Compte-Rendu - CR CM 21 11 16

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Compte-Rendu - CR CM 21 11 16 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 11 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-0-

Arrondissement de COUTANCES EXTRAIT du COMPTE RENDU

-0-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal

-0- du 21 novembre 2016

Commune de BREHAL 000

0

L'an deux mil seize, le vingt et un novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2016

Date d’affichage de la réunion : 15 novembre 2016

Etaient présents : Mesdames et Messieurs LÉCUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle,

CAENS Michel, ROBINE Jean-Luc, GERMAIN Arlette et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire,

COUPEL Valérie, BESCHER Yannick, MAHE Brigitte, GOBE Patrice, LENOIR Manon,

DESLANDES Philippe, LECOMPTE Magali, DELAPLANCHE Pierre, CHEVRIER Benoît, STIL Stéphane, FOUBERT Philippe et LEBAILLY Jean-Claude, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Madame AVISSE Brigitte à Madame GERMAIN Arlette

Madame SIMON-BCOE Catherine à Monsieur GOBE Patrice

Absents excusés : Madame GERVAIS Caroline

Monsieur MASSON Jean-Pierre

Secrétaire de séance : Monsieur ROBINE Jean-Luc, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d’affichage : 25.11.2016

Le procès-verbal et le compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2016 sont

adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que les questions suivantes soient

ajoutées à l’ordre du jour :

- Indemnité de gardiennage des églises

- Budget annexe du service de l’Assainissement 2016 — Transfert de la redevance

pollution vers le service de l’Eau Potable

Accord à l’unanimité de l’assemblée délibérante.

Délibération n° 2016-156

Budget Principal 2016 — Emprunt structuré — Etalement de la charge de l’indemnité de remboursement anticipé sur une durée de 10 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n° 2016-139 du Conseil Municipal portant réaménagement de la dette et notamment du contrat de prêt référencé MPH266522EUR,

Considérant que la part de l’indemnité de remboursement anticipé pour le budget principal, d’un montant de 126 225 €, constitue une charge d’exploitation, Considérant que l’indemnité de remboursement anticipé est intégrée au capital restant dû pour parti et refinancée,

Il convient que la charge soit amortie sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’amortir la charge de l’indemnité de remboursement anticipé, d’un montant de 126 225 €, sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation du

budget principal.

Délibération n° 2016-157

Budget annexe du service de l’Assainissement 2016 — Emprunt structuré — Etalement de la charge de l’indemnité de remboursement anticipé sur une durée de 10 ans Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M49,

Vu la délibération n° 2016-139 du Conseil Municipal portant réaménagement de la dette et notamment du contrat de prêt référencé MPH266522EUR,

Considérant que la part de l’indemnité de remboursement anticipé pour le budget annexe du service de l’Assainissement, d’un montant de 42 262 €, constitue une charge d'exploitation, Considérant que l’indemnité de remboursement anticipé est intégrée au capital restant dû pour parti et refinancée,

Il convient que la charge soit amortie sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’amortir la charge de l’indemnité de remboursement anticipé, d’un montant de 42 262 €, sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation du

budget annexe du service de |’ Assainissement.

Délibération n° 2016-158

Budget annexe du service de l'Eau Potable 2016 — Emprunt structuré — Etalement de la charge de l’indemnité de remboursement anticipé sur une durée de 10 ans Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M49,

Vu la délibération n° 2016-139 du Conseil Municipal portant réaménagement de la dette et notamment du contrat de prêt référencé MPH266522EUR,

Considérant que la part de l’indemnité de remboursement anticipé pour le budget annexe du service de l'Eau Potable, d’un montant de 18 513 €, constitue une charge d’exploitation, Considérant que l’indemnité de remboursement anticipé est intégrée au capital restant dû pour parti et refinancée,

Il convient que la charge soit amortie sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’amortir la charge de l’indemnité de remboursement anticipé, d’un montant de 18 513 €, sur une durée de 10 ans en vue de sa réintégration dans les charges d’exploitation du budget annexe du service de l'Eau Potable.

Délibération n° 2016-159

Budget Principal 2016 — Décision modificative n° 5

Madame JORE. Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la délibération modificative suivante :

En dépense de fonctionnement :

Article 6682 — Indemnité de réaménagement d'emprunt +. 258 525,00 €

Article 6681 — Indemnité pour remboursement d'emprunt à risque + _126225,00€

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

En recette de fonctionnement :

Article 796 — Transferts de charges financières +. 384750,00 €

En dépense d'investissement :

Article 4817 — Pénalités de renégociation de la dette +. 126225,00 € Article 1641 — Emprunts en euros + 1575 153,93 €

Article 166 — Refinancement de dette + 1701 378,93 €

En recette d'investissement :

Article 1641 — Emprunts en euros +. 1601 378,9 €

Article 166 — Refinancement de la dette + 1701 378,93 €

Délibération n° 2016-160

Budget annexe du service d’Assainissement 2016 — Décision modificative n° 4 Madame JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget annexe du service de l’ Assainissement 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la délibération modificative suivante :

En dépense de fonctionnement :

Article 6682 — Indemnité de réaménagement d’emprunt + 86 558,00 €

Article 6681 — Indemnité pour remboursement d’emprunt à risque + 42262,00 €

Article 678 — Autres charges exceptionnelles +. 35000,00 €

En recette de fonctionnement :

Article 796 — Transferts de charges financières + 128 820,00 €

Article 70611 — Redevance d’assainissement collectif + 3 000,00 €

Article 70613 — Participations pour assainissement collectif +. 32 000,00 €

En dépense d’investissement :

Article 4817 — Pénalités de renégociation de la dette +. 42262,00€

Article 1641 — Emprunts en euros + 527 384,87 €

Article 166 — Refinancement de la dette + 569 646,87 €

En recette d'investissement :

Article 1641 — Emprunts en euros + 569 646,87 €

Article 166 — Refinancement de dette + 569 646,87 €

Délibération n° 2016-161

Budget annexe du service d'Eau Potable 2016 — Décision modificative n° 2 Madame JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget annexe du service d’Eau Potable 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la délibération modificative suivante :

En dépense de fonctionnement :

Article 022 — Dépenses imprévues - 3 500,00 € Article 6682 — Indemnité de réaménagement d'emprunt + 37 917,00 € Article 66111 — Intérêts réglés à l'échéance + 3 500,00 € + Article 6681 — Indemnité pour remboursement d'emprunt à risque 18 513,00 €

En recette de fonctionnement :

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

Article 796 — Transferts de charges financières + 56 430,00 €

En dépense d’investissement :

Article 4817 — Pénalités de renégociation de la dette + 18 513,00 €

Article 1641 — Emprunts en euros + 231 022,58 €

Article 166 — Refinancement de la dette + 249535,58 €

En recette d’investissement :

Article 1641 — Emprunts en euros + 249535,58 €

Article 166 — Refinancement de la dette + 249 535,58 €

Délibération n° 2016-162

Contrat de gérance 2012-2020 du service d’Assainissement — Avenant n° 1 Vu la délibération du 28 novembre 2011, visée en Sous-Préfecture de Coutances le 06 décembre 2011, attribuant le marché public pour la gérance des services d'Eau Potable et d’ Assainissement

Vu le contrat de gérance des services de l'Eau Potable et de 1’ Assainissement 2012- 2020 en date du 13 décembre 2011, attribué à la société STGS, dont le siège social se situe 22, rue des Grèves 50307 AVRANCHES,

Considérant que le Syndicat Départemental de l'Eau de la Manche assurera la compétence Eau Potable en lieu et place de la commune de Bréhal au 1* janvier 2017, Considérant que la facturation des services de l’Eau Potable et de l”’ Assainissement s’en trouvera dissociée,

Considérant que le scindement de la facturation va générer une prestation de facturation d’un montant de 3,58 € HT par abonné et par an,

Il convient de modifier les termes du contrat de gérance du service de l’ Assainissement en incluant une prestation de facturation propre au service, sous forme d’avenant au contrat Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 1 abstention,

DECIDE de modifier les termes du contrat de gérance du service de l’Assainissement en

incluant une prestation de facturation propre au service, sous forme d’un avenant,

DIT que le montant de la prestation sera de 3,58 € HT par abonné et par an,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.

Délibération n° 2016-163

Demandes de dégrèvement sur facture d’eau

Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur,

Vu le règlement communal en matière d’eau potable et d'assainissement, Vu la demande de Monsieur MEURET Christophe, concernant sa propriété du 12, avenue de Lydney, 50290 BREHAL, et sollicitant l'application du décret susvisé en raison d’une avarie importante sur sa canalisation d’eau potable après compteur, Vu la facture d’eau potable n° 0002248420 du 10 octobre 2016 de Monsieur MEURET Christophe s’élevant à 906,42 euros.

Vu la demande de Madame PERROT Coralie, concernant sa propriété du 32, rue du Bocage, appartement n° 1, 50290 BREHAL, et sollicitant l’application du décret susvisé en raison d’une avarie importante sur sa canalisation d’eau potable après compteur, Vu la facture d’eau potable n° 00022481610 du 10 octobre 2016 de Madame PERROT Coralie s’élevant à 567,81 euros.

Vu la demande de Monsieur GUERIN Nicolas, concernant sa propriété du 42, avenue Eisenhower, 50290 BREHAL, et sollicitant l’application du décret susvisé en raison d’une avarie importante sur sa canalisation d’eau potable après compteur,

Vu la facture d’eau potable n° 00019354810 du 07 octobre 2016 de Monsieur GUERIN Nicolas s’élevant à 2 166,01 euros.

Considérant qu’en l’espèce, il convient d’appliquer les modalités du décret susvisé,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

Entendu l’exposé de Madame JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’appliquer le décret susvisé en supposant que la fuite ait fait l’objet d’une

intervention d’un professionnel.

FIXE le montant de l’exonération sur la facture d’eau 2016 de Monsieur MEURET Christophe

à 639,41 € correspondant à la part d’assainissement.

FIXE le montant de l’exonération sur la facture d’eau 2016 de Madame PERROT Coralie à

270,23 € correspondant à la part d’assainissement.

FIXE le montant de l’exonération sur la facture d’eau 2016 de Monsieur GUERIN Nicolas à

905,83 € correspondant à la part d’assainissement.

Délibération n° 2016-164

Budget annexe du service de l’ Assainissement - Transfert de la redevance Pollution vers le service de l’Eau Potable

Madame JORE, Maire Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal la prise de compétence Eau Potable par le Syndicat Départemental de 1° Eau de la Manche à compter du 1* janvier 2017.

En ce qui concerne la redevance Pollution, il convient de prévoir son transfert vers le

service d'Eau Potable, afin que ledit Syndicat puisse effectuer le reversement en 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de transférer la redevance Pollution du service de l’ Assainissement vers le service de

l'Eau Potable pour un montant de 33 494,22 €.

Délibération n° 2016-165

Indemnité de gardiennage des églises

Madame JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2016 l'indemnité n'a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et de 119, 55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci

Dès lors, pour l'année 2016, l'indemnité ainsi versée pourrait être fixée à 474,22 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE pour l'année 2016 l'indemnité de gardiennage des églises communales à 474,22 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2016.

Délibération n° 2016-166

Réhabilitation et extension de la station d’épuration du Pont Pirou — Lancement d’un marché public de maîtrise d’œuvre

Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie,

rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réhabiliter et d'étendre la station d'épuration du Pont Pirou arrivée à saturation, dans le but de maintenir une qualité environnementale forte, mais aussi répondre aux enjeux de développement de la commune de Bréhal. Monsieur DEMELUN rappelle au Conseil Municipal que le projet susmentionné fait l’objet d’une inscription au Contrat de Territoire 2016-2018 pour un montant estimé à 1 500 000 € HT.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 2] NOVEMBRE 2016

Monsieur DEMELUN ajoute qu’il conviendrait également de solliciter le concours de

l'Agence de l’Eau Seine Normandie dans cette opération.

Entendu l’exposé de Monsieur DEMELUN,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

H est proposé au Conseil Municipal de lancer un marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la station d'épuration du Pont Pirou et de solliciter le concours de |’ Agence de l’Eau Seine Normandie pour le financement de l’opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de lancer un marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la station d'épuration du Pont Pirou,

SOLLICITE auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie l'attribution d’un financement pour la réalisation de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2016-167

Projet d’acquisition d’une désherbeuse eau chaude automotrice multifonction — Demande de subvention auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie

Vu l’article L 253-7 du Code Rural qui prévoit qu’au 1% janvier 2017, il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du présent Code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, Considérant qu’il convient de mettre en place un nouveau dispositif sur le territoire communal pour le désherbage des voies communales et des espaces publics, Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie, propose au Conseil Municipal, l’acquisition d’une désherbeuse eau chaude automotrice multifonction pour un montant estimé à 70 600 € HT et de solliciter au travers son 10°" programme 2013-2018 une aide financière de l’ Agence de l'Eau Seine-Normandie pour accompagner les changements de pratiques phytosanitaires en zones non agricoles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l'acquisition d’une désherbeuse eau chaude automotrice multifonction pour un montant estimé à 70 600 € HT et de solliciter au travers de son 10°" programme 2013-2018 une aide financière de |’ Agence de l’Eau Seine-Normandie pour accompagner les changements de pratiques phytosanitaires en zones non agricoles.

Délibération n° 2016-168

Proposition de convention de lutte collective contre les frelons asiatiques avec la FDGDON

de la Manche

Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie indique au Conseil Municipal que les frelons asiatiques sont présents dans le département de la Manche depuis 2011. Ils sont responsables de fortes nuisances par le dérangement et la prédation des abeilles et d’autres pollinisateurs. Par conséquent, ils impactent, en plus de la biodiversité, la production de miel sur les ruchers et limitent la pollinisation de fruitiers tels que les pommiers. Indirectement l'incidence d’une population de frelons asiatiques peut se faire ressentir sur la filière cidricole du département.

Monsieur DEMELUN informe également que leur présence constitue un risque humain en termes de santé et sécurité publique puisqu'ils peuvent générer des attaques collectives, pour protéger leurs nids. Les piqures peuvent représenter un risque grave pour les hommes à proximité et également les animaux de compagnie en zone urbanisée.

Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts occasionnés sur les ruchers et sur les zones fréquentées par la population, il est proposé l’organisation d'opérations de destruction sélective de nids de frelons asiatiques à enjeux. Conformément à la décision du Comité de

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

pilotage départemental et à la proposition d’Arrêté Préfectoral de lutte collective de 2016, la

FDGDON de la Manche est chargée d'animer et de coordonner la surveillance, la prévention et

le plan de lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche.

Monsieur DEMELUN ajoute que les chenilles urticantes (Chenille processionnaire du Chêne, Chenille processionnaire du Pin, Bombyx Cul-Brun..….) sont présentes dans le

département de la Manche. De biologies différentes, leurs nuisances sont identiques. Elles libèrent de petits poils volatiles et urticants. Les hommes y sont très sensibles, ainsi que les

animaux de compagnie tels que les chiens. Cela peut entrainer des irritations importantes, à des réactions allergiques très graves. La présence de chenilles urticantes constitue un enjeu majeur de santé et sécurité publique.

Aussi, dans le but de limiter ces nuisances sur les zones fréquentées par la population.

il est proposé l’organisation d'opérations collectives de surveillance, de prévention et de préconisations de lutte sur le département de la Manche. animées et coordonnées par la

FDGDON de la Manche.

Monsieur DEMELUN propose donc au Conseil Municipal, de conventionner avec la

FGDON de la Manche afin de lutter contre ces nuisibles pour un montant de 205 € jusqu’au 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de conventionner avec la FDGDON de la Manche jusqu’au 31 décembre 2016 pour un montant de 205 € dans le but de lutter contre les frelons asiatiques et les chenilles urticantes sur le département de la Manche.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2016-169

Opération boîtes à livres — Proposition de protocole d’accord entre la commune de Bréhal et le Club Lions Bréhal, vallée de la Sienne

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet initié par le club Lions de Bréhal, Vallée de la Sienne, dénommé opération « Boîtes à livres », consistant en l’installation de boîtes à livres dans les espaces publics afin de développer le goût de lire, notamment auprès des jeunes.

A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un protocole d’accord précisant les modalités d'exécution de la dite opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de donner son accord en vue de la signature d’un protocole d’accord avec le club

Lions Bréhal. Vallée de la Sienne, dans le but de développer le goût de lire, notamment auprès des jeunes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2016-170

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme — Délibération prenant acte du débat « projet d'aménagement et de développement durable »

Monsieur ROBINE, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, rappelle que par délibération n° 2015-007 en date du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU,

Le chapitre 3 du titre II du Code de l'Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- 11 fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016

- Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par

des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

L'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PEU ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des explications et présentations données lors de la présentation par le bureau d’études de l’ Atelier du Canal. Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de l’assemblée délibérante.

Informations et questions diverses :

Monsieur ROBINE, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, retrace au Conseil Municipal

l'historique du permis de construire référencé PC 05007615B0005.

A ce sujet, Monsieur ROBINE informe le Conseil Municipal qu'une plainte va être déposée suite à des propos tenus sur la municipalité au travers des réseaux sociaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 25.

Le Maire, Le secrétaire de séance, à

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture de Coutances au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations. à supposer que celles-ci fassent grief. peuvent faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de leur

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant

précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions

ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux

mois.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016