre une médaille de Chevalier de la Légion d’Honneur. Donc il la remettra à Monsieur JACUZZI au moment de la cérémonie du 14 juillet.

De plus, lors de la cérémonie du 14 juillet, 3 mamans recevront la médaille de la Famille Française et Monsieur PELTIER ancien Conseiller Municipal, recevra la médaille de bronze du Ministère de la Jeunesse et des Sports, car il a été très présent sur Tomblaine au niveau associatif notamment au sein de l’association « Tomblaine Sports Loisirs ». Olivier RAMBAUT sera honoré de la médaille de bronze du Ministère de la Jeunesse et des sports en septembre

Le Grand Nancy compte 5 sélectionnés olympiques et Tomblaine est fière d’en avoir 4 sur les 5, 3 tomblainois et 1 jeune femme qui n’habite pas Tomblaine mais qui est dans une association tomblainoise. Ils font de l’aviron ou du canoë kayak. Nous mettrons à l’honneur ces 4 jeunes sportifs sélectionnés pour les jeux olympiques, sur le site de la Ville, un lien Facebook sera créé également pour que les Tomblainois puissent soutenir ces jeunes sportifs.

INFORMATION DES DECISIONS DU MAIRE :

En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de la délibération n° 5 du 16 avril 2014,

Monsieur le Député-Maire a procédé à la signature :

N° LIBELLE 19/2016 Bail locatif de 12 locaux professionnels de la MSP, Place des Arts, avec la SISA, pour une durée de 6 ans à compter du 2 mai 2016, soit jusqu’au 30 avril 2022

Le montant du loyer mensuel est de 6 739.59 € + 1 400.00 € de charges 20/2016 Bail locatif d’un local professionnel de la MSP, Place des Arts, avec ATOUTBIO, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2016, soit jusqu’au 30 mai 2022

Le montant du loyer mensuel est de 720.00 € + 70.00 € de charges 21/2016 Réalisation d’un prêt de 354 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne pour le financement de divers investissements 2016.

Caractéristiques sont les suivantes : le taux est de 2.25 %, les échéances sont trimestrielles, la durée totale du prêt est de 25 ans, commission d’intervention est de 0.10 % du capital emprunté. 22/2016 Contrat avec l’Association Clowns Burlesques et Cie pour une mise à disposition d’un chapiteau de cirque et d’un spectacle pour enfants de 4 séances les 17 et 18 mai 2016.

Le montant de la prestation s’élève à 3 600.00 € TTC.

23/2016 Convention avec GOLDA PRODUCTION pour assurer une prestation de réalisation d’un court métrage de 10 minutes avec un groupe de 12 jeunes du 4 au 10 avril pendant les vacances de printemps, à l’Espace Culturel Jean Jaurès Le montant de la prestation s’élève à 10 008.00 €

24/2016 Contrat avec le Théâtre en Kit pour assurer 4 représentations du spectacle « Lola fait son numéro » en direction des scolaires, du 18 au 24 mai 2016

Le montant de la prestation s’élève à 2 848.50 €2

25/2016 Contrat avec La Régie Lorraine de Spectacles pour assurer une prestation artistique pour les Feux de la Saint-Jean le samedi 25 juin 2016 à l’Ile aux Oies.

Le montant de la prestation s’élève à 6 857.50 €

Le compte rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2016 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

1) DECISION MODIFICATIVE N° 2/2016 :

A) BUDGET VILLE

Depuis le vote du Budget Primitif 2016, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°2/2016 du Budget Primitif s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 02/2016 du Budget Primitif telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

BP + DM1 2016 DM2-2016 TOTAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 313 659,87 € 14 431,00 € 7 328 090,87 € Recettes 7 313 659,87 € 14 431,00 € 7 328 090,87 €

SECTION

INVESTISSEMENT

Dépenses 4 087 224,41 € 57 850,00 € 4 145 074,41 € Recettes 4 087 224,41 € 57 850,00 € 4 145 074,41 €

Adopté à l’unanimité.

ARRIVEE DE HINDE MAGADA A 19H45.

B) BUDGET ANNEXE MSP :

Depuis le vote du Budget annexe de la MSP pour année 2016, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°2/2016 du budget annexe de la M.S.P. s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 02/2016 du budget annexe de la M.S.P. telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme

suit :

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Député-Maire donne des informations sur les financements de la M.S.P. Sur les 1 309 750 € sollicités, toutes les subventions ont été accordées sauf 2 pour lesquelles la notification est attendue :

1. Le FEDER, 400 000 €,

2. Le Pacte Lorraine : 126 900 €

Concernant le FEDER, un courrier de la Grande Région, nous informe que rien ne s’oppose à sa programmation et donc à l’obtention d’un financement.

2) CONVENTION « SUBVENTION MSP » AVEC LE GRAND NANCY : La Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tomblaine a ouvert ses portes le 2 mai dernier. Il s’agit là de la première maison de santé en milieu urbain de Lorraine. Cet équipement a pour objectif de favoriser l’égalité d’accès aux soins, à la prévention et à la promotion de la santé. Il permet également l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans des territoires où l’offre de soins est insuffisante, notamment dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, comme c’est le cas à Tomblaine. Le Grand Nancy, qui jusqu’ici n’avait participé à cette opération qu’au titre du soutien à l’installation d’une pompe à chaleur à hauteur de 2 000 €, a décidé d’octroyer une participation financière pour l’ensemble de cette opération, à hauteur de 98 000 €.

La convention, objet de la présente délibération fixe les modalités de cet engagement financier. Le versement est programmé sur deux exercices budgétaires, soit 49 000 € en 2016 et 49 000 € en 2017.

Vu l‘avis favorable de la Commission Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016,

BP+ DM1 2016 DM 2-2016 TOTAL

SECTION DE Dépenses 59 000,00 € 0,00 € 59 000,00 € FONCTIONNEMENT Recettes 59 000,00 € 0,00 € 59 000,00 €

SECTION Dépenses 1 396 605,55 € 137 938,00 € 1 534 543,55 €

D’INVESTISSEMENT Recettes 1 396 605,55 € 137 938,00 € 1 534 543,55 €3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, Monsieur le Député-Maire à signer la convention relative à la participation du Grand Nancy à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tomblaine, à hauteur de 98 000 €.

Adopté à l’unanimité.

3) RESTRUCTURATION ET AGRANDISSEMENT DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE A L’ESPACE JEAN JAURES : PLAN

DE FINANCEMENT :

Par délibération n°03-09/2015, la ville de Tomblaine s’est engagée dans une opération de restructuration et d’agrandissement de la salle de gymnastique Adrien COURTOIS, Espace Culturel Jean Jaurès. Les dépenses nécessaires à cette opération sont estimées à 1 511 309.86 € au stade du projet. La collectivité a sollicité les partenaires financiers pouvant l’accompagner dans cette opération, notamment le CNDS, le FEDER, l’Etat au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local, la Région ainsi que la CAF. Il est proposé au Conseil Municipal le dernier plan de financement de cette opération, annexé à la présente délibération.

Vu l‘avis favorable de la Commission Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le plan de financement de l’opération de restructuration et d’agrandissement de la salle de gymnastique Adrien COURTOIS, Espace Culturel Jean Jaurès

Adopté à l’unanimité.

4) RESTRUCTURATION ET AGRANDISSEMENT DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE A L’ESPACE JEAN JAURES :

REALISATION D’UN PRET CAISSE D’EPARGNE :

Après avoir pris connaissance de la proposition établie par la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne et des conditions générales des prêts,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1er :

Pour financer les investissements 2016, la commune de Tomblaine contracte auprès de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, un emprunt de la somme de 354 000 € au taux fixe de 2.25 % et dont le remboursement s'effectuera en 25 ans en périodicité trimestrielle et dont les frais de dossier s’élèvent à 0.10 % du capital emprunté soit 354 €.

Article 2 :

Monsieur Hervé FERON, Député-Maire, est autorisé à signer le contrat.

Article 3 :

La commune de Tomblaine décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable.

Adopté à l’unanimité.

5) ACQUISITION D’UNE SCULPTURE « LA GIRAFE » :

La ville de Tomblaine a inauguré la nouvelle place des Arts le 11 septembre 2015 en présence de la Ministre de la Culture et de la communication, Fleur PELLERIN.

Sur cette place sont implantées des œuvres de Philippe HIQUILY et de Véronique DIDIERLAURENT, dont peuvent profiter les habitants et les visiteurs.

Il est envisagé d’ajouter à ces œuvres une sculpture monumentale de Jean-No représentant une girafe, de taille réelle (4.2 mètres de haut pour 2.5 mètres de long). Elle serait installée à proximité de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle récemment inaugurée en présence de Madame Marisol TOURAINE, ministre de la santé et des affaires sociales. Le projet artistique se fonde sur l’histoire de la ville, en particulier son passé. Tomblaine était séparé de Nancy par la Meurthe et la girafe peut se pencher au-dessus de la Meurthe avec bienveillance vers nos voisins proches. La girafe, comme un totem, permet de mieux situer la Maison de Santé. Sa hauteur et sa majestuosité lui confèrent une image protectrice et sereine. La girafe est un animal réputé non agressif, elle symbolisera la paix et le vivre-ensemble sur cet espace public qu’est la Place des Arts.

Le geste artistique est d’une grande originalité et contribuera à faire de la Place des Arts une curiosité touristique. La girafe occupera l’espace en pendant des œuvres de Véronique Didierlaurent et de Philippe Hiquily.

Jean-No, architecte lorrain, est devenu sculpteur professionnel par passion. Il donne une seconde vie aux pièces industrielles issues du recyclage en puisant l’inspiration de ses voyages sur les terres d’Afrique; ses créations, de drôle de dentelles de fer, gracieuses et puissantes à la fois, lourdes et légères sont uniques. Il est notamment le créateur de sculptures monumentales, réalisées en collaboration avec des lycées Lorrains, installées à Verdun. Réalisées dans le cadre du projet intitulé « Des pas qui résonnent », ces œuvres ont été inaugurées en mai dernier en présence du Président de la République, François Hollande, lors des commémorations du Centenaire de Verdun.

Le projet de « la girafe » à Tomblaine visant également à mieux situer la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, les professionnels de santé ont d’ores et déjà validé l’idée.

Le coût du projet « la girafe » à Tomblaine est estimé à 20 000 €.4

Pour financer ce projet, il est proposé de faire appel au mécénat pour l’ensemble du coût de l’œuvre, soit 20 000 € et donc de passer une convention avec la Fondation du Patrimoine. La ville de Tomblaine prendra à sa charge la réalisation des plots en béton permettant de fixer la sculpture au sol, travaux qui seront réalisés par les services municipaux.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet d’acquisition d’une œuvre monumentale de Jean-No intitulée « la girafe » et son installation, pour un montant de 20 000 €

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer la convention de mécénat avec la Fondation du Patrimoine pour le financement de l’acquisition de cette œuvre à hauteur de 20 000 €.

Adopté à l’unanimité.

6) ACQUISITION DE LA PARCELLE AS287 RUE JEAN MACE ET DE LA PARCELLE AV6 SUR L’ILE DE L’ENCENSOIR,

APPARTENANT AU CCAS :

Considérant que pour une acquisition inférieure à 75 000€ hors droits et taxes, l’avis de France Domaine n’est pas obligatoire,

Vu la proposition du CCAS de vendre à la Ville de Tomblaine les parcelles :  AS 287 pour 302 m² rue Jean Macé correspond à une partie du terrain du Mille Club  AV6 pour 1 695 m² sur l’île de l’Encensoir dans le périmètre Espace Naturel Sensible

Chaque parcelle est vendue à l’euro symbolique, soit 2 € pour l’ensemble.

Conformément à l’article 1593 du Code Civil, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, soit à la ville de Tomblaine.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE L’acquisition des parcelles AS287 et AV6, l’ensemble pour deux euros, hors droits et taxes, à la charge de la Ville de Tomblaine.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant

- DIT que les crédits correspondants sont ouverts en crédits reports sur le budget 2016.

Adopté à l’unanimité.

7) TLPE (TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE) : ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES EN 2017 : La loi de modernisation de l’économie promulguée le 4 août 2008 a modifié la règlementation en matière de taxe sur la publicité. La taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires ont été remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), à compter du 1er janvier 2009.

Par délibération du 28 juin 2010, la ville de Tomblaine a décidé d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2011. L’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ceux-ci sont révisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Vu la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6 et suivants, Vu la circulaire de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle du 25 avril 2016 portant sur l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs au m² à compter du 1er janvier 2017 comme définis ci-dessous :

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

Superficie < ou = à 50 m² Superficie > à 50 m²

Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2016 Tarif 2017

A affichage non numérique 15,20 € 15,40 € 30,40 € 30,80 €

A affichage numérique 45,60 € 46,20 € 91,20 € 92,40 €

Enseignes Superficie > à 7 m² et < ou = à 12 m² Superficie > 12 m² et < ou = à 50 m² Superficie > à 50 m² Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2016 Tarif 2017

A affichage non numérique 13,50 € 15,40 € 27,00 € 30,80 € 42,00 € 47,00 €

Enseignes Superficie < ou = à 7 m²

A affichage non numérique exonéré *

* Exonération de droit, sauf délibération contraire du Conseil Municipal

- DECIDE DE MAINTENIR l’exonération de droit des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m2.

Adopté à l’unanimité.5

8) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB COUTURE : Il est proposé de verser la somme de 260,00 €, à titre exceptionnel, pour l’achat d’une nouvelle machine à coudre.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VERSE une subvention exceptionnelle de 260,00 € au Club Couture

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 6574 « Subventions aux Associations »

Adopté à l’unanimité.

9) PARTICIPATION A UNE CLASSE DE DECOUVERTE D’UNE ECOLE DE SAINT-MAX POUR UNE ELEVE HABITANT

LA COMMUNE DE TOMBLAINE :

Une classe de l’école Victor Hugo de SAINT-MAX organise une classe de découverte du 26 au 29 avril 2016 au Centre de la Combelle à Pexonne (54).

Une élève domiciliée à Tomblaine, est scolarisée dans cette école.

La mairie de SAINT-MAX apporte une aide de 60 € uniquement aux enfants Maxois.

La famille sollicite la commune de Tomblaine pour l’obtention d’une aide financière.

Vu l’avis de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016,

Pour aider cette famille, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE une participation de 60 € pour cet enfant,

Le versement de cette aide financière se fera au vu d’un justificatif de paiement prouvant la participation de l’enfant à la classe de découverte.

La dépense correspondante est inscrite à l’article 6288 « autres services extérieurs » du Budget de l’exercice.

Adopté à l’unanimité.

10) PARTICIPATION AUX SORTIES DE FIN D’ANNEE DES ECOLES : ECOLE MATERNELLE P. BROSSOLETTE Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation pour des sorties pédagogiques à hauteur de 1,70 € par élève.

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves Subvention maximum

23/05/2016 Maternelle P. BROSSOLETTE Sortie à la ferme Ste Catherine à Velle-sur-Moselle 59 100.30 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2016 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

11) ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES N°44-2009, 171-2010 ET 547-2010 : Monsieur le Trésorier Principal nous demande d’admettre en non-valeur les titres cités ci-dessus émis à l’encontre d’une habitante de TOMBLAINE.

Ces titres représentent des prestations de restauration scolaire, sur les années 2009 et 2010. Cette personne ayant été placée en surendettement avec décision d’effacement de dette, cette somme ne sera pas recouvrée.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 23 juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADMET EN NON-VALEUR les titres N° 444-2009, 171-2010 et 547-2010 pour une valeur totale de 1 031.50 €

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à la Décision Modificative n°2-2016 du Budget Ville, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Adopté à l’unanimité.

12) APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU PERISCOLAIRE (RESTAURATION

SCOLAIRE, ALSH, TAP, ATELIERS ACCUEIL) :

La ville de Tomblaine accueille les enfants scolarisés au sein des services municipaux, durant le temps périscolaire et lors des vacances scolaires. Ces services comprennent la restauration scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement, les ateliers d’accueil, ainsi que les temps d’activités périscolaires.6

Afin d’harmoniser les pratiques et les règles applicables à chacun de ces services, un seul règlement est proposé au Conseil Municipal. Ce règlement comprend, pour chaque service, les modalités d’inscriptions, les modalités de facturation et de paiement, les règles applicables en matière de santé, les modalités d’accueil et de prise en charge des enfants.

Il précise également les règles de bonne conduite que chacun doit respecter, ainsi que les contacts des différents sites d’accueil.

Ce nouveau règlement remplace les différents règlements existants et est applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR pour l’accueil des enfants de 2 à 12 ans (restauration scolaire, accueil de loisirs sans hébergement, ateliers d’accueil, temps d’activités périscolaires), tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

13) AVIS SUR LA DEMANDE DU GRAND NANCY DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE POUR L’EXPLOITATION

D’INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE PRESENTATION AU PUBLIC DE POISSONS ET D’INVERTEBRES AQUATIQUES AU MUSEUM-AQUARIUM DE NANCY :

Le Grand Nancy engage une procédure de régularisation de l’exploitation d’installations fixes et permanentes de présentation au public de poissons et invertébrés aquatiques au sein du Muséum Aquarium de Nancy à Nancy, 34 rue Sainte Catherine.

Une enquête publique concernant cette procédure se déroule du 15 juin au 19 juillet 2016.

En application des dispositions de l’article R.512.20 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur la demande présentée par la Communauté Urbaine du Grand Nancy, dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard avant le 4 août 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET UN AVIS FAVORABLE à la régularisation de l’exploitation d’installations fixes et permanentes de présentation au public de poissons et invertébrés aquatiques au sein du Muséum Aquarium de Nancy à Nancy, 34 rue Sainte Catherine, présentée par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Adopté à l’unanimité.

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La séance est levée à 20h40.

Le Secrétaire de Séance

Johanna JACQUES-SEBASTIEN