Procès Verbal - PV CM 25 04 16 0

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Procès Verbal - PV CM 25 04 16 0 Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 04 16 0)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 295

Arrondissement de COUTANCES EXTRAIT du COMPTE RENDU -0-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -0- du 25 avril 2016 Commune de BREHAL -=000=- -0-

L'an deux mil seize, le vingt-cinq avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2016

Date d’affichage de la réunion : 19 avril 2016

Etaient présents : Mesdames et Messieurs LÉCUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle, CAENS Michel, AVISSE Brigitte, ROBINE Jean-Luc et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire, BESCHER Yannick, MAHÉ Brigitte, LENOIR Manon, DESLANDES Philippe, SIMON-BOËÉ Catherine, DELAPLANCHE Pierre, LECOMPTE Magali, CHEVRIER Benoit, GERVAIS Caroline, STIL Stéphane, MASSON Jean-Pierre et LEBAILLY Jean-Claude Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Madame GERMAIN Arlette à Madame JORE Danièle

Madame COUPEL Valérie à Monsieur LECUREUIL Daniel

Monsieur GOBE Patrice à Madame LECOMPTE Magali

Monsieur LECOMTE Denis à Monsieur DESLANDES Philippe

Absente : Madame HUE Martine

Secrétaire de séance: Monsieur CHEVRIER Benoît, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d’affichage : 29.04.2016

Le procès-verbal et le compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2016 sont adoptés à l'unanimité, toutefois, Monsieur le Maire indique que Monsieur MASSON Jean- Pierre était absent au dernier Conseil Municipal mais excusé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que la question suivante soit ajoutée à l’ordre du jour :

- Constitution d’une servitude grevant la parcelle cadastrée section ZC n° 311p sise Chemin de la Clairette.

Accord à l'unanimité de l’assemblée délibérante.

Délibération n° 2016-063

Schéma départemental de coopération intercommunale : acceptation des dispositions prévues dans le cadre du transfert de compétence au SDeau50

Monsieur le Maire remémore à l'assemblée que suite à la promulgation de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 30 septembre 2015 par Madame la Préfète de la Manche à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le Conseil Municipal a décidé de transférer au SDeau50 sa compétence production/distribution à la date du 31 décembre 2016.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités d'exécution de ce transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de transférer, à dater du 31 décembre 2016, la totalité de la compétence EAU exercée par la commune au SDeau50.

PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SDeau50 sera substitué à la commune pour l'exercice de l’intégralité de la compétence EAU que cette dernière exerçait précédemment.

SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

D Sur le plan patrimonial :

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la commune (terrains, bâtiments, puits, forages, ouvrages de prélèvement d’eau, station de traitement, station de pompage, conduites et appareillages constituant le réseau de distribution, branchements, compteurs) seront transférés en pleine propriété à titre gratuit au SDeauS0.

Dans l'attente de ce transfert effectif par un acte en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par Procès-verbal signé des deux parties seront mis à disposition au 31 décembre 2016,

[ Sur le plan comptable :

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur le budget annexe du SDeau50.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

- que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.

- que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe du SDeau50 de l'exercice 2017

- que le SDeau50 bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

- que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d'excédents ou de déficits, sont transférés en totalité au SDeau50 ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

© Sur le plan financier :

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

De la sorte le SDeau50 reprendra à son compte l'intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 31 décembre 2016.

La commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout

document permettant de constater l'effectivité du transfert.

© Sur le plan budgétaire :

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement du service des eaux à l'arrêté des comptes au 31 décembre 2016, corrigés des dépenses éventuellement supportées par la commune pour la gestion de son service d'eau en 2016 (restes à payer) dûment justifiées feront l'objet :

- d'un versement par le budget communal au SDeau50 s'il s'agit d'un excédent par

débit du compte de charge exceptionnelle 678

- d'une prise en charge par le budget annexe du SDeau50 s'il s'agit d'un déficit par crédit du compte de produits exceptionnels 778.

Les restes à recouvrer du service des eaux intégrés dans le budget de la commune feront l'objet d'un reversement par le SDeau50 pour la part des cotisations admises en non-valeur sur présentation d'une demande de la collectivité justifiée par la délibération acceptant l'admission en non-valeur et les pièces justificatives y

afférentes. Symétriquement, la commune s'engage à reverser au SDeau50 les sommes recouvrées après leur admission en non-valeur.

Le solde de la section d’investissement du service des eaux à l’arrêté des comptes au 31 décembre 2016 fera l’objet :

- d’un versement par le budget communal au SDeau50 s’il s’agit d’un solde positif par débit du compte 1068,

- d’une prise en charge par le budget annexe du SDeau50 s’il s’agit d’un solde négatif par le crédit du compte 1068

O Sur le plan des engagements reçus :

Le SDeauS0 est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité et structure publique, en faveur de la commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

O Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des

conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le SDeau50 sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment

en la matière la commune.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Délibération n° 2016-064

Transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Bréhal au SDeau50

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant extension de compétence du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) — création d’une compétence à la carte dédiée à la totalité du circuit de production et de distribution de l’eau potable et mise en place d’une organisation de la gouvernance pour l’exercice de cette compétence basée sur un

échelon local appelé « Conseil Local de l'Eau Potable » (CLEP),

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant établissement du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale,

Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et ses impacts sur la commune de Bréhal, Considérant l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant création du syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable dans la Manche (SDeau50) et validant l’adhésion de la commune de Bréhal au SDeausS0,

Considérant que le SDeau50 a mené une longue réflexion avec ses membres pour aboutir à une structuration répondant aux objectifs de la Loi NOTRe, à une organisation dédiée exclusivement à l’eau potable, préservant la logique « eau potable », pérennisant la gestion de proximité et renforçant la mutualisation des compétences et des moyens,

Considérant les statuts du SDeau50 validés par l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 et notamment son article 6.3,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de transférer la compétence « eau potable » exercée actuellement par la commune de Bréhal au SDeau50 à compter du 31 décembre 2016,

PREND ACTE du fait que ce transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition au SDeau50 des biens, équipements, services nécessaires à l'exercice de la

compétence transférée,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Délibération n° 2016-065

Dissolution de association foncière de remembrement

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article R 133-9 alinéa 2, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 sur la simplification de l’action

publique,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1987 portant constitution d’une association foncière de remembrement, dont le bureau a fait l’objet d’un renouvellement en date du 26 avril 1994,

Considérant que l’association foncière de remembrement est sans activité réelle depuis

plus de 3 ans,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la dissolution de l’association susvisée, sur proposition des services préfectoraux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la dissolution de l'association foncière de

remembrement constituée par arrêté préfectoral le 24 février 1987.

Délibération n° 2016-066

Renouvellement du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relatives aux concessions pour le service public de la distribution de gaz

naturel,

La commune de Bréhal dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique

de gaz naturel assuré par GrDF.

Les relations entre la Commune et le concessionnaire sont formalisées dans un traité de concession qu’il convient de renouveler. Le nouveau traité de concession qui est proposé comprend une convention de concession, un cahier des charges et des annexes. Il a été établi sur la base du modèle de cahier des charges finalisé en septembre 2010 avec la FNCCR. Il

comporte plusieurs documents :

> une convention de concession.

o Délégation de la distribution publique de gaz naturel

o Durée de la concession : 30 ans

o Clauses de révision

> un cahier des charges annexé à la convention, précisant les droits et obligations

de chacun des co-contractants

> 5 annexes:

© l'annexe 1regroupant les modalités locales liées au contrat de concession (nature du gaz distribué, contrôle des caractéristiques du gaz, les indicateurs de performance, le contrôle.)

o l'annexe 2 définissant les règles de calcul du critère de décision des

investissements,

© l’annexe 3 définissant les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz

naturel,

© l’annexe 3 bis présentant le catalogue des prestations du distributeur GrDF, o l'annexe 4 définissant les conditions générales d’accès aux réseaux de gaz, appelées conditions standard de livraison

© l’annexe 5 précisant les prescriptions techniques du distributeur

Il est à noter que le nouveau traité de concession permettra à la commune de percevoir une redevance de fonctionnement et de recevoir chaque année un compte-rendu d'activités

gaz pour l'exercice précédent.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Considérant la nécessité de renouveler le traité pour la distribution publique de gaz naturel sur la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GrDF pour une durée de 30 ans joint en annexe à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention.

Délibération n° 2016-067

Vote des subventions 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d’attribution de subventions à diverses associations pour l’année 2016, approuvé par la commission Vie Associative, lors de la séance du 16 mars 2016.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’à l’appui des demandes des associations et conformément à la réglementation en vigueur, un dossier a été déposé comportant l’ensemble des renseignements indispensables à son étude (information sur l'association, projet de réalisation, ressources propres.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE selon le tableau suivant les subventions aux diverses associations :

Associations En €

Sports

Bréhalaise Football 9 876

Bréhal Handball 15 479

ADLP Tennis 3 575

Cie des archers Bréhalais 1 065

- SAEL Tennis de table . | . 1275

Associations sports/loisirs

SAEL Cyclotourisme 100

Les pieds salés 300

Escadrille des salines 100

Associations loisirs

Gymnastique volontaire 100

Gym douce 100

Funny Boots Country 100

Club de loisirs créatif (ex club Féminin) 100

Club de l'Amitié 100

Bréhal jazz 1 065

Petit patrimoine Bréhalais 600

Pom,Pomm,Pommes 100

Jumelage 200

Association Culturelle 100

La Joie de Vivre EHPAD 100

Boura 100

Associations à but éducatif

APE St Joseph 1720

APE Jean Monnet 4 603

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

{APE Jean Monnet 2273 |

APE Collège la Vanlée 407

FSE Collège la Vanlée 15 396

SAEL 500

Lire et Faire lire 150

Prévention routière 100

Autres

Donneurs de sang 100

Le carnet à spirales 100

Lion's club 100

SNSM 1300

Jeunes Sapeurs-pompiers 460

Anciens combattants 500

Souvenir Français 100

Secours Catholique 100

Chasse et Nature 100

Uciab 250

Rejouets 300

Total 63 094

Délibération n° 2016-068

Réaménagement de la dette - Refinancement des contrats de prêts MON175261CHF001 et MON105942CHF001 — Validation du protocole d’accord transactionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article 2121-29 du CGCT,

Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D'’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec Dexia Crédit Local (« Dexia »), ayant pour objet de mettre un terme définitif à tout différend né ou à naître qui pourrait résulter des contrats de prêt n° MON17526ICHF, MON197065CHF, MON205931CHF et MON205942CHF.

Article 2 :

D’approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de terminer :

La Commune de Bréhal a souhaité refinancer les prêts MON175261CHF et MON205942CHF pour permettre leur désensibilisation.

Par exploit en date du 31 janvier 2013, la Ville a assigné Dexia devant le Tribunal de Grande

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Instance de Nanterre pour contester notamment les contrats de prêt n° MON17526ICHF, MON197065CHF, MON205931CHF et MON205942CHF.

Cette instance est ainsi pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sous le numéro de RG 13/03944 à l'encontre de Dexia seule (ci-après le « Différend » ou la « Procédure litigieuse »).

Afin de répondre aux besoins de financement exprimés par la commune de Bréhal, cette dernière et Dexia se sont rapprochées et, à la suite de longs échanges, ont souhaité conclure un

nouveau contrat de prêt dont l’objet est de permettre la désensibilisation prêts MON175261CHF et MON205942CHF.

La Commune de Bréhal et Dexia ont décidé qu'il était préférable de trouver une solution négociée au moyen d’une transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil qui éviterait les aléas juridiques et financiers de procédures contentieuses.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

1.1. Conclusion du Nouveau Prêt

Dexia et la Ville concluront, avant le 1% mai 2016, un nouveau contrat de prêt dont l’objet est

le refinancement à taux fixe prêts MON175261CHF et MON205942CHF à hauteur de leur capital restant dû.

Le Nouveau Contrat de Prêt sera d’un montant maximal en principal équivalent à la contre- valeur en euros de 268.586,86 francs suisses et portant intérêt à taux fixe de 1,40 % l’an. Il aura une durée maximale de 5 ans et 9 mois et une date d’effet au 25 avril 2016. Ce Nouveau Prêt sera conclu par acte séparé sans que Dexia ne perçoive de frais et de commissions à ce titre.

La contre-valeur en euros sera calculée sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne quinze (15) jours ouvrés TARGET avant la date d’effet. Le Nouveau Contrat de Prêt ne pourra être conclu que si le cours de change EUR/CHF est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1 franc suisse pour un euro, si bien que la contre-valeur en euros ne pourra pas dépasser le montant de 268.586,86 euros.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, conformément à la documentation précontractuelle et contractuelle adressée par Dexia au titre du Nouveau Contrat de Prêt, la clause de

remboursement anticipé des contrats de prêt MON175261CHF et MON205942CHF n'étant pas applicable en raison du caractère dérogatoire de l’opération envisagée, une indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé des contrats de prêt MON175261CHF et MON205942CHF (ci-après l’ « ICD ») (intégrant tous les frais, charges et coûts financiers directs et indirects liés au remboursement anticipé) sera déterminée par le prêteur, en lieu et place de l’indemnité de remboursement anticipé initialement convenue dont l’objet est néanmoins similaire.

Le montant de l’ICD due au titre des contrats de prêt MON175261CHF et MON205942CHF a été communiqué à titre indicatif le 14 mars 2016 à la Commune et a été évaluée à la somme totale de 49.932,65 francs suisses soit 22.015,50 euros pour le prêt MON175261CHF et 27.917,15 pour le prêt MON205942CHF.

1.2. Renonciation à agir

1.2.1. Sous réserve de la conclusion du Nouveau Contrat de Prêt, les Parties

conviennent de mettre un terme définitif et sans réserve dans les conditions détaillées ci-après

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

à tout différend né ou à naître qui pourrait résulter :

- au titre des contrats de prêt n° MONI175261CHF, MON197065CHF, MON205931CHF et MON205942CHF (et/ou de la validité et l’efficacité de chacune de ses

clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à sa conclusion à quelque titre que ce soit, ainsi qu’au titre des documents précontractuels ou accords qui lui sont liés ou qui en

sont la suite ou la conséquence:

- et/ou au titre du Nouveau Prêt, de sa validité (et/ou de la validité et l’efficacité de

chacune de ces clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à sa conclusion à quelque titre que ce soit, ainsi qu’au titre des documents précontractuels ou accords qui lui

sont liés ou qui en sont la suite ou la conséquence.

1.2.2. De manière générale, au regard des concessions faites et des engagements pris par chacune des Parties au titre et en vue du présent Accord Transactionnel, les Parties abandonnent et renoncent, sans réserve et irrévocablement, à tous droits, instances, actions, demandes, réclamations ou voies de recours, de quelque nature ou pour quelque motif que ce soit, qu’elles pourraient détenir l’une à l’égard de l’autre au titre des faits exposés dans

l'accord transactionnel.

1.2.3. En contrepartie de la renonciation à agir, les Parties ont, dans le cadre du Nouveau Prêt, accepté de désensibiliser les prêts MON175261CHF, MON197065CHF, MON?205931CHF et MON205942CHF (avec ses conséquences financières pour Dexia) et de prendre en considération les préoccupations de la Ville en particulier sur les conditions de

taux.

1.3. Engagements de la Ville

1.3.1. Désistement et délibérations du Conseil Municipal et Transmission au contrôle

de légalité

La Ville s’engage à transmettre au contrôle de légalité les délibérations du Conseil municipal approuvant les termes du présent Accord Transactionnel (incluant son désistement de la Procédure litigieuse par des conclusions de désistement d’instance et d’action sous condition de signature de l’Accord Transactionnel et du Nouveau Contrat de Prêt) et du Nouveau Contrat de Prêt et autorisant le Maire à les signer et en avoir adressé copie à Dexia (ci-après «

Délibération »).

1.3.2. Désistement d’instance et d’action

La Ville s’engage dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du présent Accord Transactionnel par les Parties, à déposer les conclusions de désistement d'instance et d’action de la Procédure litigieuse, sans réserve et irrévocables, s'agissant des demandes formulées à l’encontre de Dexia au titre des contrats de prêt MON175261CHF,

MON197065CHF, MON205931CHF et MON205942CHF.

La Ville s’engage à ne pas procéder à des demandes ampliatives qui pourraient être liées

directement ou indirectement au Contrat de Prêt.

1.3.3. Règlement des sommes dues au titre des Contrats de Prêt

Sur les échéances impayées des contrats de prêt MON175261CHF et MON197065CHF, la Ville s’engage à régler au plus tard au jour de la signature de l'Accord transactionnel et au plus tard le 15 avril 2016 à Dexia qui l’accepte pour solde de tout compte la somme de

16.020,61 euros.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

1.4. Engagements de Dexia

Dexia s'engage à accepter sans réserve le désistement d'instance et d’action de la Ville de la procédure n°13/03944 pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre et à signifier des conclusions d’acceptation du désistement d'instance et d’action dans les quinze (15) jours suivant le désistement d'instance et d’action régularisée par la Ville.

1.5. Autres engagements des Parties

1.5.1 Par ailleurs, comme concessions supplémentaires, les Parties s’interdisent à compter de la conclusion de l'Accord Transactionnel, de faire toute déclaration publique ou privée qui aurait pour effet de créer un préjudice pour, ou dénigrer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement l’autre partie ou de porter atteinte à sa réputation et/ou

ses relations d’affaires.

1.5.2 De manière générale, au regard des concessions faites et des engagements pris par chacune des Parties au titre et en vue du présent Accord Transactionnel et sous réserve du respect par chacune des Parties de ses obligations, les Parties abandonnent et renoncent, sans réserve et irrévocablement, à tous droits, instances, actions, demandes, réclamations ou voies de recours, de quelque nature ou pour quelque motif que ce soit, qu’elles pourraient détenir l’une à l'égard de l’autre au titre des faits exposés dans le présent Accord Transactionnel s’agissant du Différend, mais uniquement pour ce qui concerne le Contrat de

Prêt.

1.5.3 L’Accord Transactionnel convenu d’un commun accord entre les Parties est une transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil. Ainsi, les Parties reconnaissent expressément l'existence de concessions réciproques par chacune d’entre elles.

Article 3 :

D'’autoriser à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer

tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure entre la Commune de Bréhal et Dexia

Délibération n° 2016-069

Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la Commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°

2015-334 du 25 mars 2015.

Madame JORE donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Madame JORE propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution de distribution de gaz que la redevance due chaque année à la Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR'=0.35*L.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016 _

PR’, exprimé en euros, est le plafond de la redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine.

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées | sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Madame JORE informe le Conseil Municipal que le montant de la redevance pour l’année 2015 s'élève à 46 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, dite RODP provisoire, pour un montant de 46 € au titre de l’année 2015.

Délibération n° 2016--070

Montant de la redevance pour d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisée le 25 avril 2007. Madame JORE donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame JORE propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution : - De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0 -035 € par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus,

- Que ce montant soit revalorisé chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

- Que selon le décret n° 2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à

la Commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau.

Madame JORE précise que le montant de la dite redevance s'établit à 1 490 € pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Délibération n° 2016-071

Redéfinition du montant des loyers du logement du poste de secours en vue de sa location à l’année

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121- 29 et L 2122-21,

Considérant la nécessité de redéfinir le loyer mensuel, toutes charges comprises, du logement situé au-dessus du poste de secours-cale principale- à Bréhal de type F3, en vue de sa location à l’année à compter du 1er juin 2016, et composé comme suit :

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

-ler étage droite, meublé, composé d’une entrée avec rangements, d’une pièce principale avec coin cuisine repas, deux chambres, 2 salle d’eau avec WC et une terrasse (accessible en dehors de l'occupation du poste de secours).

Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la location du logement considéré, moyennant un loyer mensuel toutes charges comprises de 600 €. Le loyer sera payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois à la Trésorerie de Granville.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail.

Délibération n° 2016-072

Modification de la procédure des baux des logements communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121- 29 et L 2122-21,

Considérant la nécessité, dans un souci de simplification des procédures, d’harmoniser les modalités de révision des baux de location des différents logements appartenant à la résidence de la Ferronnerie,

Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE que les loyers des logements de la Résidence de la Ferronnerie seront révisés chaque année, au 1% janvier de chaque année civile, sur la base du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE de l’année précédente,

PRECISE que la première révision interviendra le 1% janvier 2017 et qu’il n’y aura donc pas de révision des loyers de ladite résidence en 2016,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion des baux et de leurs avenants.

Délibération n° 2016-073

Réaménagement du Centre Bourg - Tranche n° 1 - Lancement d’une procédure de marché public de travaux

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre

de Vie, rappelle au Conseil Municipal le projet de réaménagement du Centre Bourg, et notamment les travaux de la tranche n° 1, correspondants à la rue Guy Moquet. Monsieur DEMELUN indique que les travaux d’études sont achevés, et qu’en l'espèce, il serait opportun de lancer une procédure de marché public de travaux. Monsieur DEMELUN ajoute que la durée des travaux est approximativement de trois mois sur une période négociée avec les commerçants de la rue, du 1% septembre au 30 novembre 2016.

Entendu l’exposé de Monsieur DEMELUN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de lancer une procédure de marché public de travaux dans le but de réaliser la tranche n° 1 du Centre Bourg (rue Guy Moquet),

DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de pouvoir adjudicateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en concurrence et au lancement du marché public de travaux de la tranche n° 1 du réaménagement du Centre Bourg.

Délibération n° 2016-074

Marché public de travaux pour la réfection de voiries et espaces publics à Saint Martin de Bréhal — Avenant n° 1 au marché

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire (PIGEON TP) en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2016-035 du 29 février 2016 relative à la programmation 2016 du marché public de travaux pour la réfection de voiries et espaces

publics à Saint Martin de Bréhal,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2016 de la Commune,

Entendu l'exposé de Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise PIGEON TP

dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot unique

Attributaire : Entreprise PIGEON TP. Adresse : ZA de la Porionnais CS 50309 50307

AVRANCHES cedex

Marché initial du 16 mars 2016 - montant : 90 715,55 € HT

Avenant n° 1 - montant : 7 279.50 € HT

Nouveau montant du marché : 97 995,05 € HT

Objet : Mise en place de fourreaux, en traversée de voirie, en prévision de travaux ERDE,

pour un montant de 5 400 € AT et réalisation d'un enrobé sur l'allée piétonne de la base

nautique de la Vanlée, pour un montant de 1 879,50 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 ainsi que tous documents s'y

rapportant pour leur exécution.

Délibération n° 2016-0735

Constitution d’une servitude grevant la parcelle cadastrée section ZC n° 311p sise

Chemin de la Clairette

Vu l'article L'221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui

dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Considérant le projet de la société CEMAT PROMOTION en vue de la division de la

parcelle cadastrée section ZC n°311, sise Chemin de la Clairette, en lots à bâtir, Considérant que la réalisation du projet nécessite la constitution d’une servitude

grevant la parcelle cadastrée section ZC n°311, propriété de la commune de Bréhal, au profit de la parcelle cadastrée section ZC n°311p, propriété de la société CEMAT PROMOTION,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la constitution d’une servitude grevant la parcelle ZC n°311 au profit de la

parcelle cadastrée section ZC n°311p.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte de constitution de servitude

par M° Laurent DESHAYES, notaire à Quettreville-sur-Sienne,

PRECISE que les frais notariés seront à la charge du demandeur.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Délibération n° 2016-076

Aménagement du chemin de la Clairette — Acquisition de terrains

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 31 août 2009

instaurant la participation pour voirie et réseaux dans le cadre des travaux d'aménagement du

chemin de la Clairette.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cet aménagement nécessitait une

emprise sur plusieurs terrains privés dont deux appartenant respectivement à Monsieur

LAURENT Albert et Monsieur COSTENTIN Damien. Lors des négociations, le prix du m? a été fixé et accepté par les parties à 8 euros du m° net vendeur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir 98 m2 de la parcelle

cadastrée ZC n° 101 appartenant à Monsieur LAURENT Albert pour un montant de 784 €

soit 8 € du m°.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir 292 m? de la parcelle cadastrée

ZC n° 100 appartenant à Monsieur COSTENTIN Damien pour un montant de 2 336 €, soit 8

€ du m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir 98 m° de la parcelle cadastrée ZC n° 101 appartenant à Monsieur

LAURENT Albert, pour un montant de 784 €, soit 8 € du m°,

AUTORISE Monsieur le Maire àsigner l'acte notarié avec Monsieur LAURENT Albert

PRECISE que la Commune prend à sa charge les frais de géomètre et d’acte notarié.

DECIDE d'acquérir 292 m? de la parcelle cadastrée ZC n° 100 appartenant à Monsieur

COSTENTIN Damien, pour un montant de 2 336 €, soit 8 € du m?,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié avec Monsieur LAURENT Albert

PRECISE que la Commune prend à sa charge les frais de géomètre et d’acte notarié.

Délibération n° 2016-077

Accueil de loisirs — Convention de partenariat avec l'EHPAD PEREAU-LEJAMTEL

pour la confection de repas

Considérant qu’il convient de recueillir l'accord du Conseil Municipal sur le projet de

convention fixant les conditions de fourniture de repas fabriqués par l'EHPAD PEREAU- LEJAMTEL pour l’ALSH de Bréhal pendant les petites vacances scolaires (vacances d’hiver,

de printemps et d'automne).

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

VALIDE la convention avec l'EHPAD PEREAU-LEJAMTEL dans le but de fournir des

repas à l’ALSH de Bréhal pendant les petites vacances,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2016-078

Détermination du coût d’un élève élémentaire et maternel de l’école publique pour participation à l’école privée Saint Joseph

Madame Brigitte AVISSE, Maire Adjoint déléguée aux Affaires Scolaires, Enfance,

Jeunesse et Social, présente le récapitulatif par poste budgétaire des dépenses de

fonctionnement réalisées en 2015 pour les élèves de l’école publique maternelle et élémentaire.

Madame AVISSE rappelle que sont prises en compte toutes les dépenses obligatoires fixées par le décret ministériel et atteste de la véracité des comptes qui sont à la disposition du

public au service Moyens Généraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

FIXE le coût d’un élève de classe élémentaire à 248,98€ pour l’année scolaire 2015/2016

FIXE le coût d’un élève de classe maternelle à 1003.88€ pour l’année scolaire 2015/2016

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation pour les enfants bréhalais inscrits

à l'école Saint Joseph sur la base des coûts ci-dessus déterminés.

Délibération n° 2016-079

Participation des communes n’ayant pas d’école aux frais scolaires

Madame Brigitte AVISSE, Maire Adjoint déléguée aux Affaires Scolaires, Enfance,

Jeunesse et Social, rappelle la délibération en date du 13 avril 2015 ayant fixé la participation

des communes n’ayant pas d’école à 211,57 € par enfant scolarisé en école élémentaire et

960,40 € par enfant scolarisé en école maternelle.

Il convient de revoir cette participation pour l’année 2016, sachant que le coût d’un

élève a été évalué à 248,98 € en école élémentaire et à 1 003,88 € en école maternelle, sur la

base des dépenses de fonctionnement effectivement réalisées en 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE la participation des communes n’ayant pas d’école à 248,98 € par enfant scolarisé en

école élémentaire au groupe scolaire Jean Monnet,

FIXE la participation des communes n’ayant pas d'école à 1 003.88 € par enfant scolarisé en

école maternelle au groupe scolaire Jean Monnet.

Délibération n° 2016-080

Marchés artisanaux — Tarifs 2016

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, présente

au Conseil Municipal des tarifs pour les exposants aux marchés artisanaux organisés par le service Culturel sur proposition du Conseil d’Administration de Bréhal Animation en date du

15 mars 2016.

Monsieur CAENS précise que la participation financière est fixée à 4€ le mètre linéaire ou à 10€ le mètre linéaire à la seule condition de participer aux 3 marchés organisés durant l'été. L'encaissement des droits s'effectuera par émission de titre de recettes au Budget

Principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs 2016 des marchés artisanaux estivaux, conformément aux propositions

du bureau de Bréhal Animation.

HUIS CLOS

Délibération n° 2016-081

Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l’État,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des

attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2012, instituant la Prime de

fonction et de résultat,

Considérant que la Prime de fonction et de résultat est abrogée pour le cadre des emplois des Attachés territoriaux à compter du 1% juillet 2015 et remplacée par le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. I] se compose :

+ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

+. d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Considérant que le RIFSEEP se substituera à compter du 1* janvier 2017, à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant qu’il est nécessaire dans l’attente de l'aboutissement de la réflexion engagée par la Commune de Bréhal visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

+ prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de

certains postes ;

+ susciter l’engagement des collaborateurs :

de substituer la Prime de fonction et de résultat par le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des

Attachés territoriaux,

L Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée

pour les corps ou services de l’État servant de référence à l'établissement du régime

indemnitaire pour les cadres d’emplois 1 : des attachés territoriaux.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux

agents non titulaires.

IT. Montants de référence

Pour l'État, chaque part de l'indemnité est composée d’un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être

exposés :

Groupe | Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*

Groupe 1 : Responsabilité d’une Direction

Fonctions de coordination ou de pilotage

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

* La classification en groupes n'est qu’une illustration. Elle nécessite d’être adaptée aux

réalités de la collectivité ou de l'établissement.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut

soient fixés à :

F . Montant annuel de base

Cadre d'emplois Groupe

IFSE CIA

| Cadre d'emploi 1 Groupe 1 36 210€ 6 390€

Les montants de base sont établis Pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les

montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

HT. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau

d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un

des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

-au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un

douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au

montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle

selon les modalités suivantes :

+ Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs.

+ Les compétences professionnelles et techniques.

+ Les qualités relationnelles.

+ La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens

d'évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des

dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou

supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées,

En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) le RIFSEEP

suivra le sort du traitement.

En cas de congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, le

RIFSEEP sera maintenu intégralement.

En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du

RIFSEEP sera suspendu.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Manche, d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et

d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus pour le cadre d’emploi des Attachés territoriaux.

AUTORISE Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

DECIDE d'inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ce régime indemnitaire.

Informations et questions diverses

Information sur l’avancée des différents travaux en cours à Saint Martin de Bréhal, les travaux

du Bourg de Bréhal et du nouveau mode de gestion de la restauration scolaire.

Monsieur DESLANDES, conseiller municipal, s’interroge sur la demande de pose

d’un panneau de sens interdit rue de la Vierge.

Madame LENOIR, conseillère municipale, demande que les deux mâts d'éclairage public rue Alphonse Belin soient remis en service.

Madame LECOMPTE, conseillère municipale, indique que le portail de l’espace

Martial Watrin reste souvent ouvert et que le club-house est souvent utilisé comme salle des

fêtes.

Monsieur BESCHER, conseiller municipal délégué au Tourisme, informe le Conseil

Municipal de l’obtention du 22% Pavillon Bleu. À ce titre, il adresse ses remerciements aux

services municipaux.

Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie, fait un point sur les travaux de réfection de voiries lancés à Saint Martin de Bréhal et indique

que les travaux de réfection des cales seront achevés semaine 23.

Monsieur DEMELUN informe également le Conseil Municipal sur les travaux à

mener sur les églises.

Monsieur CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, donne lecture du

compte-rendu des ateliers inspirés des promeneurs du Net, qui se sont tenus au collège de la Vanlée.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016

Madame JORE, Maire adjoint déléguée aux Finances, rappelle au Conseil Municipal l'importance de prévenir les absences aux commissions, notamment pour celles nécessitant un quorum.

Madame AVISSE, Maire adjoint délégué au Social, Enfance et Jeunesse, fait un point au Conseil Municipal sur le nouveau dispositif de cantine scolaire.

Monsieur LEBAILLY, Conseiller Municipal, demande que la borne des camping-cars soit mise en service.

Monsieur MASSON, Conseiller Municipal, indique qu’il existe un problème de réglage de l'éclairage public au lotissement Le Charonnet.

Monsieur DELAPLANCHE, Conseiller Municipal, fait part d’un problème d'éclairage public rue des Mouettes.

Monsieur STIL, Conseiller Municipal, propose de développer le réseau social de la Ville en ouvrant une page Facebook.

Madame GERVAIS, Conseillère Municipale, informe le Conseil Municipal qu’une commission Développement Durable se tiendra le 06 juin 2016 à 18h30.

Monsieur CHEVRIER, Conseiller Municipal, évoque l’absence d’aires de jeux pour les enfants dans le centre bourg.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35.

Le Maire, " Le secrétaire de séance,

———

KL ire Daniel LECUI L A Benoît CHEVRIER

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture de Coutances au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief. peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les

décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 AVRIL 2016