Convocation - C2023 26 Approbation du Padd

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Convocation - C2023 26 Approbation du Padd Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Convocation - C2023 26 Approbation du Padd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20230609-C2023_26-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

L'an 2023, le 9 Juin à 20:45, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 25/05/2023 et affichés à la porte de la Mairie le .

Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, Mme CERCEAU Christelle, M. DE FARIA CASTRO Custodio, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON À l'unanimité Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Karine Pour: 22

Gontre:0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. BREGERE-MAILLET Jean à Mme GREMY Dominique, M. L'Abstention : 0] COLAS Christophe à M. GANDON Jean-Charles, Mme DUWEZ Nathalie à Mme CERCEAU —. : Christelle, M. KECK Frédéric à Mme LOTT Myriam, Mme LAVAUZELLE Laurence à Mme HAMEL Acte rendu exécutoire après dépôt Catheri

en PREFECTURE anenne . Le : 13/06/2023 Excusé(s) : M. BALOUZAT Alain

Et

Publication ou notification du :

13/06/2023 A été nommé(e) secrétaire : Mme HAMEL Catherine

C2023_26 — Approbation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Afin de se doter d’un document stratégique de planification du territoire composée des 26 communes, la

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit son Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) le 24 mars 2021 par délibération n°2021-054 du conseil communautaire.

Le PLU intercommunal est l'outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document constituera également l'outil règlementaire permettant d'encadrer l’utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.

Le PLUIi, document unique, couvrira le territoire composé des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, dès qu'il sera exécutoire aux documents d'urbanisme communaux existants. Les prescriptions du règlement pourront être générales ou s'appliquer seulement aux zones identifiées afin de prendre en compte les spécificités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux généraux des articles L. 101-1 et L. 102-2 du code de l'urbanisme.

Lors de la prescription de l'élaboration du PLUIi, le conseil communautaire avait défini les grands objectifs suivants :

e Protéger l'écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel et paysager marqueurs de l'identité du territoire

e Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée

e Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants

Après un peu plus d'une année de travail portant sur le diagnostic et l'état initial de l’environnement, les élus ont travaillé sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Conformément à l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le PADD définit :ID: 077-217700483-20230809-C2023_26-DE

a. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipémeéñt, d'Urbanisme, dé paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

b. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, léquipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Le PADD constitue l'une des pièces du dossier et la clé de voûte du PEUI. Il est le document politique du PLUIi qui assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet aux élus de définir leurs priorités pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Ses orientations générales trouveront leur traduction au sein des pièces règlementaires et opposables du

PLUIi : les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement graphique (zonage) et le règlement écrit. Ces pièces doivent donc être cohérentes avec le PADD.

De plus, le PADD doit s'inscrire dans un rapport de compatibilité avec les documents supra-communaux et en cohérence avec les plans et programmes engagées par la CAPF: le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRI/F), le Plan de Mobilités d'Ile-de-France (dit MOBIDF, ancien PDUIF), la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (sur 16 communes du territoire), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Projet de Territoire, le Programme Local de l'Habitat (PLH), etc.

L'élaboration du PADD fait suite à un travail de diagnostic partagé, de co-construction avec les communes et de concertation avec les acteurs locaux, les associations et la population à travers les échanges suivants :

— 1 séminaire inaugural de sensibilisation à la crise climatique — 8 ateliers thématiques avec les élus communautaires et municipaux — 1 comité de pilotage sous forme de « fresque du projet »

— 1 atelier habitants sous forme de « fresque du projet »

— 1 réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées et consultées — 8 comités de pilotage pour affiner ces orientations

— 1 réunion publique avec les habitants de présentation et d'échanges sur les orientations pressenties

Le PADD est fondé sur 3 axes déclinées en orientations :

— Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable. — Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient… — Eten garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.

Suite à plusieurs échanges avec les représentants des communes en atelier et comités de pilotage, une conférence intercommunale des maires s'est réunie le 23 mars 2023 pour amender et valider le projet de PADD avant sa présentation en conseil communautaire.

C'est désormais aux conseils municipaux de débattre du PADD. Un nouveau conseil communautaire prendra acte de ces débats tenus en conseils municipaux et le PADD sera de nouveau soumis au débat au vu des éléments transmis par les communes.> 13/06/2023

rele 13/06/2023

ID: 077-217700483-20230809-C2023_26-DE

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'eñvironriément, dnté lo1 Grénelé Î;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 :

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;

Vu les articles L. 151-5 et L. 153-12 du code de l'urbanisme portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et leur débat ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;

Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes ;

Vu la charte de gouvernance du PLUIi adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021 ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUI du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUI et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération n°2023-081 du 20 avril 2023 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau actant que les orientations du PADD ont été débattues ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUI, conseillers communautaires et municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLU :

Considérant la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLU;

Considérant la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 23 mars 2023 validant le projet de PADD avant sa soumission au débat en conseil communautaire ;

Considérant la présentation des orientations générales du projet de PADD ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son

périmètre, depuis le 1€T janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20230609-C2023_26-DE

Considérant que conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, Torsque TE plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du code de l'urbanisme au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité les orientations générales du PADD du projet de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément à l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Secrétaire de séance,

Catherine HAMEL